APPEL A CANDIDATURE DANS LE CADRE D UNE FORMATION SUR LE CIRCUIT DU MEDICAMENT EN EHPAD. Chapitre I - IDENTIFIANTS L Etablissement public Pouvoir adjudicateur : Agence régionale de santé de Corse Quartier Saint Joseph CS 13003 20 700 Ajaccio Cedex 9 Représenté par : Jean Jacques COIPLET, directeur général de l ARS de Corse Objet de l appel à candidatures : Formation de formateurs dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament en EHPAD Lieu d exécution : Région Corse Date de dépôt des offres Le 02/12/ 2013 page 1/10
Chapitre II.- REGLEMENT DE CONSULTATION A. Modalités de consultation de l appel à candidature: Publication sur le site de l ARS CORSE B. Date et heure limites de dépôt des offres : Le 2 décembre 2013 à 16h00 par voie postale : ARS de Corse Direction de la santé publique et du médico social PRMS Quartier St Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi) adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique à l adresse suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr C.Critères de choix avec leur ordre de priorité 1. La qualité de la formation et expérience du formateur 2. Le coût de la formation Pondération 50% 30% 3. Délais de réalisation 20% Le choix du prestataire sera fondé sur l offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessus avec leur pondération. D. Coordonnées pour les demandes de renseignements : page 2/10
ARS-CORSE-MEDICO-SOCIAL@sante.gouv.fr Chapitre III. DISPOSITIONS DE L APPEL A CANDIDATURE Article 1 : Objet de l appel à candidature Le présent appel à candidature a pour objet d organiser une formation de formateurs dans le cadre de la sécurisation du médicament auprès des représentants de chaque catégorie professionnelle en EHPAD, relevant de la section soins. Contexte : Le circuit du médicament est un macro-processus complexe qui le rend potentiellement générateur d'évènements indésirables dont la prévention repose notamment sur la sécurisation du circuit du médicament. La prévention de l iatrogénie médicamenteuse constitue une priorité de santé publique. L étude ENEIS fait état de la stabilisation du nombre d événements indésirables graves liés au médicament. Certains de ces évènements sont des erreurs de pratique, de prescription, d administration ou de suivis inadaptés. La loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique inscrit comme priorité la réduction de la fréquence des événements iatrogènes d origine médicamenteuse, survenant en ambulatoire et entraînant une hospitalisation, de 130 000 par an à moins de 90 000 d ici à 2008. Afin d assurer la qualité de la prise en charge médicamenteuse des patients, des dispositions réglementaires sont prévues pour les établissements avec pharmacie à usage intérieur avec l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, qui exige de la part des établissements de santé la mise en place d'actions de sécurisation. A l'instar des bonnes pratiques préconisées en établissement de santé, ces actions régionales devront permettre de partager une culture commune de sécurité et page 3/10
améliorer la prise en charge médicamenteuse des résidents, une formation et une sensibilisation de tous les professionnels de santé des EHPAD aux bonnes pratiques et aux outils permettant d éviter ces erreurs, est fondamentale. Objectifs de la formation : Ce programme de formation continue a pour objectifs de permettre aux professionnels : - de renforcer la connaissance des professionnels (médecin, pharmacien, IDE ) par un apport sur le risque médicamenteux, et notamment chez la personne âgée (résultats des études ENEIS, typologie des erreurs) Cette formation doit aider les personnes formées à mettre en place au sein de leur établissement une réelle démarche de prévention du risque, afin de mieux les appréhender et les prévenir dans leurs pratiques mais aussi à leur tour, pouvoir assurer la sensibilisation des professionnels concernés au sein de leur établissement, (Médecins, IDE, cadres de santé, aides soignants, pharmaciens et préparateurs en pharmacie) aux risques et aux bonnes pratiques de prise en charge médicamenteuse. - de délivrer une formation spécifique relative aux exigences en matière de prise en charge médicamenteuse ( bonnes pratiques de prescription, de dispensation et d'administration ) et à l'application des outils disponibles existants (bonnes pratiques d'administration, outils de la prise en charge médicamenteuse du sujet âgé de la HAS, liste des médicaments, document de l'ansm sur "prévenir la iatrogénèse médicamenteuse chez le sujet âgé, la liste des médicaments inappropriés de Laroche, les outils STOPP et START - de s'interroger sur leurs pratiques et d'identifier dans leur environnement professionnel les situations les plus à risques (médicaments et patients à risque, organisation des transferts des patients entre les établissements, prescription orale...) et de réfléchir aux conditions de mise en œuvre de bonnes pratiques et d'outils de gestion des risques a priori et a posteriori. - de renforcer les échanges entre professionnels et de communiquer sur les retours d'expériences Eléments du programme : page 4/10
1. Définition de l iatrogénie médicamenteuse, de l erreur médicamenteuse évitable. 2. Connaissance des données épidémiologiques, des conséquences cliniques, des circonstances de survenues (facteurs de risque, patients à risque, médicaments à risque). 3. Bases réglementaires des processus de la prise en charge médicamenteuse 4. Les bonnes pratiques et les outils d'accompagnement - Prescription - Dispensation - Administration - Logistique (transport sécurisé, stockage) 5. La mise à disposition d outils d aide, L analyse des risques et la recherche de solutions (Interdiag) 6. Informations sur les responsabilités métier et sensibilisation aux risques, démarches d analyses des risques a priori et a posteriori (approche systémique), outils de gestion des risques. 7. Perspectives et échanges Retours d expériences en EHPAD Faire évoluer le circuit du médicament Les leviers pour mobiliser les acteurs Public : médecins coordonnateurs pharmaciens gérants de PUI et en l'absence de PUI, pharmaciens d'officine les plus impliqués avec l'ehpad considérée Soignants de l'ehpad en charge du médicament: IDE ou cadre infirmier, éventuellement aide soignant Soit au minimum, 4 personnes par EHPAD. page 5/10
Evaluation : Une évaluation en fin de formation permet de mesurer la satisfaction des stagiaires. Il est souhaitable d'envisager que cette formation puisse être validante au regard des exigences du développement professionnel continu exigible auprès des professionnels Mise en œuvre de la formation : Modalités des réunions L'objectif est d'organiser les sessions de formation en proximité au sein des territoires. Les horaires seront adaptés afin de favoriser la participation des intervenants, elles devront donc être programmées en journée entière. Ces formations seront réalisées ««en proximité» afin de faciliter la participation des professionnels en nombre restreint sur site, en se basant sur la cartographie précise des EHPAD. Au niveau régional, on compte 26 EHPAD répartis sur 4 «grands territoires» : Grand Bastia - cap Corse : Balagne-Cortenais : Grand Ajaccio : Extrême sud de la Corse : 9 établissements 5 établissements 8 établissements 4 établissements Il s'agit d organiser une «formation de formateurs» auprès des représentants de chaque catégorie professionnelle (médecin, pharmacien, IDE, aide soignant) et à charge ensuite pour eux de communiquer l'information aux autres professionnels de leur structure, dans l objectif de diffuser les bonnes pratiques dans leur structure. La formation devra être organisée en 1 séance d une journée. page 6/10
Pour les territoires dont le nombre d établissements est supérieur à 5 (soit Bastia et Ajaccio) il devrait être envisagé de prévoir 2 réunions pour que les séances de formation ne soient pas trop surchargées. Les lieux de formation arrêtés sont : Furiani, Corté, Ajaccio et Bonifacio avec lesquels le candidat aura pris contact afin d assurer une organisation adaptée des sessions de formation. Les coordonnées des EHPAD seront communiqués par l ARS de Corse. Exigences de prise en charge: Le financement de la formation doit prévoir la prise en charge de : - l'organisation de chaque session incluant un buffet et une collation d'accueil. Ces modalités seront organisées par le candidat en lien direct avec l EHPAD retenu comme site de formation. - la mise à disposition du matériel informatique et des supports d'information pour les participants. - la prise en charge des frais de transport et d'hébergement et la rétribution des intervenants. - la prise en charge des frais de transport et d'hébergement éventuel des formateurs qui seront présents à chaque session. L'ARS se chargera de communiquer à la société de formation la liste des participants avant chaque session. Les dates de formation seront arrêtées en accord avec l'ars. Article 2 : Durée de l appel à candidature L appel à candidature est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de son attribution. Cet appel à candidature peut être reconduit pour une durée maximale d un an, dès lors que les prestations auront été engagées ( réalisation d au moins 2 sessions de formation). page 7/10
Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l appel à candidature ; la reconduction de l appel à candidature est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Article 3 : Détail des prestations et des prix Le prix global forfaitaire devra être décomposé en : Coût de la formation ; Frais de transport et déplacement pour l ensemble de la prestation. Les entreprises devront joindre à leurs offres un devis détaillé. Article 4 : Exécution de l appel à candidature Le candidat devra mettre à disposition des participants l intégralité du matériel informatique et pédagogique. Article 5 : Prix et rythme des paiements Un premier versement de 50% sera réalisé dès attribution de l appel à candidature. Sur transmission des justificatifs de réalisation des 2 premières sessions de formation et au regard du planning de réalisation des sessions restantes, un second versement de 50% sera notifié. Les modalités pratiques seront redéfinies dans la convention qui liera le candidat à l ARS. Article 6 : Pièces exigibles Statut et pour les sociétés extrait de l inscription au registre du commerce K ou Kbis Bilan financier et comptes administratifs des 3 derniers exercices Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale page 8/10
Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années Déclaration indiquant le matériel et l équipement dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature. page 9/10