L investissement public local et son financement

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1 Fiche 15 L investissement public local et son financement Description de l enjeu L investissement public est non seulement un complément indispensable à l investissement privé, mais également un stimulant, voire un préalable, au développement de ce dernier. L investissement public est en effet nécessaire au maintien d un bon niveau de croissance économique, au bien-être des individus et à leur cadre de vie. Avec un impact structurel sur l économie et sur l attractivité d un territoire, l investissement public suscite à son tour d autres projets d investissements publics ou privés. La situation des finances publiques exige toutefois une stricte sélection des investissements publics. «Ils se justifient s ils présentent des externalités positives ou s ils préparent l avenir avec des projets que le secteur privé ne peut mener. L investissement public doit servir un projet de société (éducation, recherche, infrastructures )» 1. Les investissements publics locaux, en particulier, ont un impact direct plus prononcé sur l économie locale car ils sont par essence géographiquement dispersés sur le territoire et ont davantage recours à des entreprises et une maind œuvre locales. sieurs facteurs influencent la dynamique de l investissement public local 3 : Le contexte économique et budgétaire Les investissements publics locaux sont notamment très sensibles à des facteurs plus conjoncturels affectant leurs conditions de financement (taux d intérêt, subsides ). Par ailleurs, les investissements publics constituent traditionnellement une variable d ajustement dans un contexte budgétaire tendu. En effet, dans un contexte d assainissement des finances publiques, il est régulièrement démontré que ce sont souvent les investissements qui font, les premiers, l objet de coupes budgétaires plutôt que d initier des réformes structurelles profondes. Rappelons en effet que les opérations d investissement constituent des dépenses dites «facultatives» par opposition aux dépenses «obligatoires» qui sont imposées par la loi ou par décret. Ce «statut» particulier a notamment pour conséquence que les investissements peuvent varier très fort d une année à l autre et se voir reportés dans le temps, voire supprimés. La caractéristique des pouvoirs locaux est de porter une part prépondérante des investissements publics. Dans les 27 pays membres de l Union européenne, les pouvoirs locaux sont en effet à la base de deux tiers des investissements publics 2. Cette proportion est un peu moindre en Belgique (à l instar des autres pays fédéraux), car les entités fédérées prennent également un part significative des investissements à leur charge. En valeur absolue, les investissements du secteur local s élèvent dans l Union européenne à plus de EUR 179 milliards en 2011, soit 1,4 % du PIB. En Belgique, les pouvoirs locaux (et les communes de manière prépondérante) réalisent en 2011 près de EUR 3 milliards d investissements, soit un peu moins de 1 % du PIB. Les investissements présentent à la fois un caractère structurel mais également une composante cyclique. Plu- La demande sociale Les investissements publics locaux répondent à une demande croissante de services et d équipements collectifs. L accroissement des besoins collectifs découle de nombreux facteurs tels que la démographie (tant en volume qu en termes de structure de la pyramide des âges), le niveau d exigence plus élevé de la population (normes d accessibilité, de sécu- 1 L investissement public : malgré les difficultés, une priorité, Avis du Conseil économique, social et environnemental, juillet 2012, Didier Ridoret, Journal officiel de la République française. 2 Finances publiques territoriales dans l Union européenne juillet 2012 Document réalisé par la Direction des Études de Dexia Crédit Local en collaboration avec le Conseil des communes et régions d Europe disponible sur le site de la CCRE : 3 Dominique Hoorens et Christine Chevalier, «L enjeu économique de l investissement public et de son financement, la spécificité du secteur local», Dexia Éditions,

2 rité, de confort ) et les contraintes en matière d environnement (économies d énergie, développement durable ). Le caractère endogène (préservation du patrimoine) L investissement public local a sa dynamique propre. La création d infrastructures implique nécessairement à terme des nouvelles dépenses d aménagement ou de rénovation permettant de maintenir le patrimoine en l état. Les nouveaux projets d équipement sont en réalité minoritaires parmi l ensemble des investissements publics locaux. À titre indicatif, le total du bilan des communes s élève fin 2010 à EUR 61,7 milliards (soit EUR par habitant). Les actifs immobilisés représentent en moyenne 85,4 % de l actif total, soit les principaux éléments de l actif. Le patrimoine mobilier et immobilier de la commune est principalement constitué de bâtiments, de terrains, d équipements collectifs et du réseau routier (graphique 1). L ensemble de ce patrimoine, dont la durée de vie économique oscille pour la majorité des équipements entre 5 et 30 ans, nécessite des investissements récurrents, que ce soit au niveau de la maintenance, du renouvellement, de la modernisation ou de la mise aux normes. Un sous-investissement structurel qui ne compenserait pas la dépréciation du patrimoine communal générerait en réalité une dette «cachée» (qui devrait être théoriquement prise en compte dans l analyse économique globale des comptes publics). L influence du cycle électoral Les investissements publics locaux présentent également un effet «cyclique» bien connu. Le graphique 2 présente l évolution de la formation brute de capital fixe en Belgique depuis le début des années 80. Au début d une législature communale, le volume des investissements diminue sensiblement et remonte en milieu de législature pour atteindre un montant maximum en fin de période. Cette reprise des investissements en milieu de législature constitue un phénomène récurrent. Les plus grands projets d investissements nécessitent en effet un délai plus important de mise en œuvre (définition du projet, étude, appel d offre, financement) et ne peuvent généralement se concrétiser que plusieurs années après l installation des élus locaux. Cet effet de cycle a toutefois été nettement moins marqué au terme de la législature en raison des incertitudes liées à la crise économique et aux mesures d assainissement budgétaire (cf. facteur d évolution déjà mentionné plus haut). Impact financier Si les investissements présentent un caractère «facultatif», de nombreuses dépenses d équipement sont en réalité indispensables pour répondre aux besoins de la population, à l obligation de satisfaire à de nouvelles normes réglementaires, ou pour compenser la dépréciation du patrimoine communal. Graphique 1 Composition des immobilisations corporelles Bilans des communes 2010 Mobilier, équipements, matériel 2,0 % Terres et terrains non bâtis 14,0 % Voiries 35,0 % Immobilisations en locationfinancement 1,0 % Immobilisation en cours d exécution 10,0 % Graphique 2 Évolution des investissements des pouvoirs locaux depuis 1982 (en EUR millions) Constructions et leurs terrains 35,0 % Ouvrages d art 0,0 % Cours et plans d eau 0,0 % Patrimoine artistique et divers 3,0 % Droits réels d emphythéose 0,0 % Source : BNB Comptes nationaux. 97

3 Graphique 3 Structure de financement des investissements communaux Comptes Emprunts 40,8 % Épargne 27,5 % Subsides en capital 18,0 % Vente de patrimoine 13,7 % Dans un contexte budgétaire et financier très contraint, se pose dès lors clairement la question de la possibilité pour les communes de préserver une capacité d investissement au cours de la prochaine législature. Sources de financement Pour réaliser leurs projets d investissement, les communes disposent de plusieurs sources de financement (graphique 3). Cette structure de financement diffère en fait sensiblement d une commune à l autre, en fonction de la capacité de financement et des mécanismes de subvention mis en place au niveau régional. Elle peut également varier sensiblement d une année à l autre. Capacité d autofinancement Pour financer ses projets d investissement, la commune peut mobiliser ses propres ressources. Parmi les sources d autofinancement, on peut dissocier, d une part, une forme «d épargne» constituée par des prélèvements sur fonds de réserve ou l affectation de boni (ordinaires ou extraordinaires) à certains projets d investissement, et, d autre part, le réinvestissement de recettes découlant de la vente de patrimoine (terrains, bâtiments, biens mobiliers durables ). Dans ce dernier cas, le produit est imputé (en comptabilité budgétaire) parmi les recettes dites d investissement. Sur le plan économique, le produit de la vente de patrimoine est en réalité considéré comme une forme de désinvestissement. Si le potentiel de réalisation d une partie du patrimoine est très variable d une commune à l autre (pour des raisons historiques ou géographiques), il est probable que la capacité d autofinancement via la constitution d une nouvelle épargne sera globalement plus limitée au cours de la prochaine législature communale. En effet, les contraintes budgétaires et les nombreux défis qui pèsent sur les communes rendront très difficile la génération de nouveaux surplus budgétaires permettant d autofinancer les investissements. Le mécanisme de subsidiation varie fortement selon les régions (cf. infra). Au cours de ces prochaines années, les pouvoirs subsidiants seront toutefois également soumis à des restrictions budgétaires croissantes afin de respecter leurs engagements dans le cadre du pacte de stabilité (à savoir un retour à l équilibre en 2015). Ils pourraient dès lors être amenés à revoir à la baisse les subventions accordées aux pouvoirs locaux. Par ailleurs, les contraintes de plus en fortes en matières de normes SEC 95 imposées par Eurostat (cf. fiche 2) pourraient inciter les pouvoirs subsidiants à revoir les modalités de mise à disposition de ce soutien financier à l investissement. Notamment en recherchant des mécanismes assurant la neutralité comptable sur la base du SEC 95, mais qui ne sont pas toujours sans conséquences pour les pouvoirs locaux. Enfin, compte tenu de l insuffisance des crédits budgétaires annuels destinés à la subsidiation directe des investissements, certaines régions ont également instauré des modes de financement alternatifs (CRAC, FRBRTC). Le recours à l emprunt À côté de l autofinancement et des subsides en capital reçus des autorités supérieures, l emprunt constitue une source de financement indispensable à la réalisation des projets d investissement des pouvoirs locaux. En Belgique, l emprunt contribue en moyenne à environ 40 % de leur financement. Rappelons que pour les pouvoirs locaux, le recours à l emprunt à long terme n est d ailleurs réservé qu au seul financement des investissements 4. Le recours à l emprunt traduit la nécessité d étaler dans le temps le paiement d un investissement dans un équipement sans en faire supporter de manière immédiate la totalité de la charge par le contribuable local. Puisque les investissements réalisés profitent aux habitants des années durant, il est logique d en répartir la charge sur l ensemble de la durée de vie de l équipement. Subsides en capital Les communes peuvent également bénéficier de subsides en capital octroyés principalement par les régions et communautés en soutien de certains projets d investissement. Le taux d intervention ou de subsidiation varie en fonction de la nature du projet et de l autorité subventionnante. Si le niveau des taux d intérêt à long terme, historiquement bas, est particulièrement favorable, les conséquences 4 À l exception des pouvoirs locaux flamands, où le «Beleids- en Beheerscyclus» (BBC) est en cours d implémentation. Le BBC prévoit en effet que les emprunts quelle que soit leur durée servent, par principe, à reconstituer la trésorerie et à contribuer au respect de l équilibre budgétaire qui, lui, est différent de l équilibre défini en «nouvelle comptabilité». De fait, le lien entre l emprunt et l actif financé disparaît. 98

4 (actuelles et futures) de la crise économique et financière peuvent compliquer le recours à l emprunt pour le financement à long terme de projets d investissement. Ainsi, le manque de liquidités sur les marchés financiers, les différentes réformes auxquelles est confronté le secteur bancaire (nouvelles règles Bâle III, supervision bancaire, maîtrise du risque ) entraîneront un durcissement des conditions d octroi des crédits et un renchérissement des conditions de financement pour l ensemble des agents économiques. À côté du crédit bancaire «classique», il existe de nombreuses solutions alternatives de financement telles que le recours à des émissions obligataires, des formules de leasing, la promotion ainsi que différents modes de coopération avec un partenaire privé (PPP, concession, délégation de services ). Ces formules diffèrent sur la base de divers paramètres tels que notamment le coût, le risque, la maîtrise de la propriété et de la gestion de l équipement et les implications comptables (avec comme corollaire un potentiel variable de déconsolidation). En résumé, toutes les sources de financement à long terme des investissements (autofinancement, subsides et emprunts) risquent d être mises sous pression au cours de la prochaine législature. Dans le BBC, les administrations locales sont tenues d établir un plan pluriannuel pour l ensemble de la législature. Ce plan pluriannuel commente en détail les objectifs stratégiques prioritaires et secondaires, ainsi que les enveloppes d investissement prévues. Ces enveloppes d investissement se composent d un crédit d engagement (la totalité des dépenses d investissement) et des crédits de transaction annuels (dépenses prévues par année budgétaire). La progression de ces enveloppes d investissement est évaluée chaque année. Depuis 2005, la Flandre assiste à une forte poussée de la création de régies communales autonomes. Ces régies communales autonomes (RCA) sont une forme d autonomisation externe et se consacrent souvent à des projets immobiliers ainsi qu au développement urbain. Ces RCA reprennent de plus en plus une partie des projets d investissement des communes. Fin 2012, on dénombre en Flandre 159 Régies communales autonomes. Dans le paysage local flamand, l autonomisation des administrations locales est déjà bien avancée. Le financement des pouvoirs publics flamands aux administrations locales provient donc essentiellement du Fonds des communes. Les administrations affectent librement ces moyens généraux. Politique de subside à l investissement Les enjeux et les priorités en matière d investissement ainsi que les dispositifs de subsides se présentent toutefois différemment selon les régions. Flandre En matière de politique de subvention en capital, l ancien fonds d investissement a été intégré dans le Fonds des communes depuis 2003, et la latitude est accordée à chaque commune de transférer ses moyens du budget ordinaire vers le budget extraordinaire pour le financement des investissements. Des subsides spécifiques sont toutefois accordés pour le financement des équipements d égouttage ou pour la restauration de bâtiments classés. Avec l introduction du cycle stratégique et de gestion (BBC) qui entrera en vigueur de manière généralisée au 1 er janvier 2014, les investissements ne seront plus directement financés par l octroi de crédit externe. Le financement propre et externe a lieu en fonction de la position de trésorerie de l administration (exploitation + investissements). Des subventions en capital continuent d être accordées à des projets d investissement spécifiques et sont reprises dans le compte d investissement. Avec le Fonds des Villes (Stedenfonds, créé en 2002), le futur Fonds rural (Plattelandsfonds) et diverses enveloppes de subsides assorties de droits de tirage, la Flandre essaie malgré tout de transmettre ses priorités stratégiques aux administrations locales. Ces subsides sont alors affectés à des projets d investissement dans les différents domaines attribués, parmi lesquels la culture, le sport, l économie sociale, la jeunesse, etc. Wallonie En Wallonie, la clé de voûte du mécanisme de subvention régional repose toujours sur le système des plans triennaux d investissement. Divers projets initiés par le gouvernement wallon pourraient affecter la mise en œuvre des projets d investissement communaux au cours de ces prochaines années. Mise sur pied d un droit de tirage pour les subsides d investissement de base octroyé sur une base pluriannuelle et ventilé entre les pouvoirs locaux en fonction de critères prédéterminés et spécifiques à chaque commune (préfigurant la création d un «Fonds des communes à l extraordinaire»). Une opération-pilote relative à ce système de droits de tirage est en cours depuis 2010 pour la voirie communale (avec un budget annuel de EUR 30 millions 99

5 jusqu en 2012). La quote-part réservée à chaque commune est calculée sur la base de trois critères, à savoir le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d habitants et le revenu moyen par habitant. Après une évaluation, ce système pourrait à l avenir (à partir de 2013) être élargi à d autres domaines d investissement (bâtiments, énergie ). Mise en œuvre d un plan de simplification et de rationalisation des subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : la création d une base de données en ligne reprenant l ensemble des subsides régionaux et communautaires disponibles ; la standardisation des procédures d octroi des subsides d infrastructures et la simplification des formulaires ; un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces investissements. La notion de «projet extraordinaire» Afin d obtenir un meilleur aperçu et un meilleur suivi des investissements et de leur financement, le règlement comptable applicable aux communes wallonnes introduit désormais la notion de «projet extraordinaire». Ce dernier est défini comme l ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d investissement, de la conception à la finalisation complète. Par une référence informatique unique associée à chaque projet extraordinaire, il est possible de relier automatiquement toutes les dépenses d investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu à la fin des opérations de perception et de paiement. Financements alternatifs Afin de pallier l insuffisance des crédits budgétaires disponibles dans le cadre des programmes triennaux et d accélérer les processus d octroi de subsides pour des infrastructures, le décret créant le Centre régional d aide aux communes (CRAC) a été modifié afin de lui confier le financement des subventions pour différentes catégories d infrastructures (bâtiments publics, infrastructures sportives, équipements en vue de favoriser des synergies des services communaux et des CPAS ou d améliorer la performance énergétique). Les communes bénéficiaires de ce financement alternatif sont déterminées par le gouvernement wallon sur la base d un appel à projet. Le montant de la part subsidiée est mis à disposition du maître de l ouvrage sous forme d un prêt selon une durée fixée par la région. La part régionale des annuités dudit prêt est prise en charge au travers du compte CRAC qui reçoit pour ce faire une intervention régionale annuelle jusqu à l apurement total de la dette. Cadre réglementaire Travaux subsidiés 21 décembre 2006 Décret modifiant les articles L à L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d intérêt public 3 mai 2007 Arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L à L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d intérêt public Droits de tirage Arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à l octroi de subsides destinés aux travaux d entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 Financement alternatif Circulaire TS 2007/02 relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type «bâtiments» dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d intérêt public La notion de «projet extraordinaire» Arrêté ministériel du 6 mars 2009, portant exécution des articles 1 er, 4 et 2 de l arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale (RGCC) Communauté germanophone Depuis 2008, la communauté germanophone a instauré un système de dotation annuelle pour les travaux de voirie des neuf communes germanophones. L enveloppe en 2012 s élève à EUR 1,1 million et devrait progresser de manière continue aux cours de ces prochaines années pour atteindre EUR 3,0 millions en 2022 (au lieu de 2018 prévu initialement). Pour la subsidiation des autres infrastructures (et en particulier pour tous les bâtiments et leur équipements), la communauté germanophone adopte un plan pluriannuel d infrastructures, après concertation avec les communes. Cadre réglementaire Décret du 19 décembre 2008 portant financement des communes et des Centres publics d action sociale par la communauté germanophone (MB du ) Décret du 18 mars 2020 relatif à l infrastructure (MB du ) 100

6 Région Bruxelles-Capitale En Région bruxelloise, les communes disposent d un droit de tirage dans un fonds d investissement pour la réalisation d investissements en matière d espaces publics, de bâtiments et d assainissement. Les moyens (EUR 17,5 millions pour la période ) sont en réalité répartis dans deux enveloppes : Dotation triennale d investissement (DTI 70 % du montant global), répartie entre les communes au prorata de leur quote-part dans la dotation générale du Fonds des communes ; Dotation triennale de développement (DTD 30 % du montant global), répartie pour des projets contribuant à la mise en œuvre de politiques prioritaires du Plan régional de développement (PRD) (projet «Les chemins de la ville», sécurité urbaine, uitilisation rationnelle de l énergie ). Pour faire face à l essor démographique exceptionnel auquel sont confrontées les communes bruxelloises, la région a instauré des dispositifs complémentaires de soutien à l investissement, tel que le «plan crèche» en 2007, et un nouveau mode de financement alternatif en Ce dernier repose sur un financement alternatif confié au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC). Celui peut désormais accorder des prêts aux communes pour financer leurs investissements. Une première enveloppe de prêts de EUR 26 millions a été octroyée en 2011 tandis qu une nouvelle enveloppe financière de EUR 60 millions est prévue pour 2013 et 2014 pour des investissements en lien avec l essor démographique. La capacité maximale d emprunt pour chaque commune a été fixée en fonction de la clé de répartition de la dotation générale aux communes. Les annuités de ces prêts ne doivent pas être remboursées par les communes si celles-ci respectent les clauses de la convention de prêt. Il convient d ajouter que les communes bruxelloises bénéficient indirectement des projets d investissement réalisés dans le cadre des accords de coopération Beliris (État fédéral). Cadre réglementaire Programme triennal d investissement : ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d investissements d intérêt public Financement alternatif : ordonnance du 24 novembre 2011 visant à modifier l ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales Autres impacts Évolution de la dette communale Compte tenu de l importance de l emprunt parmi les sources de financement, la problématique des investissements publics locaux est étroitement liée à celle du niveau d endettement du pays. Ce dernier fait l objet d une attention toute particulière dans le cadre du nouveau dispositif de contrôle des finances publiques 5 par les instances européennes («six pack» et nouveau traité budgétaire). Rappelons toutefois que la dette des communes belges s élève en 2011 à EUR 15,3 milliards, ce qui ne représente que 4,2 % de l ensemble de la dette publique (et ce en dépit de leur rôle déterminant au niveau des investissements publics). Impact sur le dynamisme économique global et local Au-delà de l importance pour les pouvoirs locaux eux-mêmes et leur territoire, le dynamisme des investissements locaux présente également un enjeu macroéconomique. Il est bien connu en effet que les projets d investissement publics ont un impact direct sur l économie par ses effets induits sur les commandes de matériaux, de transport et de recours aux entreprises de construction. On notera à cet égard que, lors de l importante récession enregistrée en 2009 et consécutive à la crise financière, de nombreux pays ont appuyé leur plan de relance sur la stimulation (ou au minimum la préservation) des investissements locaux. Ils ont adopté des mesures devant permettre aux pouvoirs locaux de faire face à leurs engagements, voire de jouer un rôle contracyclique aux côtés des autres acteurs publics, au travers notamment des politiques de relance par l investissement. Cette politique a par ailleurs été soutenue par le CCRE 6 appelant «les institutions européennes, ainsi que le Conseil européen, afin de diriger une plus large part des investissements vers les programmes de relance économique actuels et futurs, via les pouvoirs locaux et régionaux» notamment parce que «les investissements faits par les pouvoirs locaux et régionaux sont généralement susceptibles de générer un effet multiplicateur de plus grande importance». 5 Cf. fiche 2 relative au pacte de stabilité budgétaire. 6 Communiqué d Athènes du 24 mars 2009 du Conseil des communes et régions d Europe. 101

7 Dossiers connexes (fiche 2) Impact des normes SEC 95 Les statistiques de finances publiques établies selon le système européen des comptes nationaux, appelé plus communément «SEC 95» forment la base du monitoring budgétaire européen. Pour les pouvoirs locaux, l application de ces normes comptables a des répercussions proportionnellement plus importantes que les autres secteurs des administrations publiques, notamment en raison du poids des investissements dans les dépenses totales. En effet, les retraitements des opérations financières 7 (et des opérations d emprunt en particulier) sont particulièrement importants et très pénalisants pour la recherche d un équilibre budgétaire des pouvoirs locaux en termes SEC 95. Une application stricte de ces normes pourrait dès lors inciter les communes soit à réduire leurs investissements ou à les différer dans le temps, soit à recourir à d autres formules de financement telles que les PPP ou à différentes formes de location telles que le renting, dont l impact en termes SEC est neutre. Évolution du cadre réglementaire du secteur bancaire Au cours de ces prochaines années, le secteur bancaire devra s adapter à un environnement financier nouveau, façonné par les leçons de la crise d une ampleur pratiquement sans précédent. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a élaboré un nouveau dispositif (dit «Bâle III») qui recouvre la réglementation, la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire et dont l objectif est de renforcer la solidité et la pérennité du système bancaire mondial. Ces nouvelles dispositions accroîtront de manière substantielle les exigences de fonds propres des banques, ce qui pèsera sur leur rentabilité. Bien qu aujourd hui les règles d implémentation ne soient pas encore définitives, elles auront d une manière ou l autre également un impact sur l activité commerciale des banques et sur leur relation avec les clients. Globalement, ces nouvelles règles dites de Bâle III pourront avoir un impact sur le prix des crédits et leur durée maximale. La présence de garanties complémentaires, le montant des emprunts souhaités ainsi que leur durée deviendront encore plus qu aujourd hui des critères importants dans la détermination du coût associé aux crédits. Pacte de stabilité budgétaire et restrictions budgétaires D une manière générale, les investissements publics constituent traditionnellement une variable d ajustement dans un contexte budgétaire tendu. Dans le cadre des mesures visant à respecter la trajectoire budgétaire et retrouver une situation d équilibre pour 2015, les pouvoirs locaux pourraient dès lors adopter une attitude plutôt attentiste en matière de politique d investissement tandis que les entités fédérées pourraient revoir leurs dispositifs de soutien à l investissement. Informations complémentaires Belfius Banque Research : Finances locales : analyse annuelle relative aux communes et aux provinces disponible sur le site internet : (rubrique Public & Social Banking) ou (rubrique Public & Social / Notre expertise / Publications / Nos études). Publication «Belfius contact» n 6 janvier 2013 : «Impact de Bâle III sur votre organisation», disponible sur le site de Belfius : (rubrique Public & Social / Notre expertise / Publications). Dominique Hoorens et Christine Chevalier, «L enjeu économique de l investissement public et de son financement, la spécificité du secteur local», Dexia Éditions, Voir en particulier les retraitements liés aux octrois de crédits et prises de participation ( OCPP opérations de classe 8) pour les entités fédérées. 102