Retour à un barème progressif

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Retour à un barème progressif"

Transcription

1 MAI 2013 BIMESTRIEL La lettre L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Retour à un barème progressif La première loi de finances rectificative pour 2011 avait supprimé le "bouclier fiscal" à compter du 1 er janvier 2013 et instauré de nouvelles modalités d application de l ISF pour 2012 (1). Une contribution exceptionnelle d ISF fut ensuite décidée à l automne dernier par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, dont le montant était calculé grâce au barème supprimé par l ancienne législature. Avec un point remarquable : aucune mesure de plafonnement n avait été prévue, point qui n a pas été censuré par le Conseil constitutionnel de par le caractère exceptionnel de la mesure. La loi de finances pour 2013 a finalement réinstauré un barème progressif d ISF avec une tranche marginale d imposition au taux plus faible que l ancien barème applicable en 2011, 1,5 % contre 1,8 %, mais qui est atteinte dès 10 millions d euros de patrimoine net taxable. ISF 2013 CHAMP D'APPLICATION ET ASSIETTE L assiette d imposition et le champ d application de l ISF 2013 n ont pas été profondément modifiés. Personnes concernées Sont concernés les résidents fiscaux français au sens de l article 4 B du CGI pour l ensemble de leurs patrimoines mondiaux, et les personnes résidentes fiscales d un autre pays pour leurs patrimoines situés en France (2). Assiette d'imposition Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'isf est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant au 1 er janvier de l'année d'imposition aux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage notoire, ainsi qu à leurs enfants mineurs (3). (1) Le nouveau barème comprenait deux taux d imposition applicables dès le premier euro : l un à 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable était égale ou supérieure à 1,3 million d euros et inférieure à 3 millions d euros et l autre, à 0,50 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable était égale ou supérieure à 3 millions d euros. Le taux global maximum de l ISF tombait donc à 0,5 % du patrimoine net taxable en parallèle de la suppression du bouclier fiscal. (2) Il convient de vérifier les dispositions prises dans les conventions fiscales permettant d éviter une éventuelle double imposition. (3) Les biens détenus par des enfants majeurs, même membres du foyer fiscal du contribuable, ne font donc pas partie de l assiette de l ISF.

2 DOSSIER L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE n n n Olivier Toussaint Directeur Général Traditionnellement, le numéro de mai de votre Lettre est consacré à l impôt de solidarité sur la fortune. Il était d autant plus important cette année de maintenir ce rendez-vous que l ISF fait l objet de modifications majeures depuis deux ans et même de dispositions exceptionnelles. Aussi, Pierre-Emmanuel Gillet, Juriste Fiscaliste, vous propose ici les caractéristiques, les évolutions et les principaux assouplissements de cet impôt. Il évoque également son calcul et les réductions inhérentes à certains investissements. En outre, la loi de finances votée fin 2012 permet encore de conjuguer générosité et avantages fiscaux tel que le souligne Barbara Cozon, Responsable du Pôle Fondation Philanthropie. Au-delà de ces rappels, votre Banquier Privé est à votre entière disposition pour vous proposer des solutions adaptées à votre situation patrimoniale. Nous avons, par exemple, sélectionné des produits vous permettant de contribuer au développement de petites et moyennes entreprises françaises et européennes tout en réduisant votre contrainte fiscale. Enfin, Marie-Ève Poulain, gérante chez Indosuez Gestion, partage ses convictions sur les petites et moyennes valeurs européennes qui enregistrent de bonnes performances sur la dernière décennie en dépit d une croissance atone. Je vous souhaite une excellente lecture. Particularité des biens grevés d'usufruit Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage doivent être compris au titre de l'isf dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Trois exceptions sont néanmoins prévues par la loi : - relatif à l usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d aucun legs ou de donation. L imposition répartie s applique uniquement aux usufruits résultant de décès intervenus avant le 1 er juillet 2002 ; - relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l usufruit de ladite part ; - relatif à l usufruit forcé du conjoint survivant en présence d enfants d un premier lit. Dans ces hypothèses exclusivement et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les biens dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Durcissement des conditions de déductibilité des passifs Certaines dettes peuvent être admises en déduction totale ou partielle de l assiette taxable, ou faire l'objet d'une imputation spéciale. Pour être déductibles, les dettes doivent notamment : - exister au 1 er janvier de l'année d'imposition ; - être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou de leurs enfants mineurs (en cas d'administration légale de leurs biens) ; - être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, la loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle mesure relative à la déductibilité des passifs de l assiette de calcul de l impôt : les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'isf dû par l'intéressé, ou qui en sont exonérés, ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. Ainsi, une dette contractée pour l acquisition de la nue-propriété d un bien immobilier ou d un bien professionnel ne peut figurer au passif de l ISF. MAINTIEN DES PRINCIPALES EXONÉRATIONS Exonération des biens professionnels Les biens considérés comme professionnels restent totalement exonérés d ISF. Pour avoir cette qualification au sein d une société soumise à l impôt sur les sociétés, le contribuable doit notamment détenir au minimum 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société (4) et exercer l'une des fonctions de direction (énumérées par le CGI) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. Le respect de la condition de détention d au moins 25 % des droits de vote n'est pas exigé après une augmentation de capital, sous réserve que le redevable remplisse certaines conditions à compter de la date de cette dernière. Cette exonération totale peut concerner des entreprises individuelles, des parts ou actions de sociétés soumises à l impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle est conditionnée à l exercice par l entreprise d une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (5). Les sociétés dont l activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine sont exclues de cette mesure. La qualification de l activité d une société holding peut s avérer complexe et source de contentieux. (4) Seuil non exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute des biens imposables ou si les titres en cause sont détenus par des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI. (5) Rappelons que les biens nécessaires à l exercice de l activité professionnelle (immeubles d exploitation, trésorerie ) peuvent également être concernés par cette mesure d exonération.

3 LA LETTRE INDOSUEZ 2/3 Intérêt du caractère animateur d'une société holding En présence d un groupe de sociétés, la société holding détentrice d une ou plusieurs filiales opérationnelles peut être considérée comme animatrice de son groupe (6). Les parts ou actions d une société holding animatrice soumise à l impôt sur les sociétés sont qualifiées de biens professionnels et exonérées ainsi d ISF au même titre qu une société d exploitation. Le caractère professionnel des immeubles d'exploitation peut également être reconnu lorsqu ils sont exclusivement donnés en location par la société holding à ses filiales ou mis à leur disposition, à hauteur d'une fraction de leur valeur égale au pourcentage du capital détenu directement par la société mère dans ces filiales. À ce titre, il serait nécessaire que la société holding soit signataire des baux. Principales autres exonérations Il s'agit notamment de l exonération : - à concurrence des 3/4 de leur valeur vénale des bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels ; - des objets d'antiquité, d'art ou de collection ou les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle ; - des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite, notamment la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'un PERP, d'un PERCO, d'un PERE et d'un contrat de groupe "Madelin" ou "Madelin agricole" souscrit au titre de la retraite supplémentaire des professions non-salariées ; - des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ; - de placements financiers en France des non-résidents ; - à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation appelé "pacte Dutreil ISF" ; - des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ; - enfin, à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés détenues par des salariés ou mandataires sociaux dans l entreprise où ils exercent leur activité professionnelle, sous réserve du respect de certaines conditions. Intérêt de signer un "pacte Dutreil ISF" Les "pactes Dutreil" sont des engagements de conservation de parts ou d actions effectués entre associés, qui permettent l accès à des exonérations partielles en matière de droits de mutation à titre gratuit (par donation ou suite à un décès) ou d ISF. Sous conditions, il est possible à l associé signataire d un tel engagement d avoir une exonération d ISF sur les parts ou actions soumises à engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur. Le bénéfice de ce régime est soumis à deux séries de conditions : - un engagement collectif d une durée minimum de deux ans suivi éventuellement d une période individuelle pour atteindre une conservation globale de six ans, portant sur 20 % des droits de vote et droits financiers (société cotée) ou 34 % du capital social (société non cotée) ; - l exercice d une fonction de direction par l un des signataires du pacte pendant cinq ans. Les titres de sociétés éligibles à l abattement de 75 % sont : - les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ; - pouvant exercer une activité non éligible (civile par exemple) mais qui n est alors pas prépondérante ; - les parts ou actions de sociétés holding animatrices ; - les titres de sociétés holding interposées (dans la limite de deux niveaux d interposition) à raison de la quote-part de titres détenue dans des sociétés dont l activité est opérationnelle. Ce régime n est toutefois pas applicable aux sociétés unipersonnelles. La signature d un tel engagement présente ainsi un intérêt certain : - pour les associés minoritaires ; - ou en cas de société dont l activité opérationnelle n est pas exclusive mais prépondérante, permettant ainsi d avoir une exonération d ISF sur 75 % du patrimoine social qui n est pas considéré comme nécessaire à l activité de la société. Rappel des avantages du contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation est déclarable à l ISF pour sa valeur nominale lorsqu il est détenu directement par le redevable. Les intérêts capitalisés ne sont pas compris dans l assiette d imposition à l ISF. CALCUL DE L'IMPÔT Le nouveau barème ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Pierre-Emmanuel Gillet Juriste Fiscaliste Indosuez Private Banking Tarif applicable N excédant pas euros 0 % Supérieure à euros et inférieure ou égale à euros 0,50 % Supérieure à euros et inférieure ou égale à euros 0,70 % Supérieure à euros et inférieure ou égale à euros 1 % Supérieure à euros et inférieure ou égale à euros 1,25 % Supérieure à euros 1,50 % Pour atténuer l effet de seuil, une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre euros et euros. (6) Est considérée comme animatrice de son groupe une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations : - participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; - et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, en précisant que cet élément seul ne permet pas de lui donner le caractère animateur selon certaines décisions jurisprudentielles.

4 SUITE... L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE LA MESURE DE PLAFONNEMENT INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2013 PERMET D ATTÉNUER FORTEMENT SES EFFETS POUR LES PATRIMOINES LES PLUS IMPORTANTS. Le seuil à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration spéciale d ISF est abaissé à euros (au lieu de euros). Plafonnement de l'isf 2013 suite aux censures du Conseil constitutionnel La loi de finances pour 2013 rétablit un plafonnement de l ISF visant à limiter le total de cet impôt ajouté aux impôts dus en France et à l étranger au titre des revenus et produits de l année précédente, à 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l année précédente (7). Les plus-values ainsi que tous les revenus seront alors déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le Code général des impôts, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. La différence entre le total de ces impôts et 75 % de ces revenus viendra en réduction de l ISF dû, en précisant qu aucune mesure de limitation du plafonnement n est prévue à ce jour au titre de l année Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances pour 2013 visant à prendre en considération certains revenus dits "capitalisés". Ainsi, ne seront pas prises en compte pour le calcul de ce plafonnement les variations de la valeur de rachat des contrats d assurance vie ou de capitalisation. Toutefois, dans l attente des commentaires de l administration, beaucoup d inconnues demeurent encore autour du calcul du plafonnement. MAINTIEN DES PRINCIPALES RÉDUCTIONS D'ISF Les investissements ou dons ouvrant droit à réduction d ISF restent d actualité pour 2013 (8). La réduction d impôt pour personne à charge (fixée à 300 euros par personne à charge pour 2012) a néanmoins été supprimée. Réduction au titre de certains investissements Investissements dans des PME Les souscriptions au capital de PME et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice d une réduction d ISF de 50 % de l investissement réalisé dans la limite de euros par année d imposition, soit la réduction obtenue pour un investissement de euros. Pour être éligible, l investissement doit être effectué in fine dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont notamment exclues les sociétés ayant une activité civile, une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ou encore les activités financières ou immobilières. Souscriptions de parts de FIP et de FCPI Les souscriptions de parts de FIP et FCPI ouvrent droit à une réduction d ISF, égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable, plafonnée à euros par année d imposition. Ces exonérations sont définitives sous réserve de la conservation des titres pendant une durée minimum de cinq ans. Certaines opérations ne remettent néanmoins pas en cause la réduction d impôt, comme la donation des titres et parts ou la cession forcée d un associé minoritaire, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions. Dons à des organismes d'utilité publique Le législateur a prévu que certains redevables puissent imputer sur l'isf un pourcentage du montant des dons effectués au profit d organismes répondant à certaines exigences, et notamment : - des fondations reconnues d utilité publique ; - des entreprises d insertion et des entreprises de travail temporaire d insertion ou des associations intermédiaires ; - des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par décret ; - des établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif. La réduction d impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable, l avantage ainsi octroyé étant limité à euros par redevable et par année d imposition. Remarque : le bénéfice cumulé des réductions prévues au titre d investissements dans les PME et des dons à certains organismes ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de euros au titre d une même année d imposition. Ce plafond n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l "ISF PME" et de l "ISF dons". Barbara Cozon Responsable du Pôle Fondation Philanthropie Une stabilité fiscale bienvenue en faveur des philanthropes Donner à une fondation reconnue d utilité publique reste une manière très efficiente de soutenir une action d intérêt général et d optimiser l impôt à payer. Ainsi, pour un donateur qui souhaiterait s engager dans la durée auprès d une cause et d une telle fondation, il peut être intéressant de recourir à une donation temporaire d usufruit en faveur de celle-ci. Cet engagement dans la durée et sous cette forme permet à la fondation de bénéficier d une visibilité sur les dons à venir et au donateur d optimiser l efficience patrimoniale de son don. En effet, le donateur nu-propriétaire n est plus redevable de l'isf sur l actif démembré, et il ne perçoit plus de revenu, ce qui a un double impact favorable sur le taux d imposition marginal des revenus et sur le plafonnement de son ISF. Pour ne pas donner prise à une recherche d abus de droit par l administration fiscale, la donation temporaire d usufruit doit répondre à des conditions précises, dont celle d une durée minimale de trois ans. Votre Banquier Privé reste à votre disposition pour répondre à toute question relative à votre projet philanthropique. (7) Y compris les revenus exonérés d impôt sur le revenu et les produits soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année. (8) L intérêt d un tel investissement nécessitera au préalable de vérifier les effets d un plafonnement éventuel.

5 ACTUALITÉ PRODUIT LA LETTRE INDOSUEZ 4/5 CONJUGUEZ ALLÈGEMENT DE VOTRE FISCALITÉ AU TITRE DE L ISF ET SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE PME FRANÇAISES DYNAMIQUES À l heure où vous vous interrogez sur votre imposition sur la fortune, Indosuez Private Banking vous propose deux solutions vous permettant de réduire cette contrainte fiscale tout en participant au développement de petites et moyennes entreprises françaises et européennes à fort potentiel. Elles sont élaborées par une société spécialisée dans le financement des PME et reconnue pour la qualité de sa gestion. Dans le tissu économique européen et notamment français, les PME sont essentielles à la compétitivité et à l emploi. Elles contribuent au dynamisme des territoires et sont très souvent des incubateurs d idées. Il est donc indispensable de les soutenir principalement en renforçant leurs fonds propres. Franck Birchenall Direction Expertises Marchés et Investissements Indosuez Private Banking Ainsi, vous contribuez à leur dynamisme et au déploiement de leurs projets dans des secteurs ou des technologies en pleine croissance afin que non seulement elles poursuivent leurs missions au service de la collectivité mais aussi qu elles émergent parmi les leaders. UNE SOCIÉTÉ - DEUX PRODUITS GROUPE OTC Récemment classé dans le top ten en termes de nombre de PME financées et accompagnées (1), OTC est un groupe indépendant créé il y a douze ans. Il se situe désormais parmi les leaders du Capital Risque / Développement en France et en Europe avec 450 millions d euros d actifs sous gestion dans 35 OPCVM et des mandats de gestion. FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 Mandat de Gestion ISF 2013 Le FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 a pour objectif de constituer un portefeuille de PME issues du secteur hôtelier en privilégiant notamment les critères suivants : - Hôtels dits "hôtels bureaux" (nuit + petit-déjeuner, sans restauration), - Hôtels 1* à 3*, correspondant à un positionnement allant d économique à business, - Hôtels généralement dotés de moins de 200 chambres, - Hôtels destinés à une clientèle d affaires et/ou de tourisme, - Hôtels situés en centre-ville ou bénéficiant d une localisation privilégiée dans les régions Île-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes et PACA. Le fonds vous permet de bénéficier d une réduction de votre ISF 2013 équivalente à 50 % de votre investissement, dans la limite de euros. Toutefois, le bénéfice de la réduction d ISF est subordonné à la conservation des parts pendant une durée minimale de 6,5 ans, prorogeable 2 fois 1 an. - Montant minimum de souscription : euros Véritable outil patrimonial, le mandat permet de participer directement au capital des PME sélectionnées par OTC, au moyen d augmentations de capital. Elles répondent aux critères définis dans la loi TEPA, dont les principaux sont : - un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros, - un total de bilan inférieur à 43 millions d euros, - un effectif limité à 250 personnes. En fonction de sa sensibilité, le mandat permet à l investisseur de privilégier un type de PME : - PME issues du secteur hôtelier : l Propriétaires de murs et/ou de fonds de commerce, l Diversification : de 4 à 8 sociétés. - PME traditionnelles : l Secteurs d'activités diversifiés et à différents stades de développement (hors amorçage et incubation), l Diversification : de 4 à 8 sociétés. En investissant directement dans le capital de PME, le mandant bénéficie d une réduction de son ISF 2013 à hauteur de 50 % dans la limite de euros. Le bénéfice de la réduction ISF est néanmoins subordonné à la détention des titres pour une durée de 5,5 ans. - Montant minimum de souscription : euros Le FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 et le Mandat de Gestion ISF 2013 s'adressent à des souscripteurs ayant la connaissance et l'expérience des produits avec un risque moyen à fort de perte en capital. Votre attention en tant que souscripteur est attirée sur le fait que votre argent est bloqué sur une durée allant de 5,5 à 8,5 années suivant le choix de votre investissement. Le fonds d investissement de proximité comme le mandat sont principalement investis dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds d investissement de proximité décrits à la rubrique "profil de risque et de rendement" du Règlement ainsi que des facteurs de risque du mandat décrits à l article 5.1.d des conditions générales du mandat de gestion. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Votre Banquier Privé est à votre disposition pour compléter votre information et notamment pour vous indiquer les dates limites de souscription de ces deux produits en fonction de votre situation. (1) Source : indicateur Chausson Finance 2 e semestre 2012.

6 FOCUS LES PETITES ET MOYENNES CAPITALISATIONS : ATOUTS STRUCTURELS ET ADAPTABILITÉ CONJONCTURELLE Après plus d une décennie de performances honorables dans un contexte de turbulences conjoncturelles quasi continues, nous avons souhaité comprendre ce qui permettait au segment des petites et moyennes valeurs de maintenir le cap. Aussi, nous avons rencontré Marie-Ève Poulain, gérante du fonds Vendôme Sélection et co-gérante du fonds Vendôme Sélection Europe chez Indosuez Gestion. Rencontre COMMENT APPRÉCIER LA PERFORMANCE DES PETITES ET MOYENNES CAPITALISATIONS? Les petites et moyennes valeurs européennes ont eu sur la décennie qui vient de s écouler un parcours assez remarquable. En effet, si l on observe en Europe l évolution comparée des indices représentatifs des grandes capitalisations d une part et des petites et moyennes capitalisations d autre part, il apparaît que ces dernières enregistrent des performances supérieures sur la dernière décennie. Le Stoxx Large a ainsi progressé en dix ans de 48,1 %, tandis que l indice des moyennes capitalisations enregistrait une hausse de 134,2 % et celui des petites capitalisations de 147,2 % (cf. graphe ci-dessous). COMMENT EXPLIQUER CETTE TENDANCE DANS UN CONTEXTE DE CROISSANCE FAIBLE? Il existe des raisons structurelles comme la dynamique de croissance des résultats de cette classe d actifs supérieure à celle des grandes capitalisations. En effet, ces entreprises sont souvent positionnées sur des marchés de niche avec de fortes barrières à l entrée. Généralement, elles sont plus innovantes que les grandes entreprises, ce qui est créateur de valeur et leur offre de plus larges perspectives de croissance. De plus, la flexibilité et la réactivité autorisées par leur taille sont essentielles et leur permettent de bénéficier d un levier sur les marges plus significatif. Ainsi, elles se restructurent plus aisément. Par ailleurs, ces entreprises sont souvent positionnées sur des activités porteuses et dynamiques à long terme, dotées de cycles qui peuvent être décorrélés de l environnement macro-économique. Nous pouvons citer comme exemples les services à la personne ou les nouvelles technologies. Enfin, l univers d investissement de cette classe d actifs très diversifié permet de s exposer à des thématiques variées. CES VALEURS PERMETTENT-ELLES D'ÊTRE EXPOSÉ À LA CROISSANCE MONDIALE? Certainement. Les petites et moyennes valeurs ne doivent pas être assimilées à des valeurs domestiques. Ces entreprises sont souvent exposées à la croissance mondiale notamment des pays émergents. L industrialisation rapide et l émergence d une classe moyenne dans ces pays permettent aux petites et moyennes entreprises bien représentées dans les secteurs industriels et de la consommation de profiter de réelles opportunités. Évolution des indices Stoxx Large et Stoxx Small/Stoxx Mid (de mars 2003 à mars 2013) 200 % 180 % 160 % 140 % 120 % 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % -20 % mars 03 juin 03 sept. 03 déc. 03 mars 04 juin 04 sept. 04 déc. 04 mars 05 juin 05 sept. 05 déc. 05 mars 06 juin 06 sept. 06 déc. 06 mars 07 juin 07 sept. 07 déc. 07 mars 08 juin 08 sept. 08 déc. 08 Indice Stoxx Large mars 09 juin 09 sept. 09 déc. 09 mars 10 juin 10 sept. 10 déc. 10 Indices Stoxx Small / Stoxx Mid mars 11 juin 11 sept. 11 déc. 11 mars 12 juin 12 sept. 12 déc. 12 mars ,7 % 48,1 % Source : Indosuez Gestion

7 LA LETTRE INDOSUEZ 6/7 Principales positions des fonds Vendôme Sélection et Vendôme Sélection Europe (au 29/03/2013) Vendôme Sélection Vendôme Sélection Europe Thalès 4,7 % Intertek 2,6 % Ingénico 4,0 % Associated British Foods 2,6 % Wendel 3,8 % Iliad 2,5 % Téléperformance Plastic Omnium Rémy Cointreau 3,4 % 3,2 % 3,2 % Austria Microsystems Croda Swedbank 2,5 % 2,5 % 2,4 % Marie-Ève Poulain Gérante OPCVM Indosuez Gestion Iliad Maurel et Prom Rubis Imerys 3,2 % 2,9 % 2,9 % 2,8 % Kerry Group Andritz Brenntag Taylor Wimpey 2,4 % 2,2 % 2,1 % 2,0 % Source : Indosuez Gestion EN QUOI CES SOCIÉTÉS SE DISTINGUENT- ELLES DES GRANDS GROUPES? Ce segment de valeurs est riche de sociétés entrepreneuriales, ce qui présente plusieurs avantages : - des dispositifs de gouvernance qui favorisent la convergence des intérêts des actionnaires et des dirigeants, - une forte implication de l actionnaire majoritaire, - une vision stratégique à long terme. Enfin, généralement moins endettées, ces sociétés adoptent volontiers une gestion prudente, tant en termes d investissement que d acquisitions. APRÈS SA FORTE SURPERFORMANCE, FAUT-IL POUR AUTANT CONTINUER À INVESTIR SUR CE SEGMENT? (1) Les attraits de ce segment sont encore nombreux et offrent toujours de larges opportunités. Tout d abord, la forte exposition de ce segment de valeurs aux secteurs cycliques leur permet de bénéficier des prémices de la reprise économique. Par ailleurs, le retour des activités de fusions/acquisitions continue d être un facteur de soutien. Les petites et moyennes valeurs sont souvent sous-valorisées malgré des bilans sains et constituent ainsi des opportunités intéressantes pour les grands groupes dont la situation financière est saine et l accès au crédit amélioré. En dépit du fort rebond enregistré par les petites et moyennes valeurs européennes, les niveaux de valorisation sont encore attractifs, comparés à ceux des grandes capitalisations, de quoi, là encore, susciter l intérêt des investisseurs. DANS CE LARGE UNIVERS, COMMENT TRAVAILLEZ-VOUS? Nous gérons deux fonds offrant une gestion de convictions : Vendôme Sélection, qui est investi sur les petites et moyennes valeurs françaises, et Vendôme Sélection Europe sur les petites et moyennes valeurs européennes. Notre gestion est opportuniste et active, fondée sur des convictions fortes indépendamment d indices de référence. Nous avons une approche dite de "stock-picking" (c'està-dire de sélection de titres) reposant sur une recherche fondamentale éprouvée depuis de longues années. Nous sommes particulièrement attentifs à la qualité du modèle d entreprise et à la composante entrepreneuriale du management des entreprises que nous choisissons. Nous recherchons dans un univers très large les valeurs qui offrent des niveaux de valorisation attractifs par rapport à leurs concurrents et au regard de la moyenne historique et du positionnement dans le cycle économique. n n n (1) Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

FCPI Objectif Innovation Patrimoine

FCPI Objectif Innovation Patrimoine FCPI Objectif Innovation Investissez dans les PME innovantes pour diversifier votre patrimoine et optimiser votre fiscalité! Placement sur 8 ans minimum éligible à la réduction ISF et IRPP avec un risque

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2012. Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital

CAPITAL INVEST PME 2012. Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital FCPI CAPITAL INVEST PME 2012 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital Prise en compte des souscriptions - du 16 avril

Plus en détail

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P)

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) Un Placement sur 8 ans minimum, Dynamique et Diversifié La réduction d ISF dépend du quota d investissement dans les

Plus en détail

Hébergements. Matériel médical. Crèches. FIP Fonds d Investissement de Proximité. 123Capitalisation II

Hébergements. Matériel médical. Crèches. FIP Fonds d Investissement de Proximité. 123Capitalisation II Hébergements Matériel médical Crèches FIP Fonds d Investissement de Proximité 123Capitalisation II PRéSENTATION D 123CAPITALISATION II DURÉE DE BLOCAGE & RISQUES DU PRODUIT / Les parts du FIP 123Capitalisation

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2014

CAPITAL INVEST PME 2014 FCPI CAPITAL INVEST PME 2014 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque de perte en capital Prise en compte des souscriptions - du

Plus en détail

Stratégie d investissement (1)

Stratégie d investissement (1) Le FCPI s adresse à des investisseurs qui souhaitent diversifier leur portefeuille en investissant sur le long terme et réduire leur impôt en contrepartie d une durée de blocage de 7 ans, soit jusqu au

Plus en détail

123CAPITALISATION III

123CAPITALISATION III 123CAPITALISATION III Hébergements Matériel médical Crèches FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Document non contractuel édité en avril 2011. Ce document ne se substitue pas à la notice d information

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

FIP 45. Fonds d investissement de proximité

FIP 45. Fonds d investissement de proximité FIP 45 Fonds d investissement de proximité FIP 45 Fonds d investissement de proximité («FIP») Article L214-41-1 du Code monétaire et financier Agrément AMF du 8 avril 2011 Investissements cibles Turenne

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation FCPI Innovation 13 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au au 31 décembre 2012

Plus en détail

FIP PATRIMOINE & HÔTEL N 5. Investir dans des PME du SECTEUR HÔTELIER

FIP PATRIMOINE & HÔTEL N 5. Investir dans des PME du SECTEUR HÔTELIER FIP PATRIMOINE & HÔTEL N 5 Investir dans des PME du SECTEUR HÔTELIER Jean-Marc Palhon Président d Extendam Pourquoi investir dans des PME du secteur hôtelier?

Plus en détail

Un holding d investissement dans les PME

Un holding d investissement dans les PME Un holding d investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

NextStage. Un placement bloqué jusqu au 31/12/2019 (et au 31/12/2022 maximum sur décision de la société de gestion)

NextStage. Un placement bloqué jusqu au 31/12/2019 (et au 31/12/2022 maximum sur décision de la société de gestion) NextStage Un placement bloqué jusqu au 31/12/2019 (et au 31/12/2022 maximum sur décision de la société de gestion) FIP éligible à la réduction d ISF ou d IR Code ISIN : FR0011429505 NextStage soutient

Plus en détail

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 Accompagnez le dynamisme des PME européennes en contrepartie d un risque de perte en capital. FCPI Idinvest Patrimoine 2 Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 En contrepartie d une durée de

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2015

CAPITAL INVEST PME 2015 FCPI CAPITAL INVEST PME 2015 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISES INNOVANTES TOUT EN ALLÉGEANT VOTRE FISCALITÉ EN CONTREPARTIE D UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL ET D UN BLOCAGE DE VOS AVOIRS DE 8 A 10

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

FIP ISF - PATRIMOINE & HÔTEL N 4 Investir dans le SECTEUR de l HÔTELLERIE

FIP ISF - PATRIMOINE & HÔTEL N 4 Investir dans le SECTEUR de l HÔTELLERIE FIP ISF - PATRIMOINE & HÔTEL N 4 Investir dans le SECTEUR de l HÔTELLERIE Le FIP PATRIMOINE & HOTEL N 4 est un véhicule d investissement dédié au soutien et au développement de PME issues d un secteur

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : FIP Amundi France Développement 2014 Fonds d investissement de Proximité : Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpes Provence Alpes Côte d Azur Parts A1 : éligibles à la réduction ISF commercialisation ouverte

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

FIP 45. Fonds d investissement de proximité

FIP 45. Fonds d investissement de proximité FIP 45 IR Fonds d investissement de proximité FIP 45 Fonds d investissement de proximité («FIP») Article L214-41-1 du Code monétaire et financier Agrément AMF du 8 avril 2011 Investissements cibles Turenne

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

NextStage FIP. FIP NextStage Rendement 2021. Code ISIN : FR0011780691. Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017

NextStage FIP. FIP NextStage Rendement 2021. Code ISIN : FR0011780691. Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017 FIP NextStage FIP NextStage Rendement 2021 Code ISIN : FR0011780691 Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017 FIP éligible à la réduction d ISF* ou IR* NextStage soutient Document non contractuel

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO COMMERCE Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ INDIRECTEMENT EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER COMMERCIAL Patrimmo Commerce a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier

Plus en détail

DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS CORSE 2015

DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS CORSE 2015 DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS CORSE 2015 OFFRE DE DÉFISCALISATION : 38% de réduction d impôt sur le revenu* Une exonération d impôt sur les plus-values éventuelles FIP NÉOVERIS CORSE 2015

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE

PROSPECTUS SIMPLIFIE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION Code ISIN : FR0010334037 Dénomination : ATOUT HORIZON DUO Forme juridique : Fonds commun de placement (FCP) de droit français Société de gestion :

Plus en détail

FCPI. FCPI NextStage CAP 2020. Code ISIN : FR0012086601. Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033

FCPI. FCPI NextStage CAP 2020. Code ISIN : FR0012086601. Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033 FCPI FCPI NextStage CAP 2020 Code ISIN : FR0012086601 Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033 Durée de blocage des parts : 6 ans (sans prolongation) FCPI éligible à la réduction d IR* ou

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ PROSPECTUS SIMPLIFIÉ - 1 - SOMMAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE I. PRESENTATION SUCCINCTE II. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION III. INFORMATIONS SUR LES FRAIS, LES COMMISSIONS

Plus en détail

hexagone convertibles Fonds d Investissement de Proximité

hexagone convertibles Fonds d Investissement de Proximité hexagone convertibles Fonds d Investissement de Proximité hexagone convertibles Fonds d Investissement de Proximité Article L214-41-1 du Code monétaire et financier Agrément AMF du 24 août 2010 Le FIP

Plus en détail

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011 FCPI CAPITAL INVEST PME 2011 Visez l innovation et allégez votre fiscalité en contribuant au développement des PME européennes en contrepartie d'un risque de perte en capital Souscription ouverte du 17

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

FIP ALLIANCE 2014. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme.

FIP ALLIANCE 2014. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE FIP ALLIANCE 2014 Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. DOCUMENT À CARACTÈRE PROMOTIONNEL SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE

FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE DURÉE DE BLOCAGE & RISQUES DU PRODUIT Les parts du FCPR 123Capitalisation sont bloquées jusqu au 30 septembre 2016, cette durée

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11 Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11, nouveau Fonds Commun de Placement dans l Innovation, vient étoffer la gamme de FCPI du groupe BNP Paribas Blocage des capitaux investis

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF Animée par : et Louis-Marie Bourgeois, Avocats à la Cour Commission

Plus en détail

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Fonds Commun de Placement dans l Innovation Fcpi innovation pluriel 2 Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Qu est-ce qu un FCPI? Créé par la Loi de finances de 1997, le Fonds

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

L investissement dans les PME FCPI FIP FCPI FCPI FIP. Alto Innovation 9. Europe Alto 2. France Alto 6. www.altoinvest.fr

L investissement dans les PME FCPI FIP FCPI FCPI FIP. Alto Innovation 9. Europe Alto 2. France Alto 6. www.altoinvest.fr L investissement dans les PME 9 Alto Innovation 9 6 2 FIP France Alto 6 Europe Alto 2 FIP www.altoinvest.fr 9 Alto Innovation 9 Gamme Classique Alto Innovation 9 60% Code ISIN : FR0010914994 PME innovantes

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 FIP 123ISF 2014 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects

Plus en détail

Un investissement dans 3 hôtels minimum en France. Des investissements principalement majoritaires

Un investissement dans 3 hôtels minimum en France. Des investissements principalement majoritaires M a n d a t d e g e s t i o n Mandat hôtelier ISF 05 LE MANDAT HÔTELIER 05, UNE CLASSE D ACTIFS ORIGINALE Un investissement dans 3 hôtels minimum en France Turenne Capital choisit d investir dans des PME

Plus en détail

123CAPITAL PME II. Fonds d Investissement de Proximité

123CAPITAL PME II. Fonds d Investissement de Proximité Fonds d Investissement de Proximité 123CAPITAL PME II 123CAPITAL PME II Bénéficiez d une double réduction d impôt : ISF + impôt sur le revenu Sous réserve d une durée de placement comprise entre 8 et 10

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation)

Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation) FCPI FCPI NextStage CAP 2021 Code ISIN : FR0012559938 Agrément AMF du 01/04/2015 sous le numéro FCI20150012 Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation) FCPI éligible à

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

DECLARATION ISF 2012

DECLARATION ISF 2012 MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine

Plus en détail

FIP. Pour entreprendre ensemble. 6, place de la République Dominicaine 75 017 Paris - Tél. : 33 (0)1 56 88 16 16 www.equitis.fr

FIP. Pour entreprendre ensemble. 6, place de la République Dominicaine 75 017 Paris - Tél. : 33 (0)1 56 88 16 16 www.equitis.fr E Q U I T I S 6, place de la République Dominicaine 75 017 Paris - Tél. : 33 (0)1 56 88 16 16 www.equitis.fr Société de Gestion agréée par l AMF sous le numéro GP 02 023 FIP Pour entreprendre ensemble

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

OTC HÔTEL & COMMERCE N 3 Investir dans le secteur de l HÔTELLERIE

OTC HÔTEL & COMMERCE N 3 Investir dans le secteur de l HÔTELLERIE OTC HÔTEL & COMMERCE N 3 Investir dans le secteur de l HÔTELLERIE Les avantages fiscaux sont acquis à condition de bloquer ses 6,5 ans, durée pouvant aller jusqu à 8,5 ans, soit jusqu au 31 mai 2022 maximum,

Plus en détail

DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS AVENIR ÉCONOMIE

DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS AVENIR ÉCONOMIE DOCUMENT À CARACTÈRE PUBLICITAIRE FIP NÉOVERIS AVENIR ÉCONOMIE OFFRE DE DÉFISCALISATION : 18% de réduction d impôt sur le revenu* Une exonération d impôt sur les plus-values éventuelles FIP NÉOVERIS AVENIR

Plus en détail