MÉTHANISATION PRÉPARER VOTRE PROJET D INJECTION ET VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT

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MÉTHANISATION PRÉPARER VOTRE PROJET D INJECTION ET VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT Ce document a été co-rédigé par des représentants des structures suivantes : Banque Populaire Grand Ouest, Grand Ouest Environnement, Groupe BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel ARKEA, GRDF et Unica Conseil.

L obtention du financement de votre projet de méthanisation nécessite de constituer un dossier détaillé et documenté. Les organismes bancaires exigeront de votre part des informations précises et argumentées sur le montage de votre projet afin de pouvoir instruire votre demande. Dans cette optique, le groupe de travail (GT) Financement créé par le GT Injection*, a recensé l ensemble des informations à fournir dans le cadre d une demande de financement d un projet de méthanisation avec injection de gaz dans les réseaux de distribution. Ce document a été co-rédigé par des représentants des structures suivantes : Banque Populaire Grand Ouest, Grand Ouest Environnement, Groupe BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel ARKEA, GRDF et Unica Conseil. *Le groupe de travail Financement du GT Injection du Comité National Biogaz a pour objectif de construire les conditions de réussite de l injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Espace de dialogue et de concertation de la filière biométhane (Etat, CRE, opérateurs de réseaux de gaz, bureaux d études, fédérations ou associations professionnelles, équipementiers, etc.), le GT Injection s engage à identifier toutes les solutions permettant de lever les freins à l injection de biométhane.

SOMMAIRE Pour un projet réussi, il vous faut des réponses à chacun des items ci-dessous : 1 Vous et votre projet de méthanisation - Vos objectifs - Votre expérience professionnelle - Votre démarche pour construire votre projet de méthanisation - Votre capacité à piloter le projet - L impact sur votre activité actuelle 7 8 2 3 La structure juridique et la gouvernance de votre projet - La structure juridique envisagée - La gouvernance du projet - Votre accompagnement Le site - La description du choix d implantation de votre site de méthanisation 9 10 Le réseau de gaz naturel - L étude réglementaire du Gestionnaire du Réseau de Distribution ou l étude de faisabilité réglementaire du Gestionnaire du Réseau de Transport L exploitation du site - La gestion de l exploitation et le rôle des différentes personnes impliquées - La maintenance Votre plan d épandage Votre programme d assurance - Les assurances spécifiques à la phase de construction - Les assurances pour la phase d exploitation 4 5 Les intrants - Le gisement d intrants en propre - Les intrants externes - Les opportunités d approvisionnement Votre accompagnement - Durant la phase de construction - Pendant la phase d exploitation 11 12 Les aspects financiers Les aspects réglementaires et juridiques - La validité et la portée juridique des principaux contrats - Le planning réglementaire 6 Votre process et votre constructeur - Le type de contrat retenu - Les clauses de garanties et d engagements du constructeur, du méthaniseur et de l épurateur - La typologie et le dimensionnement du projet 13 La qualité et la formalisation de votre dossier

Voici une «check-list» détaillée des informations à faire figurer dans votre dossier : 1 Vous et votre projet de méthanisation Vos objectifs Expliquez pourquoi vous souhaitez mettre en œuvre ce projet : Diversifier vos revenus Faire évoluer, transmettre votre exploitation Pérenniser votre activité Mieux gérer les nuisances olfactives Participer à un projet de territoire. Votre expérience professionnelle Présentez en quoi votre parcours peut être utile à votre projet de méthanisation : Votre formation initiale Votre expérience Les différents stages réalisés en lien avec votre activité agricole Vos compétences en gestion Vos compétences en électromécanique. Votre démarche pour construire votre projet de méthanisation Détaillez les actions que vous avez engagées pour vous informer et monter en compétences : Visites de sites de méthanisation Formation sur le biogaz / biométhane Salons Conférences Adhésion à une structure associative type Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France ou Club Biogaz Les acteurs rencontrés. Votre capacité à piloter le projet Mettez en avant votre savoir-faire et votre capacité à mener le projet tout au long des différentes étapes : Montage : leadership, capacité à prendre des décisions et à fédérer Construction : dégager du temps, s impliquer Exploitation : quelle organisation pérenne dans le temps. L impact sur votre activité actuelle Expliquez en quoi ce projet de méthanisation va impacter votre activité agricole : Les interactions entre l exploitation et le projet de méthanisation La situation financière de votre (vos) exploitation(s).

2 La structure juridique et la gouvernance La structure juridique envisagée Dans le cas d un projet individuel, indiquez s il s agit : d un projet intégré à l exploitation agricole ou porté par une société dédiée ou d un projet collectif (création d une société ad-hoc obligatoire) Pour un projet collectif, inclure votre pacte d actionnaires, et/ou vos statuts. La gouvernance du projet Présentez la gouvernance du projet et la structure opérationnelle envisagée pour un fonctionnement efficace : En phase projet (commissions, groupes de travail ) En phase d exploitation (répartition des rôles, pilotage de l unité, création d emplois ). Votre accompagnement Listez les organisations et les entreprises qui vous accompagnent dans votre projet et présentez leurs missions : Chambre d agriculture Centre de gestion Bureau d études Autres, à préciser. 3 Le site Montrez que vous avez étudié avec attention le choix d implantation de votre site de méthanisation et précisez L impact de la localisation de votre site sur les éventuels riverains L attractivité du site par rapport au gisement potentiel L accessibilité du site (gisement/plan d épandage/trajet et logistique) Qui maîtrise le foncier (propriété, bail emphytéotique au nom de la société projet).

4 Les intrants La rentabilité du projet et son financement sont fortement liés à votre capacité à maîtriser vos intrants. Il est donc nécessaire de présenter et de détailler les intrants que vous allez valoriser. Le gisement d intrants en propre Indiquez que le gisement provient majoritairement de votre exploitation ; les organismes bancaires vous demanderont d avoir des gisements qui représentent entre 60 et 80 % de l énergie produite, en propre. Les intrants externes Prévoyez une contractualisation de longue durée (entre 2 et 5 ans minimum) débutant à la date de la mise en service Précisez si l apporteur de matière rentre au capital du projet. Opportunités Vérifiez s il existe des ressources nonvalorisées dans votre région que vous pourriez mobiliser dans le futur et qui pourraient remplacer un gisement pouvant diminuer, voire disparaître. Pour cela, consultez le schéma régional biomasse de votre région. Points de vigilance Les pouvoirs méthanogènes des intrants doivent être documentés. Précisez vos sources. Présentez l adéquation entre la technologie de votre méthaniseur et vos intrants pour en assurer l incorporation. Montrez l adéquation entre le dimensionnement projeté de votre projet (en Nm3CH4/h) et la quantité/ qualité de vos intrants. 5 Votre accompagnement Votre accompagnement durant la phase de construction Précisez si vous avez un assistant à maîtrise d ouvrage (AMO) : - nécessaire pour les projets collectifs agricoles - conseillé pour les projets individuels via le bureau d études (regard extérieur au constructeur) Indiquez les références en fonctionnement de votre AMO et fournissez le contrat que vous avez contractualisé Dans le cas d un contrat de construction par lots il vous faudra avoir un maître d œuvre pour suivre et coordonner les travaux. Mettez à disposition le contrat vous liant à ce dernier Votre accompagnement pendant la phase d exploitation Précisez : Si vous êtes adhérent à l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF) qui vous propose un parrainage avec un site déjà en exploitation Si vous avez prévu une phase de formation via votre constructeur (biologie, sécurité, conduite et pilotage ) Qui assure votre suivi biologique.

6 Votre process et votre constructeur Votre process et le choix du constructeur seront analysés en détail par les organismes bancaires. Il est nécessaire que vous indiquiez : Le type de contrat retenu Précisez votre type de contrat. Celui-ci devra être mis à disposition des organismes bancaires : Contrat de construction clé en main Contrat de construction par lots. Les clauses de garanties et d engagements du constructeur du méthaniseur et de l épurateur Indiquez toutes les informations relatives à votre contrat : Garanties de performance sur : - la production de biogaz - l autoconsommation de chaleur - la consommation électrique Engagement sur le planning Prix ferme ou révisable Assurances (cf. programme d assurances) Engagement de disponibilité sur l épurateur Période de garantie Réalisation des études réglementaires (étude de sol ) Niveau de plafonnement des pénalités Garantie de bonne fin de travaux. Typologie et dimensionnement du projet Expliquez vos choix : Process retenu (infiniment mélangé en digestion mésophile, voie sèche continue ) Technologie pour l épuration Réception et stockage des intrants Budget de construction Débit moyen d injection Production de biogaz et de biométhane Gestion et stockage du digestat Autres, à préciser. Points de vigilance Prévoyez une mission auprès d un contrôleur technique et d un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé). Ces missions sont obligatoires. Pour consulter le guide réalisé par l ADEME détaillant les garanties de performance dans les contrats des unités de méthanisation agricole : http://www.ademe.fr/garantiesperformance-contrats-unitesmethanisation-agricole

7 Le réseau de gaz naturel Etude détaillée réglementaire du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) ou étude de faisabilité réglementaire du Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Fournissez l étude détaillée ou de faisabilité réalisée car : elle précise le profil de consommation de la maille du réseau de gaz (clients : industriels, tertiaires, particuliers) et l effet ou non de la saisonnalité elle met en avant le potentiel de développement du réseau de gaz naturel (du point de vue technique par maillage et du point de vue de la consommation). 8 L exploitation du site Il est important pour les organismes bancaires de bien comprendre la façon dont la conduite et la maintenance des installations ont été prévues. Gestion de l exploitation et rôle des différentes personnes impliquées Répartition des tâches (pilotage, maintenance, administratif, gestion des intrants et des digestats, astreinte ) Dimensionnement et compétences des personnels Planification des interventions dans le temps Organisation du transport des intrants et du digestat Autres, à préciser. Maintenance Mettez à disposition les contrats de maintenance et de suivi biologique Mettez en exergue les engagements des contrats de maintenance (% disponibilité, délais d intervention, pénalités ). Points de vigilance Il vous faudra prévoir un stock de pièces de premières interventions (pompes, agitateurs, couteaux de broyeur,.).

9 Votre plan d épandage Montrez que vous maîtrisez le plan d épandage Précisez si vous avez des solutions de secours Mettez à disposition l étude du plan d épandage Montrez que vos digestats sont conformes à l Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. 10 Votre programme d assurance Les assurances pour la phase de construction Listez les assurances qui seront souscrites soit par la société projet, soit par les intervenants en phase de construction : Responsabilité Civile MO (RC) Tous Risques Chantier (TRC) Responsabilité Civile Décennale Génie Civil Assurance Tous Risques Montage Essais (TRME). Les assurances pour la phase d exploitation Listez les assurances qui seront souscrites soit par la société projet, soit par les intervenants en phase d exploitation : Assurance tous risques exploitation Pertes d exploitation (6 à 24 mois) à préciser Responsabilité Civile Responsabilité environnementale (RE) «toutes causes». Certaines assurances sont optionnelles ; à vous de voir ou non l intérêt de les souscrire (assurance tous risques transport, assurance homme clé, )

11 Les aspects financiers Les attentes des organismes bancaires Montrez que vous avez pris en compte tous les éléments exigés par les organismes bancaires : Contrat avec un prix ferme sur l ensemble des lots Business plan réalisé par un tiers indépendant qui intègre : - des aléas en phase de construction (entre 3 et 5 %) - des provisions pour le renouvellement des matériels - un compte de réserve (DSRA), habituellement six mois de remboursement (compte de réserve pour le remboursement de la dette) - des ratios financiers (DSCR minimum de 1,3 pour le cas de base) ; cela permet de vérifier votre capacité à rembourser votre emprunt, (recettes-charges) / (Capital + intérêts) - des fonds propres et quasi-propres de 20 à 30 % minimum (en fonction de la taille du projet). Ces fonds propres prennent en compte les subventions obtenues - un prévisionnel de trésorerie en phase construction et en phase d exploitation - la disponibilité de votre installation la première année (de 60 à 70 % la première année). - des flux financiers entre l exploitation agricole et l unité de méthanisation (transferts intrants et digestat). Points de vigilance Rapprochez-vous des acteurs régionaux et nationaux (fonds citoyen, fonds d investissement,.). Consultez le guide financement AILE et RAEE pour étudier les modalités d intervention afin de compléter si nécessaire votre apport en fonds propres : http://www.enrauvergnrhonealpes.org/fileadmin/user_ upload/mediatheque/raee/ Documents/Publications/2017/ guide_biogasaction_financement_projet_methanisation_ final_bd.pdf Vous devrez fournir les documents justifiants les accords obtenus pour les subventions.

12 Les aspects réglementaires et juridiques La validité et la portée juridique des principaux contrats Montrez la validité et la portée juridique des principaux contrats : PC (purgé avec constat d affichage) Autorisation d exploiter, purgée avec constat d affichage AMO, maîtrise d œuvre, coordination du chantier Maîtrise du foncier, libre de toute inscription hypothécaire. Le planning réglementaire : Présentez dans un planning les échéances du calendrier réglementaire. 13 La qualité et la formalisation de votre dossier La qualité de la rédaction et la formalisation de votre dossier permettront aux organismes bancaires d analyser rapidement l ensemble des données Les informations listées dans la check-list ci-dessus devront être formalisées dans un dossier unique, lisible et structuré Chaque item devra être traité de façon indépendante pour en faciliter la lecture.

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