Guide pratique pour l urbanisme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide pratique pour l urbanisme"

Transcription

1 Guide pratique pour l urbanisme Plan Local d Urbanisme - P.L.U. La commune de La Mure est soumise à un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 février 2010, actuellement en cours de modification. Vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement de chacune des zones en mairie. Plan d aide pour la réfection des façades Depuis 2011, la commune a mis en place une opération destinée à faciliter l embellissement des façades d une partie de la commune. Les propriétaires peuvent bénéficier d une aide de la commune pouvant atteindre 30% du coût des travaux subventionnables en fonction, et du type de travaux (3 options) et des revenus (quotient familial). Cette opération concerne les façades visibles le long de la rue Jean Jaurès, rue du Bon Repos, la place de la Liberté, la rue du Breuil, le départ de l avenue Docteur Tagnard, la rue des Fossés et la cime de la rue des Alpes. Renseignez-vous. Projet de construction nouvelle Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher ou l emprise au sol est supérieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas) et supérieure à 5m². Une déclaration Préalable doit précéder toute construction neuve dont la surface de plancher ou l emprise au sol est inférieure au seuil de 20m² (ou 40m² dans certains cas) et supérieure à 5m². Changement de destination d une construction existante Le code de l urbanisme (article R ) fait la distinction entre 9 types de destinations : 1. Artisanat (non alimentaire et ouvert au public) 2. Bureaux (activités tertiaires) et services 3. Commerces 4. Entrepôts 5. Exploitations agricole 6. Exploitation forestière 7. Habitation 8. Hébergement hôteliers 9. Industrie 1

2 10. Equipements publics ou d intérêt collectif. Tout passage d une destination à l autre, accompagné de travaux ou non, doit faire l objet d une autorisation. Renseignez-vous. Projet de modification d une construction existante Un Permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : 1. Extension de la surface de plancher ou de l emprise au sol supérieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas) 2. Modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d ouverture sur mur extérieur. Une déclaration préalable est obligatoire pour toute extension de la surface de plancher ou de l emprise au sol inférieure à 20m² (ou 40m² dans certains cas), ainsi que pour tous travaux changeant l aspect de la construction existante (ravalement de façade, rénovation de devanture commerciale, changement des menuiseries, pose de volets roulants, de panneaux solaires et ou d éoliennes sur toiture, etc. ). Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public? Quelle qu en soit la catégorie, que votre projet soit soumis ou non a permis de construire, permis d aménager ou déclaration préalable, vous devez dans tous les cas déposer un dossier spécifique d Autorisation de Travaux afin de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique (article L du code de la construction et de l habitation). Renseignez-vous. Projet de démolition Sur la commune de La Mure, la démolition totale ou partielle d un bâtiment est soumise à autorisation, dans certains cas Permis de démolir. Renseignez-vous. Projet de réalisation d une piscine Un permis de construire est obligatoire si le bassin a une surface supérieure à 100m² ou s il est couvert par une structure fixe ou mobile, d une hauteur au moins égale à 1,80m. Une déclaration préalable est obligatoire si le bassin a une superficie comprise entre 10m² et 100m² et qu il n est pas couvert, ou si la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m. Projet de réalisation d une clôture Sur la commune de La Mure, tout projet de clôture longeant le domaine public doit faire l objet d une déclaration préalable à l exception des clôtures nécessaires à l activité agricole ou forestière. Architecte ou pas? Tout projet de modification d un bâtiment existant ou tout projet de nouvelle construction doit être établi par un architecte sauf si, ni la surface initiale, ni la surface après modification n excède 170m² et que le demandeur déclare le réaliser pour lui-même. A noter que l architecte conseil de la commune ne pourra en aucun cas se substituer au rôle d architecte décrit dans le paragraphe précédent, sa fonction n étant pas de faire des plans ni de monter 2

3 des dossiers, mais uniquement grâce à ses connaissances notamment du territoire et du règlement de la commune, de donner un avis sur la faisabilité du projet et d éventuellement proposer des pistes pour l améliorer. Autres projets Ne sont soumis à aucune autorisation : 1. Les constructions neuves dont la surface de plancher ou l emprise au sol est inférieure ou égale à 5m² 2. Les serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m 3. Les murs (autres que murs de clôture) dont la hauteur est inférieure à 2 m N oubliez pas que toutes constructions ou travaux qu ils soient soumis ou non à autorisation, doivent respecter les règlements d urbanisme et notamment le PLU (Plan Local d Urbanisme). La division d un terrain créant des lots à construire, l aménagement d un terrain de camping, d un parc résidentiel de loisirs, d un terrain de golf, d une terrain pour la pratique de sports, d un parc de stationnement, les affouillements et exhaussements du sol peuvent être soumis, selon les cas, à un permis d aménager. Dans tous les cas, si vous vous interrogez sur l état d une parcelle vis à vis de son zonage et du règlement applicable (terrain constructible ou non?) ou plus précisément sur la faisabilité ou non d un projet, vous pouvez interroger nos services en déposant au préalable à toute demande d autorisation d urbanisme soit une demande de certificat d urbanisme d information ou en cas de projet plus abouti d un certificat d urbanisme opérationnel. Calcul des surfaces La surface taxable est définie comme la somme des surfaces de plancher : closes et couvertes, ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ni les trémies d escalier, ni l épaisseur des murs de façade ne sont pris en compte dans cette surface. La surface de plancher est calculée à partir de la surface taxable, déduction faite : 1. Des surfaces réservées au stationnement des véhicules 2. Des combles non aménageables (par exemple charpente en fermette) 3. De certaines autres surfaces dans le cas d immeubles collectifs En cas de doute n hésitez pas à consulter la notice explicative sur le site du service public. Permis de construire ou permis d aménager Il existe deux types de formulaires de permis de construire (maison individuelle et autres), le dossier est dans tous les cas à déposer en 5 exemplaires, la constitution du dossier ainsi que les pièces complémentaires pouvant être exigées dans certains cas sont précisées dans le formulaire. Le délai d instruction du permis de construire s échelonne de 2, 3 à 6 mois en fonction du projet (en principe 2 mois pour une maison individuelle). Ces délais courent à partir de la date du récépissé de 3

4 dépôt en mairie. Le délai de validité d un permis de construire est de deux ans et peut être prolongé d une année. Deux mois avant l ouverture du chantier (déclaration d ouverture à faire en mairie), un panneau d affichage visible depuis la voie publique soit être apposé sur le terrain, afin de permettre aux tiers d exercer leur droit de recours. Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, une déclaration d achèvement doit être déposée en mairie. Déclaration Préalable Trois déclarations différentes sont possibles selon la nature du projet. Le dossier est à déposer en fonction des cas soit en deux ou en quatre exemplaires. Renseignez-vous. Dans le cas d un projet de construction le dossier à constituer est le même que pour un permis de construire, pour d autres projets une simple insertion paysagère et ou un plan de situation peuvent suffire. Le délai d instruction normal est d un mois. Il court tout comme pour le permis de construire de la date du récépissé de dépôt en mairie. Le délai de validité d une déclaration préalable est de deux ans et peut être prolongé d une année. L affichage sur le chantier, les déclarations d ouverture de chantier et d achèvement des travaux répondent aux mêmes obligations que pour un permis de construire. Certificat d Urbanisme Il existe deux types de certificats d urbanisme : 1. Le premier est un certificat d urbanisme d information. Il permet de connaître le droit de l urbanisme applicable au terrain et renseigne sur : > Les dispositions d urbanisme (par exemple les règles d un Plan Local d Urbanisme), > Les limitations administratives au droit de propriété, > La liste des taxes et des participations d urbanisme. 2. Le second est un certificat d urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le Certificat d urbanisme d information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d un projet en l état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. La demande de Certificat d Urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien (ce qui n est pas le cas pour les autres demandes d autorisation, Permis ou Déclaration qui ne peuvent être déposés que par le propriétaire, ou par une personne dument autorisée à le faire) Le délai d instruction est d un mois pour un certificat informatif, de deux mois pour un certificat 4

5 opérationnel. La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée de 12 mois supplémentaires. Extrait du Cadastre Un extrait du plan de cadastre peut être obtenu en mairie ou téléchargé sur le site Les brèves La mairie rappelle que les branches et les racines des arbres, tout comme les haies qui avancent sur l emprise du domaine public (chemin, trottoirs.) doivent être coupées ou taillées par les propriétaires, à l aplomb de la limite du domaine public (Code Rural, article R ). Plantations A quelle distance d une propriété voisine a-t-on le droit d établir des plantations? (Article 671 du Code Civil). Par plantations, on entend toute espèce d arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espalier dès lors qu elles ne dépassent pas la crête du mur. A défaut de règlements particuliers ou d usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n est permis d avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparait lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés. A noter, quelques précisions d ordre pratique : > On mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc! > Les hauteurs sont comptées depuis le sol ou l arbre est planté jusqu au point le plus élevé de l arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins. > Le Plan Local d urbanisme de la commune dans son règlement (articles 13) édicte les règles propres à la commune en termes de plantations. Tous responsables du déneigement A chaque épisode neigeux, les différents services de la voirie travaille sans relâche pour assurer le déneigement optimal de la commune et permettre ainsi une circulation pour chacun dans les moins mauvaises conditions possibles en ville Si la commune, le Conseil Général et l Etat ont pour mission de dégager les voies communales, départementales et nationales afin de permettre au mieux la circulation des véhicules, la commune portant également un effort particulier sur le déneigement des trottoirs, il est de la responsabilité de tous propriétaires ou copropriétaires de dégager les trottoirs au droit de leur propriété (arrêté du 6 août 1904). Il est a rappeler également que quelques règles de savoir vivre et de solidarité permettraient également à chacun d appréhender au mieux les difficultés découlant de ces quelques cas de forts épisodes 5

6 neigeux. Chute de neige du toit d une maison Si un bloc de neige ou de glace tombe du toit d un bâtiment sur un véhicule et l endommage, le propriétaire dudit bâtiment est responsable des dégâts causés par la chute de cette neige s il a commis une faute, si, par exemple il n a pas prévu de dispositif pour empêcher les blocs de neige ou de glace de tomber du toit, pour la commune de La Mure notamment si le toit est démuni de barres de neige imposées par un arrêté municipal datant de Où vous renseigner? Mairie de La Mure - Service Urbanisme - Place de la Liberté LA MURE Tél. :

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Est soumis à permis de construire :

Est soumis à permis de construire : L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à

Plus en détail

Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME. réalisé par les notaires et les géomètres-experts

Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME. réalisé par les notaires et les géomètres-experts Présentation du guide LA REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME réalisé par les notaires et les géomètres-experts 1 - LE BORNAGE CONTRADICTOIRE Le bornage est indispensable pour : La garantie de la limite

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Certificat d'urbanisme Quelques explications

Certificat d'urbanisme Quelques explications Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain.

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE Guide pratique du particulier Envie de vous lancer dans un projet de construction neuve? Envie d aménager vos locaux ou de modifier votre façade? Vous êtes

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER 1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable : DEFINITION : somme des surfaces de plancher de chaque niveau

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. et, si vous ne recevez pas de courrier de

Plus en détail

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX?

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? 1 QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? Principes posés par le code de l urbanisme PRINCIPE EXCEPTIONS Constructions Nouvelles Art. Permis de construire Constructions dispensées de formalités

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical.

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical. Annexe 1 DEFINITIONS A ACCES - pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie (voir ce mot) publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

PERMIS de CONSTRUIRE

PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS de CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (PCMI) Démarche à effectuer Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou vous agrandissez une maison. Vous

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Quelles démarches pour quels travaux?

Quelles démarches pour quels travaux? Quelles démarches pour quels travaux? Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété,

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE?

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? QUELLES DEMARCHES administratives POUR REALISER VOs travaux? SOMMAIRE LA DEMARCHE A SUIVRE Travaux soumis au permis de construire : PC Travaux

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé?

Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Des délais d'instruction garantis... Le délai d instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier

Demande de. Permis de démolir. Dpt Commune Année N o de dossier Demande de Permis de démolir N 13405*01 1/2 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires en application de l article R. 431-34 du code de l urbanisme Vous pouvez utiliser

Plus en détail

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis?

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis? GUIDE PRATIQUES GUIDE PRATIQUE AUTORISATION TRAVAUX avez-vous le permis? Vous envisagez de faire réaliser des travaux? Attention, de la construction d une maison à la rénovation des combles en passant

Plus en détail

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Vous souhaitez : aménager un local d activité modifier la devanture d un local d activité installer des enseignes ou des attributs pour animer

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

Les règlements municipaux. Urbanisme

Les règlements municipaux. Urbanisme Les règlements municipaux Urbanisme Permis de construction Sur l ensemble du territoire de la Ville, tout projet d installation, de construction, de transformation, d agrandissement, d ajout de bâtiments

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

d autorisation d urbanisme

d autorisation d urbanisme Guide des demandes d autorisation d urbanisme Vannes agglo - Pôle Aménagement & Territoires www.vannesagglo.fr Madame, Monsieur, Vous projetez de construire, d agrandir votre logement, de construire un

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à

Plus en détail

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme Modèles des pièces à joindre aux autorisations d urbanisme Permis de construire Déclaration préalable Pour les maisons individuelles/annexes/piscines/clôtures/modifications de façades/extensions de bâtiments

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#05 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

permis de construire

permis de construire Maison individuelle, Coulaines - Sarthe Hervé Lehoux, architecte Fiche-conseil I Urbanisme Déposer un permis de construire pour une maison individuelle Cette fiche a été réalisée afin de faciliter vos

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB

PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB supérieure à 20m² OU en cas de surélévation, création ou agrandissement d une ouverture sur un mur extérieur) Le dossier complet

Plus en détail

Plantations, le voisin peut exiger l élagage

Plantations, le voisin peut exiger l élagage Plantations, le voisin peut exiger l élagage Les branches des arbres du voisin avancent sur votre terrain et c est gênant. Vous pouvez exiger qu il les coupe à tout moment. Idem pour les racines et les

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house...

Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house... II) CONSTRUIRE, COMMENT FAIRE? Vous souhaitez construire, rénover, agrandir, réaliser une clôture, une piscine, un pool-house... Il est nécessaire d'obtenir une autorisation administrative avant d'entreprendre

Plus en détail

Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft

Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft 1 Guide pour la constitution du dossier de déclaration préalable de travaux nécessaire à l installation d un loft my Garden Loft Avant d engager toute démarche administrative, mieux vaut vous assurer que

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l aménagement et l urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4.1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation,

Plus en détail

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES guide pratique Vous avez un projet - de construction d'une maison d'habitation? - d'annexe (+ de 20 m²) à votre habitation? - d'extension de votre

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Les demandes pour construire

Les demandes pour construire >> Formation 20 janvier 2015 Les règles d urbanisme et de construction Les demandes pour construire Christine Burgat DDTM 11 Véronique Terrones DDTM 11 Aude Le Goff CAUE 11 Françoise Triaire CAUE 30 >>

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE page 1/8 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

comprenant ou non des démolitions

comprenant ou non des démolitions Demande de Permis d aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions N 13409*01 Pour les demandes de permis de construire de maisons

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE

DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE Vous trouverez ci-après un exemple de dossier complet de déclaration préalable commenté. Vous devez fournir 2 exemplaires du dossier complet

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE. maison individuelle. Pour tout renseignement complémentaire : Bénéficiez d un conseil gratuit :

PERMIS DE CONSTRUIRE. maison individuelle. Pour tout renseignement complémentaire : Bénéficiez d un conseil gratuit : Pour tout renseignement complémentaire : La Mairie Direction de l Aménagement et de l Urbanisme Place Henri-Barbusse BP 202 76141 Petit-Quevilly Cedex tél : 02 35 63 75 50 mail : amenagement-urbanisme@petit-quevilly.fr

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES VILLE DE MAISONS-LAFFITTE REGLEMENTATION THERMIQUE «RT 2012» FICHE 2 = TRAVAUX D EXTENSION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES MAIRIE DE NICE DIRECTION ADJOINTE DE LA REGLEMENTATION DES ESPACES 1 SOMMAIRE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A

Plus en détail

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement -

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - Préambule Dans le cadre du plan d actions «Cœur de ville 2020», qui doit permettre la redynamisation et le renforcement de l attractivité du centre-ville de

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Transfert de permis délivré en cours de validité

Transfert de permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité N 13412*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez transférer tout ou partie d un permis en cours de validité

Plus en détail

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE

Plus en détail

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT GRETZ-ARMAINVILLIERS Commune du Département de Seine et Marne P.L.U Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT 23 novembre 2015 ZONE UE En application de l article R.123-10-1 du code de l urbanisme, il est précisé

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr Guide du permis de construire www.petit-quevilly.fr permis de construire une maison individuelle (PCMI) Démarche à effectuer > > Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#04 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4);

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION À DES FINS RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES DES BÂTIMENTS PORTANT LES NUMÉROS 6650 ET 6666, RUE SAINT-URBAIN (LOTS

Plus en détail

comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions comprenant ou non des démolitions

comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME N 13409*03 * 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d urbanisme Dans

Plus en détail

sommaire la declaration prealable

sommaire la declaration prealable 3 sommaire la declaration prealable est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE INTRODUCTION Quand peut-on démarrer les travaux d'aménagements ou de construction? Certains projets sont dispensés de formalité, d autres sont obligatoirement

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03

PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03 PC Cerfa 13409*03 PCMI Cerfa 13406*03 Cerfa 13409*03 - - Cerfa 13406*03 Septembre 2014 Préalables Pour constituer votre dossier de permis de construire, une notice explicative est disponible auprès de

Plus en détail