Comment déclarer une maladie professionnelle

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1 Comment déclarer une maladie professionnelle Mise à jour novembre 2012

2 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe au cours de l exercice habituel de votre activité. Constatation médicale 1 Le médecin prescripteur doit vous délivrer un certificat médical initial AT-MP qui précise la nature de votre maladie. 2 Ce certificat doit mentionner le lien qui existe entre votre maladie et votre activité professionnelle. 3 A la fin des soins, votre médecin doit vous fournir un certificat final descriptif qui indique votre état, soit une guérison, soit une consolidation. Ce certificat est obligatoire, même si vous avez déjà repris votre travail. Tous ces certificats sont établis en 4 exemplaires : 1 Vous adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : RATP / GIS / PSES / CCAS Médecine conseil M. Le Médecin-conseil - CH34 - LAC CG01 30 rue Championnet Paris cedex 18 2 Vous conservez le volet 3. 3 Vous communiquez à votre attachement le «certificat arrêt de travail» dans les 48h suivant la date de l arrêt ou de la prolongation. Toutefois, pour tout arrêt de moins de 4 jours (3 jours inclus), vous devez remettre ce volet à votre attachement lors de la reprise du travail. Vos démarches Pour effectuer une déclaration de Maladie Professionnelle, vous devez vous présenter ou transmettre, par courrier, un certificat médical initial de maladie professionnelle à la CCAS de la RATP. Dès réception, cette dernière vous remettra le formulaire de déclaration de maladie professionnelle à compléter et à retourner à la Caisse. L espace AT-MP de la CCAS de la RATP Bureau G rue Championnet PARIS (M Simplon) Sans rendez-vous : 9h00-11h00, 14h00-15h30.

3 Procédure de reconnaissance A partir du jour de la réception de la déclaration de la Maladie Professionnelle et du Certificat médical initial, la CCAS de la RATP dispose d un délai de 3 mois pour étudier cette déclaration. Si le dossier le nécessite, votre Caisse dispose d un délai supplémentaire de 3 mois pour vous demander d autres justificatifs. Votre indemnisation en cas d arret de travail Durant cette période d instruction, votre indemnisation est effectuée sur la base de l assurance maladie et cette information figure sur votre feuille de paye à la ligne Prestations en espèces. Après une éventuelle reconnaissance de votre Maladie Professionnelle par la CCAS, l indemnisation maladie sera transformée en Prestations en espèces MP et vous percevrez en plus du maintien total de votre salaire (T + C), certaines primes. Votre code de pointage sera 776. La CCAS vous délivrera une feuille d Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle. Elle vous évitera l avance de frais pour tous les soins en relation avec votre maladie qui seront pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous êtes hospitalisé(e), vous ne paierez pas le forfait journalier. Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la CCAS, seule habilitée à la renouveler. A l issue du traitement, si votre état de santé est consolidé et que des séquelles affectent votre capacité de travail, vous (ou vos ayants droit) pouvez éventuellement bénéficier : soit d une indemnité en capital forfaitaire (si le taux d incapacité est inférieur à 10 %), soit d une rente (si le taux est supérieur ou égal à 10 % d incapacité permanente). Le montant de cette rente sera fonction du taux d incapacité et des salaires perçus au cours des douze mois précédant votre arrêt de travail. En cas de rechute Après une consolidation ou une guérison, une rechute peut entraîner une nouvelle incapacité de travail. Dans ce cas, votre médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute mentionnant la date de la maladie initiale, et un médecin-conseil de la CCAS vous informera de la prise en charge ou non de la durée de cette rechute au titre de l assurance AT-MP.

4 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Si votre rechute est prise en charge : 1 La CCAS vous enverra une nouvelle feuille d Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle afin de vous éviter l avance des frais. Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la CCAS, seule habilitée à la renouveler. 2 Si vous êtes déjà titulaire d une rente d incapacité permanente, le montant des prestations en espèces à verser, défini à l Article R443-2 du code de la Sécurité sociale, doit correspondre, au titre du maintien de salaire, au seul versement de la part des prestations en espèces qui excède le montant de la rente maintenue pendant cette période. Dans ce cas, cela implique que sur toute la durée où vous serez pris en charge au titre de rechute de votre Accident du Travail, la CCAS de la RATP procèdera à la récupération du montant des prestations en espèces versées à hauteur du montant correspondant à la rente. Vous serez informé(e) par courrier du montant à restituer à la CCAS. En cas de refus de prise en charge de la maladie professionnelle Si votre maladie professionnelle n est pas reconnue par la Caisse, l indemnisation dont vous avez bénéficié par anticipation sera corrigée en prestations en espèces maladie (code de pointage 730), et une récupération d un trop versé sera effectuée sur la ou les feuilles de paye suivantes. Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS La conciliation Avant l utilisation des voies de recours, vous avez la possibilité de présenter vos arguments et, le cas échéant, toute pièce que vous jugerez utile afin que votre demande fasse l objet d un nouvel examen. Les voies de recours Vous pouvez contester la décision prise par la CCAS de la RATP dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de cette décision en adressant, ou en déposant contre récépissé, votre réclamation accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CCAS. RATP / GIS / PSES / CCAS Secrétariat de la CRA de la CCAS CH34 - LAC CG01 30 rue Championnet Paris cedex 18

5 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Si la CRA rejette votre demande vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de votre lieu de résidence. A noter qu en cas d absence de réponse de la CRA dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande, vous pouvez directement saisir le TASS. Lexique Ayant droit : Personne qui transmet un droit à une autre personne (époux, concubin, partenaire PACS, enfants, ou ascendants à charge). Date de consolidation : Date à laquelle un médecin évalue que l état de la personne qui souffre d une maladie professionnelle est stable et à partir de laquelle une indemnité, en capital ou en rente, pourra éventuellement lui être versée. Forfait journalier : Somme due par le patient pour toute hospitalisation supérieure à 24 heures, sert à payer les frais d hébergement et d entretien. Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l hôpital, analyses, ). Guérison : Disparition apparente des lésions occasionnées par la maladie, sous réserve d une rechute toujours possible. Indemnités journalières : Sommes versées pour compenser la perte de salaire, pendant un arrêt de travail, en cas de maladie, de maternité, de paternité, d accident du travail ou de maladie professionnelle. Reconnaissance de l origine professionnelle de votre maladie : Pour être reconnue d origine professionnelle, la maladie doit être inscrite dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la Sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, si une ou plusieurs conditions administratives ne sont pas remplies, ou bien si la maladie ne figure pas dans les tableaux et a entraîné le décès ou une incapacité d au moins 25%, son origine professionnelle peut être reconnue après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Rente : Somme d argent versée régulièrement, qui sert à indemniser une incapacité permanente de travail.

6 CCAS de la RATP CH34 LAC CG01 30, rue Championnet Paris Cedex 18 site : courriel : Crédits photos : RATP - Bertrand Chabrol - Pralon Graphic Tél. : (de 8h30 à 16h30)

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