Ecublens VD, le 8 avril Service cantonal de la population A l'att. M. Sutter Av. de Beaulieu Lausanne VD

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1 AGGLOMERATION LAUSANNOISE Secrétariat Ecublens VD, le 8 avril 2013 Tél. 021 / Fax 021/ teuta.jakaj@ecublens.ch Service cantonal de la population A l'att. M. Sutter Av. de Beaulieu Lausanne VD QUESTIONS DES PREPOSES DE L'AGGLO Denges Mme Keti Janev Un ressortissant marocain avec statut de réfugié est démuni de passeport et souhaite néanmoins voyager ; Il est au bénéfice d'un permis C. Que doit-il faire? Venir au SPOP avec son ancien titre de voyage et/ou livret C plus CHF 25 et se présenter à la réception du guichet asile qui recueille les demandes de titre de voyage pour envoi à l ODM La procédure d établissement des documents de voyage et des visas de retour est réglée, au niveau fédéral, par l Ordonnance sur l établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 20 janvier L Office fédéral des migrations (ODM) établit les documents de voyage suivants (art. 1 ODV) : titres de voyage pour réfugiés; passeports pour étrangers; certificats d identité pour requérants d asile, personnes à protéger et personnes admises à titre provisoire; documents de voyage supplétifs en vue de l exécution du renvoi ou de l expulsion d étrangers. Les titres de voyage pour réfugiés et les passeports pour étrangers sont munis d une puce (art. 1 al. 2 ODV).

2 Les étrangers reconnus comme réfugiés ou apatrides par la Suisse et les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d une autorisation de séjour ou d établissement souhaitant se rendre à l étranger doivent, avant le voyage envisagé, se présenter personnellement auprès du Service de la population afin de déposer leur demande de document de voyage (en règle générale six semaines avant l échéance de la durée de validité de l ancien document ou le voyage prévu). L ODM dispose de la compétence exclusive pour délivrer des documents de voyage. Il appartient également à l ODM de constater si une personne est réputée sans papiers au sens de l art. 6 ODV. Si la demande est acceptée, l ODM prélève les émoluments supplémentaires prévus pour l enregistrement des données biométriques et l établissement du document (soit Frs 20.- par personne, y compris les enfants, pour la saisie des données biométriques et Frs 60.- par enfant de moins de 18 ans, respectivement Frs par adulte, pour l établissement du document de voyage). Lorsque le paiement a été effectué, l ODM invite la personne concernée à s adresser au centre de biométrie pour la saisie des données biométriques (données personnelles et photographie numérique pour tout le monde et empreintes digitales des index gauche et droit des personnes âgées de plus de 12 ans). Si la demande est refusée, l ODM rend une décision formelle et la notifie au requérant. Un recours peut alors être interjeté dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le titulaire d un titre de voyage pour réfugiés ou d un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document (pour autant que l autorisation de séjour ou l admission provisoire accordée avant le début du voyage n ait pas expiré entre-temps). Le titre de voyage pour réfugiés n habilite cependant pas son titulaire à se rendre dans son Etat d origine ou de provenance (art. 8 al. 3 ODV). La durée de validité du titre de voyage pour réfugiés et du passeport pour étrangers est de 5 ans (art. 9 ODV) et de 3 ans pour les enfants n ayant pas encore trois ans au moment de l établissement du document. Effets juridiques Les documents de voyage établis par l ODM constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l identité ni la nationalité du titulaire. Denges Mme Keti Janev Une personne au bénéfice d'un permis Ci vient d'habiter dans notre commune en provenance d'une autre commune, doit-on faire qqch pour son permis auprès du SPOP ou pas?

3 Conformément à la loi sur le contrôle des habitants (art. 5) tout changement d'état civil ou d'adresse doit être annoncé dans les huit jours. Pour les étrangers, les annonces doivent aussi être transmises en plus de l ODM au SPOP, d'où l'utilisation des formules Z1 et Z2 (formules délivrées par l'odm). La formule Z1 doit être utilisée pour procéder aux annonces suivantes : une arrivée d'une autre commune du canton. un changement d'adresse au sein de la même commune. un changement d'état civil (joindre l'acte de mariage, l'extrait du jugement de divorce ). pour annoncer d'autres rectifications. Une copie du passeport ou de la carte d identité doit être transmise au SPOP avec formule Z1. Epalinges Mme Barbara Clopath Est-il possible de demander à l'ordre judiciaire vaudois que les mesures protectrices de l'union conjugale soient transmises au CH pour l'enregistrement des séparations? Cela ne figure pas dans le CC ni OFEC. Il n y a donc pas de base légale et c est donc actuellement au bon vouloir du tribunal d arrondissement compétent de transmettre cette décision au CH de la commune de domicile du couple séparé. Toutefois, la circulaire interne à l ordre judiciaire sur le communications des décisions des tribunaux devant être refaite, l on pourrait imaginer que les mesures protectrices de l union conjugale soient communiquées au SPOP (état civil) à l instar des divorces. Depuis quelque mois, les livrets sont édités sur du papier dont le pré-découpage rend toute la phase de manutention problématique. Pouvez-vous intervenir? De : Laurent Sutter/SPOP/admin-VD A : esther.sese-blessing@bbl.admin.ch Date : :55 Objet : Problème de découpe de papier sécurisé Form Madame, Comme indiqué par téléphone, je vous confirme que le nouveau lot du papier sécurisé pour l'impression des permis présente un défaut en bas de page. En effet la partie pré découpée en bas de page présente un défaut entraînant un risque élévé de déchirement du papier lorsqu'on le fait de manière habituelle.

4 Aussi, dans l'éventualité où un nouveau lot de papier sécurisé serait imprimé, des discussions étant déjà en cours entre votre service et l'imprimeur suite à des plaintes d'autres cantons suisses, nous souhaiterions échanger notre stock de papier sécurisé par un nouveau lot dans les meilleurs délais Je vous remercie de transmettre ce message à la personne en charge du dossier. Dans l'attente de votre prochaine réponse, je vous adresse mes meilleures salutations. Laurent Sutter - Juriste - Chargé des relations avec les communes Service de la population Département de l'économie et du sport Av. de Beaulieu Lausanne Tel. : Fax : laurent.sutter@vd.ch - Nous sommes toujours dans l'attente du premier fichier des mesures de curatelles du Tribunal cantonal. Qu'en est-il? :53 Cher Monsieur, Effectivement, la diffusion de la liste des mesures prononcées a pris du retard en raison de la mise en oeuvre au niveau informatique et de mon absence pour raison de santé. J'en suis sincèrement désolée. J'ai mis la priorité sur ce dossier depuis mon retour au bureau. Vous aurez donc de mes nouvelles au plus tard la semaine prochaine. Je vous prie de bien vouloir excuser ce retard et vous adresse mes meilleures salutations../. Valérie Midili Secrétaire générale adjointe de l'ordre judiciaire Palais de justice de l'hermitage Route du Signal 8, CH-1014 Lausanne Tél: Fax: valerie.midili@vd.ch - Les informations contenues dans ce message sont confidentielles et exclusivement réservées à l usage du destinataire. Document décharge de responsabilité à faire signer par la personne qui peut engager la commune (Secrétaire municipal) Y figureront toute les mesures en cours. Point de situation sera refait avec l ordre judiciaire d ici la fin de ce mois.

5 Le règlement sur le registre des mesures de protection du exclu l'accès pour les communes aux données relatives aux enfants. Dès lors, comment les CH pourront gérer les demandes diverses émanant de parents d'enfants sous le coup d'une mesure de protection. Les communes font partie du cercle «entité étatique» dont le régime d accès aux données figure à l art.6 du règlement et non l article 7 qui concerne les tiers. Ainsi les communes auront accès à toutes les mesures (en cours ou pas) idem pour le enfants. Ce sera donc plus complet que précédemment la publication dans la FAO puisqu avant les mineurs n y figuraient pas. Agglo - Lausanne Dans quelles mesures la circulaire 13/01 est-elle transposable, moyennant quelques adaptations, pour les besoins des CH notamment lors des annonces d'arrivées et de départs? y compris le modèle de procuration? Art. 7 Déclaration familiale La déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire et pour les enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun. Les personnes qui atteignent l'âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu'un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le ménage de leurs parents Renens - Mme Sarah Masia Annonce d arrivée (activité lucrative) pour un ressortissant UE qui travaille 10 heures par semaine. Manifestement cette personne ne remplit pas les conditions pour l octroi du permis, peut-on dire d emblée à la personne qu elle ne remplit pas les conditions et lui proposer de ne pas envoyer de suite le dossier au SPOP pour limiter des pertes de temps et travail inutile? Ok si cela relève du conseil de bon sens.! En revanche le préposé ne peut pas refuser de transmettre une demande à l autorité cantonale si le requérant le souhaite. Attention également à ne pas se substituer à un conseil légal (avocat, juriste, fiduciaire etc).