COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2009

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2009 Conseillers Elus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 12 Présents : Mmes et MM. FENNINGER François, KREMSER Henri, VOEGELE Paulette, STALLER Pierre, BEDELL Thierry, MARMILLOD Roland, KRAEMER Serge, MATHERN Patrick, STAEBEL René, SCHNEIDER Hervé, AMANN Jacques, ROTT Bertrand, Excusé(s) : MM. ALBRECHT Gérard, EISELE Léonard, DRION Georges, DENTINGER Geneviève, LUPFER Jean-Paul, MEYER André, Absent(s) : M. MULLER Marc, Mon Procuration de Monsieur ALBRECHT Gérard à Monsieur FENNINGER François Secrétaire de séance : Madame Paulette VOEGELE, adjointe au Maire Avant l ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose à l Assemblée d ajouter des points à l ordre du jour, à savoir : - a) Demande de délai supplémentaire pour la construction d un immeuble collectif - b) Demande de dérogation du zonage de la loi Scellier - c) Déclaration d intention d aliéner un immeuble bâti sur terrain propre cadastré section 9 n 218/98 - d) Désignation de 2 correspondants Prévention Routière - e) Virement de crédits - f) Refonte et création de commissions Le Conseil municipal donne son accord pour la modification de l ordre du jour, afin de prendre en considération ces points en fin de réunion. ORDRE DU JOUR 1 Approbation du compte rendu de la dernière réunion du Conseil municipal 2 Demande de terrain de construction lot 1 3 Demande de subvention du club de karaté 4 Demande de subvention du club de basket 5 Demande d intervention d un maître nageur pour l enseignement de la natation aux élèves de l école primaire pour l année scolaire 2009/ Demande de remise gracieuse de pénalités de retard 7 Divers

2 - 2 - a) Demande de délai supplémentaire pour la construction d un immeuble collectif dans le lotissement Abri b) Demande de dérogation du zonage de la loi Scellier c) Déclaration d intention d aliéner un immeuble bâti sur terrain propre cadastré section 9 n 218/98 d) Désignation de 2 correspondants Prévention Routière e) Virement de crédits f) Refonte et création de commissions 1 Approbation du compte rendu de la dernière réunion du Conseil municipal Monsieur le Maire demande à l Assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance précédente, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal. Après délibération, le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 22 juin 2009 est adopté à l unanimité des membres présents. 2 Demande de terrain de construction lot 1 Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de terrain de construction dans le lotissement Abri de Monsieur Arnaud JAEGER et Mademoiselle Stéphanie HERBER, domiciliés à Hatten, 1, impasse des Hêtres. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide : - de vendre à Monsieur Arnaud JAEGER et Mademoiselle Stéphanie HERBER, le terrain cadastré section 18 n 143/49, d une superficie de 6 ares 20, au prix de 7.400,- HT/are, soit ,- HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer l acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces y afférentes. La signature de l acte de vente devra intervenir dans un délai de 4 mois, passé ce délai, la présente délibération sera caduque. 3 Demande de subvention du club de karaté Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de karaté, afin de pouvoir couvrir les frais de déplacement et de stages. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de reconduire l octroi au club de karaté d une subvention de 3.000,-. Les crédits nécessaires sont prévus au budget /

3 - 3-4 Demande de subvention du club de basket Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de subvention du club de basket, afin de pouvoir couvrir les frais de fonctionnement du club. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de reconduire l octroi au club de basket d une subvention de 5.000,-. Les crédits nécessaires sont prévus au budget Demande d intervention d un maître nageur pour l enseignement de la natation aux élèves de l école primaire pour l année scolaire 2009/2010 Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal un courrier du Directeur de l école primaire sollicitant l intervention d un maître nageur pour les séances de natation durant l année scolaire 2009/2010. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide de reconduire l intervention d un maître nageur durant les séances de natation des élèves de l école primaire pour l année scolaire 2009/2010 et autorise le Maire à signer la convention avec le club de natation La Vague. 6 Demande de remise gracieuse de pénalités de retard Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande de remise gracieuse par le comptable du Trésor de Bischwiller. Elle concerne Monsieur et Madame HACK Wolfgang, au titre du PC n 18007R0014 accordé pour la construction d une maison d habitation 3 rue des Châtaigniers ; le montant de la majoration s élève à 66,-. Le comptable du Trésor propose d accorder aux intéressés une remise des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d accorder cette remise gracieuse de pénalités. 7 Divers a) Demande de délai supplémentaire pour la construction d un immeuble collectif dans le lotissement Abri Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de la SCI LINA, représentée par Monsieur et Madame KRAEMER Serge, acquéreur du terrain sis dans le lotissement de l Abri, cadastré section 18 n 156/49, qui sollicite un délai supplémentaire pour la construction d un immeuble collectif sur ledit terrain. Monsieur KRAEMER ayant quitté la salle de séance, le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide : /

4 d accorder un délai de construction supplémentaire de 1 an renouvelable, avec obligations d entretenir le terrain. b) Demande de dérogation du zonage de la loi SCELLIER Afin de relancer la construction de logements neufs et de soutenir le secteur du bâtiment, un nouveau dispositif d incitation à l investissement locatif a été introduit dans la loi de finance 2009, à l initiative du député François SCELLIER ; Ce nouveau dispositif, qui viendrait se substituer au dispositif DE ROBIEN, prévoit une réduction d impôts pour les investisseurs, ce qui sera une mesure incitative supplémentaire par rapport à la défiscalisation. Mais ce dispositif ne pourra être appliqué que dans les zones A, B1 et B2, excluant les zones C. Ainsi dans le département du Bas-Rhin, de nombreuses communes seraient exclues de ce dispositif. Seules une trentaine de communes auraient été retenues, avec comme seule grande agglomération la Communauté Urbaine de Strasbourg et ses communes membres. Une soixantaine de communes ont été reclassées également en zone B2, cependant l arrondissement de Wissembourg en est un grand absent et de ce fait la Commune de Hatten ne figure pas dans cette liste. Sur la Commune de Hatten et son bassin de vie élargi à la Communauté des Communes du Hattgau, il existe une forte demande de logements privés (éléments repris et fortement conseillé dans les conclusions du rapport du SCOTAN), que des mesures incitatives doivent accompagner, notamment au niveau de la fiscalité. Par ailleurs, la commune de Hatten déplore une stagnation de la population. Elle ne doit pas être écartée d un tel dispositif, lequel permettrait de favoriser la nécessaire mixité sociale, car la commune possède actuellement d une cinquantaine de logements sociaux HLM. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Demande l extension aux zones C du dispositif SCELLIER, afin de favoriser le développement de la construction de logements locatifs. c) Déclaration d intention d aliéner un immeuble bâti sur terrain propre cadastré section 9 n 218/98 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le 6 juillet 2009, la Commune a été saisie d une déclaration d intention d aliéner pour la parcelle cadastrée section 9 n 218/98 appartenant à Madame Rupprecht Anita épouse de Monsieur Jaeger Daniel. Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur l éventuelle préemption ou la renonciation.

5 - 5 - Le Conseil municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu la déclaration d intention d aliéner en date du 3 juillet 2009, Vu que la Commune n a pas de motif de faire usage de son droit de préemption urbain, Après en avoir délibéré, Décide de renoncer au recours à son droit de préemption quant à la parcelle section 9 n 218/98. d) Désignation de 2 correspondants Prévention Routière Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal un courrier de l Association des Maires du Bas-Rhin invitant le Conseil municipal à désigner, en son sein, dans le cadre de la Charte nationale de partenariat sur la sécurité routière, deux «correspondants Prévention routière» (un titulaire et un suppléant). Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que correspondants Prévention Routière : - Monsieur François FENNINGER, titulaire - Monsieur Patrick MATHERN, suppléant. e) Virement de crédits Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu il y a lieu de reverser dans le budget du lotissement de l Abri, la somme de 6.243,77, correspondant au remboursement de la TVA par l ES sur les travaux concédés effectués dans le cadre du lotissement de l Abri et imputée à tort dans le budget de la Commune. Lors du vote du budget primitif 2009, il n a été prévu que 1.000,- au c/673 ; il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédits. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer un virement de crédits de 6.300,- du c/6288 au c/673. f) Refonte et création de commissions - Commission de la Forêt, de la chasse et de la sablière : Roland, STAEBEL René, MATHERN Patrick, KREMSER Henri, AMANN Jacques, EISELE Léonard, LUPFER Jean-Paul, ALBRECHT Gérard /

6 - Commission des Finances et du Budget : Roland, MATHERN Patrick, KRAEMER Serge, KREMSER Henri, LUPFER Jean- Paul, MEYER André, DENTINGER Geneviève, STALLER Pierre, SCHNEIDER Hervé, MULLER Marc - Commission des Travaux et des Bâtiments : Roland, STAEBEL René, MATHERN Patrick, KRAEMER Serge, KREMSER Henri, EISELE Léonard, LUPFER Jean-Paul, MEYER André, DENTINGER Geneviève, STALLER Pierre, SCHNEIDER Hervé - Commission du fleurissement : FENNINGER François, VOEGELE Paulette, BEDELL Thierry - Commission Sport et culture : FENNINGER François, BEDELL Thierry, VOEGELE Paulette, STAEBEL René, KREMSER Henri, EISELE Léonard, MEYER André, ALBRECHT Gérard - Commission du PLU : Roland, MATHERN Patrick, KRAEMER Serge, DRION Georges, KREMSER Henri, LUPFER Jean-Paul, MEYER André, DENTINGER Geneviève, STALLER Pierre, ROTT Bertrand Informations : - Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des offres de formation destinées aux élus pour la saison 2009/ Le Conseil municipal est informé de l ouverture du Site Internet depuis le 8 juillet 2009.

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