Contractualiser la qualité. Performance et garantie dans les marchés publics de travaux. Olivier RUIZ DIR EST. Performance et marchés de chaussées

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1 Contractualiser la qualité Performance et garantie dans les marchés publics de travaux Olivier RUIZ DIR EST Nancy, 26 mai 2011

2 Sommaire : I- Approche générale II- Performances / exigences techniques dans les marchés travaux III- Qualité IV- Garanties Nancy, 26 mai

3 Performances / Exigences techniques + Qualité Durabilité Garanties Granulats Liants Classes de performances Niveau de formulation De fabrication De transport De mise en oeuvre Du contrôle Portée Durée + Performances Qualité Durabilité Garantie 22

4 Performances / Exigences techniques La qualité intrinsèque des éléments constitutifs agit directement sur la qualité du matériau fabriqué et donc sur sa durabilité. Spécificités sur les granulats et les liants hydrocarbonés Les performances, exigences techniques sont jugées au regard d'essais, de contrôles, de classifications définis par des normes CCTP - Art (PDF) Le choix des classes d'enrobé permet pour chaque type d'enrobé de fixer un niveau de performance vis à vis d'une spécificité. Type d'enrobé Classes de performance BBTM cl1, cl2 Pourcentage de vide BBM cl1, cl2, cl3 Résistance à l'orniérage BBSG cl1, cl2, cl3 Résistance à l'orniérage Résistance à la traction GB EME cl2, cl3, cl4 cl1, cl2 Pourcentage de vide Tenue à l eau Résistance à l'orniérage Résistance à la traction Résistance à la fatigue 33

5 Niveau des études de formulation exigées Type d'essai à réaliser Niveau d'étude de formulation - Résistance à la fatigue Niveau 4 - Module de rigidité Niveau 3 - Résistance à l'orniérage Niveau 2 - Tenue à l'eau - Pourcentage de vide à un nombre de girations donné Niveau 1 Types d'enrobé Niveau d'étude de formulation exigée EB14-EME et EB14-GB4 Niveau 4 Pour tout autre type d'enrobé Niveau 2 minimum Ces résultats de moins de 5 ans devront préciser pour chaque formule d'enrobé la date et les lieux des prélèvements, les principales caractéristiques des constituants dont le bitume, utilisés pour l'étude, la ou les dates d'exécution des essais, le ou les laboratoires d'essais qui les ont exécutés, la courbe granulométrique qui est celle de l'étude et l'étiquette de marquage CE correspondante à l'enrobé. 44

6 Granulats Spécifications minimales des granulats pour couche de roulement Produits Résistance mécanique des gravillons fabrication des gravillons EB-BBSG Code B* Code III Code a EB-BBM BBTM Code B* Code II Code a fabrication des sables et graves A la demande express du maître d'oeuvre qui le stipulera dans le bon de commande des sections seront réalisées avec des enrobés fabriqués à partir de code A Produits Résistance mécanique des gravillons fabrication des gravillons EB-BBSG Code A Code III Code a EB-BBM BBTM Code A Code II Code a fabrication des sables et graves 55

7 Spécifications minimales des granulats pour couche de liaison Produits Résistance mécanique des gravillons fabrication des gravillons fabrication des sables et graves EB-BBSG Code C Code III Code a Spécifications minimales des granulats pour couche de base et fondation Produits Résistance mécanique des gravillons fabrication des gravillons GNT Code C Code III Code b EB-GB EB-EME Code C Code III Code a fabrication des sables et graves 66

8 Liants Hydrocarbonés Type de matériaux EB10-BBSG2 EB10-BBSG3 EB14-BBSG2 EB14-BBSG3 EB10-BBM A de classe 2 (discontinuité en 2/6) EB10-BBM A de classe 3 (discontinuité en 2/6) EB10-BBM B de classe 2 (discontinuité en 4/6) EB10-BBM B de classe 3 (discontinuité en 4/6) Types de bitumes EB10-BBM C de classe 2 (continue) EB10-BBM C de classe 3 (continue) BBTM6 de classe 1 BBTM10 de classe 1 EB20-GB2 EB14-GB3 EB14-GB4 EB14-EME2 Liant pur 20/30 ou dur 15/25 ou 10/20 ou liant modifié 77

9 Liants Hydrocarbonés Les grades de bitumes purs inférieurs à 30 sont strictement interdits en couche de roulement Les liants modifiés par adjonction de SBS (Styrène Butadiène Styrène) réticulés présenteront les caractéristiques à minima suivantes : - une température Bille& Anneau (selon NF EN 1427) supérieure ou égale à57 C ; - un point Fraass inférieur ou égal à -12 C (selon NF EN 12593) ; - un retour élastique (selon NF EN à 25 C) supérieur ou égal à

10 Qualité Paramêtres qui entrent en jeu dans l'obtention d'un produit final de qualité : Qualité intrinsèque des éléments constitutifs Qualité de fabrication Qualité du conditionnement durant le transport Qualité de mise en oeuvre -Matériel - Savoir-faire des équipes - Conditions météo - Conditions de visibilité (Tx de nuit) - Etat du support fraisé Qualité du suivi de chantier Qualité du contrôle - intérieur - extérieur 99

11 Garanties Démarche initiée en Champs d'application : Les garanties portent sur les dégradations suivantes hors agressions extérieures (accidents, déversement de produit chimiques ou pétroliers, circulation d'engin non autorisé,...) - Nids de poule, départ en plaque - Fissures - Orniérage Pour chaque type de dégradation sont fixés des objectifs et des mesures compensatoires en cas de non obtention des objectifs visés. Durée Une durée minimale sur les enrobés bitumineux est imposée dans les marchés d'entretien de la DIR EST elle est fixée à 3 ans. La durée maximale de la garantie est laissée à l'initiative du candidat qui l'indique dans le CCAP pour chaque type d'enrobé mentionné au marché. 10

12 Montant des travaux de reprise Participation financière de la MOA Nombre de mois de garantie 11

13 Question : Garantie décennale sur les couches de surface réalisées dans le cadre d'une réhabilitation de la chaussée. Une utopie? 12