Pressing : arrêté 2345

Transcription

1 SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N Pressing : arrêté 2345 Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 23/11/2009 Introduction Depuis 2002, les installations de nettoyage à sec sont soumises à la rubrique 2345 de la nomenclature ICPE, et à ce titre, sont dans l obligation de respecter plusieurs exigences. Cette réglementation a évolué le 31 août Le présent document présente les obligations des pressings au regard de cette réglementation et précise les modifications en vigueur depuis le 12 Septembre ) Réglementation environnementale Dans le cadre de leur activité professionnelle, les entreprises de nettoyage à sec sont soumises à des prescriptions particulières en matière d environnement. Ces installations sont soumises aux dispositions : du Code de l environnement, du décret n du 21 septembre 1977 (codifié aux article R et suivants du CE), d arrêtés ministériels : - arrêté du 2 mai 2002 rubrique n 2345 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, - arrêté du 31 août 2009 rubrique n 2345 (dont les dispositions abrogent celles de l arrêté du 02/05/02), - arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement, par les ICPE. Service Environnement

2 2) ICPE Définition : Certaines activités présentant des risques pour l'environnement sont soumises à une réglementation particulière supplémentaire : la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement dite ICPE. C est la loi du 19 juillet 1976 codifié depuis dans le code de l environnement. L'objet de cette législation est de soumettre à la surveillance de l'administration de l'état les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ce terme étant pris dans son acception la plus large. Ces installations sont réparties en deux classes: A (autorisation) et D (déclaration). Un troisième régime, intermédiaire entre A et D (dénommé enregistrement) doit entrer en vigueur très prochainement. Rubriques ICPE spécifiques aux pressings N 2345 relative au nettoyage à sec pour l entretien des textiles ou vêtements : Capacité nominale des machines : - Supérieur à 0,5 Kg : Déclaration - Supérieur à 50 Kg : Autorisation Depuis 1976, la plupart des pressings sont donc soumis à déclaration. La démarche en préfecture doit être réalisée avant démarrage de l activité. Si cette démarche administrative n a pas été effectuée, il est toutefois recommandé de procéder à une régularisation de la situation. De plus, toute modification de l atelier (changement de propriétaire, de localisation, acquisition de nouvelle machine, ) doit être signalée à l administration. L exploitant doit tenir à disposition des services de l inspection des installations classées le dossier de déclaration ainsi que le récépissé délivré par la préfecture. Procédure de Déclaration Autorisation : Installation soumise à déclaration : L exploitant doit envoyer un dossier de déclaration à la préfecture qui lui remettra un récépissé ainsi que des prescriptions à respecter. Installation soumise à autorisation : L exploitant doit constituer tout un dossier adressé à la Préfecture. Une enquête publique est nécessaire. Si l autorisation est acceptée, le Préfet rédige un arrête d autorisation spécifique à l installation. Service Environnement

3 Nouvelles prescriptions de l arrête du 31 août Depuis 2006, certaines installation classées soumises à déclaration, sont soumises au contrôle périodique. C est le cas des installations de nettoyage à sec. L organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l exploitant. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l objet d un agrément ministériel (liste disponible sur le site Internet du ministère). La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Les conditions d entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret du 6 juillet 2009 qui stipule que doivent procéder au contrôle périodique au plus tard : Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1 er janvier 1986, Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, 6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin Seule la date de mise en service de l exploitation est prise en compte, le changement éventuel d exploitant n a pas d incidence. L exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu une programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de nonconformité avérée. L annexe III de l arrêté détaille les dispositions qui font l objet du contrôle, notamment sur: - Implantation - Ventilation - Surveillance de l exploitation et de la pollution rejetée - Consignes d exploitation - Entretien et maintenance des machines - Risques et consignes de sécurité - Captage et épuration des rejets à l atmosphère - Déchets Industriels Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet national de l inspection des installations classées à l adresse suivante : Service Environnement

4 3) Formation La formation est-elle obligatoire? L exploitant d un pressing doit obligatoirement être formé à l utilisation et à l entretien de la machine de nettoyage à sec. Différentes formations spécifiques aux métiers du pressing (CAP, BEP) sont possibles ainsi qu une formation de 2 jours dispensée par un organisme agréé. On entend par exploitant, toute personne utilisant la machine. Même si cette personne ne fait pas d entretien (raclage des boues, remplacement des filtres etc.) mais seulement les opérations courantes de chargement de la machine, de mise en fonctionnement et de déchargement du linge, elle doit également pouvoir justifier d une formation. En pratique, la présence en permanence sur le site d une personne dûment formée est donc indispensable, afin de veiller au bon fonctionnement de la machine. Où me former? A défaut de suivre une formation de type CAP ou BEP dans un CFA ou un lycée professionnel, il existe des formations de 2 jours dispensées par des organismes compétents. L AFCET (Association de Formation et de Conseil des Entreprises du Textile) et le CTTN (Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage) organisent des sessions de formation en différents lieux selon la demande. Vous pouvez également vous rendre dans leurs locaux situés à Paris pour suivre cette formation de 2 jours. Pour plus de renseignements concernant le contenu et le déroulement de la formation, les plannings de formation, le financement, etc, vous pouvez contacter Danielle Descaves à l'afcet au Comment prouver que je suis formé? Vous devez être en mesure de présenter une attestation de formation en cas de contrôle. Il est donc conseillé de conserver une copie de vos diplômes ou attestations dans le dossier «sécurité environnement» de votre magasin. Si vous ne disposez plus de ces justificatifs, prenez contact avec votre établissement de formation d origine. Nouvelles prescriptions de l arrête du 31 août Formation dispensée par des organismes de formation, utilisant le référentiel de formation élaboré par la profession et validé par le MEEDDM. Formation dispensée après le 5 mai Formation initiale de 2 jours minimum. Rappel de formation d une journée tous les 5 ans. Service Environnement

5 4) Ventilation Une ventilation mécanique continue et indépendante de tout autre système de ventilation est obligatoire. Les tables à repasser, les cabines de détachage et la machine de NAS doivent être connectées à cette ventilation. Nouvelles prescriptions de l arrête du 30 Juillet La ventilation mécanique fonctionnant en permanence, y compris lorsque l installation ne fonctionne pas, doit permettre le renouvellement suffisant de l air de l atelier L exploitant définit le taux minimal de renouvellement d air de l atelier nécessaire, justifiant le débit nominal du ventilateur installé et tiendra ces données à disposition de l inspection des installations classées (en général 7 à 10 fois le volume par heure de la pièce ou est située la machine). La ventilation doit être entretenue et vérifiée régulièrement. Elle assure un nombre aussi réduit que possible de rejets de gaz pollués vers l atmosphère extérieure. 5) Rejets à l atmosphère Le rejet de l air de la ventilation vers l extérieur doit répondre aux prescriptions techniques de l arrêté 2345 : Toute installation doit disposer d'un point de rejet qui dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. Sinon, les émissions de perchloroéthylène sont canalisées et piégées par un dispositif de captage avec filtre à charbons actifs, lesquels sont à régénérer tous les ans ou plus selon les exigences du fabricant (depuis le 1er janvier 2003). L'ensemble des émissions de perchloroéthylène ne doit pas dépasser 20 grammes de solvant par kilogramme de linge nettoyé et séché. Cette valeur limite n'intègre pas les solvants contenus dans les boues et les filtres si l'exploitant atteste de leur destruction par une filière homologuée Agence de l'eau (échéance au 30 octobre 2007). Pour être conforme à cette réglementation, il existe deux solutions, préventives ou curatives : Service Environnement

6 Solutions préventives Il existe deux technologies de machines de nettoyage à sec pour répondre aux exigences de traitement des émissions de perchloroéthylène dans l'environnement : Les machines d'avant-dernière génération avec système d'aspiration des vapeurs de perchloroéthylène à l'ouverture des portes. Les machines de dernière génération (machines fermées avec système de réfrigération et filtre au charbon actif). Elles ont des avantages par rapport aux machines d'avant-dernière génération : o o o Diminution de 70 % des émissions fugitives de perchloroéthylène dans l'air Diminution de 50 % des rejets de perchloroéthylène dans l'eau Diminution de 30 % des rejets de perchloroéthylène dans les boues Solutions curatives Cas n 1 : Un immeuble voisin est à moins de 15 mètres de la cheminée d extraction, la cheminée doit alors dépasser d au moins 3 mètres le toit de cet immeuble. Service Environnement

7 Cas n 2 : La cheminée d extraction ne peut pas être placée à 3 mètres au dessus des immeubles voisins à 15 mètres alentour, alors, l extraction d air doit être complétée par un traitement au charbon actif. L extraction pourra également prendre place en façade. L'absorption par charbon actif est la seule solution si l'installation d'une cheminée n'est pas possible. Il est nécessaire d'installer un pré-filtre avant le filtre au charbon actif pour capter les poussières. Un kit ventilation avec charbon actif = (société ACERTIIS) Installation = environ Filtre charbon actif + pré-filtre = 140 Un fabricant conseille un changement de filtre par trimestre Nouvelles prescriptions de l arrête du 30 Juillet Le point de rejet se situe à une distance minimale de 8 m de toute prise d air neuf et de tout ouvrant (sinon, filtre à charbon actif placé sur la gaine de ventilation de l atelier). Obligation d établir un programme de maintenance de l installation et un registre de gestion des solvants. 1 er point applicable dés la parution de l arrêté Service Environnement

8 6) Mise à jour des dispositions en matière de sécurité Nouvelles prescriptions de l arrête du 30 Juillet Surface d ouvrant de désenfumage égale à 1% de la surface au sol. 7) Machines de nettoyage à sec 7.1 Conformité Les machines doivent fonctionner en circuit fermé et être conformes à la norme NFG ou à une spécification reconnue équivalente. La marque NF, ou toute autre marque reconnue équivalente, atteste de cette conformité. Nouvelles prescriptions de l arrête du 30 Juillet Quel que soit le type de machine utilisé Obligation d être équipées : De condenseurs réfrigérés D un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagné d un dispositif hermétique destiné à favoriser la vidange complète du distillateur (raclage hermétique ou système de rinçage en circuit fermé) D un contrôleur de séchage Pour les machines utilisant des solvants halogénés Obligation d être équipées d épurateurs à charbon actif intégrés et régénérables au niveau du rejet. Respect des normes NF EN ISO et Pour les machines utilisant des solvants inflammables Respect des normes NF EN ISO et Service Environnement

9 Introduction d une solution alternative à la marque NF pour la justification du respect de la valeur limite d émissions de COV de 20g/kg de linge nettoyé et séché Alternative en cas de machine non-certifiée NF : - mesure des émissions de COV de chaque machine selon le protocole décrit à l annexe VI de l arrêté - vérification du respect de la valeur limite d émission (VLE) ATTENTION: Mesures temporaires et transitoires de substitution à la marque NF: Pour les machines existantes dans les installations déclarées avant la date de publication de l arrêté augmentée de 4 mois Dispositif de mesure en continu et enregistrement + sécurité interdisant l ouverture du hublot si la concentration est supérieure à 2g/m3 à l intérieur du tambour pour les machines utilisant un solvant halogéné. Contrôleur de séchage pour les machines utilisant un solvant inflammable. 7.2 Maintenance Un contrôle annuel de maintenance est obligatoire sur les machines, notamment pour vérifier leur étanchéité et les systèmes de sécurité. La DRIRE pouvant demander un programme de maintenance et les justificatifs des contrôles annuels, il est conseillé de souscrire un contrat de maintenance auprès du fournisseur ou de l installateur et de tenir un registre classant tous les documents prouvant la maintenance de la machine (facture d intervention de l installateur, contrat de maintenance). Nouvelles prescriptions de l arrête du 31 août Les machines de nettoyage à sec sont vérifiées annuellement par un organisme compétent pour vérifier: o Le bon état général du matériel o L étanchéité de la machine et de l état des joints des ouvrants o Du bon fonctionnement du double séparateur, des dispositifs de sécurité sur les ouvrants et du contrôleur de séchage Service Environnement

10 8) Solvants : registre et plan de gestion 8.1 Registre L exploitant doit tenir à jour un registre, dans lequel figurent la nature et la quantité des substances dangereuses utilisées tels que les solvants. Un plan des stockages est annexé à ce registre qui est tenu à la disposition de l inspection des installations classées et des services d incendie et de secours. 8.2 Stockage Tout stockage de substances susceptibles de créer une pollution de l eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : % de la capacité du plus grand réservoir, y compris celui de la machine ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Le sol de l atelier doit être imperméable, notamment aux solvants halogénés (par exemple sol carrelé). La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée à la stricte nécessité de l exploitation. 8.3 Plan de gestion des solvants Un plan de gestion des solvants est relativement complexe. Si l on simplifie, le principe est d analyser les quantités entrants, et les quantité sortant de manière à déterminer la consommation et les émissions. Dans la pratique, il est conseillé de tenir un registre annuel consignant les quantités achetées et les quantités éliminées (boues et filtres usagées) en conservant les pièces justificatives (factures, BSDD). 9) Déchets dangereux Les déchets dangereux (boues de perchloroéthylène, filtres usagés, produits d emballage souillé) doivent être éliminés dans des filières agréées par un prestataire ou le fournisseur à condition que ces derniers possèdent les agréments nécessaires. Le collecteur doit remettre un Bon de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) lors de l enlèvement que l exploitant doit conserver trois ans dans un registre et tenir à disposition des services de la DRIRE. 10) Affichage 10.1 Consigne de sécurité L exploitant est tenu d afficher les consignes de sécurité comprenant les procédures à suivre en cas d incident. Service Environnement

11 10.2 Consignes d exploitation Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l objet de consignes d exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires ; - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - le maintien dans l atelier de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l installation ; - l interdiction de surcharge de la machine de nettoyage ; - les mesures d urgence à prendre en cas de présence, malgré l essorage et le séchage, de solvant résiduel dans le textile ou d odeur suspecte, notamment de solvant. Ces consignes précisent notamment le respect des dispositions suivantes : - la machine n est pas surchargée ; - le temps de séchage recommandé par le constructeur est rigoureusement respecté ; - les ouvertures de tambours, ou de tout autre récipient contenant un solvant halogéné, sont strictement limitées aux exigences de l exploitation et de la maintenance ; - tout détachage manuel du linge à l aide de solvant halogéné est interdit ; - toutes les opérations courantes, y compris la manipulation de solvant halogéné, sont effectuées de manière à éviter toute fuite de solvant dans l atelier ; - l utilisation de solvant non-prévue explicitement par le constructeur de la machine est interdit ; - la manipulation de solvant se fait en évitant tout contact prolongé entre le produit et la peau et toute inhalation ; - le solvant n est pas exposé à une source de chaleur. Il n est, en particulier, pas stocké en plein soleil. 11) Equipements de sécurité Lors de l entretien de votre machine (ex : raclage des boues), de la manipulation de solvants (ex : appoint de perchlo) ou de déversement accidentel de produits (fuite d un bidon), vous devez en particulier protéger vos yeux, vos mains et vos voies respiratoires par le port de lunettes, de gants et d un masque spécifique aux vapeurs de solvant. ATTENTION : - Des gants jetables classiques risquent d être attaqués par le perchloroéthylène. - Les masques type «antipoussière» ne vous protègent pas des vapeurs de perchloroéthylène. Service Environnement

12 Masque respiratoire : protection contre les vapeurs de perchloroéthylène (filtres type A2) Exemples : Demi-masque réutilisable VALUAIR Prix : Environ 23 le masque Environ 8 le filtre type A2 soit 16 pour 2 filtres Total : environ 39 le masque de protection complet NB : Le remplacement des filtres doit être effectué selon les prescriptions du fabricant Masque jetable vapeurs et poussières A2-P2 Prix : Environ 23 pièce. Lorsque les filtres sont saturés, il faut remplacer le masque complètement. Lunettes : protection contre les projections de solvants Exemple : Lunettes POLYSAFE Prix : environ 5 pièce Gants résistant aux solvants Exemples : Gant en nitrile à usage unique Prix : environ 9 la boîte de 50 Gants en nitrile épais Prix : environ 3 la paire 12) Fiches de données de sécurité des substances dangereuses L exploitant doit tenir à jour et à disposition des employés les fiches de données de sécurité des produits dangereux. Exemple : fiche de sécurité du perchloroéthylène Service Environnement

13 13) Liste des documents à fournir en cas de contrôle de l inspection des installations classée : - Le dossier de déclaration et récépissé de la préfecture, - L attestation de formation de toute personne travaillant sur les machines, - Les conclusions du dernier contrôle périodique, - Le registre des quantités de solvant avec le plan de stockage, - Le dossier lié à l entretien des machines comprenant les justifications de contrôle annuels et les contrats de maintenance, - Les consignes d exploitation et de sécurité, - Les fiches de données de sécurité des produits dangereux, - Le registre des BSDD justifiant l élimination des boues et des filtres usagés sur les trois dernières années. Service Environnement