LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1
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- Mathieu Ducharme
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1 LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015 LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1
2 TABLE DES MATIERES Tables des matières 1. Introduction 2. Rappel des principes de la responsabilité du constructeur 3. Le devoir d exécution conforme 4. Le devoir d information, de conseil et de réaction 5. La réception et la responsabilité décennale 6. Les clauses contractuelles dérogatoires 7. Conclusion LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 2
3 Les constructeur en 2015 : INTRODUCTION Les normes PEB bruxelloises: en route vers le passif et le «Nearly Zero Energy Building» Nécessité de maîtriser de nouvelles techniques et de se spécialiser Implication de chaque intervenant dans un projet global -> Obligation renforcée de conseil et devoir de réaction de l entrepreneur Obligations de résultat quant aux caractéristiques énergétiques du bâtiment fini : en théorie ou en pratique? Nouveaux risques? LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 3
4 LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR La responsabilité civile de l entrepreneur Réunion de trois éléments indispensables: Un fait générateur de responsabilité : la faute de l entrepreneur Un préjudice : le dommage du maître d ouvrage Un lien de causalité : la faute a causé le dommage Contrat d entreprise de construction/rénovation : Contrat par lequel l entrepreneur s engage à réaliser pour un maître d ouvrage, en dehors de tout lien de subordination, pour un prix convenu, un ouvrage déterminé en accomplissant des actes matériels, à l exclusion d actes juridiques. Responsabilité pour faute civile : Exécuter un travail conforme Conseiller le maître d ouvrage Respecter le délai Prise en charge des risques de la chose LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 4
5 LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR La responsabilité civile de l entrepreneur Avant réception : obligation de réparer tous les défauts afin de délivrer un travail conforme Après réception-agréation, responsabilité pour vices cachés et responsabilité décennale pour vice grave Condamnation in solidum Clauses limitatives et d exonération de responsabilité LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 5
6 LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR La responsabilité pénale de l entrepreneur Transgression de normes sanctionnées par des peines But : protéger l intérêt sociétal En matière de construction, plusieurs lois particulières sont sanctionnées pénalement (ex: accès à la profession pour les PME) LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 6
7 LES NORMES PEB A BRUXELLES EN 2015 Les conséquences des normes PEB sur la responsabilité du constructeur Sur le plan pénal : plus de sanctions pénales à charge de l entrepreneur dans l ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l Air, du Climat et de la Maîtrise de l Energie (COBRACE) Sur le plan civil : hors champ d application de la règlementation PEB => application des principes de droit commun LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 7
8 PEB ET DEVOIR D EXECUTION CONFORME L entrepreneur est obligé d exécuter des travaux exempts de malfaçons Le contrat / les dispositions du marché Les plans et le cahier des charges Prescription de matériaux ou de performances? Plans de détail? Responsabilité de l architecte et du conseiller PEB: AR conçoit / Cons. PEB évalue et constate Tests à charge de l entreprise? Obligation de résultats : preuve de la faute aisée LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 8
9 PEB ET DEVOIR D EXECUTION CONFORME L entrepreneur est obligé d exécuter des travaux exempts de malfaçons Le contrôle : architecte et/ou le conseiller PEB? Les directives de l architecte et du conseiller PEB Les tests en cours d exécution : contrôle ou moyens d exécution? LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 9
10 PEB ET DEVOIR D EXECUTION CONFORME Le choix des matériaux L entrepreneur maîtrise sa mise en œuvre et choisit le mode d exécution le plus approprié Distinction entre conception du projet/programme et conception de l exécution Cahier des charges Variantes Informer AR, M.O. et conseiller PEB de ses choix et de toutes modifications Responsabilité en cas de vices des matériaux LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 10
11 PEB : DEVOIR DE CONSEIL ET DE REACTION L entrepreneur n est pas un exécutant servile Si nécessaire, l entrepreneur doit s informer auprès de l architecte sur les particularités et les conditions d exécution du travail L entrepreneur doit fournir au conseiller PEB tous documents et informations nécessaires pour l accomplissement de sa mission L entrepreneur doit relever et dénoncer les fautes de conception Eclairer précisément le maitre d ouvrage sur les inconvénients et risques liés à une conception hasardeuse ou innovante Réagir aux demandes déraisonnables du M.O. Formuler expressément des réserves L entrepreneur spécialisé : Obligation renforcée en matière d information et de conseil LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 11
12 PEB : LA RECEPTION DES OUVRAGES La réception des ouvrages Acte unilatéral du M.O. Vérification que les résultats sont atteints En matière de performance énergétique: réception «théorique» sauf pour l étanchéité à l air. Moyens de vérification : thermographie et «blowerdoor test» Obtention d un certificat Le «mode d emploi et d entretien» du bâtiment LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 12
13 Après réception LA RECEPTION DES OUVRAGES Vices cachés véniels si empêchent utilisation conforme du bâtiment selon sa destination : nécessité pour le M.O. d agir en justice dans le délai «utile». Défauts qui touchent à des gros-ouvrages ou pièces maîtresses du bâtiment Vices graves si portent atteinte à la solidité ou la stabilité : responsabilité décennale Prise en considération par les cours et tribunaux du critère d atteinte par répercussion LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 13
14 AMENAGEMENTS CONTRACTUELS Le dommage réparable Réparation intégrale du dommage -> Permis de régularisation -> surconsommation -> inconfort -> moins-value En lien causal avec la faute de l entrepreneur -> Vérification de l implication des autres intervenants -> Qualité des équipements -> Utilisation du bâtiment -> Immixtion du M.O. Certaines clauses peuvent définir les limites du dommage réparable Dommage assurable LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 14
15 PEB : AMENAGEMENTS CONTRACTUELS Les clauses dérogatoires Interdiction des clauses contraires aux lois d ordre public, ou qui ont pour effet de mettre à néant l objet du contrat ou lui enlever toute utilité Clauses relatives à la période de garantie pour vices cachés véniels LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 15
16 Frédéric Van Bever QUESTIONS? CEW & Partners Avenue Louise Bruxelles 02 / F.Van.Bever@cew-law.be MERCI POUR VOTRE ATTENTION LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 16
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