Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage

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1 Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg FISCALITÉ Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage DELPHINE DEICHTMANN IF GROUP La circulaire n 767 du 7 avril fixe une nouvelle valorisation de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage en fonction de l âge du bénéficiaire. Celle-ci concerne aussi bien les mutations à titre gratuit que les mutations à titre onéreux, que l acte soit passé sous seing privé ou par devant notaire. Les droits d enregistrement / de succession seront donc liquidés sur base de la valeur fixée par la circulaire. Sont concernés tous les actes signés à partir du 1 er avril 2014, à l exception des déclarations de succession / mutation par décès qui ne seront visées que pour les décès intervenus à compter du 1 er avril Barème usufruit Âge de l usufruitier Valeur de l usufruit par rapport à la valeur vénale de l immeuble < 20 ans accomplis 9/10è Entre 20 et 29 ans accomplis 8/10è Entre 30 et 39 ans accomplis 7/10è Entre 40 et 49 ans accomplis 6/10è Entre 50 et 59 ans accomplis 5/10è Entre 60 et 69 ans accomplis 4/10è Entre 70 et 79 ans accomplis 3/10è Entre 80 et 89 ans accomplis 2/10è 90 ans accomplis 1/10è La valeur du droit d habitation / d usage se monte à 60% de la valeur de l usufruit. Paiement des taxes, droits et redevances sujettes au timbre Le paiement par virement des taxes, droits et redevances sujettes au timbre peut désormais se faire sur le compte chèque postal indiqué par la circulaire, à savoir: LU Circulaire venant préciser la loi du 26 mars 2014 visant l adaptation de certaines dispositions en matière d impôts indirects (mémorial A n 45 du 31 mars 2014), entrée en vigueur le 1 er avril Actualités en bref - Mai

2 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Kluwer «MOSS: Mini One Stop Shop»: un guichet TVA unique lié à la réforme de la TVA sur le commerce électronique entrant en vigueur au 1 er janvier 2015 DELPHINE DEICHTMANN, IF GROUP A compter du 1 er janvier 2015, les règles applicables en matière de TVA connaissent un changement pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, et services fournis par voie électronique à des non assujettis (B2C). De nouvelles règles TVA à partir du 1 er janvier 2015 Actuellement, la facturation de ce type de services par des prestataires établis dans l Union Européenne à des non assujettis domiciliés dans la Communauté est soumise à la TVA de l Etat du siège du prestataire (ou de son établissement stable). En cas de prestataire établi en dehors de la Communauté et de preneur non assujetti établi dans la Communauté la TVA applicable est celle de l endroit où l utilisation et l exploitation sont effectuées (services de radiodiffusion et de télévision) ou à l endroit du domicile ou de résidence habituelle du preneur (services rendus par voie électronique). A partir du 1 er janvier 2015, que le prestataire ait son siège dans l Union Européenne ou hors Union Européenne, le lieu d imposition à la TVA sera l Etat Membre de domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Ceci impliquerait, pour un prestataire, de devoir potentiellement s immatriculer à la TVA et procéder au dépôt de déclarations TVA dans 28 Etats membres Mise en place d un guichet unique pour tous les prestataires C est pour éviter ces lourdeurs administratives qu un système de guichet unique, dénommé «Mini One Stop Shop - MOSS», est mis en place. Opérationnel à partir du 1 er janvier 2015, ce système permet aux opérateurs de s immatriculer, déclarer et payer la TVA due au titre de ces services dans un seul Etat Membre (le Luxembourg pour le portail MOSS), qui assurera le lien avec les autres Etats Membres. 4 Actualités en bref - Mai 2014

3 Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Il y a donc une coopération entre les Etats Membres, même si les obligations de l Etat Membre d immatriculation restent limitées: le contrôle de la TVA due reste sous la responsabilité de l Etat Membre du consommateur. Ce système n est donc pas sans rappeler le portail etva pour les demandes de remboursement de TVA étrangère. Le prestataire peut toutefois choisir de s immatriculer dans chaque Etat Membre dans lequel ses clients sont établis. Le système MOSS est un système optionnel. On peut enfin souligner que le MOSS prévoit un accès tant pour les prestataires ayant leur siège sur le territoire de l Union que pour ceux établis hors Union. Modalités pratiques Pré-inscription Afin de faciliter la transition entre les deux régimes, une pré-inscription des prestataires est possible à partir du 1 er octobre 2014 sous le lien L inscription au MOSS se fait via la carte LuxTrust du prestataire. Les prestataires non pourvus de la carte LuxTrust devront donc préalablement introduire une demande en ce sens, aucune inscription au MOSS n étant possible sans la carte. Présenté comme «user-friendly» et très sécurisé, le portail se décline en langues française, allemande et anglaise. Un système de confirmation d inscription / de dépôt de la déclaration TVA par peut être activé. L utilisateur peut en outre facilement: suivre le traitement de ses déclarations TVA; suivre les paiements et les transferts entre les différents Etats Membres; accéder à plusieurs vues de déclarations (Ex. par pays de consommation et taux de TVA, par pays d établissement et taux de TVA). Prestataires établis dans l Union Européenne Les prestataires ayant leur siège ou un établissement stable dans l Union Européenne continuent: de renseigner les prestations de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, prestations fournies par voie électronique; à des non assujettis de leur Etat d établissement; dans la déclaration TVA locale soumise dans cet Etat. Actualités en bref - Mai

4 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Kluwer La déclaration via MOSS concernera uniquement les services rendus à des nonassujettis établis dans d autres Etats Membres. Le même numéro de TVA, fourni par l Etat Membre d établissement, est utilisé pour les déclarations locales et les déclarations via MOSS. L immatriculation au MOSS pourra uniquement être demandée en désignant l Etat Membre où le prestataire a son siège ou un établissement stable. Prestataires établis hors Union Européenne Sont éligibles à ce système les prestataires qui n ont ni siège statutaire, ni établissement stable dans l Union Européenne et qui ne disposent pas déjà d un numéro TVA dans un Etat Membre (ou seraient obligés de s immatriculer dans un Etat Membre). Le MOSS remplace donc le système de guichet unique déjà existant pour les prestataires établis hors Union Européenne fournissant des prestations de services par voie électronique à des non-assujettis (régime dit VAT on e-services VoeS). L immatriculation au MOSS peut se faire auprès de l Etat Membre du choix du prestataire. Un numéro de TVA lui sera attribué. Déclaration TVA trimestrielle Une déclaration TVA trimestrielle doit être soumise par les prestataires enregistrés au MOSS au plus tard le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Faute de déclaration dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, un rappel sera automatiquement envoyé par l Etat membre d identification (Luxembourg). En revanche, les rappels suivants, si besoin, seront directement émis par l Etat Membre du consommateur, créancier de la TVA due. En l absence de prestations de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, de services fournis par voie électronique effectués durant le trimestre, une déclaration à zéro doit tout de même être remise. Les déclarations peuvent être préparées dans un premier temps sous forme de brouillon et sauvegardées, tandis que la déclaration effectivement soumise peut être téléchargée sous version PDF. L historique des déclarations déjà soumises ainsi que de la correspondance administrative y relative est également conservé par le système. 6 Actualités en bref - Mai 2014

5 Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Les amendements éventuels à une déclaration TVA déjà déposée doivent se faire sur cette même déclaration TVA et non via des ajustements dans une déclaration ultérieure. Ces ajustements peuvent être soumis dans l Etat Membre d identification jusqu à 3 ans après l expiration du délai de dépôt initial. C est la dernière version de la déclaration soumise qui est prise en compte. La déclaration TVA soumise est ensuite divisée par Etat Membre de consommation et transmise à chaque Etat concerné. La transmission du paiement à chaque Etat Membre de consommation se fait dans les 10 jours suivant la fin du mois durant lequel l Etat Membre d identification a reçu le paiement. Faute de paiement (suffisant) dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, un rappel sera automatiquement envoyé par l Etat membre d identification, les éventuels rappels ultérieurs étant envoyés par l Etat Membre de consommation. En cas de TVA excédentaire, le remboursement de TVA est directement effectué au profit du prestataire. Sortie du MOSS Cette sortie peut être liée à une exclusion par l Etat Membre d identification (non respect répété des règles) ou plus couramment à une demande du prestataire. L Etat Membre d identification notifie au prestataire la réception de sa demande de sortie, puis la confirmation de la sortie avec la date effective de cessation. Le prestataire peut indiquer dans sa demande: qu il souhaite s identifier dans un autre Etat Membre (cas d un prestataire hors Union Européenne); qu il n a plus d établissement stable dans l Union Européenne et souhaite passer sous le régime MOSS pour prestataire hors Union Européenne; qu il ne fournit plus de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, par voie électronique à des non-assujettis européens; une autre raison: par exemple un prestataire peut simplement choisir de sortir du système optionnel MOSS et s identifier directement à la TVA dans les Etats Membres de consommation. Dans les deux derniers cas, le prestataire devra tout de même continuer à soumettre une déclaration TVA pour les deux trimestres suivants la date de sortie (période dite de quarantaine). Actualités en bref - Mai

6 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Kluwer Quelques liens utiles: index_fr.htm BRÈVES Brèves «Droit social» La durée de la période d essai MAITRE LAURENT SUIN, AVOCAT A LA COUR La clause d essai prévue au contrat de travail permet à l employeur d éprouver les aptitudes professionnelles du salarié et au salarié de s assurer que le travail lui convient. Cette clause est strictement encadrée par la loi 2, notamment pour ce qui concerne ses effets dans le temps. La durée de la période d essai A titre liminaire relevons que la période d essai se situe, au vu de son objet, nécessairement au commencement de l exécution du contrat de travail. La clause doit en effet être prévue au plus tard lors de l entrée en service du salarié et cela exclut, a contrario, qu une clause d essai puisse être insérée en cours d exécution du contrat de travail 3. La durée de la période d essai ainsi entendue peut aller de 2 semaines à 12 mois, en fonction des données suivantes: - La période d essai, dans tous les cas, ne peut pas être inférieure à 2 semaines. - Pour un salarié sans qualification elle ne peut pas excéder 3 mois. 2 Par l article L du Code du travail. 3 Cour d appel, 27 mars 2014, n du rôle. 8 Actualités en bref - Mai 2014