Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Transcription

1 Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

2 I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes rendus des débats et des décisions IV. Les commissions municipales et les conseils consultatifs

3 Rappel sur la municipalité (maire + adjoints au maire) Rappel sur les délégations de fonction

4 I. La préparation de la séance du conseil municipal

5 A. Périodicité et lieu des séances du CM Réunion au moins une fois par trimestre Le maire est tenu de convoquer le CM sous 30 jours quand la demande lui est faite: - par le représentant de l Etat dans le département - par le 1/3 au moins des membres du CM en exercice (communes h).

6 Séances du CM à la mairie ou dans un autre lieu situé sur le territoire communal, s il s agit du lieu habituel des réunions du CM A titre exceptionnel (en cas de travaux par exemple), il peut être dérogé à cette règle. La séance du CM doit être en continue et doit durer au maximum quelques heures. Les suspensions de séance ne peuvent être que de brèves interruptions, au cours d'une même journée ou d'une même nuit. Elles sont décidées par le président de séance.

7 B. Convocation La convocation est faite par le maire. Elle indique la date, l heure, le lieu de la réunion et l ordre du jour. Mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, elle est envoyée par écrit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s ils font le choix d une autre adresse. Convocation adressée 5 jours francs au moins avant la réunion communes h

8 Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse est envoyée avec la convocation. Délai permettant aux conseillers municipaux d être informés des affaires de la commune qui font l objet d une délibération. La commune peut mettre à disposition de ces élus les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

9 En cas d urgence, délai abrégé par le maire à un jour franc minimum. Attention : le maire doit justifier de l urgence dès l ouverture de la séance et le CM se prononcer sur le bien fondé de celle-ci.

10 C. Ordre du jour Le maire est seul maître de l ordre du jour, c est lui et lui seul qui fixe la liste des questions sur lesquelles le CM délibérera. L ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. L ordre du jour doit se concilier avec le droit de proposition des conseillers municipaux.

11 II. La séance du conseil municipal

12 A. Ouverture de la séance et calcul du quorum Le CM est présidé par le maire qui procède à l ouverture des séances en procédant à l appel des conseillers municipaux et en vérifiant le quorum (la majorité des membres en exercice doit être présente). Le quorum doit être atteint: - à l ouverture de la séance - et lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

13 Si le quorum n est pas atteint, le maire lève la séance et convoque une 2ème fois le CM pour délibérer (alors sans condition de quorum). Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si le quorum est atteint, le maire proclame la validité de la séance et cite les pouvoirs reçus.

14 Il fait approuver le PV de la séance précédente et prend note des modifications éventuelles. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l objet d une délibération. Il peut aussi soumettre au CM des «questions diverses», qui ne revêtent pas une importance capitale, et qu il propose d ajouter à l ordre du jour de la séance.

15 B. Secrétaire de séance et direction des débats Le maire demande ensuite au CM de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l élaboration du PV de séance.

16 Après cette nomination, le maire rend compte des décisions qu il a prises en vertu de la délégation du CM qui lui a été donnée en début de mandat. Il aborde ensuite les points de l ordre du jour un par un. Chaque affaire fait l objet d un résumé par les rapporteurs désignés par le maire.

17 C. Accès du public et enregistrement des débats Les séances du CM sont publiques. Le public doit observer le silence durant toute la séance, toute marque d approbation ou de désapprobation est interdite. Aucune personne (autre que les membres du CM ou de l administration municipale) ne peut pénétrer dans la partie de la salle réservée au conseil sans y avoir été autorisée par le président.

18 Les séances peuvent être enregistrées : - par un conseiller municipal - et/ou par une personne du public L enregistrement peut aussi être assuré par la mairie pour une retransmission sur son site Internet.

19 D. Procurations de vote Un conseiller municipal, empêché d assister à une séance, peut donner à un collègue de son choix une procuration de vote. Le pouvoir doit être obligatoirement écrit et nominatif. Un même conseiller ne peut détenir qu un seul pouvoir.

20 Sauf en cas de maladie dûment constatée, le pouvoir est valable pour maximum 3 séances du CM. Le mandataire remet le pouvoir au président de séance lors de l appel du nom du conseiller empêché.

21 E. Séance à huis clos Le CM peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu il se réunit à huis clos, à la demande du maire ou de 3 membres du CM. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du CM. Le public et éventuellement la presse doivent se retirer mais pas le directeur général des services.

22 Le huis clos doit être justifié par un intérêt public : - procédure mettant en cause l honorabilité d un conseiller municipal - seule façon de maintenir l ordre et d assurer la sérénité des débats La décision de se réunir à huis clos peut intervenir au début ou en cours de séance. Attention : le CM ne peut pas systématiquement se réunir à huis clos, sans risquer une éventuelle sanction du tribunal administratif, car cela constitue une violation du principe du caractère public des séances

23 Est illégale la délibération au cours de laquelle le huis clos a été voté afin de ne pas informer le public. Les décisions prises à huis clos doivent être transcrites sur le registre des délibérations et affichées. Généralement, les débats ne sont pas retranscrits.

24 F. Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le maire qui en fixe la durée. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d un ou de plusieurs membres du CM.

25 G. Questions écrites et orales Question écrite : chaque membre du CM peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune. Question orale : les conseillers municipaux peuvent poser oralement des questions relatives aux affaires communales, en séance. Dans les communes de 3500h et +, le règlement intérieur ou une délibération fixe les règles en la matière.

26 H. Votes et scrutins du conseil municipal Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal de voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le CM vote soit : - à main levée (vote ordinaire) - au scrutin public par appel nominal - au scrutin secret

27 Vote à main levée (vote ordinaire) : quand ni le vote au scrutin public, ni le vote au scrutin secret ne sont demandés par les conseillers municipaux. Ceux qui sont favorables au projet votent en levant la main. Vote au scrutin public : sur demande du ¼ des membres présents. Chaque conseiller fait connaître, à l appel de son nom, s il vote pour ou contre ou s il s abstient.

28 Vote au scrutin secret : sur demande du 1/3 des membres présents ou en cas de nomination et de présentation. Une urne et des bulletins sont généralement utilisés pour ce mode de scrutin. Le président de séance prononce la levée de la séance : - lorsque l ordre du jour est épuisé - sur simple décision, même si l ordre du jour n est pas épuisé. Il renvoie alors les débats à une date ultérieure

29 III. Les comptes rendus des débats et des décisions

30 A. Les actes des communes Délibération: décision prise par le CM, suite à un examen et une discussion du dossier Arrêté: décision du maire à portée générale ou individuelle Décision : décision prise par le maire par délégation du CM

31 Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. Conseil municipal Les actes pris par la collectivité sont exécutoires dès qu il a été procédé à leur : - publication, affichage ou notification aux intéressés - transmission et à leur réception par le représentant de l Etat

32 B. Le procès-verbal de séance Les séances publiques du CM donnent lieu à l établissement d un PV qui retrace l intégralité des débats, sous forme synthétique. Il est rédigé par le secrétaire de séance. Il est tenu à la disposition des membres du CM.

33 Chaque PV de séance est adopté à la séance qui suit son établissement. Une rectification peut y être apportée. La signature est déposée sur la dernière page du PV, après l ensemble des délibérations.

34 C. Le compte-rendu de séance Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions. Il est affiché en mairie (sur la porte de la mairie, dans le hall d entrée, ), dans un délai de 8 jours.

35 D. Les registres communaux Les délibérations sont inscrites sur un registre par ordre de date. Elles doivent être signées par tous les conseillers présents à la séance ou indiquer la cause qui les a empêchés de signer. Les arrêtés municipaux sont transcrits sur le registre des arrêtés par ordre de date.

36 Le recueil des actes administratifs Dans les communes de 3500h et +, les délibérations et les arrêtés du maire à portée réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs. Ce recueil est publié chaque trimestre et est mis à la disposition du public, en mairie.

37 IV. Les commissions municipales et les conseils consultatifs

38 A. Les commissions municipales Au cours de chaque séance, le CM peut créer, modifier voire supprimer des commissions municipales. Il fixe le nombre de conseillers municipaux siégeant dans chaque commission. Les commissions peuvent être : - permanentes, soit pendant toute la durée du mandat - temporaires, soit limitées à une catégorie de dossiers, voire à l étude d un seul dossier

39 Les commissions d appels d offres ont un caractère permanent. Dans les communes de h, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus. Le maire est le président de droit des commissions municipales. Il les convoque et, en son absence, ce sont les vice-présidents (adjoints au maire le plus souvent) de chaque commission qui les convoquent.

40 Les commissions instruisent les affaires soumises au CM, en préparant les délibérations. Elles peuvent se réunir autant de fois que nécessaire. Aucune règle de quorum ne leur est applicable. Les commissions municipales n ont aucun pouvoir de décision. Les séances ne sont pas publiques.

41 B. Les conseils de quartier Dans les communes de h. et +, le CM fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d eux est doté d un conseil de quartier dont le CM fixe la composition et le mode de fonctionnement. Ils peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question relative au quartier ou à la commune. Les avis ne sauraient lier le CM.

42 Le CM peut affecter aux conseils de quartier un local et allouer des crédits pour leur fonctionnement. Des postes d adjoints de quartier peuvent être créés en plus des postes d adjoints, sans que le nombre des adjoints de quartier puissent excéder 10% de l effectif légal du CM. Ces postes sont facultatifs. Les communes de h et + peuvent installer des conseils de quartier.

43 C. Les conseils des enfants / les conseils des sages Conseil des enfants : ces conseils peuvent être créés à l initiative du CM. Les membres sont généralement élus par les enfants d une classe d âge déterminée. Attention à la responsabilité en cas d accident! Il faut que le contrat d assurance de responsabilité de la commune couvre les enfants participant aux réunions et activités du conseil

44 Conseils des sages : ces conseils peuvent être créés à l initiative du CM. Ils sont constitués soit : - par élection par les personnes âgées de la commune - par le CM qui définit lui-même les critères de choix à retenir

45 V. Autres dispositions (droits de l opposition, prévention des conflits d intérêt, protection fonctionnelle )

46 A. Le règlement intérieur du conseil municipal Les communes de 3 500h et + doivent établir leur règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l installation du CM. Le contenu est fixé librement par le CM dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il fixe les mesures concernant le fonctionnement interne du CM. Il a pour but de faciliter l exercice des droits des élus au sein du CM.

47 B. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Dans les communes de 3500h et +, les conseillers n appartenant pas à la majorité municipale, qui en font la demande, peuvent bénéficier d un local commun, sans frais. Ce local n est ni une permanence politique, ni un lieu pour organiser des réunions publiques. La répartition de l usage du local entre les groupes d opposition est fixée d un commun accord ou, à défaut, par le maire en fonction de l importance des groupes.

48 Dans les communes de h et +, ces mêmes élus peuvent bénéficier, à leur demande, d un local commun permanent. La commune peut mettre à disposition de ses élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

49 C. Les groupes d élus Ces groupes peuvent être constitués dans les communes de h et +. Le conseil municipal peut leur octroyer un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Une ou plusieurs personnes peut(vent) leur être affectée(s). Attention, la prise en charge par la commune ne peut dépasser 30% du montant total des indemnités!

50 D. Le bulletin municipal Dans les communes de 3500 h et +, lorsque la commune diffuse un bulletin d information générale, des tribunes politiques sont réservées pour l opposition. La répartition de l espace d expression réservé à l opposition est fixée par le CM. L espace doit être suffisant et équitablement réparti.

51 E. Retrait d une délégation à un adjoint Lorsque le maire a retiré les délégations qu il avait données à un adjoint, le CM doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d adjoint par le CM, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l ordre du tableau.

52 F. Protection fonctionnelle des élus La collectivité est tenue d apporter la protection fonctionnelle à ses élus lorsque : - l élu local est victime d un accident dans l exercice de ses fonctions - l élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d élu local - l élu fait l objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

53 La protection est dite fonctionnelle parce qu elle est accordée aux élus pour des faits en rapport avec leurs fonctions. L organe délibérant décide de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice du maire, de l élu municipal suppléant ou ayant reçu délégation. La responsabilité de la collectivité peut être atténuée voire dégagée, selon les cas, s il y a eu faute ou imprudence de la part de la victime.

54 Faute de service : celle qui résulte du mauvais fonction nement d un service, qui peut être attribuée aux habitudes et aux traditions du service. Faute personnelle : celle qui révèle la recherche de la satisfaction d un intérêt particulier au détriment de l intérêt général. Faute personnelle détachable du service : faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

55 Mise en cause selon la faute Faute de service Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Faute personnelle La collectivité publique en assume la responsabilité et le coût de la réparation La responsabilité personnelle et la responsabilité communale peuvent être recherchées mais, dans ce cas, la commune pourra se retourner contre l élu L intéressé en répond personnellement

56 Déroulement de la procédure devant le juge administratif devant le juge judiciaire en cas de faute de service ou comportant un lien avec le service en cas de responsabilité personnelle ou si la faute (quelle que soit sa nature) est commise dans le cadre de la fonction d OPJ

57 G. Référendum local et consultation des électeurs Référendum local : le CM municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune. Le CM, par une même délibération : - détermine les modalités d organisation du référendum local - fixe le jour du scrutin - convoque les électeurs et précise le projet d acte ou de délibération soumis à l approbation des électeurs.

58 Le referendum local revêt un caractère décisionnel Conseil municipal Les dépenses liées à l organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la commune qui l a décidée. Le projet soumis à référendum local est adopté si la ½ au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s il réunit la majorité des suffrages exprimés. Le texte adopté par référendum local est soumis aux mêmes règles de publicité qu une délibération.

59 Consultation des électeurs : les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de la commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune. L initiative de la consultation appartient : - au conseil municipal - au 1/5 des électeurs inscrits sur les listes électorales

60 Le CM fixe les modalités d organisation de la consultation, le jour du scrutin et convoque les électeurs. La délibération indique que cette consultation n est qu une demande d avis. Les dépenses liées à l organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune organisatrice. Les électeurs font connaître par oui ou par non s ils approuvent le projet.

61 H. Prévention des conflits d intérêt Notion d intérêt à l affaire : sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l affaire qui en fait l objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Dans une telle situation, les élus concernés n interviennent pas sur le sujet et ne siègent pas au CM lorsque ce sujet est évoqué.

62 Notion de prise illégale d intérêt : fait pour une personne investie d un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise dont elle a, au moment de l acte, en tout ou partie, la charge d assurer la surveillance, l administration, la liquidation ou le paiement.

63 Mesures préventives pour le maire Le maire prend un arrêté précisant les procédures dans lesquelles il entend s abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui le supplée pour le traitement de l affaire. Mesures préventives pour un adjoint ou un conseiller municipal L élu informe par écrit le maire de la situation de conflits d intérêts. Un arrêté du maire détermine les questions pour lesquelles l élu doit s abstenir d exercer ses compétences.

64 Merci de votre attention