Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

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1 Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006

2 SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits agricoles et agroalimentaires 1. Fondamentaux agricoles marocains et réalités des échanges agricoles entre le Maroc et les Etats- Unis 2. Avantages et contraintes de l offre américaine en matière des produits agricoles 2.1. Le schéma américain de démantèlement douanier des produits agricoles 2.2. Analyse comparée du schéma de démantèlement américain 2.3. La clause américaine de sauvegarde agricole 3. Marché marocain des produits agricoles : Schéma de démantèlement et mesures non tarifaires 3.1. Le schéma marocain de démantèlement douanier des produits agricoles Les produits agricoles soumis au schéma de démantèlement général Les produits agricoles soumis schéma de démantèlement spécifique Les produits soumis à des quotas tarifaires 3.2. La clause marocaine de sauvegarde 3.3. Les mesures sanitaires et phytosanitaires 4. Des pistes pour des mesures d accompagnement à même d assurer une libéralisation positive du secteur agricole B. Produits textiles : des opportunités importantes à saisir 1. Accès aux marchés : Une ouverture importante 1.1. Des schémas quasi symétriques de démantèlement Produits soumis au régime immédiat Produits soumis au démantèlement tarifaire de six ans Les listes spécifiques américaines Les produits soumis au contingent : Des opportunités certaines 1.2. Comparaison avec l Union européenne 1.3. Des règles d origine spécifiques pour encourager l intégration 1.4. Mesures spécifiques de sauvegarde 2. Des opportunités importantes à saisir C. Les produits industriels hors textiles et agroalimentaires: Les disparités de protection 1. Schéma de démantèlement américain : des opportunités importantes à saisir 2. Schéma de démantèlement marocain : des périodes de transition pour préparer le marché national 2.1. Distribution horizontale : des régimes plus affinés et plus courts 2.2. Distributions verticales : Un régime plus long pour la chimie et parachimie et les industries électriques 3. Analyse comparative de l évolution des droits d importation et de l avantage relatif d accès au marché marocain 4. Obstacle technique au commerce D. Règles d origine : Vers une intégration régionale plus profonde 1. Des critères multiples combinés à des procédures allégées 2. Perspective d un cumul régional

3 E. Commerce préférentiel des services : Un nouveau défi pour le Maroc 1. Les services dans l accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis d Amérique : Fondements, contexte de négociation et principales dispositions 1.1. Commerce des services : Des notions indispensables 1.2. Contexte des négociations et principales dispositions de l accord en matière des services Déroulement des négociations Principales dispositions communes et particulières Principales caractéristiques des engagements sectoriels Les périodes transitoires Les secteurs relevant du monopole de l Etat et services libéralisés 2. Les services financiers dans l accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis d Amérique : Une libéralisation mesurée 2.1. Les services d assurance : Une ouverture équilibrée 2.2. Services de réassurance et de rétrocession : Une préservation relative du traitement national 2.3. Services bancaires et autres services financiers : Des concessions à même d encourager l investissement 3. Les services professionnels et informatiques : Une ouverture nuancée 3.1. Services juridiques : Poursuite de la protection des services ayant une spécificité nationale 3.2. Services comptables, d audit et de tenue de livres : Des opportunités importantes à saisir 3.3. Services de conseil fiscal : Une libéralisation quasi intégrale 3.4. Services d architecture : Préservation de l authenticité de l ouvrage architectural national 3.5. Services d ingénierie : Recherche d un partenariat équilibré 3.6. Services médicaux et dentaires : Relative concession pour le traitement national 3.7. Services informatiques : Une libéralisation intégrale 3.8. Les services de Recherche & Développement 4. Services de transports, touristiques et de voyage : Des niveaux d ouverture différenciés 4.1. Services de transports maritimes : Protection relative d un secteur sensible 4.2. Services de transports aériens : Protection des mouvements physiques, libéralisation de la maintenance des aéronefs 4.3. Services du transport spatial : Ouverture des marchés 4.4. Services de transports ferroviaires : Monopole de l Etat maintenu 4.5. Services de transport routier : Maintien de la protection sur le transport des personnes et des marchandises 4.6. Les services relatifs au tourisme et aux voyages: Tendance vers une libéralisation intégrale 5. Les services de communication : Des opérations de grandes envergures 5.1. Les services postaux : Préservation des acquis nationaux 5.2. Les services de télécommunication : vers une libéralisation intégrale 5.3. Services de transmission de données: la présence commerciale préconisée 5.4. Des services de télécommunication : Traitement privilégié de l opérateur historique 5.5. Services audiovisuels : vers un partenariat stratégique 6. Les services d éducation, de santé et services sociaux : Maintien du contrôle de l Etat 6.1. Les services d éducation : Sauvegarde de la spécificité marocaine 6.2. Les services de santé : restrictions pour un secteur sensible 6.3. Services récréatifs, culturels et sportifs : ouverture mitigée 7. Autres services négociés 7.1. Services de construction et d ingénierie connexe : Accès quasi libre au marché 7.2. Services de distribution et gestion: préservation du marché local Services concernant l environnement : une approche de négociations élargie 7.4. Autres services ayant fait objet de négociation F. Les droits de propriété intellectuelle : vers un renforcement du système de protection 1. Protection des marques : Une modernisation certaine

4 2. Indications géographiques : nécessité de la mise en place d un registre national 3. Brevets d inventions : Consolidation des exceptions et prolongation de la durée du délai de grâce 4. Santé publique : Consolidation des exceptions d urgence 5. Droits d auteur et droits voisins : vers un renforcement de la protection 6. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et mesures aux frontières G. Aspects environnementaux : Nécessité d une mise à niveau du cadre juridique marocain 1. Des engagements importants 2. Déclaration conjointe pour la protection de l environnement : un gain potentiel pour le Maroc H. Marchés publics : Vers une consolidation des règles de transparence et de concurrence 1. Marchés publics : des exceptions à même de préserver les secteurs à caractère stratégique ou social 2. Une tendance à la standardisation des normes 3. Des mesures d accompagnement importantes à prendre pour consolider les acquis I. Questions juridiques et réglementaires : un chantier urgent 1. Règles liées à l accès aux marchés 2. Traitement national 3. Exceptions au libre échange 4. Mesures de sauvegarde 4.1. Mécanismes communs de sauvegarde Sauvegarde bilatérale Sauvegarde globale 4.2. Mécanisme de sauvegarde spéciale pour le textile 4.3. Mécanisme de sauvegarde spéciale pour l agriculture 5. Règles de transparence et de lutte contre la corruption 6. Mécanisme de règlement des différends 7. Les dispositions douanières 8. Administration de l accord et dispositions finales 8.1. Administration de l Accord 8.2. Dispositions finales J. Législation de travail : Un renforcement des conditions de mise œuvre des engagements internationaux

5 Synthèse Le Conseil national du commerce extérieur a engagé une réflexion sur les enjeux et les perspectives de l accord de libre-échange conclu entre le Maroc et les Etats-Unis. Ces travaux ont été menés dans le cadre d une commission intitulée «Zones de libre-échange» relevant du Conseil qui a impliqué l ensemble des négociateurs ayant pris part aux négociations ainsi que les associations professionnelles, les départements publics concernés. Pour concrétiser ces travaux, le Conseil a élaboré, en collaboration avec le Centre marocain de conjoncture, un document de travail visant la vulgarisation des résultats des négociations de l accord qu il a publié dans un numéro spécial du bulletin de conjoncture du Centre. De par sa philosophie l accord de libre-échange Maroc/USA se veut complet et global. L intérêt qu il a suscité autour de lui découle de l importance des différents sujets traités à savoir les services, l agriculture, les produits industriels hors textile et produits de textile, les règles d origine, les marchés publics ainsi que d autres domaines non moins importants. Des domaines que le Maroc ouvre pour la première fois (services, agricultures..) aux négociations et s engage, de ce fait, à libéraliser. Afin de contribuer à la réflexion nationale et à l accompagnement des opérateurs, le Conseil a vulgarisé les schémas de démantèlement prévus pour les produits alimentaires, les produits textiles et les produits industriels hors textile. Il a analysé aussi les secteurs prioritaires ayant fait l objet de négociation et ce, en fonction du traitement qu il leur a été accordé. En parallèle des mesures et pistes d amélioration ont été identifiées pour tirer profit de l accord. Sur le chapitre agricole, plusieurs dispositions ont été traitées dans ce cadre à savoir : - L administration des contingents pour les produits agricoles ; - Les subventions à l exportation ; - L entreprise d Etat à l Exportation ; - Les mesures de sauvegarde ; - Les dispositions institutionnelles. En plus de ces règles, les mesures de sauvegarde agricoles ont été retenues par les deux parties. Le Maroc a opté pour la mesure de sauvegarde basée sur les quantités et les USA ont opté pour la sauvegarde basée sur les prix. Des mesures d accompagnement du secteur ont été définies pour la restructuration et l amélioration de l offre exportable nationale. Pour l «Accès au marché» américain et marocain des produits industriels hors textile, l analyse de l accord, montre que l accès au marché marocain a été traité selon trois listes de produits : - La liste à 0% avec l UE répartie sur les paniers 1, 2 et 3 (exonération totale allant de l immédiat jusqu'à 5 ans) ; - La liste des produits fabriqués au Maroc dans le panier 4 (exonération sur 9 ans) ; - La liste des produits usagés dans le panier 5 (exonération sur 10 ans). Concernant l accès au marché américain, le démantèlement des barrières tarifaires a été réparti sur deux paniers à savoir : - 98,7% des de produits dans le panier 1 avec exonération immédiate ; - Le reste dans le panier 4 avec un démantèlement sur 9 ans. Concernant les négociations sur le secteur des services, les dispositions de l accord portent notamment sur:

6 - La sauvegarde des secteurs sensibles pour le Maroc ; - La préservation de certains monopoles tels que l ODEP, l OCP ; - La limitation de l accès au marché marocain pour certain secteur sensible tel que : la distribution, la communication, etc. ; - L octroi de la priorité aux ressortissants marocains pour des services tels les services de santé, l architecture, etc. Cependant des concessions ont été accordées par le Maroc pour les sous-secteurs qui se sont développés ces dernières années comme les télécommunications, les services informatiques etc Sur le volet des services financiers, l accord a couvert les services bancaires, d assurance et les services liés aux valeurs immobilières. L accord a été conclu en tenant compte de l évolution du secteur et à l importance et la taille du secteur financier américain. C est pourquoi la stratégie de négociation adoptée par le Maroc s est basée sur une ouverture maîtrisée des principaux sous-secteurs financiers. L autre volet important de l accord de libre-échange porte sur les droits de propriété intellectuelle. Il s agit des dispositions générales relatives, au traitement national, à la transparence, à l engagement de ratifier des accords internationaux en la matière. Plusieurs points qui sont en relation avec l ADPIC ont été traités tels que les marques de fabriques et de commerce, les indications géographiques, les brevets, les mesures ayant trait à la santé publique, le droit d auteur et droits connexes et les mesures aux frontières. Quant au volet juridique de l accord, un ensemble de dispositions et mécanismes liés aux aspects institutionnels et juridiques ont été fixés. Ce sont des règles devant régir et accompagner la libéralisation des échanges bilatéraux entre les deux parties et assurer le respect des engagements pris. Un mécanisme de règlement des différends a été instauré. Les aspects juridiques ont porté principalement sur : - Les règles liées à l accès au marché ; - Les exceptions aux règles de libre-échange ; - Les mesures de sauvegarde ; - Les règles de transparence dans la mise en œuvre des mesures de politique commerciale ; - La lutte contre la corruption dans le commerce et l investissement ; - Les règles liées au mécanisme de règlement des différends, et - L administration de l Accord. L accord a également traité les règles d origine appelées à régir les échanges de certains produits entre le Maroc et les Etats-Unis. Ces règles peuvent être résumées en vertu de deux critères. Le premier concerne les produits entièrement obtenus dans l une des deux parties et le second porte sur les produits fabriqués à partir d intrants non originaires des deux pays. Une grande importance a été accordée à cette question notamment s il on sache que l instauration des bonnes règles pour la détermination de l origine des produits s impose comme un gage pour réussir tout commerce préférentiel. Sur un autre volet, l accord a réservé un important chapitre aux marchés publics passés par l Etat et qui fixe les dispositions à respecter en matière de passation des commandes publiques. Ses dispositions couvrent une part importante des achats de biens et services effectués par les administrations et les organismes publics des deux parties concernés par l accord. Les dispositions prévues dans le cadre de l accord de libre-échange concernent notamment le traitement national et la non-discrimination, la publication des mesures relatives aux marchés, les procédures et la documentation relative à l appel d offres, les spécifications techniques et les conditions de participation des soumissionnaires, les informations communiquées aux fournisseurs et la publication des renseignements sur l adjudication et l examen national des contestations des fournisseurs. Sur le volet de l environnement, l accord souscrit plusieurs aspects importants de cette question

7 allant des niveaux de protection, aux dispositions juridiques, aux aspects de la coopération et au respect des lois en la matière. Dans ce cadre, le Maroc s est engagé au renforcement de son cadre réglementaire et juridique dans le but de garantir le respect des dispositions visant la protection de l environnement. Sur le volet réglementation du travail, le Maroc a mis en avant les dispositions de sa nouvelle réglementation qui figurent dans le nouveau code de travail. Ce dernier s aligne sur le respect des différents engagements pris par le Maroc dans le cadre de l Organisation internationale de travail et qui sont repris par les dispositions de l accord de libre-échange.

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