Convention annuelle de formation professionnelle continue (1/3)

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1 N 1 Convention annuelle de formation professionnelle continue (1/3) Raison sociale de l organisme de formation :... Numéro de déclaration d activité :... auprès de la préfecture de la région :... N SIRET :... CONVENTION ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entre les soussignés : 1) (L organisme de formation) représenté par :... 2) (L entreprise) représentée par :... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 er - Objet de la convention L organisme :... s engage à organiser l action (les actions) de formation suivante(s) : (à détailler pour chacune des actions prévues ; ces informations peuvent figurer dans une à la convention) Intitulé de l action :... Objectifs :... Programme, méthodes, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : voir en annexe Type d action de formation (article L du Code du travail) : action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; action de promotion professionnelle des travailleurs ; action de prévention pour des salariés ; action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; action de qualification pour des travailleurs ; action de formation relative à la radioprotection des professionnels exposés ; action de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française ; action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés ; action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises (agricoles, artisanales, commerciales ou libérales) exerçant ou non une activité. Dates :... Durée de l action :... Lieu :... Effectifs concernés par la formation : voir en annexe la liste des stagiaires (avec leurs noms et fonctions) Modalités d évaluation de la formation et, le cas échéant, de contrôle des connaissances et de sanction de la formation dispensée :...

2 N 1 Convention annuelle de formation professionnelle continue (2/3) Article 2 - Dispositions financières a) L entreprise signataire, en contrepartie de l action (des actions) de formation réalisée(s), s engage à verser à l organisme la somme correspondant aux coûts suivants : - Frais de formation : Coût unitaire HT*... X... stagiaire(s) =... HT ou coût forfaitaire (par groupe ou journée) HT * (pour X stagiaires au moins)... HT * Attention! Selon le mode de calcul retenu, les conséquences en cas de non réalisation de la prestation sont différentes : en cas de coût unitaire (par stagiaire), la formation ne peut être facturée que pour les stagiaires effectivement présents (ayant signé les feuilles d émargement) ; en cas de coût forfaitaire, le prix est identique quel que soit le nombre de stagiaires présents (il est possible d indiquer un nombre minimum de stagiaires). - Frais de restauration (ou d hébergement s il y a lieu)** : Coût unitaire... HT X... jour(s) X... stagiaire(s) =... HT ** Ces frais doivent être distingués des montants facturés au titre des frais de formation. Soit un total de :... HT Sommes versées par l entreprise à titre d acomptes : (éventuellement)... HT Sommes restant dues :... HT (TVA à 19,6%)*** *** Selon l imposition de l organisme de formation à la TVA. A noter : un taux réduit de TVA (7%) s applique sur les frais de restauration, hors boissons alcoolisées. Il est donc possible de distinguer 2 taux de TVA dans la convention. TOTAL GéNéRAL :... TTC b) Le paiement sera dû à réception de la facture. c) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 3 - Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : a) En cas de résiliation de la présente convention par l entreprise, ou d abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l organisme remboursera sur le coût total les sommes qu il n aura pas réellement dépensées pour la réalisation de ladite action. b) En cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 1er et/ou à l annexe jointe à la convention, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 4 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l année... pour s achever au 31 décembre... Les actions de formation prévues doivent se dérouler au cours de cette période de validité*. * Ces dates sont données à titre d exemple. Une convention annuelle doit être conclue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année.

3 N 1 Convention annuelle de formation professionnelle continue (3/3) Article 5 Différends éventuels Si une contestation ou un différend n a pu être réglé à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à..., le... Pour l entreprise, Pour l organisme, (signature, nom et qualité du signataire) Cachet de l entreprise (signature, nom et qualité du signataire) Cachet de l organisme ANNEXE à LA CONVENTION N :... Signée au titre de l année... de participation de l entreprise. Ce modèle de convention, donné à titre d exemple, intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en ajouter de nouvelles (par exemple, concernant des modalités particulières de paiement ou de dédommagement en cas d inexécution totale ou partielle de la convention).

4 N 2 Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue (1/3) Raison sociale de l organisme de formation :... Numéro de déclaration d activité :... auprès de la préfecture de la région :... N SIRET :... CONVENTION PLURIANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entre les soussignés : 1) (L organisme de formation) représenté par :... 2) (L entreprise) représentée par :... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 er - Objet de la convention L organisme :... s engage à organiser l action (les actions) de formation suivante(s) : (à détailler pour chacune des actions prévues ; ces informations peuvent figurer dans une à la convention) Intitulé de l action :... Objectifs :... Programme, méthodes, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : voir en annexe Type d action de formation (article L du Code du travail) : action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; action de promotion professionnelle des travailleurs ; action de prévention pour des salariés ; action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; action de qualification pour des travailleurs ; action de formation relative à la radioprotection des professionnels exposés ; action de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française ; action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés ; action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises (agricoles, artisanales, commerciales ou libérales) exerçant ou non une activité. Dates :... Durée de l action :... Lieu :... Effectifs concernés par la formation : voir en annexe la liste des stagiaires (avec leurs noms et fonctions) Modalités d évaluation de la formation et, le cas échéant, de contrôle des connaissances et de sanction de la formation dispensée :...

5 N 2 Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue (2/3) Article 2 - Dispositions financières a) L entreprise signataire, en contrepartie de l action (des actions) de formation réalisée(s), s engage à verser à l organisme la somme correspondant aux coûts suivants : - Frais de formation : Coût unitaire HT*... X... stagiaire(s) =... HT ou coût forfaitaire (par groupe ou journée) HT * (pour X stagiaires au moins)... HT * Attention! Selon le mode de calcul retenu, les conséquences en cas de non réalisation de la prestation sont différentes : en cas de coût unitaire (par stagiaire), la formation ne peut être facturée que pour les stagiaires effectivement présents (ayant signé les feuilles d émargement) ; en cas de coût forfaitaire, le prix est identique quel que soit le nombre de stagiaires présents (il est possible d indiquer un nombre minimum de stagiaires). - Frais de restauration (ou d hébergement s il y a lieu)** : Coût unitaire... HT X... jour(s) X... stagiaire(s) =... HT ** Ces frais doivent être distingués des montants facturés au titre des frais de formation. Soit un total de :... HT Sommes versées par l entreprise à titre d acomptes : (éventuellement)... HT Sommes restant dues :... HT (TVA à 19,6%)*** *** Selon l imposition de l organisme de formation à la TVA. A noter : un taux réduit de TVA (7%) s applique sur les frais de restauration, hors boissons alcoolisées. Il est donc possible de distinguer 2 taux de TVA dans la convention. TOTAL GéNéRAL :... TTC b) Le paiement s effectuera selon l échéancier suivant : - 1 er versement :... HT (ou TTC)*, le... au titre de la participation de l année... ; - 2 ème versement :... HT (ou TTC)*, le... au titre de la participation de l année... ; - 3 ème versement (éventuellement) :... HT (ou TTC)*, le... au titre de la participation de l année... ; * Selon l imposition de l organisme de formation à la TVA. à noter : il s agit d une convention pluriannuelle de type I, si l année de participation est l année N. La convention pluriannuelle est de type II, si au moins deux voire trois années de participation sont concernées : N, N+1 ou N+2. c) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 3 - Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : a) En cas de résiliation de la présente convention par l entreprise, ou d abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l organisme remboursera sur le coût total les sommes qu il n aura pas réellement dépensées pour la réalisation de ladite action. b) En cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 1 er et/ou à l annexe jointe à la convention, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

6 N 2 Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue (3/3) Article 4 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l année pour s achever au : - 31 décembre... (année N+1) (convention biannuelle) - 31 décembre... (année N+2) (convention triennale) Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité*. * Ces dates sont données à titre d exemple. Une convention pluriannuelle doit être conclue entre le 1 er janvier de l année N et le 31 mars de l année N+1. Une action de formation se déroulant à cheval sur deux années civiles doit faire l objet d une convention pluriannuelle. Article 5 Différends éventuels Si une contestation ou un différend n a pu être réglé à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à..., le... Pour l entreprise, Pour l organisme, (signature, nom et qualité du signataire) Cachet de l entreprise (signature, nom et qualité du signataire) Cachet de l organisme ANNEXE A LA CONVENTION N : Signée au titre de l année (des années)... de participation de l entreprise. Ce modèle de convention, donné à titre d exemple, intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en ajouter de nouvelles (par exemple, concernant des modalités particulières de paiement ou de dédommagement en cas d inexécution totale ou partielle de la convention).

7 N 3 Programme de formation (proposition de trame) intitulé de la formation Public visé par la formation : A qui s adresse cette formation? Quels sont les métiers ou les fonctions concerné(e)s par cette formation? Une durée d activité professionnelle est-elle nécessaire? S agit-il d une formation tous publics? Pré-requis : Un niveau minimum est-il exigé pour suivre cette formation? Quels sont les pré-requis nécessaires (ou absence de pré-requis)? Objectifs de la formation : L objectif fait référence à une compétence à acquérir en termes de savoirs / savoir-faire / savoir-être ou à l apprentissage de la mise en œuvre d une compétence, dans un environnement professionnel, un poste, une mission, une activité. Formellement l objectif est décrit par un verbe d action : être capable de, maîtriser L objectif n exprime pas ce que va faire le formateur, mais ce que sera capable de faire le participant à l issue de la formation. Un objectif doit être réaliste et atteignable par les participants dans un temps donné, observable et mesurable afin de pouvoir clairement identifier s il a été atteint ou non. Contenus de la formation : Quels sont les thèmes abordés dans la formation? Quelles compétences vont être étudiées pendant la formation? Y a-t-il des apports théoriques, pratiques, méthodologiques : lesquels? Moyens et méthodes pédagogiques : Quels sont les moyens mis en œuvre (matériel, technologie, supports utilisés )? Comment et par quelles méthodes ou techniques d animation, les apprentissages vont-ils être transmis aux stagiaires (exposé, cas pratiques, mises en situation )? Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Comment vont être appréciés l acquisition ou l amélioration des compétences en formation, ou simplement le suivi de la formation? L évaluation porte-t-elle sur le déroulement de l action (mesure de la satisfaction globale des stagiaires sur l organisation, les qualités pédagogiques du formateur, les méthodes et supports utilisés ) ou sur les acquis de la formation (atteinte des objectifs et effets, sur la pratique professionnelle, des connaissances et compétences acquises lors de la formation)? La formation sera-t-elle sanctionnée par une attestation individuelle de formation, une évolution de qualification (avec remise, le cas échéant, d une attestation de qualification), un titre, un diplôme? Qualité du ou des formateurs : Quels sont les titres et professions des formateurs? Disposent-ils d une expérience en lien avec les contenus de formation? Durée de la formation et modalités d organisation : Quelle est la durée de la formation, en heures (base 7h/jour) ou en jours (au minimum 1 jour)? A quelle(s) date(s) se réalise-t-elle? Où a-t-elle lieu? Comment est-elle organisée (en continu, avec des modules, sous forme de parcours individualisé, en présentiel et/ou à distance )? Quelle est la taille du groupe (nombre de stagiaires prévu)?

8 N 4 Apposer le logo de votre organisme de formation Entreprise Stagiaire FEUILLE D émargement Intitulé de l action de formation :... Dates de la formation : du... /... au... /... /... Lieu du stage :... Nom, prénom du formateur :... Date :... /... /... Date :... /... /... Date :... /... /... Signatures Signatures Signatures Matin : Après-midi : Matin : Après-midi : Matin : Après-midi : Nom et signature du formateur

9 N 5 ATTESTATION DE PRéSENCE Je, soussigné(e) (nom, prénom du formateur) , agissant en qualité de (fonction dans l organisme de formation) de (raison sociale du prestataire de formation)... certifie que (nom, prénom du stagiaire)......, salarié de la société (raison sociale de l entreprise).... a régulièrement suivi l action de formation suivante : intitulé de l action de formation :... dates de la formation :... lieu de réalisation de la formation :... durée en heures :... Fait à :... Le :... Signature du formateur : Cachet du prestataire de formation

10 N 6 Attestation individuelle de formation à établir sur papier à en-tête de l organisme de formation et à remettre au stagiaire à l issue de la formation Raison sociale de l organisme de formation :... Numéro de déclaration d activité :... M., Mme (Nom et prénom du représentant de l organisme)..., représentant l organisme de formation ci-dessus désigné atteste que (Nom et prénom du stagiaire)... a suivi la formation suivante : Intitulé de l action :... Nature de l action : à choisir parmi la typologie suivante (article L du Code du Travail) : action de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; action de promotion professionnelle ; action de prévention ; action de conversion ; action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; action de formation continue relative à la radioprotection à destination des professionnels ; action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise ; action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; actions de lutte contre l illettrisme et d apprentissage de la langue française. Objectifs :... Date(s) :... Durée :... Lieu de la formation :... Intervenant(s) :... Programme : (résumé)... Résultats de l évaluation des acquis* :... Par exemple : Niveau d acquisition des connaissances : A = Connaissances maîtrisées B = Connaissances acquises C = Connaissances non acquises * Si une telle évaluation est prévue par le programme de formation Fait à :... Le :... Représentant de l entreprise, employeur du salarié : (nom, prénom et signature)...

11 N 7 Attestation d obtention d une qualification professionnelle Notice Ce document est obligatoirement délivré au salarié qui, dans le cadre d un contrat de professionnalisation, a préparé une qualification reconnue dans les classifications d une Convention Collective Nationale de branche. La remise de l attestation relève de la responsabilité de l employeur. Vous pouvez remettre ce modèle à l entreprise employeur du bénéficiaire d un tel contrat de professionnalisation, en lui indiquant qu il doit être remis au salarié (en main propre contre décharge). à établir sur papier à en-tête de l entreprise et à remettre au salarié à l issue de la formation dont l objectif est l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications d une CCN de branche dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Mme/M. (nom, prénom et qualité du représentant de l entreprise)..., représentant la Société (nom de l entreprise)... ci-dessus désignée, atteste que Mme/M. (nom et prénom du stagiaire)..., salarié(e) de la Société (nom de l entreprise)... a suivi avec assiduité la formation (intitulé / programme joint)... d une durée de... heures et obtenu la qualification reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de branche (intitulé de la convention) code IDCC... brochure n... Cette qualification correspond au positionnement (niveau, catégorie,... atteint)... de ladite Convention Collective Nationale. Fait à :... Le :... Représentant de l entreprise, employeur du salarié : (nom, prénom et signature)...