Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : AFSH A La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n o du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé, notamment son article 3 ; Vu le décret n o du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d emploi des personnes nommées en application de l article 3 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ; Vu le décret n o du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (2 o à 6 o ) de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 12, Arrête : Art. 1 er. Le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé en annexe du présent arrêté. Ce dispositif de formation comprend les thèmes suivants : santé publique ; fonction de chef d établissement ; stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; gestion des relations humaines ; gestion financière et budgétaire ; qualité et gestion des risques ; patrimoine, architecture et environnement ; systèmes d information en santé. Art. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l article 1 er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, et notamment au titre de la convention de coopération, l Ecole des hautes études en santé publique s assure des critères remplis par l organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l article 3 du même décret, en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels. Selon les modalités du cahier des charges précité, l Ecole des hautes études en santé publique s assure également, au plan pédagogique, de l organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l effectivité de la formation réalisée. Art. 3. Le bilan annuel de l ensemble des formations suivies par les chefs d établissements prévu à l article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l Ecole des hautes études en santé publique. Art. 4. Le présent cahier des charges fera l objet d une évaluation conjointe entre l Ecole des hautes études en santé publique et le ministère chargé de la santé à l issue d une période de trois années de mise en œuvre.

2 Art. 5. Le directeur général de l offre de soins et le directeur de l Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 septembre Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l offre de soins, F.-X. SELLERET ANNEXE Le présent cahier des charges a vocation à être mis en œuvre par l Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et, le cas échéant, par les organismes de formation avec lesquels elle aura passé une convention de coopération (décret n o du 30 décembre 2009, article 1 er ). I. Le contexte général de la formation La loi n o du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) consacre une réforme fondamentale de notre système de santé. Le triple objectif de cette réforme est de décloisonner l offre de soins, de moderniser les établissements de santé et d améliorer de façon significative la prise en charge des patients dans le cadre d un service public aux valeurs réaffirmées et consolidées. L évolution de la gouvernance des établissements de santé, la création des agences régionales de santé (ARS) et l intégration des problématiques sanitaires, sociales et médico-sociales influent fortement sur le contenu des métiers de directeur d établissement. Dans un système de santé qui se réforme rapidement, le cadre d exercice des métiers, notamment celui des directeurs, évolue. Les personnels de direction des établissements publics de santé ont l obligation de suivre une formation : «En application de l article L du code de la santé publique, les directeurs suivent dans le cadre de leur prise de fonctions en qualité de directeur d un établissement public de santé une formation adaptée à leur mission selon l emploi détenu» (décret n o du 30 décembre 2009, article 1 er ). La loi du 21 juillet 2009 précitée donne la possibilité à des personnes n ayant pas la qualité de fonctionnaire d être nommées sur des emplois de directeur d établissement. Elles sont soumises à la même obligation de formation (article 4 du décret n o du 11 mars 2010). Le dispositif de formation s intitule «Formation des directeurs d établissements lors de leur prise de fonctions». Le pilotage du dispositif est placé sous la responsabilité de l EHESP. Les modalités de coopération entre l EHESP et d autres organismes de formation sont établies par le biais d une convention. Les organismes de formation doivent faire état de leur implantation dans le champ des politiques sociales et de santé et de leur expérience de formation à des fonctions de direction. Ils sont conventionnés au regard des moyens pédagogiques et des moyens matériels qu ils mettent à la disposition des participants. Il appartient à l EHESP de coordonner, suivre et évaluer le dispositif mis en place par les organismes de formation avec lesquels elle passe convention. A ce titre, l EHESP, au plan pédagogique, propose à chacun des personnels concernés le projet de formation soumis à l aval du Centre national de gestion (CNG) dont la dispense partielle ou totale au sein des cursus de formation. A l issue de la formation, les organismes de formation transmettent à l EHESP un bilan du cursus réalisé en vue de la communication au CNG de la validation pédagogique de la formation assurée. II. Les métiers de direction des établissements publics Publiés récemment, les référentiels des métiers des personnels de direction définissent leurs missions et leurs activités : 1. Les missions du directeur d établissement public de santé Les missions générales du directeur s inscrivent dans les valeurs du service public et dans une politique de santé publique. Le directeur, chef d établissement, est responsable du fonctionnement de l établissement et de la continuité de service. Il conduit la politique générale de l établissement en cohérence avec la politique de santé sur le territoire, permettant une prise en charge optimale des populations ; Il est le garant du bon fonctionnement et de la performance globale de l hôpital (gestion des risques, qualité environnementale, sociale et économique...) ; Il est le responsable légal de l établissement ; Il a autorité sur l ensemble des personnels dans le respect des règles déontologiques ;

3 Il conduit l adaptation et, le cas échéant, la transformation, des structures et des organisations de manière participative ; Il veille à la cohérence institutionnelle, à la cohésion des équipes et à la compréhension des enjeux internes et externes de l établissement et à la qualité du dialogue social ; Il représente l établissement vis-à-vis des usagers, de leur famille et des personnes de confiance ; Il communique et impulse une politique de communication, valorise l image de son établissement auprès des partenaires internes et externes ; Il manage des équipes pluridisciplinaires en favorisant le développement des compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences. 2. Les missions du directeur d établissement social et médico-social Les missions générales du directeur s inscrivent dans les valeurs du service public, dans les politiques sociales et médico-sociales et dans une démarche de santé publique. Le directeur, chef d établissement, est responsable du fonctionnement de l établissement et de la continuité de service. Il concourt à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales au sein de son territoire et favorise l intégration de l établissement dans un tissu sanitaire, social et médico-social permettant une prise en charge globale et coordonnée des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs familles ; Il conduit la politique générale de l établissement dans le cadre des politiques sanitaires, sociales et médicosociales définies au plan national et territorial ; Il met en œuvre une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humains et financiers de l établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies ou accompagnées ; Il encadre des équipes pluridisciplinaires en favorisant le développement des compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ; Il développe une politique d évaluation continue des bonnes pratiques professionnelles et s assure de la qualité des prestations (médicales, soignantes, sociales et éducatives, administratives, techniques, logistiques et hôtelières) ; Il est le responsable légal de l établissement ; Il a autorité sur l ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s imposent aux professions de santé ; Il conduit l adaptation des structures et des organisations de manière participative ; Il veille à la cohérence institutionnelle, à la cohésion des équipes et à la compréhension des enjeux internes et externes de l établissement et à la qualité du dialogue social ; Il représente l établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs familles ; Il impulse une politique de communication et valorise l image de son établissement auprès des partenaires internes et externes. III. Le public concerné par la formation La formation des directeurs d établissements lors de la prise de fonctions en qualité de directeur concerne : d une part, les personnels de direction de la fonction publique hospitalière appartenant aux corps des directeurs d hôpitaux et des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux nommés, soit sur des emplois de directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ou de centres hospitaliers régionaux, soit sur des emplois de directeurs d établissements publics de santé ou de certains emplois fonctionnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ; d autre part, les personnes n ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées pour occuper un emploi de directeur d un des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée (décret n o du 11 mars 2010, art. 4). IV. Les objectifs de la formation L objectif général du présent dispositif de formation est de permettre l acquisition des connaissances et le développement des compétences nécessaires à l exercice de ses fonctions par le directeur. Les stratégies de formation et les modalités pédagogiques associées s inscrivent résolument dans la perspective de l accomplissement des missions qui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires, et dans le contexte des évolutions actuelles dans le domaine du système de santé sanitaire, social et médicosocial : développer les capacités à mettre en œuvre les valeurs du service public ; disposer des connaissances fondamentales en santé publique et sur les activités médicales, sanitaires, sociales et médico-sociales ; développer la capacité d analyse stratégique ; mobiliser les techniques de management adaptées à une fonction de direction d établissement sanitaire, social et médico-social.

4 V. Les résultats attendus Une démarche d analyse reposant sur la construction d un diagnostic ; Une aptitude à donner du sens et de la cohérence à l action ; Une capacité à définir, concevoir, mettre en œuvre et évaluer la stratégie globale de l établissement ; Un positionnement de l établissement dans son environnement territorial et dans le niveau des disciplines pratiquées, assurés directement ou en coopération dans une logique de réseau avec les autres intervenants ; Une capacité managériale permettant la cohérence institutionnelle, la cohésion des équipes et l adhésion de tous aux projets institutionnels ; Des connaissances fondamentales dans le domaine de la santé publique, de l approche populationnelle et des intervenants des champs sanitaire, social et médico-social publics et privés, institutionnels et libéraux ; Des connaissances et compétences dans les domaines juridiques, financiers et économiques adaptées à la fonction de chef d établissement. VI. Le délai dans lequel doit être effectué la formation La formation lors de la prise de fonctions en qualité de directeur d établissement doit être réalisée dans un délai d un an à compter de la date de prise de fonctions (ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision, soit du directeur général de l agence régionale de santé concernée pour les établissements mentionnés aux alinéas 1, 2, 3 et 5 de l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, soit du préfet du département concerné pour les établissements mentionnés aux alinéas 4 et 6 de ce même article 2). La diversité des parcours de ces professionnels nécessite l acquisition d un corpus commun de connaissances théoriques et pratiques tout en tenant compte de leurs acquis et expériences qui peuvent conduire à des dispenses dans les conditions fixées par l article 2 du décret du 30 décembre 2009 précité. Au plan pédagogique, l EHESP s assure de l acquisition de ce cursus commun de connaissances selon les modalités définies au chapitre I de la présente annexe. VII. Le contenu de la formation 1. Le contenu de la formation comprend huit thématiques de 30 heures chacune, soit 240 heures maximum, conformément à l article 3 du décret n o du 30 décembre 2009 susvisé : DOMAINES DE FORMATION NOMBRE d heures 1. Santé publique 30 heures 2. Fonction de chef d établissement 30 heures 3. Stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier heures 4. Gestion des relations humaines 30 heures 5. Gestion financière et budgétaire 30 heures 6. Qualité et gestion des risques 30 heures 7. Patrimoine, architecture et environnement 30 heures 8. Systèmes d information en santé 30 heures 2. Chaque domaine de formation est organisé sous forme de modules non continus répartis sur la période mentionnée au VI ci-dessus. Le contenu de chaque module vise l atteinte des objectifs pédagogiques suivants : Module 1 : santé publique Savoir mettre en perspective son action dans un cadre de santé publique tant au niveau interne que dans le cadre de participations institutionnelles ou coopératives. Développer une démarche de santé publique et savoir promouvoir la santé dans le cadre des soins et de la prise en charge sociale et médico-sociale. Inclure la prise en charge des malades et des publics accueillis dans une démarche institutionnelle au regard des lois de santé publique.

5 Module 2 : fonction de chef d établissement public de santé ou d établissement social et médico-social Maîtriser les fondamentaux en matière de management et de stratégie notamment à l échelon territorial. Développer les modalités d un management socialement responsable. Intégrer les leviers de la cohésion d équipe et de la gestion des conflits. Intégrer les impacts d une nouvelle gouvernance sur la chaîne des mandats managériaux, la place des directions fonctionnelles et le management de proximité. Développer une réflexion organisationnelle sur le fonctionnement des établissements (management par process et modalités de coordination de l action collective...). Développer les capacités de déclinaison des objectifs stratégiques en programmes opérationnels. Identifier les leviers d innovation et développer les capacités du «leadership». Maîtriser la communication de crise et les relations avec les médias. Module 3 : stratégie et conduite de projets en établissement de santé ou en établissement social et médico-social Connaître les outils de conduite de projet. Savoir les analyser et les mobiliser. S approprier les outils d analyse, de diagnostic, de décision et d évaluation dans le domaine stratégique. Etre capable de définir ou de contribuer à définir une stratégie de l établissement en termes de positionnement territorial, de niveau de soins et de prise en charge sociale et médico-sociale, d action de coopération et de développement de réseaux. Maîtriser les aspects communication de ces projets. Module 4 : gestion des relations humaines Pouvoir déterminer, conduire et évaluer les démarches de changement. Appréhender et maîtriser toutes les dimensions du dialogue social des fonctions de chef d établissement. Maîtriser les outils permettant de conduire les opérations de recomposition, réorganisation et restructuration. Etre en mesure de prendre les décisions liées à l organisation générale des ressources humaines en prenant en compte tous les métiers. Pouvoir déterminer les modalités d accompagnement des évolutions de l institution au plan social. Module 5 : gestion financière et budgétaire Disposer des outils opérationnels de suivi budgétaire et financier. Connaître les mécanismes de construction d un plan global de financement pluriannuel et de l état des prévisions de recettes et de dépenses en lien avec l activité prévisionnelle de l établissement de santé et avec le projet régional de santé. Connaître les ratios indispensables au suivi de la structure dans son fonctionnement financier. Assurer la sécurité financière de l établissement. Disposer des connaissances permettant de maîtriser l endettement. Module 6 : qualité et gestion des risques Définir en lien avec la CME et la direction des soins une politique d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins intégrée dans les orientations stratégiques. Définir une stratégie concourant à sensibiliser et impliquer les professionnels dans les démarches qualité et sécurité des soins. Définir les organisations en charge de conduire la politique qualité et sécurité de l établissement (structure de pilotage, structure de suivi, organigrammes fonctionnels associant toutes les dimensions de la qualité, de la gestion des risques et des vigilances). Formaliser un programme d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Formaliser une politique d évaluation de ce programme et des actions mises en œuvre. Organiser l information des professionnels et du grand public sur la qualité et la sécurité des soins dispensés. Module 7 : patrimoine, architecture et environnement Savoir inclure les incidences du patrimoine dans la gestion des établissements. Maîtriser la fonction de maître d ouvrage et savoir intégrer les évolutions des techniques de prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale dans la gestion du patrimoine. Disposer de références disponibles sur la situation mobilière et immobilière. Intégrer la dimension du développement durable dans la gestion du patrimoine.

6 Module 8 : systèmes d information en santé Disposer des concepts nécessaires à l alignement du système d information sur la stratégie de l établissement. Disposer des concepts nécessaires à la compréhension des enjeux du pilotage d un système d information. Acquérir les connaissances permettant de veiller à la mise en œuvre d un système d information efficace et sécurisé. Maîtriser les enjeux de la protection de l information en santé. Connaître les outils numériques et favoriser leur mise en œuvre dans les relations avec les partenaires. VIII. Le déroulement de la formation La formation est organisée en périodes discontinues pour permettre l alternance entre formation théorique et exercice professionnel et favoriser ainsi l appropriation des connaissances. La programmation des différents modules de formation doit permettre aux professionnels de réaliser leur parcours de formation sur une année maximale à compter de leur date de prise de fonctions. IX. L évaluation de la formation Un bilan de la formation suivie par chaque directeur ainsi qu un bilan annuel de l ensemble des formations proposées sont réalisés par l organisme de formation. Un bilan annuel des bénéficiaires et des formations effectuées par l ensemble des organismes intervenant dans le cadre du présent dispositif est présenté au comité consultatif national de chaque corps de personnel de direction. X. L attestation de suivi de formation Une attestation de fin de formation est établie par le directeur de l organisme dispensant la formation, mentionnant les programmes suivis par le directeur. Cette attestation est transmise au professionnel, au directeur général de l agence régionale de santé concernée ou au représentant de l Etat dans le département, selon le type d établissement concerné ainsi qu au directeur général du Centre national de gestion. XI. Les modalités de mise en œuvre de la convention La convention de coopération est conclue pour une durée de trois ans. Elle porte sur les compétences respectives et conjointes de l EHESP et des organismes de formation. Le dispositif fait l objet d une évaluation conjointe à l issue de chaque année de mise en œuvre. La convention peut être dénoncée par chacune des parties sur la base de cette évaluation annuelle pour mettre fin à la coopération.

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