La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français)

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1 La loi UCITS IV & ses conséquences pour les non-ucits (UCITS=OPCVM en français)

2 Historique des directives, lois et réglements o Directive européenne 2009/65/EC o Loi du 17 Décembre 2010 relative aux OPC, qui vient modifier la loi du 20 Décembre 2002 relative aux OPC o Circulaire n 10-4 de la CSSF portant sur les exigences organisationnelles, les conflits d intérêts, la conduite des affaires et la gestion du risque. o Circulaire n 10-5 de la CSSF portant sur les fusions de fonds et les fonds nourriciers o Circulaires CSSF 11/508, 11/509 and 11/511

3 Passeport européen pour les sociétés de gestion ( Chap 15 au lieu de Chap 13 ) et renforcement des exigences organisationelles et codes de conduite : - Services fournis soit par l intermédiaire d une filiale de la société, soit sur la base de la libre circulation des services ; - Reconnaissance mutuelle et autorisation par tous les régulateurs européens ; - Dialogue entre les institutions régulatrices du pays d origine et du pays d accueil (information, retrait, distribution ) ; - Agrément requis pour la banque dépositaire. Fusion d OPCVM (nationale / transfrontalière): - Au niveau de l OPC ou du sous-fonds ; - Fusion par absorption / création d un autre véhicule ; - Accord requis des investisseurs (SICAV) ou de la société de gestion (FCP) ; - Echange d informations entre institutions régulatrices ; - Agrément de la CSSF et des banques dépositaires.

4 Structures maître-nourricier sous le régime UCITS/OPCVM: Au niveau de l OPC ou du sous-fonds ; Minimum 85% des actifs du fonds nourricier dans le fonds maître ; Agrément de la CSSF requis quand le fonds maître est situé à l étranger ; Coopération entre les banques dépositaires / auditeurs ( Accord d échange d information ) de l entité en question ; L impact de la liquidation du fonds maître doit être dévoilé dans le prospectus. Remplacement du prospectus simplifié par le Key Investor Information Document ( KIID ): Clair et compréhensible, rédigé en language courant, 2 à 3 pages ; Description de la politique d investissement ; Detail des performances ainsi que des frais ; Indicateur synthétique risque/gain.

5 Simplification de la procédure de notification et coopération améliorée entre les régulateurs: Processus de notification simplifié pour la distribution en Europe (moins de red tape ) ; Rôle actif de la CSSF comme agent de notification, avec des délais stricts: transmission du dossier au régulateur étranger dans les 10 jours après réception ; Communications entre régulateurs ; Supervision par deux régulateurs de l OPC et de sa société de gestion.

6 1. Gouvernance d entreprise Investissements croisés au sein du même fonds : Participation croisée (cross holding) interdite Restrictions en terme de pourcentages Frais de gestion payables seulement sur un des étages de la structure Suspension des droits de vote Plus besoin d envoyer le rapport annuel aux actionnaires (Art. 73 de la LCSC) ; Assemblée générale : enregistrement des présents min. 5 jours avant l assemblée des actionnaires ; Les statuts du fonds peuvent être rédigés uniquement en anglais.

7 2. Régulation L agrément d un fonds peut être retiré sous-fonds par sous-fonds; Fonctions déléguables à des OPC Partie II et des sociétés de gestion ne rentrant pas dans le cadre de la loi UCITS IV. 3. Imposition Exemption de l impôt de souscription pour: Les trackers (OPCVM indiciels); Les fonds/sous-fonds réservés pour les plans d épargne retraite multi-employeurs; Les fonds/sous-fonds OPC ou SIF investissant dans la microfinance (déjà en vigueur en 2010).

8 Lois Seconde génération o Changement concernant les UCITS IV 1er juillet régime spécial pour le KIID (1er juillet 2012) o Changements concernant les non-ucits IV 1er Janvier Régime spécial pour la délégation de fonctions (1er juillet 2012) o Dispositions fiscales 1er janvier 2011

9 o Circulaire n 10-4 de la CSSF relative aux exigences organisationnelles, conflits d intérêt, conduite des affaires, gestion du risque - Plus de procédures à publier (gestion des plaintes, numérisation des données, fonction compliance permanente, audit interne et gestion du risque, transactions personnelles, enregistrement des instructions de souscription et de rachat, ) o Circulaire n 10-5 de la CSSF relative aux fusions entre fonds et aux structures maître-nourricier - Les informations doivent être listées pour les investisseurs = Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 =

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