Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais SUD DE RENNES

Transcription

1 Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais SUD DE RENNES

2 SOMMAIRE 1. L ENGAGEMENT DE VEOLIA EAU A VOS COTES 4 2. L ESSENTIEL Le contrat Chiffres clés et faits marquants 9 3. LA QUALITE DU SERVICE Les moyens mobilisés Le patrimoine du service La performance et l efficacité opérationnelle La qualité de l eau produite LA VALORISATION DES RESSOURCES La protection des ressources en eau L énergie et les réactifs La valorisation des déchets liés au service LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE La formation et la sécurité des personnes L empreinte environnementale du service Les relations avec les parties prenantes RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Le Compte Annuel de Résultat de l Exploitation de la Délégation (CARE) Le patrimoine du service Les investissements et le renouvellement Les engagements à incidence financière ANNEXES Annexes financières Les tarifs Les nouveaux textes réglementaires Glossaire Détails des volumes Schéma des comptages 72

3 1. L ENGAGEMENT DEVEOLIAEAU AVOSCOTES SMPBR (SUD DE RENNES) Page 4

4

5 SMPBR (SUD DE RENNES) Page 6

6 2. L ESENTIEL

7 2.1. Le contrat Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux Périmètre du service : Nature du contrat : Affermage Prestations du contrat : Production Date de début : 20/02/2008 Liste des avenants Avenant Date d'effet Commentaire 01 16/12/2011 Prise de compéténce pour la partie production du contrat d'eau du SI Sud de Rennes par le SMPBR SMPBR (SUD DE RENNES) Page 8

8 2.2. Chiffres clés et faits marquants CHIFFRES CLES 1 unité de production d eau potable d une capacité totale de 4800 m 3 par jour 3 réservoirs d une capacité totale de stockage de 6100 m 3 4 km de canalisations. FAITS MARQUANTS D un point de vue contractuel, le contrat initial a été scindé en une partie distribution dorénavant sous maîtrise d ouvrage du SIE de la Région Sud de Rennes et une partie production objet du présent rapport sous maîtrise d ouvrage du Smpbr. Depuis le 1er janvier 2011, la production issue de l'usine de Champ Fleury fait l'objet d'une vente d'eau du SMPBR au SIE de la Région Sud de Rennes SMPBR (SUD DE RENNES) Page 9

9 Responsabilité Ecole de la deuxième chance : signature d une charte d engagement entre l Ecole de la Deuxième Chance de l estuaire de la Loire et Veolia Environnement Centre Ouest. L entreprise s engage notamment à accueillir les jeunes en stage, lors de visites de sites, à les aider dans leur recherche d'emploi lors d'entretiens conseils... Présentation des métiers le 15/12/2011. Partenariat avec l Université Rennes 1 : Signature d'une convention. Plusieurs actions sont en cours pour développer les échanges entre le monde de l entreprise et celui de l enseignement afin de renforcer la professionnalisation des formations, d initier de nouveaux programmes de recherche et de faire émerger de nouvelles voies d innovation. On peut citer comme exemples : collaboration avec le Campus Atlantique lors des formations sur le Développement Durable ou encore la création de modules de e-learning, participation au Forum de l'université et aux conférences prévues à cette occasion, parrainage d étudiants de Master ou encore accueil de stagiaires issus de l Université Rennes 1. Partenariat avec FACE Rennes : Il s agit d un réseau d entreprises (2 500 en France) créé en partenariat avec les collectivités territoriales, qui agissent avec FACE (Fondation Agir Contre l Exclusion) pour mettre en action leur responsabilité sociale. Veolia Environnement participe à diverses actions : parrainage et entretiens conseil pour des demandeurs d emploi, accueil de stagiaires, visite d entreprises, embauche de jeunes en alternance dans le cadre de l'opération «Un but pour l'emploi» et plus récemment, participation à un groupe de travail sur la Diversité afin de lancer le Réseau Egalité FACE sur le territoire et de faire connaître les actions concrètes menées par les entreprises sur le bassin d emploi de Rennes. Partenaire de l'association Médiation Métropole (Association Insertion) notamment dans le cadre de l'ouverture du PIMMS (Point Information Médiation Multi-Services) de Rennes. L Exploratoire des Métiers de Rennes Métropole : L Exploratoire est un lieu interactif et ludique dédié à la découverte des métiers d aujourd hui et de demain sur le bassin d emploi de Rennes. Il s adresse à tout public (scolaires, étudiants, demandeurs d emploi ). L entreprise a été sollicitée lors du lancement de l'exploratoire pour leur fournir divers supports sur nos métiers (présentation interactive de nos métiers pendant un an sur leur site), puis pour accueillir des visites sur nos sites ou enfin pour présenter notre groupe et nos métiers lors de soirées thématiques à l'exploratoire. Signature d'une Convention de partenariat en 2011 : Dispositif En-Jeu 29 Quimper Kermoysan - Convention signée entre l'etat (préfet), Pôle Emploi, PLIE, Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (Maire de Quimper), le PIMM'S ( Point d Informations et de Médiation Multi-Services) et Veolia Eau. Sa finalité est de promouvoir, coordonner et développer l offre d insertion des demandeurs d emploi, issus prioritairement du quartier ZUS, au travers notamment d une meilleure connaissance du monde de l entreprise et des métiers qu elle propose.( mise en place de sessions de découverte de l entreprise et de ses métiers évaluation en milieu de travail (EMT) stage en entreprise à durée modulée en fonction du projet de la personne accueillie contrats en alternance embauche ) Participation à l'action Entreprises Dans la Cité : "Place Ô Gestes" dans le quartier des Dervallières à Nantes et participation au projet de film «les métiers du développement durable dans l Estuaire de la Loire», réalisé par des collégiens de 3ème dans le cadre de «Métiers à la une», en partenariat avec EDC (Entreprise dans la Cité). SMPBR (SUD DE RENNES) Page 10

10 3. LAQUALITEDUSERVICE

11 3.1. Les moyens mobilisés LE SERVICE Le délégataire Un Groupe consacré aux Services à l Environnement Dans les pays émergents comme dans les pays industrialisés, la demande de services à l environnement s accroît : partout les populations aspirent à un développement qui soit durable. Pour répondre présent à ce rendez-vous, Veolia Eau s est profondément transformé, sur la base de 3 maîtres mots - le Service, la Valorisation, la Responsabilité et de 12 priorités d actions. Le Service : apporter plus de service en maîtrisant les coûts Réduire nos consommations d énergie de 15% sur 5 ans Optimiser la performance des ouvrages et services à niveau de coût équivalent Contractualiser les indicateurs de performances et de rendements Développer des centres de services pour les usagers La Valorisation : optimiser le rendement de la ressource naturelle Accélérer le développement du recyclage des eaux usées traitées Favoriser la valorisation des effluents Accroître la production d énergie renouvelable La Responsabilité : participer aux grands équilibres sociétaux Promouvoir des modèles et des tarifications socialement adaptées Accélérer l accès individuel à l eau grâce à des programmes de branchements sociaux Favoriser la rémunération sur performance des opérateurs Evaluer l impact des activités humaines sur l eau en systématisant le calcul et le suivi des empreintes eau et carbone des services publics d eau et assainissement Accompagner dans les pays en développement, des programmes de santé publique et de sécurité alimentaire Un Groupe dédié à ses clients Veolia Environnement, un Groupe plus agile, plus manœuvrant, plus lisible, plus attractif : le client est la pierre angulaire de la réorganisation qui vient de s achever. Dorénavant : L accès à chaque porte Veolia donne l accès à tout Veolia Les offres intègrent la complémentarité des 4 métiers L organisation du Groupe est plus lisible et offre d avantage de temps auprès des clients sur le terrain SMPBR (SUD DE RENNES) Page 12

12 Quelques chiffres : 1600 salariés 1 Laboratoire (CAE) 500 contrats SMPBR (SUD DE RENNES) Page 13

13 L organisation locale Pour les consommateurs qui préfèrent nous rencontrer, nos conseillers clientèle les accueillent du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h45 à l adresse suivante : Agence de Rennes, 15, rue Doyen Denis Leroy Rennes Cedex Notre Agence possède un accès pour les personnes handicapées. L ORGANISATION DE L ASTREINTE Le service d astreinte de l agence peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients. A ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge votre demande d intervention ou pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de réparation sur votre commune. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 14

14 3.2. Le patrimoine du service L INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE Le patrimoine de la Collectivité, géré dans le cadre du service de l eau confié à Veolia Eau, est composé : des installations de production des réseaux de transfert des outils de comptage Les installations Installation de production Capacité de production (m3/j) Qualification Installation de production d'eau: CHAMP FLEURY Bien de retour Installation de captage Débit des pompes (m3/h) Qualification Installation de captage: FENICAT 70 Bien de retour Installation de captage: MARIONNAIS 80 Bien de retour Installation de captage: PAVAIS 100 Bien de retour Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3) Qualification Réservoir ou château d'eau: BACHE DE CHAMP FLEURY Bien de retour Réservoir ou château d'eau: BACHE DE CHAMP FLEURY Bien de retour Réservoir ou château d'eau: RESERVOIR DE CHAMP FLEURY Bien de retour Capacité totale des réservoirs Les réseaux de transfert Canalisations Qualification Longueur d'adduction (ml) Bien de retour SMPBR (SUD DE RENNES) Page 15

15 LA GESTION PATRIMONIALE Veolia Eau met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine de la Collectivité. Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et à son système d information géographique, Veolia Eau met à jour l intégralité des données patrimoniales du service. L analyse de ces données permet à Veolia Eau d apporter à la Collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. La Collectivité peut ainsi optimiser les travaux d investissement et de renouvellement. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des opérations réalisées Pour l année 2011, l indice d avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable est de : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Taux moyen de renouvellement des réseaux Le tableau suivant permet à la Collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable, en ajoutant aux valeurs de la 2 ème ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau : 1 Le mode de calcul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 16

16 Canalisations 2011 Longueur d adduction (ml) La situation des biens - Insuffisances et propositions d amélioration OUVRAGES ETAT GENERAL INSUFFISANCES ET AMELIORATIONS PROPOSEES INSTALLATION DE PRODUCTION CHAMP FLEURI RESERVOIR SUR TOUR DU CHAMP FLEURI BACHES DE STOCKAGE DU CHAMP FLEURI 2 SATISFAISANT MAUVAIS SATISFAISANT La construction d une nouvelle usine de production d eau est en projet. > Mise en place de systèmes anti-intrusion (vidéosurveillance pour levées de doutes). > Remplacement de la clôture d'enceinte de l ensemble du site, y compris l unité de production. > Remise en état de l accès du site : avaloirs, enrobés. > Améliorer la sécurité du personnel sur le site : mise en place d une protection autour de la lagune. RESERVOIRS > Remise en état du revêtement d'étanchéité sur le dôme du réservoir. > Reprise de nombreuses épaufrures sur béton. > Mise en conformité avec la réglementation : hauteur des rambardes. > Reprise du revêtement intérieur de la cuve. Dans le cadre de ces travaux, il convient d étudier l'alimentation du service haut à partir de l'usine du Champ Fleuri et de la station de reprise. POMPAGE, REPRISE ET SURPRESSION CAPTAGE LA PAVAIS SATISFAISANT > Mise en conformité avec la réglementation : hauteur de la clôture et du portail, et accès au captage (tête de forage). > Présence de conduites fragiles en VP ; renouvellement à étudier. CAPTAGE LA MARIONNAIS SATISFAISANT > Mise en conformité avec la réglementation : hauteur du portail. > Présence de conduites fragiles en VP ; renouvellement à étudier CAPTAGE FENICAT SATISFAISANT > Mise en conformité avec la réglementation : hauteur de la SMPBR (SUD DE RENNES) Page 17

17 SURPESSEUR CHAMP FLEURI 2 SATISFAISANT clôture. > Modification de la canalisation de trop plein avec mise en place d un clapet. > Renouvellement de la conduite de refoulement des eaux de captage : 700 ml de conduite en fonte de > Mise en place de systèmes de détection d'intrusion sur les locaux et capot bâche 1500 m 3. L EXPLOITATION DU PATRIMOINE Maintenance préventive et dépannage des installations La disponibilité maximale des équipements est garantie par quatre catégories d interventions interdépendantes : La conduite des installations (réglages des équipements dans leur zone optimale de fonctionnement). La maintenance préventive systématique, qui comprend l entretien courant des équipements. La maintenance préventive conditionnelle. La maintenance curative (dépannages, réparations, remplacement). La maintenance préventive systématique Un programme de maintenance préventive est arrêté annuellement pour l ensemble des équipements sur la base des prescriptions des fournisseurs, de l analyse des événements antérieurs et de la connaissance des risques de défaillance. Il est complété par les tournées régulières d inspection des installations, dont les comptes-rendus permettent de moduler le programme. Les opérations de la maintenance préventive s appliquent, pour l essentiel, aux équipements électromécaniques, aux organes de sécurité, aux capteurs et appareils de mesure, aux armoires électriques et au fonctionnement des asservissements. Il s agit principalement de : Graissage, lubrification et vidange des équipements Nettoyage et de calibrage des appareils de mesure Remplacement de pièces d usure Mise en service, pour essai, d équipements de secours Mise en situation d équipements de sécurité Vidange et nettoyage des ouvrages Remplacement de composants d armoire électrique Contrôle annuel des installations électriques par un organisme agréé. Les opérations de la maintenance préventive effectuées en 2011, l ont été conformément au planning établi. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 18

18 Toutes les opérations de maintenance préventive et de dépannage réalisées en 2011 sont mentionnées dans le cahier de maintenance (date, nom de l intervenant, nature des travaux, causes du dysfonctionnement éventuel, mode dégradé mis en œuvre ) disponible sur le site d exploitation. La maintenance préventive conditionnelle Elle permet de détecter l imminence d une défaillance ou le dépassement d un seuil de dégradation préétabli. L agence de Rennes met en place, depuis 2008, des mesures assurant la surveillance prédictive des équipements : Thermographie par caméra infrarouge des armoires électriques (cf photo ci-contre). Analyse vibratoire, analyse de température, analyse de l huile et contrôle d alignement des pompes stratégiques. Contrôle approfondi des performances hydraulique et énergétique des pompes stratégiques. Evolution de la gestion de la maintenance : l outil GAMA GAMA est un outil de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Il est constitué d un ensemble de fonctions qui assurent la maintenance des installations et la maîtrise des actions techniques et administratives qui y sont associées : Inventaire exhaustif des équipements et de leurs caractéristiques. Définition des programmes et des gammes de maintenance. Planification des tournées et gestion des interventions. Analyse des performances et des dysfonctionnements. Edition de rapports. L agence de Rennes déploie, depuis 2009, l outil GAMA sur l ensemble de son périmètre. Dates de lavage et de désinfection des réservoirs : Installations Description Date 2008 Date 2009 Date 2010 Date 2011 Le Champ Fleuri BRUZ Bâche usine 09-oct. 18-nov. 01/03 Non réalisé en Réservoir sur tour 13-oct. 25-oct pour 28/02 Réservoir au sol 1500 m 3 14-oct. 25-nov. cause d arrêté 18/10 sécheresse Réservoir au sol 3000 m 3 03-août. 01/03 SMPBR (SUD DE RENNES) Page 19

19 3.3. La performance et l efficacité opérationnelle Veolia Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et responsable. Grâce à son savoir-faire, à l inventivité et à l engagement quotidien de ses équipes Veolia Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE Depuis 2002, Veolia Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de performance institués par la FP2E et étendus depuis 2008 à tous les services publics d eau en France dans le cadre de la réglementation sur l eau (décret du 2 mai 2007). Indicateurs réglementaires (Arrêté du 2 mai 2007 annexe II) Qualité de service à l'usager Taux de conformité des prélèvements [P101.1] microbiologiques Taux de conformité des prélèvements [P102.1] physico-chimiques Gestion financière et patrimoniale Indice de connaissance et de gestion [P103.2] patrimoniale des réseaux d'eau potable Taux moyen de renouvellement des [P107.2] réseaux d'eau potable Producteur Valeur ARS (1) 100,0 % ARS (1) 100,0 % Producteur Valeur Délégataire 60 % Collectivité (2) % Performance environnementale Producteur Valeur [P104.3] Rendement du réseau d adduction (DN500) Délégataire 98.2% [P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 6.14 m³/km/jour [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 6.14 m³/km/jour Indice d avancement de la protection de la Collectivité [P108.3] ressource en eau (1) 80 % Indicateurs complémentaires Veolia Certification Producteur Valeur Obtention de la certification ISO 9001 Délégataire Certification obtenue par l'exploitant Obtention de la certification ISO (usine) Délégataire Non Obtention de la certification ISO (réseau) Délégataire Non Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire Oui (1) la donnée indiquée est celle du système d information du Délégataire (2) les éléments de calcul connus du Délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport SMPBR (SUD DE RENNES) Page 20

20 LA CERTIFICATION DU SERVICE L intégralité des périmètres opérationnels de Veolia Eau est certifiée ISO % des activités de Veolia Eau en France sont certifiés ISO Veolia Eau a été la première entreprise de l eau à être certifiée pour la maîtrise des risques sanitaires (ISO 22000) et à obtenir la triple certification Qualité-Sécurité-Environnement pour un périmètre d exploitation. Chaque centre de la région Centre-Ouest de Veolia Eau peut proposer, sur demande, à ses clients une démarche de certification ISO (Environnement), OHSAS (Sécurité) ou ISO (Maîtrise des risques sanitaires). DIVERSITE Veolia Environnement, après un audit AFAQ terminé favorablement en juillet 2010, a officiellement reçu le 21 décembre 2010 du Ministre de l'immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire, le Label Diversité qui récompense ses engagements en faveur de la prévention des discriminations, de l'égalité des chances et de la promotion de la diversité. Le Label a été décerné, pour une durée de trois ans, à 130 sociétés de Veolia Environnement en France, dont Veolia Eau. 1 Ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d affaires SMPBR (SUD DE RENNES) Page 21

21 L EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE Le niveau d efficacité des services d eau est lié à l alliance de l expertise des Hommes du service de l eau, du savoir-faire de Veolia Eau et de l existence d une véritable démarche de management de la performance. En matière de formation, Veolia est la seule entreprise de services en France à disposer de campus dédiés à ses métiers. Chaque année, les campus Veolia dispensent plus de heures de formation aux salariés de l entreprise. L efficacité de la production : les volumes prélevés et produits L origine de l eau alimentant le service est décrite ci-après : L eau provient des ressources suivantes : Production autonome : - La Marionnais, captage - La Pavais, captage - Fénicat, captage L eau produite à l usine de Champ Fleuri provient des captages de la Marionnais, la Pavais, et Fénicat. Après un traitement de décarbonatation, l eau est refoulée vers le réservoir du Champ Fleuri. Les volumes prélevés Le volume prélevé par ressource et par nature d eau est détaillé ci-après : 2011 N/N-1 Volume prélevé par ressource (m3) Installation de production d'eau: CHAMP FLEURY N/N-1 Volume prélevé par nature d'eau (m3) Eau souterraine non influencée Les volumes produits Les volumes produits et mis en distribution prennent en compte les volumes achetés et vendus à d autres services d eau potable, le cas échéant : 2011 N/N-1 Volume prélevé Besoin des usines Volume produit (m3) SMPBR (SUD DE RENNES) Page 22

22 SMPBR (SUD DE RENNES) Page 23

23 3.4. La qualité de l eau produite La qualité de l eau est une priorité pour Veolia Eau. Garantir une eau potable au robinet des habitants est un enjeu de santé publique. Dans tous les contrats qu elle exploite Veolia Eau réalise un plan d autocontrôle de suivi de la qualité de l eau sur la ressource et l eau distribuée, sur l ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. LA RESSOURCE Le tableau suivant présente le nombre de résultats d analyses obtenus sur l ensemble des ressources du service : Nb total de résultats d'analyses Contrôle Sanitaire Nb de résultats d'analyses Conformes Surveillance par le Délégataire Nb total de résultats d'analyses Nb de résultats d'analyses Conformes Microbiologique Physico-chimique Contrôle Sanitaire et Surveillance par le Délégataire Nb total de résultats d'analyses Nb de résultats d'analyses Conformes Atrazine Simazine Terbuthylazine Déséthylatrazine Nitrates Arsenic 3 3 Sodium 3 3 Sulfates 3 3 Chlorures 3 3 Détail des non-conformités sur la ressource : Nb de nonconformités d'analyses Nb Paramètres mini maxi Valeur du seuil et unité - Tous les résultats sont conformes L EAU PRODUITE Les suivis ARS et VEOLIA sont réalisés en sortie du réservoir haut de Champ Fleury après mélange avec l'eau achetée en provenance des usines de Villejean et de Rophémel. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 24

24 e tableau suivant présente en détail les résultats d analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à Limite de Qualité des paramètres soumis à Référence de Qualité. 2 : Nb total de résultats d'analyses Paramètres soumis à Limite de Qualité Contrôle Sanitaire Conformité aux Limites / Respect des Références Surveillance par le Délégataire Nb total de résultats d'analyses Conformité aux Limites / Respect des Références Microbiologique Physico-chimique Paramètres soumis à Référence de Qualité Microbiologique Physico-chimique Autres paramètres analysés Microbiologique 0 65 Physico-chimique Contrôle Sanitaire et Surveillance par le Délégataire Nombre total de résultats d'analyses Conformes aux Limites ou aux Références de Qualité Type de seuil Atrazine Limite de qualité Simazine Limite de qualité Terbuthylazine Limite de qualité Turbidité Limite et Référence de qualité Nitrates Limite de qualité Fer total Référence de qualité Carbone Organique Total Référence de qualité Détail des non-conformités : Paramètres mini maxi Nb de nonconformités Contrôle Sanitaire - Tous les résultats sont conformes Nb de nonconformités Surveillance Délégataire Nb d'analyses Contrôle Sanitaire Nb d'analyses Surveillance Délégataire Valeur du seuil et unité 2 Attention, certains paramètres non soumis à limite ou à référence de qualité ne figurent pas dans le tableau. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 25

25 L EVOLUTION DE LA QUALITE DE L EAU Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire, par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. Ils sont transmis à la Collectivité par l ARS. A titre indicatif, les taux de conformité issus de nos systèmes d informations 3, sur la base des prélèvements incluant au moins un paramètre soumis à une limite de qualité, sont les suivants : Paramètres microbiologiques Taux de conformité microbiologique 100,00 % Nombre de prélèvements conformes 5 Nombre de prélèvements non conformes 0 Nombre total de prélèvements 5 Paramètres physico chimique Taux de conformité physico-chimique 100,00 % Nombre de prélèvements conformes 5 Nombre de prélèvements non conformes 0 Nombre total de prélèvements 5 3 base de calcul différente de celle des ARS, qui prennent en compte, au dénominateur, l ensemble des prélèvements, y compris ceux dont 100 % des paramètres sont soumis à une référence de qualité SMPBR (SUD DE RENNES) Page 26

26 4. LAVALORISATIONDESRESOURCES

27 4.1. La protection des ressources en eau La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la protection de la ressource en eau. C est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses. L indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service permet d en évaluer la progression. Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource % Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante : Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource par installation de production Installation de production d'eau: CHAMP FLEURY 80 % SMPBR (SUD DE RENNES) Page 28

28 4.2. L énergie et les réactifs Veolia Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des installations. Chaque fois que cela est possible, Veolia favorise les énergies renouvelables. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans le renouvellement. Veolia Eau contribue ainsi à la réduction des consommations d énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Bilan énergétique du patrimoine Installation de production Installation de production d'eau: CHAMP FLEURY N/N-1 Energie relevée consommée (kwh) % Consommation spécifique (Wh/m3) % Volume produit refoulé (m3) % Installation de captage Installation de captage: FENICAT N/N-1 Energie relevée consommée (kwh) % Consommation spécifique (Wh/m3) % Volume pompé (m3) % Installation de captage: MARIONNAIS N/N-1 Energie relevée consommée (kwh) % Consommation spécifique (Wh/m3) % Volume pompé (m3) % Installation de captage: PAVAIS N/N-1 Energie relevée consommée (kwh) % Consommation spécifique (Wh/m3) % Volume pompé (m3) % La consommation de réactifs Installation de production Réactifs (unité) Usine de Champ Fleury Javel (kg) Station de rechloration Champ Fleury 2 Chaux (kg) Chlorure ferrique (kg) Javel (kg) SMPBR (SUD DE RENNES) Page 29

29 4.3. La valorisation des déchets liés au service Les déchets liés à l activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l environnement. Le recyclage des matériaux est systématiquement privilégié. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 30

30 5. LARESPONSABILITESOCIALETENVIRONEMENTALE

31 5.1. La formation et la sécurité des personnes Veolia Eau place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre de sa politique de Ressources humaines. L ensemble des salariés de Veolia Eau a accès à des actions de formation dispensées au Campus Veolia, université de Veolia Environnement dédiée aux métiers de l environnement. En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuels nécessaires à l exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans toutes les unités opérationnelles et les managers de Veolia Eau sont évalués au regard des résultats sécurité de l entité dont ils ont la responsabilité. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 32

32 5.2. L empreinte environnementale du service Veolia Eau a développé des outils adaptés permettant d évaluer de manière pertinente l empreinte carbone des services publics d eau. Chaque évaluation donne lieu à un plan d action visant à limiter les impacts et à réduire les empreintes. Veolia Eau s est également engagée dans la cotation développement durable de certains services publics d eau et d assainissement afin de mesurer l efficacité de ses actions au regard d une performance globale. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 33

33 5.3. Les relations avec les parties prenantes Entreprise multi-locale, Veolia Eau s implique fortement dans les territoires dans lesquels elle intervient. Les équipes de direction locale mettent en place des actions favorisant l emploi local, participent à la vie associative et soutiennent financièrement ou par le biais de mécénat de compétences des actions dynamisant la vie locale. Ces actions s inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Veolia Environnement partout en France. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 34

34 6. RAPORTFINANCIER DUSERVICE

35 6.1. Le Compte Annuel de Résultat de l Exploitation de la Délégation (CARE) Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret du 14 mars 2005, codifié à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. Le CARE Le compte annuel et l état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges sont présentées en annexe du présent rapport «Annexes financières». SMPBR (SUD DE RENNES) Page 36

36 SMPBR (SUD DE RENNES) Page 37

37 L état détaillé des produits L état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE : SMPBR (SUD DE RENNES) Page 38

38 6.2. Le patrimoine du service Variation du patrimoine immobilier Cet état retrace les opérations d acquisitions, de cessions ou de restructuration d ouvrages financées par le Délégataire, qu il s agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise. Il n y a pas eu de variation de patrimoine au cours de l année sur financement du délégataire. Inventaire des biens L inventaire au 31 décembre de l exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la société y figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au contrat comme biens de reprise. Cet inventaire est détaillé au chapitre «La qualité du service / le patrimoine du service». Situation des biens Par ce compte rendu, Veolia Eau présente une vue d ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, autosurveillance, astreinte,...) et d une analyse des faits marquants, des études disponibles et d autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia Eau n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre «La gestion patrimoniale / La situation des biens». SMPBR (SUD DE RENNES) Page 39

39 6.3. Les investissements et le renouvellement Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d investissements et de renouvellement à la charge du Délégataire, et d assurer le suivi des fonds contractuels d investissements... La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l annexe financière «Les modalités d établissement du CARE». Programme contractuel d investissements Un programme d investissements de premier établissement a été défini au contrat. Le suivi de ce programme est résumé ci-dessous : Engagements contractuels Réalisé Non réalisé Commentaires Pose de 2 conductivimètres, 1 sonde de température, phmètre Sécurisation de l'injection de chaux, régulation du débit et intégration dans l'automatisme Développement de l'algorithme de calcul du TH et intégration dans télégestion avec alarme Pose vanne + débitmètre Raccordement électrique de la vanne d'alimentation d'eau de Ville de Rennes et intégration dans l automatisme X Cet engagement pourrait être transformé dans des travaux de mise en place d une station de rechloration Programme contractuel de renouvellement Liste des opérations de renouvellement réalisées dans le cadre du programme de renouvellement : Nature des biens renouvelés Renouvelés à fin 2010 Renouvelés en 2011 Commentaires UP Champ Fleuri Pompe de chlorure ferrique Armoire électrique Pompe doseuse de javel Dosage de chlorure ferrique X X X X Captage de la Pavais Comptage refoulement X Captage de la Marionnais Comptage refoulement X SMPBR (SUD DE RENNES) Page 40

40 Les autres dépenses de renouvellement Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour continuité du service ou d un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l annexe financière «Les modalités d établissement du CARE». Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service : Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l exercice dans le cadre d une obligation en garantie pour continuité du service. Nature des biens 2011 Canalisations et accessoires ( ) 0,00 Branchements ( ) 0,00 Equipements ( ) 0,00 Génie civil ( ) 0,00 Compteurs ( ) 0,00 Il n y a pas eu d opération de renouvellement réalisée dans le cadre de la garantie de renouvellement. Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement : Aucun fonds de renouvellement n a été défini au contrat. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 41

41 6.4. Les engagements à incidence financière Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l issue du contrat l exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les «engagements significatifs, sortant de l ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l exploitant futur». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d entité organisatrice du service, d assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges. Régularisations de TVA Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition 1, deux cas se présentent : Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA 2 : aucun flux financier n est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l Etat. Le nouvel exploitant n est pas assujetti à la TVA : l administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement. Biens de retour Les biens de retour (listés dans l inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. 1 art. 210 de l annexe II du Code Général des Impôts 2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l instruction 3 A 6 36 parue au BOI N 50 du 20 Mars 2006 SMPBR (SUD DE RENNES) Page 42

42 Biens de reprise Les biens de reprise (listés dans l inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant. Autres biens ou prestations Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia Eau utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant. Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes. Dispositions applicables au personnel Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l objet d une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux : ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d organisation du délégataire, ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles. Veolia Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les contraintes qui s appliqueront en fin de contrat. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE VEOLIA EAU Les salariés de Veolia Eau bénéficient : des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 ; des dispositions de l'accord interentreprises de l'unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et d accords d établissement, usages et engagements unilatéraux. Protection des salariés et de l emploi en fin de contrat Des dispositions légales assurent la protection de l emploi et des salariés à l occasion de la fin d un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 43

43 Lorsque l entité sortante constitue une entité économique autonome, c est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu il soit public ou privé (art. L du Code du Travail). Dans cette hypothèse, Veolia Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d information les concernant (en particulier masse salariale correspondante ). Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia Eau est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque l entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d application de la Convention collective Nationale des entreprises d eau et d assainissement d avril 2000, l application des articles ou de cette Convention s impose tant au précédent délégataire qu au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut d application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s achève. Veolia Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l anticipation de cette question. En tout état de cause, d un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents 3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l effet normal de la vie dans l entreprise : mutations, départs et embauches, changements d organisation, mais aussi par suite d événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu au cours des dernières semaines d exécution du contrat. Comptes entre employeurs successifs Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes : de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférentes) rattachables à la période effective d activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou 3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 44

44 repos compensateurs,. concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu en cas de survenance d un événement ultérieur non encore intervenu (indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d entreprises à prestations définies, médailles du travail, ) SMPBR (SUD DE RENNES) Page 45

45

46 7. ANEXES SMPBR (SUD DE RENNES) Page 47

47

48 7.1. Annexes financières Les modalités d établissement du CARE Introduction générale Le décret , codifié aux articles R et R du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l article L du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2011 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d établissement. Organisation de la Société au sein de la Région L organisation de la Société Compagnie Générale des Eaux au sein de la région Ouest de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d eau potable et d assainissement qui leur sont confiés. La décentralisation et la mutualisation de l activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la société Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux. Dans ce contexte, au sein de la région Ouest de Veolia Eau, la Société est associée à d autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d un GIE régional un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, bureau d étude technique, service achats ). Aujourd hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE régional, au travers d une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. L architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d une part de la Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l agence, du service voire du sous-service regroupant plusieurs contrats), et d autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux). En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d un suivi analytique commun à toutes les sociétés de la région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens qu elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la société délégataire, regroupe l ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges. SMPBR (SUD DE RENNES) Page 49

49 1 - Fait marquant La Société Compagnie Générale des Eaux a connu en 2011 une migration des systèmes d informations concernant les fonctions «finances» et «approvisionnements» et a adopté une solution intégrée SAP sous laquelle est désormais tenue sa comptabilité au sein de la Région Ouest Ce système, structurant et normalisé, a vocation à se diffuser largement au sein du Groupe Veolia Environnement. Il s appuie sur des concepts comptables spécifiques qui ont pu, en adaptant le contenu de certaines rubriques de la comptabilité analytique, entraîner des reclassements de poste à poste ; l application informatique qui alimente les CARE est en revanche la même que l année précédente et a donc été alimentée à partir d une table de transcodification. 2 - Produits Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l exploitation regroupent l'ensemble des produits d exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif. En ce qui concerne les activités de distribution d eau et d assainissement [de gaz], ces produits se fondent sur les volumes distribués de l exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l exercice. Le cas échéant, les écarts d estimation sont régularisés dans le chiffre d affaires de l année suivante. Par ailleurs, l évolution du système d information de gestion clientèle et de facturation a permis à la société d adopter une traduction comptable plus claire des produits facturés pour le compte d un autre délégataire. La Société Compagnie Générale des Eaux est délégataire d un certain nombre de contrats de distribution d eau pour lesquels l assainissement a été concédé à un autre délégataire, la Société étant chargée de facturer les clients pour leurs consommations eau et assainissement et de reverser au délégataire assainissement la part lui revenant. Dans cette situation, les produits constatés pour le compte de l autre délégataire étaient jusqu en 2010, constatés en produits sur la ligne «Collectivités et autres organismes publics» du CARE établi au titre du contrat de distribution d eau. En contrepartie, une charge de même montant était comptabilisée sous la rubrique «Collectivités et autres organismes publics». A compter du 1 er janvier 2011, les produits constatés pour le compte d un autre délégataire sont enregistrés directement dans un compte de tiers au bilan de la Société ; ils ne transitent plus par conséquent ni en produits ni en charges dans le CARE établi au titre du contrat de distribution d eau ; ce changement de présentation n a donc aucun impact sur le résultat des CARE concernés. Les modifications apportées au système d information ne permettent pas de déterminer l impact de ce changement de présentation société par société et contrat par contrat mais son effet sur les produits et les charges peut toutefois être visualisé en se reportant à l annexe détaillée des produits, dont les lignes suivantes dans la rubrique «Collectivités et autres organismes publics» sont potentiellement concernées en pareil cas : Produits : part de la collectivité contractante Produits perçus pour tiers Redevance Modernisation réseau Autres produits de la collectivité contractante SMPBR (SUD DE RENNES) Page 50