COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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1 Ministère du Commerce extérieur COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE

2 COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR Fiches Page 6 2

3 POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE MESURE 1 - FACILITER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES FEMMES Action 1 - Atteindre la parité dans la composition des jurys de concours et examens professionnels Les jurys de concours ou d examens professionnels ayant une influence importante dans les mécanismes de promotion, une attention toute particulière est apportée à leur composition. Calendrier de réalisation : 50 % fin 2013 MESURE 2 RENFORCER LA PART DES FEMMES DANS LES EMPLOIS SUPERIEURS Action 1 Mettre en place un suivi des nominations aux emplois de direction Le secrétariat général mettra en place un suivi global et systématique de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant du ministère. Les statistiques issues de ce suivi seront remises régulièrement à la ministre, et en particulier lors de chaque nomination à effectuer. Calendrier de réalisation : fin 2012 Action 2 Elargir le vivier des cadres à haut potentiel Le «vivier» des cadres à haut potentiel du ministère, constitué à partir des propositions des directions, sera élargi dans la perspective de mieux identifier les hommes et les femmes susceptibles d accéder le moment venu à des postes à responsabilité. Calendrier de réalisation : dès

4 Action 3 Assurer la représentation de chaque sexe dans les listes de candidats à des postes de direction Les listes de candidats proposées doivent désormais systématiquement comprendre au moins une personne de chaque sexe pour les nominations à des postes de directions. Calendrier : dès 2012 MESURE 3 METTRE DAVANTAGE LA FORMATION AU SERVICE DE LA PROMOTION DE L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Action 1 Eviter les stéréotypes dans les modules de formation Les modules de formation seront revus afin de qu ils ne véhiculent pas, à travers la présentation de certains métiers ou de certaines activités professionnelles, une vision stéréotypée des genres qui pourrait être à l origine de comportements discriminatoires. Calendrier de réalisation : annuel Action 2 Rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes familiales Des actions seront développées afin de favoriser la formation de proximité et en évitant le mercredi dans toute la mesure du possible. Ces orientations doivent s appliquer aux actions de formation continue comme à la préparation aux concours Calendrier de réalisation : mi

5 L ETAT DONNEUR D ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES MESURE 1 ÉTENDRE AUX OPERATEURS LES OBLIGATIONS DE LA LOI DU 12 MARS 2012 RELATIVES A L ACCES DES FEMMES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. Action 1 : Les objectifs de la loi du 12 mars 2012 seront transcrits dans le contrat d objectif et de performance qui lie le ministère du commerce extérieur avec Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises. Calendrier de réalisation : 1 er trimestre 2013 MESURE 2 ACCELERER LA PRISE EN COMPTE DE LA THEMATIQUE DE L EGALITE DE GENRES PAR LES ENTREPRISES ACCOMPAGNEES ET FINANCEES PAR LE DISPOSITIF PUBLIC D AIDE AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL. Action 1 : Demander la production du rapport annuel sur l égalité professionnelle femmeshommes prévu par la Code du travail, aux entreprises déposant des dossiers de financement et de garantie à l export, dans le respect des dispositions légales prévues par le code du travail. Calendrier de réalisation : 2013 MESURE 3 INTRODUIRE LES STATISTIQUES DE GENRE POUR LE SUIVI DES ENTREPRISES ACCOMPAGNEES ET FINANCEES A L EXPORT Action 1 : Demander aux opérateurs intervenant dans l accompagnement et le financement des entreprises à l export d introduire la notion du genre dans leurs différentes statistiques. Calendrier de réalisation : dès

6 LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE MESURE 1 INTENSIFIER LA FEMINISATION DU RESEAU DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE. Action 1 : Favoriser la mise en place d un vivier de candidatures féminines aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France en mobilisant tous les acteurs concernés (réseau diplomatique, missions économiques, DIRECCTE ). Calendrier de réalisation : A partir de 2012 Action 2 : Modifier le décret de nomination des conseillers du commerce extérieur pour favoriser le renouvellement et la féminisation de ces conseillers Calendrier de réalisation :

7 OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI MESURE 1 METTRE EN VALEUR LES PARCOURS DES FEMMES DANS L EXPORT Action 1 : Création d un prix spécial annuel mettant en valeur le parcours d une femme au sein d une entreprise particulièrement active à l export, par sa performance économique ou ses innovations. Calendrier de réalisation : Mise en place en 2013 Première attribution en 2014 Action 2 : Systématiser la mise en valeur des parcours des femmes (au sein du ministère et dans les entreprises) dans la communication ministérielle Calendrier de réalisation : Dès 2012 MESURE 2 CONTRIBUER A L APPRENTISSAGE DE L EGALITE DE GENRES Action 1 : Missionner le haut-fonctionnaire en charge de la terminologie pour veiller à la féminisation systématique des documents de communication interne et externe du ministère du commerce extérieur. Calendrier de réalisation : Dès 2012 MESURE 3 LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES DE GENRE Action 1 : Missionner le haut-fonctionnaire en charge de la terminologie pour veiller à l absence de stéréotypes de genre dans les communications internes et externes du ministère. Calendrier de réalisation : Dès