MAISONS DE SANTÉ DE PROXIMITÉ A CARACTÈRE PLURIDISCIPLINAIRE RÈGLEMENT D INTERVENTION CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

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1 MAISONS DE SANTÉ DE PROXIMITÉ A CARACTÈRE PLURIDISCIPLINAIRE RÈGLEMENT D INTERVENTION CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE EXPOSÉ DES MOTIFS L accès aux soins est aujourd hui fragilisé par la disparition progressive des professionnels de santé sur certaines parties du territoire régional, qu il s agisse de zones rurales ou de quartiers urbains. Dans une optique d aménagement du territoire, le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite permettre à chaque ligérien d accéder à des soins de qualité en tous points du territoire. Pour ce faire la Région soutient et accompagne la création de maisons de santé pluridisciplinaires. En effet, les maisons de santé pluridisciplinaires favorisent l égalité d accès aux soins, à la prévention et à la promotion de la santé en permettant le maintien voire l installation de professionnels de santé dans des territoires où l offre de soins est insuffisante ou est amenée à le devenir. Les maisons de santé pluridisciplinaires permettent en outre d améliorer la prise en charge des usagers en assurant la continuité et la coordination des soins. Le travail en réseau et interdisciplinaire des professionnels au sein de la maison de santé et avec les praticiens et structures extérieurs (via la télémédecine notamment) permet une prise en charge plus globale du patient. Par ailleurs, les maisons de santé offrent aux professionnels de santé un cadre d exercice groupé permettant de rompre l isolement qu ils peuvent connaître lorsqu ils exercent en cabinet isolé. Elles reposent sur un partage d informations entre praticiens et permettent une organisation plus souple du temps de travail en favorisant une gestion concertée des périodes d absence des professionnels. Les maisons de santé offrent également de meilleures conditions d accueil aux remplaçants. Elles permettent aussi une mutualisation des moyens (humains et technique) et des coûts entre les professionnels y exerçant. Le présent règlement d intervention expose les conditions générales d intervention de la Région des Pays de la Loire dans le soutien à la création de maisons de santé pluridisciplinaires.

2 1. CADRE ET PRINCIPES GENERAUX 1.1. Définition régionale des maisons de santé La loi 1 prévoit que les maisons de santé assurent des soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d éducation pour la santé ainsi qu à des actions sociales. Elles regroupent des professionnels de santé et peuvent associer des personnels médico-sociaux. Les professionnels de santé doivent impérativement adhérer à un projet de santé qu ils ont élaboré. La Région des Pays de la Loire entend favoriser la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Celles-ci doivent regrouper, a minima, quatre professionnels de santé libéraux : deux médecins généralistes et deux auxiliaires médicaux dont au moins un infirmier. Des professionnels du secteur médico-social ainsi que des associations (promouvant les droits des femmes par exemple) peuvent être associés au projet. Les maisons de santé peuvent également comprendre une pharmacie et/ou un laboratoire d analyse de biologie médicale. Cependant, les dépenses liées à ces structures ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l aide régionale aux maisons de santé. Les professionnels exercent en un même lieu. Le projet peut néanmoins prévoir des structures périphériques (deux au maximum) à la structure principale, au sein desquels les professionnels peuvent intervenir certains jours de la semaine par exemple. Les professionnels exerçant au sein de ces structures périphériques font partie intégrante des projets de santé et d organisation de la maison de santé. Les structures périphériques ne peuvent pas être constituées d un seul cabinet isolé. La maison de santé n est en aucun cas la simple juxtaposition de cabinets de santé libéraux. Le projet d organisation et le projet de santé, élaborés de manière concertée par les professionnels, permettent un exercice collaboratif dans une optique de prise en charge globale des patients. Enfin, les maisons de santé financées par la Région sont la propriété d une collectivité publique s engageant à son maintien dans le domaine public pendant au moins dix ans Bénéficiaire de l aide régionale aux maisons de santé Le maître d ouvrage et le bénéficiaire de la subvention régionale sont obligatoirement des collectivités publiques. Hors agglomération et en secteur rural, la Région soutiendra prioritairement les projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voire par un regroupement de communes. Un soutien financier régional ne sera accordé qu à une seule maison de santé par communauté de communes. Au sein des agglomérations (quartiers urbains et zones périurbaines), la Région apportera son soutien aux projets portés par un regroupement de communes. Le portage par une Commune seule n est possible que dans le cas d un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. Seront ainsi soutenu les projets de maisons de santé au sein des quartiers éligibles aux Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) développant un travail sur les difficultés sociales d accès à la prévention et aux soins. Si le projet n est pas porté par une intercommunalité, il doit néanmoins faire l objet d une information auprès de la structure intercommunale. 1 Article L du Code de la santé publique modifié par la loi du 21juillet

3 1.3. Lieu d implantation de la maison de santé La politique de soutien à la création de maisons de santé pluridisciplinaire menée par la Région concerne l ensemble du territoire régional (zones rurales, zones urbaines et périurbaines), un diagnostic territorial de santé permettant d apprécier les besoins de la population du territoire concerné. Dans le cas de projets interrégionaux, la Région ne soutient que les projets dont le site principal est situé dans la région des Pays de la Loire. L implantation précise de la maison de santé doit être déterminée en fonction du diagnostic territorial de santé (offre de soins existante et habitudes de vie de la population). La maison de santé jouit d une place centrale au sein du territoire concerné. La proximité d une pharmacie et une desserte par les transports en commun sont à rechercher. Si la maison de santé est adossée à un hôpital local public, une entrée distincte destinée aux usagers de la maison de santé doit être aménagée Ingénierie de projet Le projet de création d une maison de santé est nécessairement le fruit d une concertation entre élus locaux, professionnels de santé et habitants du territoire. Le porteur de projet prévoit les modalités de cette concertation qui s étend sur plusieurs mois, ainsi que les modalités d information de la population sur le projet (réunion en amont de la décision de création, présentation de l avancement du projet ). Dans le cadre de cette démarche, les porteurs de projets sont invités à constituer un Comité d usagers. Afin de s assurer de la cohérence des projets développés sur le territoire, l avis sur le projet du Conseil de développement du territoire de contractualisation territoriale unique 2 doit être recherché. Par ailleurs, le porteur de projet recueille les avis sur le projet des Conseils régionaux ou départementaux de l Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes selon les professions représentées au sein de la future maison de santé. Le projet doit également être présenté aux Unions régionales des professionnels de santé (lorsqu elles ont été mises en place) et particulièrement à l URPS médecins libéraux. La Région recommande de suivre les étapes suivantes dans la conduite du projet : 1. Élaboration du diagnostic territorial de santé mené en concertation avec la population et les professionnels de santé. 2. Engagement des professionnels de santé sur un projet de santé et un projet d organisation de la maison de santé. La Région attire l attention du porteur de projet sur la nécessité de consacrer plusieurs mois à l élaboration de ces deux premières démarches. 3. Conception du projet architectural et mobilier en cohérence avec le projet de santé et d organisation. 4. Élaboration d un plan de financement et détermination de la méthodologie d évaluation. 2 Le Contrat territorial unique (CTU) est une convention conclue entre la Région et le territoire représentant un bassin de vie (pays, agglomération, EPCI) relative au développement économique, social et environnemental de ce territoire. 3

4 2. CONTENU DU PROJET La Région des Pays de la Loire statuera sur l attribution d une aide à la création d une maison de santé au vu de la qualité de l ensemble des composantes du projet : diagnostic territorial de santé, organisation de la maison de santé, projet de santé, projet architectural et mobilier, modalités de suivi et d évaluation du projet. Sera notamment prise en compte la capacité du maître d ouvrage à répondre aux objectifs généraux du présent règlement d intervention et aux problématiques locales identifiées au sein du diagnostic territorial de santé. Le contenu du projet doit être issu de la concertation entre élus locaux, professionnels de santé et habitants du territoire. Dans la présente partie de son règlement d intervention, la Région entend préciser les éléments attendus au sein de ce projet. Les porteurs de projet sont incités à développer leur conception de la maison de santé au-delà de ces éléments minimum Diagnostic territorial de santé Le diagnostic territorial de santé consiste en une analyse approfondie de l environnement de la future maison de santé. Il doit permettre d identifier les problématiques sanitaires auxquelles sont confrontés les habitants et les professionnels de santé du territoire. De cette étude doit résulter une conclusion justifiant de la pertinence du projet de création d une maison de santé pluridisciplinaire Territoire et population Il s agit ici de décrire le territoire couvert par la future maison de santé : - superficie du territoire - liste des communes concernées - identifications des zones urbanisées / zones rurales - nombre d habitants - proportion de personnes âgées - desserte par les transports en commun Des cartes pourront être jointes au dossier Offre sanitaire et médico sociale Ce diagnostic doit permettre d identifier l offre de santé dont dispose les habitants du territoire. - offre de santé libérale :. nombre et type de professionnels de santé exerçant sur le territoire (âge, exercice à temps partiel, ),. départs à la retraite probables de professionnels de santé dans les prochaines années,. description des collaborations déjà existantes entre professionnels de santé et établissements médicosociaux notamment. - offre de santé hospitalière (établissements publics de santé et cliniques privées) et distance entre le territoire et les centres hospitaliers les plus proches, - services de soins à domicile, - établissements et services médico-sociaux (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, services destinés aux personnes âgées ), - réseaux de santé, - pharmacies. - organisation de la permanence des soins : identifier le ou les territoires de garde définis sur le territoire et, le cas échéant, l existence d une maison médicale de garde et préciser le nombre de médecins participant à la permanence des soins. Certaines données peuvent être présentées sous forme de carte. 4

5 Analyse du besoin (population, professionnels de santé, élus locaux) Le projet mentionne les besoins en termes de santé ressentis par les habitants et les professionnels de santé ainsi que les besoins avérés au vu de l analyse menée précédemment. Seront également développés l historique de l émergence du projet de création d une maison de santé pluridisciplinaire et la démarche de concertation et d information menée avec les professionnels de santé et la population. La Région attire l attention du porteur de projet sur la nécessité d initier cette concertation le plus en amont possible de l élaboration du projet. Elle sera par ailleurs attentive à ce que le projet recueille l adhésion d une large majorité des professionnels de santé locaux Conclusion du diagnostic territorial de santé : présentation sommaire du projet La conclusion du diagnostic territorial de santé fait apparaître la pertinence de la création d une maison de santé pluridisciplinaire comme réponse aux besoins identifiés précédemment. En outre, elle situe le lieu précis envisagé pour l implantation de la future maison de santé notamment en considération des éléments identifiés dans le point Enfin, est précisé le nombre et les caractéristiques des professionnels souhaitant exercer au sein de la maison de santé pluridisciplinaire. La Région invite les porteurs de projet à présenter cette information sous la forme du tableau figurant en annexe 1 du présent règlement d intervention. L engagement des professionnels de santé à exercer au sein de la maison de santé pluridisciplinaire devra être formalisé dans un document cosigné par les élus et les professionnels de santé concernés Projet de santé Permanence des soins et continuité des soins Les médecins participent à la permanence des soins, la maison de santé pouvant faire office, si nécessaire, de maison médicale de garde. Les professionnels de santé s organisent afin d assurer, dans la mesure du possible, la prise en charge des patients en l absence de l un d entre eux Actions de prévention et de promotion de la santé Des actions de prévention et de promotion de la santé seront développées au sein de la structure (exemples : accueil de sessions d éducation à la santé notamment proposées par les associations, diffusion de brochures, participation à des actions de dépistage, ). Les professionnels de santé sont par ailleurs invités à développer des actions de prévention et promotion de la santé en lien avec les lycées et centres de formation des apprentis présents sur le territoire de la maison de santé Accueil d étudiants stagiaires Dans un objectif de renforcement de la démographie des professionnels de santé libéraux en Pays de la Loire, la Région entend promouvoir l exercice en maison de santé pluridisciplinaire auprès des futurs professionnels de santé. Dans cette optique, l accueil en stage d étudiants en médecine et d écoles paramédicales est fortement encouragé (conclusion de conventions avec les écoles et facultés), notamment l accueil d internes de médecine générale dans le cadre de leur stage obligatoire de six mois en exercice libéral. Ainsi, au moins un des médecins généralistes de la maison de santé doit être agréé en tant que maître de stage par la Faculté de médecine Travail en réseau avec les acteurs extérieurs Afin d assurer une prise en charge globale des patients, les professionnels de la maison de santé sont invités à travailler en collaboration avec les structures sanitaires, sociales et médico-sociales et les professionnels de santé extérieurs (notamment les établissements accueillants des personnes âgées et les centres locaux d information et de coordination). La participation aux réseaux de santé opérant sur le territoire est ainsi recommandée (notamment les réseaux gérontologiques). 5

6 Télémédecine La collaboration avec les professionnels et structures extérieures pourra prendre la forme de la télémédecine. Dans ce cadre, un partenariat avec les établissements de santé pourra être recherché afin de réaliser des téléconsultations 3, des télé expertises 4 voire de la télé assistance Accueil d associations et consultations avancées La maison de santé doit pouvoir accueillir des consultations avancées de médecins spécialistes et des permanences d associations intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social (exemples : services de soins infirmiers à domicile, association de lutte contre les discriminations, association de soutien aux personnes en situation de dépendance ) Suggestions - La maison de santé peut également être un lieu pour l organisation de formations destinées aux professionnels de santé. - Les professionnels de santé peuvent s engager à réfléchir à l élaboration de protocoles de prise en charge pluridisciplinaire notamment pour les personnes atteintes de maladie chronique. 2.3 Organisation de la maison de santé Les conditions de travail collectif sont établies en cohérence avec la définition des maisons de santé pluridisciplinaires exposée au 1.1. du présent cadre d intervention Mutualisation des moyens et ressources L organisation de la maison de santé permet une mutualisation des ressources et des moyens entre les professionnels de santé (secrétariat, charges communes, matériels ). À cet effet, un coordonnateur de la maison de santé, garant des principes la régissant, peut être identifié. Le porteur de projet indique en outre si une mutualisation du secrétariat et de l accueil physique des patients sont prévus. Dans l affirmative, il convient de répondre aux questions suivantes. Ce secrétariat sera-t-il commun à l ensemble de la maison de santé? Combien de secrétaires, en équivalent temps plein, seront employés? Qui en sera l employeur? Loyer et charges communes Si les professionnels sont amenés à payer un loyer à la collectivité propriétaire des locaux, le montant de ce(s) loyer(s) est indiqué. La répartition des charges entre la collectivité propriétaire et les professionnels de santé est également décrite Structuration juridique du regroupement des professionnels de santé Il s agit de préciser la forme juridique adoptée pour le regroupement des professionnels (société civile de moyens, société d exercice libéral, association ). Les compétences dévolues à cette structure (paiement du loyer, gestion des charges communes, ) devront être définies. 3 Téléconsultation : acte médical qui se réalise en présence du patient. Celui-ci dialogue avec le médecin requérant et/ou le ou les médecins télé consultants requis. 4 Télé expertise : acte diagnostic ou thérapeutique qui se réalise en dehors de la présence du patient. Echange entre un ou plusieurs médecins qui arrêtent ensemble un diagnostic ou une thérapeutique sur la base de données cliniques, radiologiques ou biologiques qui figurent dans le dossier médical du patient. 5 Télé assistance : acte par lequel un médecin assiste à distance un autre médecin en train de réaliser un acte médical ou chirurgical. Le médecin peut également assister un autre professionnel de santé qui réalise un acte dans le cadre de l urgence. 6

7 Partage d information et travail en réseau Les professionnels de la structure, médecins et paramédicaux (y compris dans les sites satellites de la maison de santé) organisent : - un partage d informations informatisées et sécurisées sur les dossiers patients, dans le respect de la législation, - une délégation de tâches pour certains patients, notamment atteints de pathologies chroniques dans la limite des compétences de chaque professionnel et du consentement du patient, - des réunions de concertation pluridisciplinaire en fonction des besoins Projet architectural et mobilier Le projet architectural et mobilier est élaboré avec les professionnels de santé, en cohérence avec le projet de santé et d organisation de la maison de santé. Il s inscrit également dans une logique de développement durable Contenu du projet architectural et mobilier Le projet architectural et mobilier comporte notamment : - la description des locaux de la future maison de santé (pour chaque site le cas échéant) : nombre et destination des pièces. La Région sera attentive à l adéquation de la surface totale du projet avec les besoins identifiés. - les plans de chacun des sites - la description des travaux (construction / réhabilitation) à réaliser sur chaque site - la description du mobilier et du matériel informatique Accessibilité Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment à son article 41, les bâtiments construits ou réhabilités devront être accessibles aux personnes en situation de handicap Normes environnementales Les bâtiments construits ou réhabilités dans le cadre du projet de création d une maison de santé respectent, au minimum, cinq des critères de développement durable figurant au sein de l annexe 2. Les bâtiments construits devront également respecter les exigences de la réglementation thermique en vigueur Collecte et élimination des déchets dangereux Un espace est réservé au stockage sécurisé et à l abri du public et des sources de chaleur, des déchets d activités de soins à risque infectieux (DASRI), conformément à la réglementation en vigueur. La collecte et l élimination de l ensemble des déchets dangereux produits au sein de la maison de santé (DASRI et DASD : déchets d activité de soins dangereux) s inscrit dans le cadre du Plan régional d élimination des déchets dangereux (PREDD) Salle de réunion et local partagé La maison de santé comprend un lieu commun susceptible d accueillir des visioconférences qui pourra servir de salle de réunion, d accueil de permanences d associations ou de lieu pour les formations et pour les actions de prévention et promotion de la santé. 7

8 Équipement informatique La structure doit disposer d'un équipement informatique avec une connexion internet haut débit installé en réseau. Cet équipement autorisera les visioconférences. Dans la mesure du possible, le Conseil régional veillera à la couverture des zones concernées via le réseau Gigalis. Les porteurs de projet sont invités à contacter le syndicat mixte Gigalis afin d organiser les modalités de raccordement de la maison de santé à ce réseau. Syndicat mixte Gigalis Tél Suggestions - Un bureau voire un studio pourra être prévu au sein de la maison de santé pour l accueil de stagiaires, - Un lieu peut être destiné à l accueil de consultations avancées (bureau indépendant ou mobiliers spécifiques installés dans la pièce commune) Suivi du projet et évaluation Suivi de l élaboration du projet La Région est informée le plus tôt possible de l initiation d une réflexion quant à la création d une maison de santé pour laquelle la collectivité est susceptible de solliciter une subvention. La Région est ensuite tenue régulièrement informée de l état d avancement du projet (évolution de la réflexion sur le projet, état d avancement des travaux et retards éventuels ). Dans ce cadre, la Région sera informée, voire associée, aux réunions de concertation organisées par le porteur de projet Évaluation du projet Un rapport d activité de la maison de santé est transmis à la Région tous les ans pendant au moins trois ans à compter de son ouverture. Cette évaluation n est pas sanctionnante mais vise à mesurer l impact de la création de la maison de santé pluridisciplinaire et à susciter la réflexion sur les possibilités d amélioration du fonctionnement de la maison de santé ainsi que du dispositif régional en faveur de la création de ces structures. Un cahier des charges de l évaluation est établi par les professionnels de santé et le maître d ouvrage. Il rappelle les objectifs assignés à la maison de santé et y associe des indicateurs (quantitatifs mais aussi qualitatifs) permettant de mesurer l atteinte de ces objectifs. Plusieurs séries d indicateurs sont proposés en annexe 3, à titre indicatif. Dans le cadre de cette évaluation, une visite de la maison de santé par les élus et les services régionaux pourra être organisée à l issue de sa première année de fonctionnement. 3. MODALITÉS D ATTRIBUTION DE L AIDE RÉGIONALE AUX MAISONS DE SANTÉ 3.1. Financement du projet Aide régionale aux maisons de santé Le montant de l aide régionale aux maisons de santé s élève à 25 % de la dépense d investissement. Celle-ci se compose des dépenses immobilières mais également des dépenses mobilières si celles-ci ne sont pas prises en charge par un autre dispositif d aide (par exemple le FIQCS : Fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins). Les dépenses d investissement liées à l aménagement d une pharmacie ou d un laboratoire d analyse de biologie médicale ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de l aide. 8

9 Dans l hypothèse de l engagement par le maître d ouvrage de dépenses antérieures à la décision de la Région, ne seront prises en compte dans le calcul du montant de l aide régionale que les dépenses engagées à compter de la date de réception de la lettre d intention (Cf. paragraphe ). Le montant de la subvention régionale est plafonné à L octroi de l aide régionale aux maisons de santé est par ailleurs conditionné par l existence d un cofinancement à hauteur de 20 % minimum par le maître d ouvrage public. Un plan de financement incluant les contributions sollicitées auprès de chaque financeur et celle du maître d ouvrage devra être fourni. Ce plan de financement sera régulièrement actualisé et transmis à la Région en fonction des décisions prises par les autres financeurs sollicités Financements cumulables Contrats territoriaux L aide régionale aux maisons de santé peut se cumuler avec une aide régionale octroyée dans le cadre des Contrats territoriaux (ex Contrats territoriaux uniques (CTU). Il s agit de contrats conclus entre la Région et les territoires représentant un bassin de vie (territoire du schéma de cohérence territoriale (SCOT), pays, EPCI) relatif au financement de divers projets visant au développement du territoire. La réalisation du diagnostic territorial de santé peut également faire l objet d un financement spécifique dans le cadre des contrats territoriaux Financement FEADER Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) peut être mobilisé pour le financement d un projet de maison de santé en milieu rural (mesure 321). L octroi d une aide au titre du FEADER se fait après avis du comité régional de programmation des fonds européens copiloté par l État et la Région. Le montant maximum de l aide au titre du FEADER s élève à 20 % pour les investissements matériels et 40 % pour les dépenses immatérielles (financement de la réalisation d un diagnostic territorial de santé par exemple). Cette aide est par ailleurs plafonnée à Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet « Le dépôt des dossiers se fait auprès des directions départementales des territoires (DDT), services instructeurs du FEADER. L aide au titre du FEADER est cumulable avec l aide régionale aux maisons de santé Appel à projets de télémédecine La Région des Pays de la Loire organise annuellement un appel à projets de télémédecine. Les maisons de santé sont invitées à y candidater. Elles pourront ainsi obtenir une aide à l acquisition d équipements de télémédecine si leur projet est retenu Procédure Le porteur de projet doit informer la Région de l initiation d une réflexion quant à la création d une maison de santé pluridisciplinaire sur son territoire. Son intention de solliciter une aide auprès de la Région si la réflexion aboutit à un projet de création de maison de santé, est formulée dans une lettre officielle adressée au Président du Conseil régional. À cette occasion, un calendrier prévisionnel du projet devra être communiqué. La Région accusera réception de cette lettre d intention par courrier Un diagnostic territorial de santé est mené par le porteur de projet permettant de juger de la pertinence de la création d une maison de santé. Les résultats de cette étude sont communiqués à la Région. 9

10 Si la collectivité s engage dans un projet de maison de santé à l issue du diagnostic territorial de santé, des rencontres entre elle et la Région pourront être organisées à son initiative ou à celle de la Région, dans une optique d accompagnement et de conseil À l issue de la concertation entre élus, professionnels de santé et habitants du territoire, le porteur de projet fera parvenir à la Région un dossier de demande de subvention exposant le projet de création d une maison de santé et son opportunité. Ce dossier reprendra impérativement les éléments figurant dans le point 2. du présent règlement d intervention L instruction des dossiers de demande de subvention est réalisée tout au long de l année par les services régionaux. Dans un premier temps, les services de la Région s assureront de la complétude administrative du dossier et solliciteront, le cas échéant, le porteur de projet Une analyse de l opportunité pour la Région de financer le projet sera ensuite réalisée. Celle-ci donnera lieu à l organisation d une audition du porteur de projet par les élus régionaux. L examen du projet tiendra compte de la qualité de l étude d implantation, du projet de santé, du projet d organisation de la maison de santé, du projet architectural et mobilier ainsi que de la démarche d évaluation. À ce titre, une concertation entre la Région et l Union régionale des professions de santé (URPS) médecins libéraux sera mise en œuvre. La Région se réserve également le droit de solliciter l avis sur le projet du Conseil général du département dans lequel s inscrit le projet ainsi que de l Agence régionale de santé des Pays de la Loire La décision d attribution d un financement demeure du seul ressort du Conseil régional des Pays de la Loire ou de sa Commission permanente En cas de décision favorable à l attribution d une aide à la création d une maison de santé pluridisciplinaire, une convention sera conclue entre la Région et le bénéficiaire de la subvention afin d en fixer les modalités d octroi et de partenariat Pièces à fournir Les pièces à faire parvenir à la Région sont les suivantes : - Une lettre d intention (en amont de tout engagement financier) - Les coordonnées de la personne en charge du suivi du projet, - Un dossier comprenant le diagnostic territorial de santé, le projet d organisation de la structure, le projet de santé, le projet architectural et mobilier et les modalités d évaluation, - Un plan de financement détaillé, à l équilibre et respectant les conditions de financement définies dans le présent cadre d intervention, - L engagement du porteur de projet au maintien de la maison de santé dans le domaine public pendant au moins dix ans, - L engagement écrit des professionnels à exercer au sein de la maison de santé selon les modalités définies dans le dossier, - Les plans de la future maison de santé au stade de l avant projet sommaire (APS), - L avis du Conseil de développement du Pays ou de l EPCI, - Les avis des Conseils régionaux ou départementaux de l Ordre, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins et des sages-femmes selon les professions représentées au sein de la future maison de santé - Les avis des Unions régionales des professionnels de santé, si elles existent, notamment l avis de l Union régionale des médecins libéraux (URML) - Les statuts de la structure regroupant les professionnels de santé - Le numéro SIRET, le code APE et le RIB de la collectivité publique sollicitant la subvention. 10

11 Ces éléments sont à adresser à l attention du Président du Conseil régional, à l adresse suivante : Hôtel de la Région 1, rue de la Loire NANTES CEDEX 9 Les dossiers de demande de subvention peuvent être déposés à compter de l entrée en vigueur du présent règlement. Pour toute information complémentaire, le Pôle Santé et Qualité de Vie de la Région se tient à votre disposition : Courriels Frédéric MACÉ, Directeur des Solidarités: frederic.mace@paysdelaloire.fr Soazig PIOU, Chargée de mission : soazig.piou@paysdelaloire.fr Téléphone Secrétariat du pôle : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement s applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. 5. LISTE DES ANNEXES - Annexe 1 : Tableau identifiant le nombre et le type de professionnels de santé, - Annexe 2 : Liste des critères de performance environnementale, - Annexe 3 : Proposition d indicateurs pour l évaluation. 11

12 ANNEXE 1 Tableau à compléter relatif aux effectifs de professionnels de santé exerçant sur le territoire et souhaitant exercer au sein de la maison de santé. Professionnels libéraux exerçant actuellement sur le territoire Professionnels souhaitant exercer au sein de la maison de santé (engagement écrit) Nombre de professionnels total souhaité au sein de la maison de santé Médecin généraliste Médecin spécialiste Chirurgien dentiste Sage-femme Infirmier Masseurskinésithérapeute Orthophoniste Pédicure-podologue Autre (à préciser) ETP : Equivalent temps plein Effectif ETP Effectif ETP ETP 12

13 ANNEXE 2 Critères de développement durable Utilisation de peintures, colles et produits annexes labellisés Ecolabel Européen, NF Environnement, Ecolabel allemand Ange bleu, Utilisation de matériaux sains ou éco-matériaux pour le gros œuvre et l isolation bénéficiant de labels français ou européens (CSTB, Natureplus ), Installation d une ventilation à double flux, Récupération des eaux de pluie pour un usage individuel ou collectif, Mise en place de dispositifs de réduction de la consommation d eau potable, Utilisation de produits certifiés ou bénéficiant d un label environnement pour les traitements préventifs en bois, Installation d énergies renouvelables pour le chauffage et/ou l eau chaude sanitaire (solaire thermique, chaufferie bois), Mise en place de toitures végétalisées, Tri des déchets de chantier, Objectif d insertion d un minimum de 5 % des heures travaillées sur l ensemble de l opération (calculé sur le coût HT des travaux d investissement hors foncier et des honoraires). Le public bénéficiaire serait : demandeurs d emploi de longue durée (> 12 mois), bénéficiaires de minimum sociaux, jeunes sans qualification (niveau inférieur au CAP/BEP) sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois, public reconnu handicapé, bénéficiaires du PLIE, les moins de 26 ans suivis par les missions locales ou PAIO, les parents isolés demandeurs d emplois. 13

14 ANNEXE 3 SUGGESTION D INDICATEURS DE SUIVI DES PROJETS DE MAISON DE SANTÉ La présente grille d analyse est proposée à titre indicatif. Le rapport d activité annuel pourra présenter une dimension plus qualitative. Il devra notamment comparer l état des indicateurs retenus par rapport aux années précédentes et chercher à expliquer les éventuels écarts ainsi observés. Objectif Actions à mettre en place Situation initiale (avant la création de la maison de santé) Indicateurs permettant de mesurer l atteinte de l objectif Maintenir la permanence et la continuité des soins - Participation des médecins à la permanence des soins - Organisation coordonnée des temps d absence des professionnels de santé - Mise en place de consultations avancées de spécialistes - - Part des médecins participant à la permanence des soins sur le nombre total de médecins exerçant dans la maison de santé - - Mise en place d un système permettant de coordonner les absences - - Nombre de spécialistes, nombre de séances, nombre de patients en ayant bénéficié Améliorer l attractivité de l exercice professionnel - - Nombre de professionnels de santé exerçant sur le territoire avant l ouverture de la maison de santé (par disciplines) - Accueil d étudiants en stage - Faible nombre d étudiants accueillis en stage (description des raisons ) - Nombre de professionnels exerçant sur le territoire (par disciplines) - Nombre de professionnels exerçant au sein de la maison de santé (par disciplines) - Nombre de professionnels de la maison de santé maître de stage - Nombre de stagiaires accueillis 14

15 - Protocoles de soins pluridisciplinaires - délégations de tâches entre professionnels - - nombre de protocoles et de délégations de tâches mis en place - nombre de patients pour lesquels ces protocoles ont été mis en œuvre - Mise en place d un dossier médical partagé (DMP) entre les médecins - Réflexion sur des habilitations pour les autres professionnels de santé - Absence de dossier médical partagé - Nombre de patients pour lesquels un DMP a été mis en place - Nombre et type de professionnels utilisant le DMP Organiser la coordination et la concertation entre les professionnels de santé et optimiser la prise en charge des patients - Organisation de réunions de concertation pluridisciplinaire - Utilisation de la télémédecine - - Fréquence des réunions - Nombre et type de professionnels y participant régulièrement - - Description des partenariats de télémédecine - Description de l utilisation de la télémédecine (discipline, nombre moyen d utilisations par mois ) - Participation aux réseaux de santé - Mise en place d actions de santé publique - Nombre de réseaux actifs sur le territoire - Nombre de professionnels de la future maison de santé y participant - Participation des professionnels à des actions de santé publique avant la création de la maison de santé - Part des professionnels de la maison de santé participant à un réseau de santé - Nombre de patients ayant intégré ces réseaux - Description de ces réseaux (disciplines, périmètre d actions, objectifs ) - Description des actions mise en place (nombre de bénéficiaires, thème des actions, nombre de professionnels y ayant participé ) 15