Compte rendu du Conseil Municipal du 9 Novembre 2010 à 18 h

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1 Compte rendu du Conseil Municipal du 9 Novembre 2010 à 18 h Présents : Excusés : Absents : MM. Desperrois. Crozet. Selle. Lepaisant. Colomé. Huet. Ferré. Eude. Hamel Pourcel. Janvier Mmes Aubert. Vionnet-Fuasset. Hélin. Alleaume. Girot.. Boire. Martin MM. Lemée. Lafosse. André. Mmes Jouenne. Pichon-Leroy. Lebon. Lecarpentier. M. Adeline. Mme Louarn Procurations : M. Pierre Lemée donne procuration à M. Crozet M. Lafosse donne procuration à M. Ferré M. André donne procuration à Mme Martin Mme Pichon-Leroy donne procuration à M. Desperrois Désignation du secrétaire de séance. Melle Boire a été désignée secrétaire de séance. 1. Approbation du Procès verbal de la séance du 20 septembre 2010 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2010 a été adopté à l unanimité. ADMINISTRATION GENERALE CONVENTION D UTILISATION DU SERVICE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Ville de Pont l Evêque et le Centre de Gestion de la fonction publique du Calvados (CDG 14) ont signé, il y a plusieurs années, une convention d utilisation du service remplacement du CDG. A l origine, ce service permettait à la Collectivité, lors de vacances d emplois temporaires, de faire appel à du personnel administratif qualifié mis à disposition par le CDG. Récemment, le Conseil d administration du CDG a décidé d étendre son service de remplacement et mission temporaire à l ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent, il convient de dénoncer la convention initiale et de la remplacer par la nouvelle Convention ci-jointe. - Décide de dénoncer la convention initiale - Accepte les termes de la nouvelle convention - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Page 1 sur 6

2 COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE : DEMISSION D UN MEMBRE ET DESIGNATION DE SON REMPLACANT VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2010 fixant la composition des différentes commissions Municipales, VU la démission de M. Franck Janvier de sa qualité de membre titulaire de la commission pluridisciplinaire (ex : CLI), CONSIDERANT qu il convient de désigner un nouveau membre, - Décide, à l unanimité, de désigner Mme Aubert pour siéger au sein de la Commission pluridisciplinaire en tant que membre titulaire. CONVENTION CINEMA LE CONCORDE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville a engagé de gros investissements afin de rénover le cinéma. La fin des travaux coïncidant avec la fin de validité de la précédente convention d occupation du Cinéma, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver les termes de la nouvelle convention et de l autoriser à la signer. Vu l abstention de Monsieur Lepaisant, - approuve les termes de la nouvelle convention - autorise Monsieur le Maire à la signer FINANCES INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n du 13 juillet 2006), codifié à l article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d instituer, à compter du 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l urbanisation. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Monsieur le Maire précise que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %). La taxe ne s applique pas : - lorsque le prix de cession, défini à l article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d acquisition, Page 2 sur 6

3 - aux cessions de terrains : lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont le prix est inférieur ou égal à euros, ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l habitation principale du cédant ou de l habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une déclaration d utilité publique a été prononcée en vue d une expropriation, à condition que la totalité de l indemnité soit consacrée à l acquisition, la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d habitations à loyer modéré, à une société d économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l article L du code de la construction et de l habitation (unions d économie sociale), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l un des organismes mentionnés à l alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). - Décide à l unanimité l institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Précise que la présente délibération s applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant cette même date. AMENAGEMENTS - TRAVAUX - URBANISME DEMANDE D AGREMENT EN VUE DE BENEFICIER DU DISPOSITIF «SCELLIER» VU l article 199 septvicies du Code Général des Impôts, VU le Code de la construction et de l habitation, VU l article 83 de la loi de finances pour 2010, VU le décret n du 23/09/2010 relatif à l agrément prévu au X de l article 199 du CGI Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contribuables peuvent bénéficier, dans le cadre de la loi Scellier, d une réduction d impôt sur le revenu lorsqu ils s engagent à louer un logement neuf à usage d habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. La défiscalisation de cet investissement locatif a lieu sous certaines conditions et ne s applique qu aux logements construits dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements (zones A et B du dispositif Scellier). Le décret n du 23/09/2010 permet aux communes situées en zone C (en principe exclues du dispositif) de solliciter du ministre du logement un agrément permettant aux opérations immobilières réalisées sur leur territoire de bénéficier à titre dérogatoire du dispositif d aide à l investissement locatif Scellier. Le dossier de demande d agrément comprend une délibération du Conseil Municipal, un avis du Maire ainsi que les justifications permettant d établir l importance des besoins en logements non satisfaits Sur ce dernier point, Monsieur le maire précise qu il y a actuellement environ 300 demandes de logements en instance. Ces demandes risquent de s aggraver du fait de la baisse du nombre de programmes immobiliers, les promoteurs préférant investir sur des communes voisines bénéficiant du dispositif Scellier. Page 3 sur 6

4 - Autorise Monsieur le Maire à présenter une demande d agrément, telle que prévue par le décret n MARCHES PUBLICS DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC COMPTES RENDUS ANNUELS D ACTIVITES 2009 Monsieur le Maire et les adjoints délégués, présentent au conseil municipal les différents rapports annuels des délégataires suivants : Camping du stade Marché d approvisionnement Eclairage public (ETDE) Eau potable Assainissement (Sicteuape) SDEC SIGAZ - Prend acte des comptes rendus annuels d activités DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ARTICLE L du CGCT Réalisation d une ligne de trésorerie pour le service de restauration d un montant de Monsieur le Maire a décidé de signer avec le Crédit Agricole de Normandie un prêt d un montant de pour le service de restauration, aux conditions suivantes : Durée du prêt : 12 mois Taux d intérêt : euribor 3 mois moyenné + 0,250% Paiement des intérêts Facturation trimestrielle à terme échu Frais de dossier 100 CONVENTION D HONORAIRES AVEC LA SELARL AMENAGEO Monsieur Desperrois a décidé de signer une convention avec la Selarl Aménagéo pour la réalisation des études nécessaires à la modification du Plan d Occupation des Sols suite au projet du nouveau centre hospitalier. Montant HT : BAIL CABINET DE SOINS D INFIRMIERS RUE MENARS Monsieur le Maire donne bail au cabinet d infirmiers 3 rue Ménars pour une partie du rez de chaussée des anciens bureaux de la trésorerie. Le bail est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 1 er novembre 2010 pour se terminer le 31 octobre Le loyer annuel s élève à HT, hors charges, indexé sur le coût de la construction. Page 4 sur 6

5 AMENAGEMENT D UNE AIRE MULTISPORTS Lot 1 : Fondation et revêtement de l aire de jeu et réalisation de l accès : Titulaire : TOFFOLUTTI pour un montant de ,96 HT, soit un montant TTC de ,55. Lot 2 : Fourniture et pose de la structure multisports avec réalisation des essais et du marquage Titulaire : SPORT NATURE pour un montant de ,10 HT, soit un montant TTC de ,80. ETUDE SUR LA REVISION DU POS ET SA TRANSFORMATION EN PLU Monsieur le Maire a décidé de porter son choix sur la société ATTICA à Rouen (76) pour un montant de HT. Le comité de pilotage n a plus lieu d être puisque la délibération initiale prévoit que c est la commission urbanisme qui a été désignée. QUESTIONS DIVERSES CREATION DE DEUX POSTES D ADJOINT TECHNIQUE DE SECONDE CLASSE A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu un adjoint technique à 30/35 e, chargé de l entretien de divers bâtiments va partir prochainement en retraite. Monsieur le Maire souhaite profiter de ce départ pour réorganiser les tâches et missions des agents d entretien afin d optimiser la masse salariale et de tenir compte des modifications dans l affectation des salles municipales. - Décide de supprimer à compter du 1 er janvier 2011 * un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet 30/35 ème - Décide de créer à compter du 1 er janvier 2011 : * Un poste d adjoint technique 2d classe à temps non complet 17/35 e * Un poste d adjoint technique 2d classe à temps non complet 5/35 e DEMANDE DE SUBVENTION BON PASTEUR POUR UN VOYAGE A PLOUHARMOR Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l école du Bon Pasteur a transmis une demande de subvention pour un voyage à Plouharmor du 06 au 10 décembre 2010 pour 25 élèves. Une subvention de 500 était inscrite au budget au nom de l association des parents d élèves. Il est demandé de modifier cette subvention au nom de l école du Bon Pasteur et d inscrire un montant de 750, soit 25 élèves de Pont l Evêque par de supprimer la subvention de 500 au nom de l association des parents d élèves - d octroyer une subvention de 750 à l école du Bon pasteur - d inscrire les sommes correspondantes au budget. DIVERS Page 5 sur 6

6 RUE DE VAUCELLES Mme Alleaume fait part de la présence de poubelles tous les jours rue de Vaucelles. La police municipale se rendra sur place pour constater les éventuelles infractions au règlement local. MAGAZINE MUNICIPAL Mme Alleaume souhaite que les infos des permanences soient mentionnées dans le magazine municipal. Madame Martin répond que ces informations sont déjà dans le guide municipal et sur internet. VIN CHAUD Vendredi 17 décembre place du Tribunal. PANNEAU LUMINEUX Le panneau actuel est moins lisible. Le conseil municipal souhaite revoir l ancien panneau. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00. Page 6 sur 6