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1 Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations d évaluation STS Deuxième année Droit Professeur Ce document propose une façon de traiter le thème de la représentation du personnel. Les libertés collectives des salariés de par la représentation Comment les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les membres du CE assurent-ils la représentation des salariés? 1. Les relations individuelles de travail 2. Les relations collectives Aucun Durée 1 heure 40 Auteur(es) Date de publication Représentation des salariés, négociation collective, conflits collectifs, licenciement pour motif personnel et pour motif économique. Thierry GAURON et Anne-Marie VILLARD 21 février 2007

2 1. Partie analytique Commentaire d arrêt : Affaire Brink s c/ Syndicat Brink s CSL, pourvoi n questions de cours Correction du commentaire d arrêt : Brink s vs Syndicat CSL 1.1 Analyse de la décision de justice - Les faits: la Brink s n a pas voulu reconnaître au syndicat indépendant CSL la qualité de syndicat représentatif. Ce dernier attaque alors en justice. - Procédure : Tribunal d instance (premier et dernier ressort), demandeur CSL et défendeur Brink s. Cour de Cassation : demandeur CSL et défendeur Brink s. - Thèses des parties Syndicat CSL : prétend remplir les conditions de l article L CT (ancienneté, cotisations, effectifs aussi réduits que les autres syndicats), expérience (tracts, élections où le syndicat présente des listes). Brink s : l effectif du syndicat CSL est trop faible et manque d influence dans l entreprise. - Problème juridique Ce syndicat remplit-il les conditions pour être déclaré représentatif au sens de l article L du Code du Travail? - Décision La Cour de Cassation reprend l avis des juges du fond et retient la faiblesse des effectifs et l absence d influence. - Dispositif Le pourvoi est rejeté. C est donc un arrêt de rejet. 1-2 Critères de représentativité d un syndicat - Syndicats déclarés représentatifs par la loi de 1966 : CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGC. - Critères : effectifs, indépendance, montant des cotisations, expérience et activité (le critère lié à l occupation est obsolète). - La jurisprudence prend en compte aussi l influence du syndicat lors des élections de représentants du personnel. - Les juges doivent décider de façon absolue, c est à dire sans se contenter d une seule entreprise.

3 1-3 Intérêt d être un syndicat représentatif Un syndicat représentatif a plus de droits et de pouvoirs qu un syndicat non représentatif : - possibilité de signer un accord collectif. L accord s applique si les syndicats signataires représentaient au moins 50% des voix lors des dernières élections de représentants du personnel et du CE (réforme Fillon), - possibilité de présenter des candidats lors du premier tour de ces mêmes élections de représentant du personnel. Au premier tour : seuls les syndicats représentatifs présentent des résultats Au second tour : a lieu si moins de 50% des votants ont voté au premier tour. Les candidatures sont alors libres. Barème sur 20 Arrêt : 12 points Questions de cours : 8 points. 2. Partie rédactionnelle : développement structuré Pré-requis Avoir traité la représentation du personnel, la négociation collective et les conflits collectifs. Sujet : Dans quelle mesure les représentants des salariés participent-ils au dialogue social? C est un sujet de synthèse sur les relations collectives de travail. Proposition de corrigé Introduction Accroche : Les relations sociales paraissent tendues (grèves, occupations de locaux etc.), / OU : La culture de dialogue social en France est traditionnellement plus limitée que dans les autres pays d Europe, ce qui justifie une intervention de l Etat et de la loi. Les représentants du personnel se voient alors attribués un rôle majeur par le droit du travail. Annonce du sujet Définitions des termes du sujet : Les représentants des salariés sont élus (délégués du personnel, membres du comité d entreprise, selon l effectif de l entreprise) ou désignés (délégué syndical). La mission principale des premiers est d informer et de réclamer, le rôle essentiel des seconds est de revendiquer et de négocier. Le dialogue social renvoie aux relations entre partenaires sociaux, les salariés sont alors représentés collectivement. Ce dialogue peut être collectif, mais aussi individuel, le salarié

4 peut ainsi s appuyer sur un représentant du personnel, ou agir directement auprès de l employeur. Enfin, ce dialogue s inscrit dans les situations de crise (conflits) comme dans les situations quotidiennes de l entreprise. Pour mener à bien leurs missions, la loi prévoit de doter les représentants du personnel de conditions matérielles favorables (heures de délégation, locaux), de les protéger en cas de licenciement, et de garantir l exercice de leur activité (délit d entrave). Problématique Montrer que la loi dote les représentants du personnel de fonctions importantes pour favoriser le dialogue social dans le fonctionnement habituel de l entreprise et qu elle leur permet également de reprendre le dialogue dans les situations de crise. Annonce du plan C est pourquoi nous verrons, dans une première partie, que les représentants du personnel interviennent au quotidien dans le dialogue social, et dans une deuxième partie, qu ils participent aux sorties de crise. Première partie : les représentants du personnel interviennent au quotidien dans le dialogue social. A Dialogue social individuel - Le délégué du personnel, son rôle pour relayer les réclamations individuelles des salariés (protection sociale, hygiène, sécurité). - Cependant le salarié a aussi un droit d expression directe auprès de l employeur. B Dialogue social collectif - Le délégué du personnel transmet les informations données par l employeur. Il communique à ce dernier les réclamations relatives aux conditions de travail. Le délégué du personnel peut aussi saisir l inspection du travail, en cas de non-respect du droit. - Les membres du comité d entreprise ont des fonctions sociales mais aussi économiques (informations données par l employeur sur la situation de l entreprise, droit d alerte, droit d expertise). - Les délégués syndicaux et la négociation collective : fréquence de la négociation et thèmes imposés par la loi, notion de syndicats représentatifs et capacité à conclure un accord (réforme Fillon). Deuxième partie : les représentants du personnel favorisent les sorties de crise A Cas de sanctions disciplinaires - Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel mais aussi par un avocat. - Cette aide se fait à tout niveau sur l échelle des sanctions, jusqu au licenciement pour faute. B Cas de conflit collectif - Cas de grève : les représentants du personnel sont associés par négociation directe avec l employeur. En cas d échec, ils restent présents dans le cadre d un règlement judiciaire du conflit.

5 - Cas de licenciement pour motif économique : Consultation préalable des représentants du personnel pour 2 à 9 licenciements, et information et convocation des membres du CE (à défaut des délégués du personnel) pour plus de 9 licenciements. Avis des représentants du personnel pour établir les critères et l ordre des licenciements. Conclusion - Synthèse : les représentants des salariés participent par leurs fonctions au dialogue social, tant au niveau individuel que collectif. Ces fonctions sont déterminées et garanties par la loi. Ce sont eux les interlocuteurs du dialogue social, tant pour les salariés, pour l employeur que pour l État (inspection du travail, justice). - Ouverture : Le dialogue social est très encadré par la loi, ce qui ne suffit pas toujours à en garantir la qualité. La méfiance entre partenaires sociaux est en effet fréquente et hypothèque son efficacité. Barème (sur 8) Introduction et conclusion Accroche : 0.25 Définitions des termes du sujet : 0.50 Problématique : 0.25 Annonce du plan : 0.25 Conclusion : 0.50 Développement Respect du plan : 0.25 Démonstration : 2 x 3 points Plan alternatif Première partie : les représentants du personnel interviennent au niveau individuel du dialogue social A Réclamations de la part du salarié B Cas de sanctions disciplinaires Deuxième partie : les représentants du personnel interviennent au niveau collectif du dialogue social A Dialogue social collectif quotidien B Cas de conflit collectif

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