Cahier des Clauses Particulières

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1 POUVOIR ADJUDICATEUR VILLE DE FEYZIN 18 rue de la Mairie BP FEYZIN CEDEX MARCHE DE NETTOYAGE ET DE CURAGE DES CANALISATIONS ET BACS A GRAISSE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 1/9

2 SOMMAIRE 1 Objet et durée du marché : Objet Durée du marché : Description de la prestation annuelle obligatoire : Description de la prestation à la demande : Conditions d exécution : Transport : Opérations de vérifications : Lieux d exécution : Types de prestations : Prestations annuelles obligatoires : Prestations à la demande : Signalisation des chantiers : Maintien de la circulation Spécifications techniques : Mode d exécution des travaux : :Conditions de travail : Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés : Nature des prix : contenu des prix : révision des prix : Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 2/9

3 1 Objet et durée du marché: 1.1 Objet: Les stipulations du présent document concernent les prestations, désignées ci-dessous : marché de nettoyage et de curage des canalisations, regard, grille avaloir, séparateurs d'hydrocarbure, bacs à graisse dans les équipements communaux et la voirie Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification et pourra être renouvelé deux fois, pour une durée d'un an, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. 1.3 Description de la prestation annuelle obligatoire : Il s'agit d'une prestation de nettoyage et de curage annuelle des canalisations d'assainissement (eaux usées, pluviales) et des ouvrages annexes. (regards, grille avaloir, séparateurs d'hydrocarbures, regard de refoulement...) pour les sites suivants : le stade Jean Bouin le Centre de Loisirs la salle des fêtes Le réseau concerné correspond aux ouvrages situés entre le mur du bâtiment et le raccordement au collecteur public (par piquage sur canalisation ou piquage dans regard). Ainsi que des canalisations de voie privées L'entrepreneur doit assurer le parfait et permanent écoulement des réseaux d'eaux usées, unitaires, pluviales des bâtiments communaux. Le curage, le rinçage des canalisations, le nettoyage des ouvrages avaloirs, regards caniveaux, le contrôle des écoulements etc... L'ensemble de ces prestations fera l'objet d'un programme annuel d'exécution des travaux remis en début de période annuelle à la ville de Feyzin. Le prestataire fournira à la Ville la copie des bons de livraisons de boues dans les centres de traitement agréés indiquant clairement le tonnage. En fin de chaque exercice, l'entreprise fournira à la collectivité un rapport sur les prestations exécutées, notamment: Le détail des opérations curatives (lieu, date, heure d'appel, heure d'intervention); Le détail des opérations effectuées sur les stations et postes de refoulement et de relèvement; Un avis général sur l'état du réseau, les éventuels dysfonctionnements constatés et les propositions pour y remédier (fraisage, injection ou autre). 1.4 Description de la prestation à la demande : Il s'agit de prestations ponctuelles diverses: inspection télévisée, réhabilitation de canalisation, fraisage y compris toutes les sujétions, curage et rinçage des bacs à graisse, Ces prestations seront faites au fur et à mesure des besoins de la collectivité. Ces prestations concernent tous les équipements de la VILLE DE FEYZIN, ainsi que toutes les interventions sur les réseaux EP et EU extérieurs aux équipements. En fin de chaque exercice, l'entreprise fournira à la collectivité un rapport sur les prestations exécutées, notamment: Le détail des opérations curatives (lieu, date, heure d'appel, heure d'intervention); Le détail des opérations effectuées sur les stations et postes de refoulement et de relèvement; Un avis général sur l'état du réseau, les éventuels dysfonctionnements constatés et les propositions pour y remédier (fraisage, injection ou autre). 1.5 Cadre réglementaire : le présent marché est régi par les règles du Code des Marchés publics annexé au décret n du 1er août modifié. Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 3/9

4 1.6 Décomposition en lots Le présent marché comporte un lot unique. Ce lot comporte un mini annuel de HT et un maxi annuel de HT. 1.7 Pièces constitutives du marché pièces particulières : acte d'engagement présent cahier des clauses particulières, bordereau des prix unitaires pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (décret n du 27 mai 1977 modifié) documents contractuels complémentaires élaborés en cours de marché : Le marché ne peut être modifié que par l'accord exprès des parties sur des points particuliers. Cet accord sera alors formalisé par un avenant. 2 Conditions d'exécution: 2.1 Transport: Tous les produits de curage devront être immédiatement transportés en décharge: aucun dépôt, même provisoire ne pourra être effectué sur la voie publique. Après toute intervention, les sols seront nettoyés, au plus tard en fin de journée, toute souillure devant être supprimée. L'entrepreneur devra prendre toutes précautions utiles, notamment employer des véhicules étanches pour éviter la chute de produit de vidange sur les voies publiques ou privées au cours de leur transport. Il devra se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire. 2.2 Opérations de vérifications: Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution des prestations par le technicien de secteur du service patrimoine immobilier ou d'un agent technique. L'absence de signature de la ville de Feyzin avec nom du signataire sur les bons d'intervention de l'entreprise vaudra refus de paiement de la partie forfaitaire au titre de la non vérification des prestations. 2.3 Lieux d'exécution: Concernant les bâtiments scolaires, les interventions, sauf urgence et demandes du Maître d'ouvrage, se feront en dehors des heures d'ouverture de l'école. BATIMENTS SCOLAIRES : Groupe scolaire Georges BRASSENS / bac à graisse Groupe scolaire de La Tour / bac à graisse Groupe scolaire du Plateau Groupe scolaire des Géraniums Groupe scolaire les Grandes Terres / bac à graisse BATIMENTS ADMINISTRATIFS : Le Rex Centre technique municipal / bac à hydrocarbure Mairie carré brûlé Maison de l'emploi Centre culturel Épicerie moderne Salle des fêtes Centre communautaire de loisir les trois cerisiers Centre social École de musique BATIMENTS SPORTIFS : Stade Jean BOUIN Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 4/9

5 Piscine Stade Pascal DUPUIS Salle Marcel RAMILLIER VOIRIE: Chemin des écoliers Rue de Bretagne Rue d'auvergne Rue des lilas Impasse des fleurs Allée des pensée Allée des tulipes 2.4 Types de prestations : Le marché se décompose en deux types de prestations : obligatoire annuelle à la demande Prestations obligatoires : En début de marché, le prestataire remettra le devis pour la prestation annuelle obligatoire des trois sites cités précédemment. Ce devis sera soumis à l'accord du maitre d'ouvrage et sera conforme au prix unitaire établi. Dès acceptation, le maitre d'ouvrage établira le bon de commande annuel. Ce prix établi sera révisé annuellement à la date anniversaire du marché. Cette prestation annuelle obligatoire consistera à l'ensemble des prestations citées en objet Prestations à la demande : Les prestations à la demande feront au préalable l objet d un devis détaillé conformément au bordereau de prix unitaire et soumis à l accord du Maître d Ouvrage. Il s agit : - des inspections télévisées ; - du nettoyage et curage des canalisations ; - du fraisage y compris toute sujétion ; - vidange de bacs à graisse ; - vidange de séparateur d hydrocarbures ; Les travaux rémunérés sur bons de commandes feront au préalable l objet d un devis détaillé soumis à l accord du Maître d Ouvrage, sauf dans le cas de dégorgement et de curage de canalisation sur appel de l astreinte technique. 2.5 Signalisation des chantiers : La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l entrepreneur sous le contrôle de la D.D.E La signalisation, par le titulaire, des chantiers devra être conforme aux dispositions de l instruction interministérielle sur la signalisation routière prise dans son contenu en vigueur à la date des travaux. L entrepreneur est tenu d adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l origine. L entrepreneur devra assurer la totalité de l approvisionnement des dispositifs nécessaires à la réalisation de la signalisation temporaire dont il a la charge. L entrepreneur devra soumettre à l agrément du Maître d Ouvrage, les moyens en personnel, véhicules et matériel qu il compte utiliser, notamment en matière de signalisation. 2.6 Maintien de la circulation L entrepreneur aura à sa charge toutes les dépenses de signalisation et supportera sans pouvoir à ce sujet élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité, les interruptions de travail, gênes, sujétions et fausses manœuvres qui en seraient la conséquence. La Ville de Feyzin aura le droit, en cas d urgence et à la suite d une injonction de celle-ci restée sans effet, de prendre d office et aux frais de l entrepreneur, les mesures nécessaires pour remplir des conditions de sécurité normales. Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 5/9

6 Les chantiers qui devront être clos, le seront conformément aux instructions du Maître d Ouvrage et aux ordonnances de Police sur la voie publique. Des palissades seront établies, entretenues, éclairées et surveillées par les soins de l entrepreneur et à ses frais. La signalisation et l éclairage des chantiers seront conformes aux règlements en vigueur et le cas échéant aux prescriptions données par le Maître d Ouvrage. Les ouvriers occupés isolément sur la voie publique pour un travail ne nécessitant pas l emploi de barrières, seront signalés par un panneau réglementaire et protégés par un ou plusieurs panneaux réglementaires. Pendant la nuit, tous les chantiers, tous les dépôts de matériaux devront être éclairés et gardés s il y a lieu. L entrepreneur sera responsable de tous les accidents qui pourront être causés de jour ou de nuit par la présence de chantiers, quels que soient les agréments qu il aurait pu recevoir. Si compte tenu des circonstances de lieu ou de circulation particulière, l exécution des travaux entraînait des sujétions inhabituelles pour la circulation générale, l entrepreneur devra en aviser le Maître d Ouvrage qui prendra si nécessaire, les arrêtés correspondants. 3 Spécifications techniques : 3.1 Mode d exécution des travaux : Les travaux seront réalisés suivant les dispositions ci-après. L entrepreneur devra avoir à sa disposition : 1) Le personnel qualifié, en effectif suffisant pour l accompagnement et la manœuvre des engins mécaniques. 2) Les engins spécialisés pour le nettoyage des canalisations. Ces engins seront en nombre et en puissances suffisants, toujours à sa disposition, constituant ainsi le parc de matériel nécessaire pour la bonne exécution du présent marché. Le matériel devra être en bon état, propre et équipé de façon réglementaire, pour la circulation ou le stationnement sur la voie publique. Le matériel devra être conforme aux normes en vigueur. A tout moment, l administration aura libre choix, tant en nombre qu en puissance des matériels à mettre en œuvre et ses décisions s imposeront en tant que telles à l entrepreneur. Après exécution de tout travail, les canalisations et les ouvrages ne devront plus comporter de sable ou de dépôts susceptibles de freiner l écoulement des eaux. L extraction des sables et des boues se fera exclusivement par aspiration. Tout autre moyen d extraction sera formellement interdit. La pression utilisée pour le procédé hydrodynamique devra être réglée de sorte que les ouvrages n aient pas à en souffrir tant dans la tenue des maçonneries que dans celle des joints des canalisations. Les matériaux pompables seront aspirés dans la citerne à vide de cet usage. L eau susceptible d être évacuée au cours d une opération de pompage sera déversée dans le réseau d assainissement par l intermédiaire des bouchesavaloirs de surface, dans la mesure ou cette eau ne contiendra qu une infime quantité de dépôts pour que soit écarté tout risque de pollution ou d obstruction des bouches-avaloirs à ses frais. Au cas où l entrepreneur serait amené à déverser de telles eaux chargées en égout, il ne pourra le faire qu à l amont de la section égout sur laquelle il lui appartiendra de procéder au tri des corps non pompables et d en assurer l extraction et l évacuation par les moyens à sa convenance. Les cours d écoles et surfaces de bâtiments aux abords du chantier qui seraient trouvés salis par l entrepreneur du fait de l exécution de son intervention seront nettoyés par ses soins. 3.2 Conditions de travail : En ce qui concerne la sécurité des travailleurs, l entrepreneur s engage en outre à observer les recommandations générales pour la circulation et le travail dans les égouts notamment en utilisant un éclairage de sécurité pour l exécution des dits travaux. Ces recommandations devront être affichées dans les locaux réservés au personnel de l entreprise. L entrepreneur devra se conformer à toutes dispositions réglementaires et aux dispositions locales en matière de Police, de signalisation, de circulation de voirie (fêtes locales, marchés, etc ), d hygiène et d horaires de travail. Il pourra lui être prescrit, soit le remplacement ou la modification des moteurs ou appareils dont le fonctionnement se révélerait trop bruyant, soit un horaire spécial pour l emploi de ces moteurs ou appareils. L entrepreneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou relèvement de prix, mais à un délai d exécution supplémentaire du fait de ces dispositions. 3.3 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés : La Ville de Feyzin se tiendra à la disposition de l entrepreneur pour la localisation des canalisations et ouvrages d assainissement, objet des travaux et prestations définis au présent C.C.P. Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 6/9

7 4. PRIX PRATIQUES PRESENTATION DES SITUATIONS VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES. 4.1 Nature des prix Les prix sont établis hors TVA et comprennent les taxes et charges de l'ensemble des prestations (y compris taxes et redevances des déchets) Le montant unitaire comprend, sauf dérogations stipulées dans leur définition, toutes fournitures, main d œuvre et transports nécessaires à la réalisation des travaux, prestations et interventions d urgence, ainsi que toutes sujétions, aléas et frais accessoires résultant du caractère d obligation donné au marché. Le montant unitaires comprend toutes sujétions et faux frais, notamment celles à provenir des by-pass, des barrages, des étanchements pendant les travaux de curage et pour les remises en ordre après l achèvement de chaque opération, de l état et de la nature essentiellement variable des sables, boues et de tous les dépôts en général, de la profondeur des ouvrages, de l enlèvement et de la remise en place des tampons ou dalles de couverture, de la recherche des lieux de décharges, des produits de vidange, des indemnités de décharges et du nettoyage général des abords des ouvrages en fin de travaux. Le montant unitaire comprend d une part les difficultés locales rencontrées normales ou exceptionnelles (venue et voie d eau, produits toxiques ou dangereux) et d autre part les moyens employés pour s en protéger, (ventilation, épuisement, équipements du personnel, bottes, scaphandres, appareils respiratoires, appareils de sécurité, avertisseurs, etc...). L'entrepreneur n aura droit à aucune plus-value dans les cas suivants : Pour les travaux qu il pourra être amené à exécuter de nuit pour satisfaire à ses engagements, soit sur l ordre de l administration soit qu il en est reconnu lui-même la nécessité. Pour les sujétions de l itinéraire adopté pour les transports, les difficultés résultant notamment des encombrements de circulation, des mesures de Police et des frais de maintien de bon état de propreté des voies utilisées, balayage compris. Pour toutes mesures provisoires ou d urgence à adopter en raison du caractère spécifique du marché : signalisation, éclairage, etc... Tous les prix comprennent les frais de signalisation et de remise en état de propreté des abords. Ils tiennent compte des sujétions d accès aux regards. Ils s appliquent quelles que soient les hauteurs d ensablement. Les frais occasionnés par les mesures de sécurité quelles qu elles soient font partie des frais généraux de l entreprise et ne donnent droit à aucune rémunération supplémentaire. 4.2 Mois d établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de octobre 2010 ; ce mois est appelé «mois zéro». 4.3 variation dans les prix : Les prix mentionnés à la date d établissement du marché sont réputés fermes jusqu au 1er novembre Les prix unitaires seront révisés au 1er novembre de chaque année, pour les années N+1et N+2 Les prix ainsi mis à jour ne feront plus l objet de variation de prix. 4.4 révision des prix : Choix des index de référence : L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs est le suivant : ICHT- IME, publié par l'institut national de la statistique et des études économiques sous la référence INSEE n Cet indice est publié au Bulletin mensuel de l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) consultable sur le site Modalités de variation des prix : Le mode de révision des prix applicable pour les années N+1et N+2 est donné comme suit : P = P0 [0,15 + 0,85 (I1 / I0)) où P = prix de règlement Hors TVA, P0 = prix initial au moment de la signature du marché Hors TVA, Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 7/9

8 I0 = valeur de l indice du mois d établissement du prix P0, I1 = valeur du même indice pour le mois de révision (des années N+1 et N+2) Clause de sauvegarde Quelque soit le résultat d'une mise en jeu ou des mises en jeu successives des formules de révision, le coefficient de majoration des prix de base est plafonné à 1, application de la taxe à la valeur ajoutée : Conformément à l'article 7.3 du CCAG-FCS 4.6 Intérêts moratoires Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n du 21 février 2002 : le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er de ce décret, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. le taux à prendre en compte est le taux de la banque centrale européenne majoré de sept points pour le calcul de ces intérêts moratoires ARTICLE 5 DELAIS D'EXECUTION PENALITES ET PRIMES 5.1 Ordre de service : La notification du marché vaudra ordre de service de démarrer les prestations. 5.2 Délai d'exécution des prestations : L'intervention doit intervenir dans les vingt-quatre heures (24), suivant un simple fax de la personne responsable du marché ou son représentant. La période d'intervention s'étend du lundi au vendredi (jours fériés exclus) de 8h00 à 17 heures. 5.3 Pénalités pour retard : Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services, il pourra être appliqué une pénalité de cinquante euros (50) par heure de retard dans l'exécution de la prestation (voir 5.2 ci-dessus). ARTICLE 6 CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6.1 Retenue de garantie et cautionnement : Il ne sera demandé ni retenue de garantie ni cautionnement. 6.2 Avance Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Conformément aux conditions de l article 87 du CMP, l'avance versée est : - égale à 5% du montant initial du marché (prix de base) si le délai d exécution des travaux est inférieur ou égal à douze mois, - égale à 5 % du montant des prestations exécutées au cours des douze premiers mois du marché si le délai d exécution du marché est supérieur à douze mois. La renonciation ou le versement de cette avance doit être indiquée par le titulaire dans l acte d engagement. Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 8/9

9 La date de notification du marché ou de l'ordre de service portant commencement d'exécution des prestations constitue le point de départ du délai de paiement de l'avance. Conformément à l'article 89, elle est conditionnée par la production par le titulaire d'une garantie à première demande portant sur la totalité du montant de cette avance. Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. L'avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est supérieur à uros HT. Le montant de l'avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant. Si le titulaire du marché sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance. ARTICLE 7 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportés aux articles suivants des documents généraux ci-après : Article 5.3 du CCP / article 11 du CCAG FCS. A, le "Lu et approuvé" Le candidat Le montant unitaires constitue le cadre de propositions de prix, formulées par les entrepreneurs désirant soumissionner pour le marché d exécution des travaux. Vu le, Le titulaire, Ville de Feyzin C.C.T.P. marché prestations de curage réseaux et bacs à graisse Page 9/9