ARRETE n du 28 janvier 2008

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1 Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA DRÔME DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES VALENCE, le 28 janvier 2008 BUREAU DES ELECTIONS ET DE L ADMINISTRATION GENERALE AFFAIRE SUIVIE PAR : Alice.BRUN Noémie CHARBONNIER Bertrand TARDIEU FAX : COURRIEL : ARRETE n du 28 janvier 2008 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d impression des documents électoraux en vue des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et, notamment les articles R. 167 et R. 39 ; Vu le décret n du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ; Vu le décret N du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ; Vu la circulaire n NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales relative à l organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 Janvier 2008 portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les tarifs d impression des affiches, des circulaires et des bulletins de vote et sur les frais d affichage instituée dans le cadre des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ; 3, boulevard Vauban VALENCE Cédex 9 Téléphone : - Télécopie :

2 Vu l avis des membres de cette commission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme, ARRETE Article 1 er : Les tarifs maxima de remboursement des frais d impression des documents électoraux à l occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 sont fixés ainsi qu il suit dans le département de la Drôme : Affiches de format 594 x 841 mm La première 359 La suivante 0,45 Pour toute affiche dont le format est inférieur à 594 x 841 mm, mais supérieur ou égal à 450 x 640 mm, un abattement de 20% du tarif de base sera appliqué. Pour toute affiche dont le format est inférieur à 450 x 640 mm, un abattement de 40% du tarif de base sera appliqué. Affiches de format 297 x 420 mm La première 97,51 La suivante 0.14 Pour les petites affiches dont le format est inférieur aux formats maxima fixés par l'article R39 du code électoral, un abattement proportionnel à la surface du document sera appliqué au tarif de base. Circulaires de format 210 x 297 mm recto Le premier mille Le mille suivant 22,65 2

3 Circulaires de format 210 x 297 mm recto verso Le premier mille 272,99 Le mille suivant 27,30 En application de l'article R39 du code électoral, le remboursement est effectué sur la base du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 5%. MUNICIPALES :Bulletins de vote de format 105 x 148 mm (1 ou 2 noms) Le premier mille 148,78 Le mille suivant 6,31 MUNICIPALES :Bulletins de vote de format 148 x 210 mm (listes comportant de 3 à 31 noms Le premier mille 150,11 Le mille suivant 18,45 MUNICIPALES :Bulletins de vote de format 210 x 297 mm (listes comportant plus de 31 noms) Le premier mille 233,03 Le mille suivant 22,11 CANTONALES :Bulletins de vote de format 105 x 148 mm Le premier mille 148,78 Le mille suivant 6,31 En application de l'article R.39 du code électoral, le remboursement est effectué sur la base de deux fois le nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de10 %. Article 2 : Dans la mesure où les prestations auront été effectuées par une entreprise professionnelle, les tarifs "hors taxe" devant servir de base au remboursement des frais de pose des affiches de propagande des candidats qui auront obtenu au moins 3

4 5 % des suffrages exprimés sont fixés ainsi qu'il suit : - Affiches de format 594 x 841 mm : Affiches de format 297 x 421 mm : 0.84 Les quantités admises à remboursement correspondent au double du nombre réel d'emplacements d'affichage de la circonscription concernée, figurant au tableau des quantités (2 grandes affiches identiques et 2 petites affiches). Les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche. Les différentes pièces seront alors à fournir à l'appui du remboursement calculé sans TVA. Dans l'hypothèse où des affiches ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires, aucun frais d'affichage n'est remboursé. Article 3 : Le tarif constitue un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les quantités remboursées seront celles réellement diffusées dans la limite des quantités maximales fixées par le présent arrêté. Certaines prestations sont obligatoirement incluses dans le tarif et ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l encre, composition, montage, corrections d auteur, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Article 4 : Pour les circulaires et bulletins de vote, l'impression ou la reproduction doit être effectuée : - sur papier blanc contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par le système FSC, PEFC ou équivalent ; - d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Article 5 : Les prix ainsi fixés s'entendent "hors taxes", coût du papier et frais de transport compris (conditionnement par paquet de cinq cent ou mille) et pour un texte uniforme pour chaque jeu de documents - pour les affiches : sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu elles sont recouvertes de caractères ou d illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un parti politique ou groupement politique (articles L 48 et R27 du code électoral) 4

5 - pour les circulaires : la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc, rouge) à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique est interdite. Le texte doit être uniforme pour l ensemble de la circonscription ( article R 27 du code électoral) - pour les bulletins de vote : ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc.toutes les mentions doivent être imprimées en une seule couleur au choix du candidat (caractères, illustrations, emblème éventuel etc.) ce qui exclut par exemple l utilisation du noir et d une autre couleur sur un même bulletin de vote (décret N du ) Il ne pourra être appliqué de majoration pour les travaux de photogravure (cliché, simili ou trait). Article 6 : Pour tenir compte des délais de fabrication relativement courts liés exclusivement au deuxième tour, une majoration de 10% des prix établis sera acceptée si les documents sont différents de ceux du premier tour. Dans l'hypothèse où les documents du premier tour et ceux du deuxième tour sont identiques, les documents du second tour seront remboursés sur le prix du mille suivant. Article 7 : A toute demande de remboursement devra être jointe une facture établie en triple exemplaire au nom du candidat accompagnée d'un original de chacun des documents réalisés, d'une attestation de la qualité écologique de papier utilisé pour la production des circulaires et des bulletins de vote ainsi que d'un relevé d'identité bancaire. Le candidat peut établir une demande de subrogation au nom de l'imprimeur ou de l'afficheur pour qu'il perçoive directement le remboursement. Article 8 : Le remboursement des frais d'impression et d'affichage n'est dû que pour autant que les documents ont été réellement imprimés et affichés par les candidats. La somme remboursée à chaque candidat ne pourra être supérieure au produit calculé à partir des tarifs ci-dessus indiqués et des quantités de documents autorisés prévus par le tableau des quantités. Les documents produits dans une quantité inférieure au maximum réglementaire sont remboursés à proportion. Article 9 : Dans le cas de candidats réalisant des affiches identiques pour plusieurs circonscriptions, la première affiche ne sera remboursée qu'une fois, les autres affiches seront remboursées au tarif des suivantes. Dans le cas de candidats réalisant des circulaires identiques pour plusieurs circonscriptions, le premier mille ne sera remboursé qu'une fois, les autres seront remboursés au tarif des mille suivants. 5

6 Article 10 : Dans le cas où un candidat aurait fait imprimer des documents dans un autre département que la Drôme, le tarif de remboursement sera, pour chaque nature de document, le tarif le moins élevé des deux départements concernés. Article 11 : Le délai de remboursement du candidat ou de son prestataire ne saurait ouvrir droit au paiement d intérêts de retard. Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l exécution du présent arrêté dont une copie certifiée conforme à l original sera remise à chaque candidat. Fait à VALENCE, le 28 janvier 2008 Signé Pour le Préfet, La Secrétaire Générale Marie-Paule BARDECHE 6

JORF n 0023 du 28 janvier 2015. Texte n 26 NOR: INTA1429434A. ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/inta1429434a/jo/texte

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