Master Droit, Economie, Gestion Mention droit des affaires

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1 Master Droit, Economie, Gestion Mention droit des affaires SPECIALITE : CONTRATS D AFFAIRES ET DU CREDIT Master année 2 Arrêté d habilitation : REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES ANNEES VU la loi du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur, Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de formation de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret n du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de master ; Vu l avis du Conseil d administration du 29 janvier 2004 sur les éléments de cadrage pour la structure des enseignements de licence et master à l UEVE ; Vu l avis du Conseil d administration du 4 mars 2004 sur les modalités d application des règles de compensation et de l organisation des examens ; Vu l avis du conseil d administration du 30 juin 2005 sur l architecture LMD de l offre de formation. Vu les dispositions communes aux règlements du contrôle des connaissances adoptées au CEVU du 28 juin 2007 Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 2010 sur le régime spécial d études de l UEVE, Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. 1/8 1

2 I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Définition 1-1 La deuxième année de Master mention «Droit des affaires», spécialité «Contrats d affaires et du crédit» est une formation d orientation vers les professions juridiques, carrières judiciaires, et d initiation à la recherche sanctionnée par un diplôme de Master La formation est dispensée en collaboration avec le centre de recherches Léon Duguit de l Université d Evry-Val d Essonne. Article 2 : Finalité Cette formation de haut niveau vise à approfondir les connaissances des étudiants en droit des contrats, ainsi qu à leur donner des outils pratiques de maniement et de rédaction des contrats. La formation aborde les grandes questions du droit des contrats sous l angle de la pratique commerciale et bancaire, ainsi que certains aspects de contrats d affaires originaux. Une initiation à la recherche et à l argumentation juridique est réalisée par le biais du mémoire. Article 3 : Mobilité des étudiants à l étranger L organisation du parcours pédagogique autorise des périodes d études ou de stage effectués à l étranger. Un parcours particulier est proposé aux étudiants souhaitant obtenir le double diplôme Master 2 Contrats d affaires et du crédit/ LLM International business law («Parcours double diplôme»). Ce parcours, choisi par les étudiants lors du dépôt de leur candidature et au plus tard lors de la première semaine de cours, permet aux étudiants de suivre les enseignements des deux universités selon les modalités définies dans la convention de double diplôme (en cours de rédaction au 17 septembre 2013). Article 4 Assiduité L'assiduité aux enseignements théoriques et pratiques est obligatoire. Les étudiants ont droit à une absence non justifiée par enseignement. Au-delà d une absence, les absences doivent être justifiées. Les justificatifs d absence sont remis aux enseignants concernés. L étudiant absent plus de deux fois dans le cadre d un cours ou d un séminaire, sans justification, perd le droit de se présenter à la première session. Le responsable du Master 2 peut dispenser certains étudiants de l assiduité à certains cours sur demande personnelle, écrite, motivée et expresse de l étudiant. 2/8 2

3 II - CONDITIONS D'ACCÈS Article 5 : Recevabilité des candidatures L accès au Master 2 «Droit des affaires», spécialité «Contrats d affaires et du crédit» est réservé aux candidats titulaires d un diplôme de maîtrise, d un Master 1 de Droit ou Sciences Juridiques, d un diplôme de niveau au moins équivalent à 240 crédits européens (ECTS), ou au bénéfice de la validation d un niveau reconnu équivalent ou d acquis liés à l expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats. Article 6 : Admission des candidatures Les étudiants sont admis à s inscrire en deuxième année de Master «Droit des affaires», spécialité «Contrats d affaires et du crédit» sur la base : - d'un examen du dossier de la scolarité antérieure ou de l expérience antérieure ; - et éventuellement d'un entretien destiné à faire connaître le niveau de formation et les motivations des candidats pour ceux qui ont été préalablement sélectionnés sur dossier. L admission ne vaut que pour l année universitaire en cours. III - ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Article 7 : Semestres, unités La formation est organisée en deux semestres, divisés en unités d enseignements (U.E.) obligatoires, comprenant des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des conférences ou séminaires assurés par des intervenants extérieurs. Chaque semestre comprend une unité d enseignements consacrés à l approfondissement des règles générales des contrats d affaires et de leurs garanties. Ces enseignements sont dispensés sous la forme de cours. Chaque semestre comprend en outre une unité d enseignements consacrés à l étude de contrats spéciaux rencontrés dans la vie des affaires et les opérations de crédit. L anglais est obligatoire chaque semestre. Le deuxième semestre comprend une unité d enseignement consacrée à la technique de la recherche (préparation du mémoire, voir article 8-2) et à l exposé-discussion (voir article 9-2). 3/8 3

4 Article 8 : Enseignements 8-1 La formation comprend les enseignements suivants : PREMIER SEMESTRE HEURES Coefficients Crédits ECTS Unité d enseignement 1 : 16 Droit commun des contrats d affaires et du crédit I CM Sûretés conventionnelles CM Circulation des obligations CM Unité d enseignement 2 (séminaires) : 14 Les contrats de la propriété intellectuelle CM Cadre et contrats bancaires CM Contrats de distribution CM Anglais ou espagnol TD TOTAL PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE HEURES Coefficients Crédits ECTS Unité d enseignement 3 (cours) 10 Droit commun des contrats d affaires et du crédit II CM Techniques contractuelles CM Unité d enseignement 4 (séminaires) 10 Contrats internationaux CM Pactes d actionnaires CM Contrats relatifs aux litiges CM Contrats d assurance CM Anglais juridique des affaires ou espagnol TD Unité d enseignement 5 (mémoire et exposé-discussion) 10 Technique de recherche (mémoire) CM Exposé-discussion 2 3 TOTAL SECOND SEMESTRE TOTAL ANNUEL Mémoire. Les étudiants doivent préparer sous la direction d un enseignant du M2, un mémoire de recherche portant sur un sujet juridique de leur choix, soumis à l approbation du directeur de spécialité. Ce sujet doit s inscrire dans le champ des enseignements dispensés dans le M2. La réalisation de ce mémoire donne lieu à des rencontres régulières avec l enseignant référant qui lui prodigue des conseils et oriente les recherches Stage. La formation comprend un stage obligatoire d une durée minimale de 8 semaines effectué : en entreprise, en juridiction, en cabinet Cette expérience pratique n est pas sanctionnée par une note. A l issue du stage, chaque étudiant remplit un formulaire renseignant sur la nature du stage et les fonctions occupées. Le stage doit être commencé lors de la réunion du jury de la première session. 4/8 4

5 IV - CONTRÔLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES Article 9 : Contrôles 9-1. Contrôle des enseignements. Chaque enseignement fait l objet : soit d un examen terminal (ET) qui peut prendre la forme d un écrit (E) ou d un oral (O), soit d un contrôle continu (CC), soit d une combinaison des deux modalités (CC + ET). L examen final écrit se compose d une épreuve d une durée de 3 à 5 heures selon les matières. L examen final oral se compose d une épreuve d une durée totale de 30 minutes se décomposant ainsi : 15 minutes pour la préparation de l épreuve et 15 minutes pour l exposé oral. Les cours (unités d enseignement 1 et 3) font l objet d un contrôle continu comptant pour un tiers de la note et d un contrôle terminal écrit comptant pour les deux tiers de la note attribuée dans ces matières. Les séminaires suivants : Cadre et contrats bancaires, Contrats de distribution, Contrats internationaux, Contrats relatifs aux litiges, font l objet d un contrôle terminal seul sous la forme d un écrit. Les séminaires suivants : Contrats de la propriété intellectuelle, Pactes d actionnaires, Contrats d assurance font l objet d un contrôle terminal seul sous la forme d une interrogation orale. L anglais fait l objet d une interrogation écrite Exposé-discussion Les matières enseignées en cours, représentant les unités d enseignement 1 et 3 font l objet d une interrogation orale au second semestre sous la forme d un exposé-discussion. Sa durée est de trente minutes, après une heure de préparation en loge. Le jury est composé d au moins deux enseignants du Master Mémoire La soutenance aura lieu au plus tard le 10 juillet devant un jury composé d'au moins deux membres, pour être pris en compte au titre de la 1 ère session. Le mémoire devra être déposé au plus tard 15 jours avant la date de la soutenance. Article 10 : Admission Pour être déclarés admis, les étudiants doivent avoir obtenu la moyenne générale de 10/20 à l ensemble des épreuves. Les notes obtenues lors du contrôle des connaissances se compensent entre elles entre les éléments constitutifs d une même UE. Les deux semestres se compensent. L étudiant doit obtenir une moyenne de 10/20 pour l ensemble de l année. 5/8 5

6 Les examens donnent lieu à deux sessions. Les étudiants n ayant pas obtenu la moyenne dans une UE subissent les épreuves de la deuxième session dans les matières où leurs notes sont inférieures à la moyenne. En revanche ils peuvent conserver les notes égales ou supérieures à 10/20. L étudiant qui, au cours d une session, ne se présente pas à une épreuve est défaillant. Il ne peut être déclaré admis. Les étudiants ajournés conservent les notes égales ou supérieures à la moyenne pendant une année. Ils peuvent solliciter leur réinscription l'année suivante pour se présenter aux épreuves dans les matières où ils n'ont pas obtenu la moyenne. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables, dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. La décision du redoublement est prise par le responsable de la spécialité après avis du jury. L assistance aux cours et séminaires est obligatoire pour les étudiants admis au redoublement dans les matières où ils n ont pas obtenu la moyenne. Article 11 : Régime spécial d études de l UEVE Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du directeur du master 2 dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades de longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, directeur du master 2 décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en 6/8 6

7 contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc. Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc.) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Article 12 : Délivrance du diplôme Le diplôme est délivré sur délibération du jury. Le jury est désigné chaque année par le chef d établissement. Il est présidé par le responsable de la spécialité et comprend l ensemble de l équipe enseignante. Pour siéger valablement, il est composé d au moins trois membres, dont au moins deux enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d examen. Art. 13 : Seconde session Les examens donnent lieu à deux sessions. Les étudiants n ayant pas obtenu la moyenne dans une UE subissent les épreuves de la seconde session dans les matières où leurs notes sont inférieures à la moyenne. Le responsable de la formation peut, à titre exceptionnel et après avis du jury, autoriser un étudiant à se réinscrire une deuxième fois dans la spécialité, éventuellement en le dispensant de certaines épreuves et/ou du mémoire de recherche si ses notes sont égales ou supérieures à la moyenne, s il existe des raisons extrêmement valables, telles qu une longue maladie. Le candidat dépose un dossier de réinscription au plus tard une semaine avant la rentrée. Art. 14 : Mentions La spécialité est attribuée avec la mention "Passable", "Assez bien", "Bien" ou "Très Bien", selon que la moyenne des notes atteint respectivement 10, 13, 15 et 17. Art. 15 : Redoublement Disposition transitoire En cas d échec de la deuxième année de Master, le redoublement est décidé à l unanimité lors de la réunion du jury de la seconde session, sur demande de l étudiant. Les unités d enseignement dans lesquelles les étudiants ont obtenu une note globale égale ou supérieure à la moyenne demeurent acquises. Les étudiants en redoublants en bénéficient d un régime spécial : ils composent à leur choix les unités d enseignements à représenter, en fonction de la nouvelle offre d enseignement. 7/8 7

8 Art. 16 : Communication des copies et entretien Les étudiants ont droit, dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien. Ils doivent, au préalable, formuler une demande écrite dans le mois qui suit la notification des résultats. Toute contestation devra faire l objet d une correspondance déposée auprès du président du jury dans les meilleurs délais, sachant que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois. Article 17 : Evaluation des enseignements Les enseignements font l objet dans chaque matière d une évaluation par une fiche anonyme remise aux étudiants au plus tard lors de la réunion de fin d année. 8/8 8

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