DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, d une part, Le département des Yvelines, représenté par M. le Président du Conseil Général en vertu d une délibération en date du désigné ci-après par «le Département», et, d autre part le Comité Départemental d Education pour la Santé du département des Yvelines représenté par M. Jean-Pierre Couteron, son Président, désigné ci-après par «CODES 78», Il est convenu ce qui suit : VU - La charte d Ottawa adoptée en novembre 1986 à l issue de la première Conférence Internationale pour la promotion de la santé sous l égide de l Organisation Mondiale de la Santé. - La loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique CONSIDERANT - L influence positive de l éducation pour la santé et de la promotion de la santé à l égard des comportements, et leur rôle dans le renforcement des attitudes individuelles et sociales favorables à la santé en complément d autres mesures de prévention, - L intérêt d une approche globale des problématiques pour construire des programmes de santé adaptés aux besoins de la population, - Les priorités définies par le Département des Yvelines, notamment en faveur des adolescents et des populations fragilisées, - L engagement du Département, par la signature de quatre conventions avec l Etat, à poursuivre et développer les compétences en matière d actions de santé recentralisées par la loi du 13 août 2004 : lutte contre la tuberculose, vaccinations, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et participation du Département au programme de dépistage des cancers, - La volonté du Département de mutualiser les ressources existant dans le département en matière de prévention sanitaire et de développer des actions partenariales de proximité, - Le rôle de référent en matière d éducation pour la santé et de promotion de la santé porté depuis plus de 16 ans par le Comité Départemental d Education pour la Santé 1
du département des Yvelines (CODES 78), que ce soit auprès des publics jeunes, des adultes ou encore des personnes en situation de précarité, - La qualification du CODES 78 à : o mener des évaluations de besoins, des analyses de faisabilité et des actions suivant les méthodologies propres aux sciences humaines et médicales o accompagner, notamment au moyen de formations-actions, les professionnels de santé en méthodologie en éducation pour la santé et promotion de la santé o proposer aux acteurs départementaux les ressources documentaires et techniques nécessaires à la mise en place d actions de santé préventives o relayer des informations précises et actualisées sur les services de prévention et de soins du département auprès des Yvelinois. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : LES OBJECTIFS. Le présent contrat a pour objectifs : - de favoriser la faisabilité et la réalisation d actions d éducation pour la santé et de promotion de la santé dans le département des Yvelines, en tenant compte des spécificités et des besoins particuliers de la population - de faciliter l accès à la prévention et aux soins pour les habitants du département des Yvelines. ARTICLE 2 : LES MOYENS. Le CODES 78 s engage à réaliser, à poursuivre ou à finaliser les actions suivantes : 1) Le CODES 78 s engage à assurer le soutien à la mise en place de la politique de prévention en santé publique du Département des Yvelines par la mise à disposition de son centre d information et d orientation en santé publique comportant : - un centre de documentation : relais départemental des campagnes nationales, mise à disposition d outils de communication grand public et d outils pédagogiques, - un site internet généraliste de santé publique, actualisé en permanence, disposant d une base de données exhaustive des structures de prévention, de soins et de réadaptation des Yvelines sur les plans médical, social et psychologique, et en capacité de développer des pages spécialisées (par exemple adolescents, cohésion sociale ), - une compétence pour la conception et la réalisation de lettres d informations thématiques ou généralistes et de campagnes de presse au niveau local ou départemental, écrites ou audiovisuelles 2
2) Le CODES 78 s engage à organiser des sessions de formation en matière de santé à destination des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif. Le CODES 78 est un organisme de formation professionnelle et continue, enregistré à la Direction Régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle N 11 78 02 322 78. Les thématiques abordées concernent : - La petite enfance. - La grossesse. - La parentalité. - Le dépistage des cancers. - L inter culturalité. - La contraception Planification Familiale. - Et tout autre thème de santé entrant dans le cadre des orientations prises par le Département des Yvelines en matière d éducation pour la santé et des orientations de la politique de santé publique fixée par le gouvernement. En complément des journées départementales sur ces thématiques pourront être mises en place en lien avec les journées thématiques européennes et internationales. 3) Le CODES 78 s engage à la réalisation d interventions de sensibilisation à la prévention de maladies infectieuses et transmissibles dans des structures accueillant du public et notamment dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, au sein de foyers de travailleurs migrants ou centre d hébergement et de réinsertion sociale, dans une démarche de santé globale, permettant de les sensibiliser, les informer, les mobiliser et accompagner un recours aux soins s il s avère nécessaire. 4) Le CODES 78 s engage à la réalisation à l organisation d un atelier santé dans le cadre de l opération Yvelines Campus mise en place par le département des Yvelines. 5) Le CODES 78 s engage à participer, en tant que de besoin, à l accompagnement des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif dans la réalisation de projets de prévention et de promotion de la santé. Le Département s engage : - A donner au CODES 78 les moyens de mettre en œuvre les actions ci-dessus décrites en participant financièrement par une dotation annuelle de 130 000 euros maximum sur 4 ans à compter du 1 er janvier 2011. La première année, la participation fera l objet de deux versements, soit 50 % au titre du premier semestre (versement avant le 30 septembre 2011 sur demande de l association) et 50 % au titre du second semestre sur production d un bilan d étape au 1 er octobre 2011. 3
Les années suivantes, le premier versement de la participation sera calculé sur une base de 80 % du montant versé l année précédente et pourra intervenir au cours du 1 er trimestre sur demande de l association et production des documents. Le solde pourra être alloué au cours du 4 ème trimestre de la même année sur production d un bilan d étape au 1 er octobre et après étude par les services départementaux «de l ensemble des documents transmis». La quatrième année sera consacrée en outre à l évaluation des actions afin d élaborer les aménagements nécessaires à une éventuelle reconduction. En complément des financements de l Etat, le CODES 78 reste libre de trouver les budgets complémentaires dont il a besoin pour exister et pour réaliser des projets de prévention et de promotion de la santé dans le cadre d appels d offres ou selon d autres modalités lui permettant de répondre aux demandes de l ensemble des professionnels travaillant sur le département des Yvelines. Le CODES 78 et le Département s engagent à établir chaque année, en fonction des orientations prioritaires et des besoins identifiés par les services, un programme opérationnel qui tiendra compte des champs méthodologiques nécessaires à l atteinte des objectifs retenus pour les actions : - évaluation des besoins. - analyse de faisabilité des projets d action. - soutien méthodologique des professionnels notamment par l apport des connaissances conceptuelles développées par le CODES 78 dans le champ des sciences humaines et médicales. - mise en place de formations dont la construction sera organisée avec les équipes concernées. ARTICLE 3 : L EVALUATION. 1) Un comité de pilotage est constitué, composé de : - M. le Président du Conseil Général ou son représentant - M. le Président du CODES 78 ou son représentant - M. le Directeur de l Enfance, de l Adolescence, de la Famille et de la Santé ou son représentant. - M. le Médecin Chef du service de PMI et des Actions de Santé. - Mme la Directrice du CODES 78 Il se réunit au moins une fois par an pour définir le programme opérationnel en fonction des priorités et pour l évaluation des actions (étude du rapport d activité pour chacune d entre elles notamment). 2) Un comité technique est constitué, composé des professionnels du Département et des Chargés de projet du CODES 78 concernés par les thématiques retenues, et se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an pour proposer le programme opérationnel, les modalités de mise en œuvre des différentes actions et de leur évaluation. Des partenaires pourront y être associés. 4
3) Le CODES 78 s engage à transmettre au Département, les documents suivants : - au 1 er octobre 2011, 2012, 2013 et 2014, un bilan d étape des actions engagées depuis le 1 er janvier de chaque année; - au cours du premier trimestre de chaque année : - un rapport d activité et un bilan financier de l association, - pour chacune des actions financées par le Conseil Général (cf. paragraphe II) un bilan détaillé de l action accompagné d un compte de fonctionnement. ARTICLE 4 : LA DUREE DE LA CONVENTION. La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans couvrant les années 2011 à 2014. Elle sera renouvelée par décision expresse après évaluation finale conjointe des quatre années du contrat d objectifs et de moyens par le CODES 78 et les services du Département au cours du dernier trimestre 2014. Elle pourra être dénoncée, de façon partielle ou totale, avant son échéance, par l une ou l autre des parties, à l expiration d un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Fait à VERSAILLES, le Le Président du Comité Départemental d Education pour la Santé du département des Yvelines Le Président du Conseil Général (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) 5