La révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels 1

Transcription

1 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels 1

2 Rappel des grands principes de la révision Découpage des départements en secteurs d évaluation représentant un marché locatif homogène. Mise en place d une grille tarifaire par catégorie de local. Rôle décisionnel des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Une mise à jour permanente des grilles tarifaires. Une réforme à produit constant pour les collectivités locales (en l absence de modification des taux). Pas d effet redistributif de la révision entre les locaux professionnels et les locaux d habitation. 2

3 Les résultats de l expérimentation Un très bon taux de retour des déclarations 86 % des déclarations attendues ont été déposées. Une hétérogénéité des résultats moyens constatés selon les départements et les catégories de locaux Les résultats sont intrinsèquement liés au contexte économique et fiscal et au marché locatif local. Résultats moyens constatés sur les 3 catégories qui représentent 75 % des locaux : Hérault Pas-de-Calais Bas-Rhin Paris Haute-Vienne MAG1 (boutiques et magasins sur rue) 0 % 0 % + 6 % + 28 % - 3 % BUR1 (locaux à usage de bureau situés dans un immeuble de conception ancienne) BUR2 (locaux à usage de bureau situés dans un immeuble de conception récente) - 7 % + 21 % + 9 % - 9 % + 7 % - 7 % + 18 % - 9 % -22 % -2 % 3

4 Les suites de l expérimentation L article 37 de la LFR n du 16 août 2012 Cet article a modifié le dispositif de la révision sur différents points : décalage du calendrier des opérations, avec une intégration des résultats de la révision dans les rôles généraux de 2015 (au lieu de 2014 dans le texte initial) ; mise en place d un dispositif de lissage des fortes variations de cotisations, à la hausse comme à la baisse, en cas de variation supérieure à 200 et 10 %. exclusion des établissements industriels du calcul et de l application du coefficient de neutralisation ; extension du principe de coefficient de neutralisation à la TH et la TEOM ; 4

5 La campagne déclarative en 2013 Envoi des déclarations pré-identifiées aux propriétaires le 11 février Trois informations essentielles sont demandées : le loyer annuel, la catégorie du local et sa surface. Ouverture de la télédéclaration le 12 février Une date limite de dépôt au 8 avril 2013 pour les déclarations en format papier. Des délais supplémentaires pour tous les télédéclarants (étalés en fonction du nombre de locaux que possède le propriétaire) : pour les propriétaires de 1 à 10 locaux : 22 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux : 29 avril 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux : 6 mai

6 La campagne déclarative en 2013 La télédéclaration Un accès dédié sur le portail fiscal impots.gouv.fr. Une saisie en ligne de la déclaration 6660-Rev pré-identifiée correspondant à chaque local. Une procédure de récupération d un fichier regroupant l ensemble des locaux, puis dépôt une fois le fichier complété. Cette procédure, qui permet de traiter tous les locaux en envoi global, est offerte aux propriétaires de 20 locaux et plus. Un accusé de dépôt délivré en ligne. Une possibilité d effectuer des déclarations rectificatives (avec préaffichage de la version précédente). 6

7 Les informations pré-identifiées générales (page 1) Les dates limites de dépôt Sont indiquées la date limite de dépôt internet (personnalisée en fonction du propriétaire) et la date limite de dépôt papier. L adresse retour de la déclaration Il s agit de l adresse du service qui traitera la déclaration en lecture optique, identique à celle figurant sur l enveloppe-retour jointe. Les identifiants de connexion à la télédéclaration 7

8 Les informations pré-identifiées relatives au local (page 1) L adresse du local Les références cadastrales Des informations complémentaires peuvent être ajoutées notamment si un propriétaire possède plusieurs locaux à la même adresse bâtiment et niveau, emplacement de stationnement ou indication d un local situé en sous-sol, numéros de lots pour les copropriétés, dernier occupant connu. 8

9 Les informations pré-identifiées générales (page 4) Les coordonnées de la structure d assistance Il s agit du service départemental d assistance compétent pour le local. Sont précisés : l adresse, l adresse électronique, le numéro de téléphone et les horaires d ouverture. 9

10 Les informations demandées au propriétaire (page 1) Changement de propriétaire ou d affectation (cadre 1) Le propriétaire doit remplir ce cadre s il n est pas concerné par la révision : - parce qu il n est plus propriétaire du local (case C1), - parce que le local a changé d affectation (case C2). Dans ce cas la nouvelle affectation doit être précisée (maison, appartement ou autre), grâce aux cases C3, C4 ou C5. Dans tous les cas, le propriétaire doit renvoyer la déclaration. 10

11 Les informations demandées au propriétaire (page 1) L occupation du local (cadre 2) Une information importante : le loyer annuel, pour les locaux donnés en location (rubrique 2.4). Sont aussi attendus : - la nature de l occupation, - le ou les occupants, - l activité exercée. 11

12 Les informations demandées au propriétaire (pages 2 et 3) La catégorie du local (cadre 3) La catégorie est à choisir parmi une liste proposée de 39 catégories (définies par décret n du 10 octobre 2011). 12

13 Les informations demandées au propriétaire (page 4) La consistance du local (cadre 4). Il s agit de détailler la surface du local. Doivent être indiquées les surfaces : des parties principales, des parties secondaires couvertes, des parties secondaires non couvertes, des espaces de stationnement couverts, des espaces de stationnement non couverts. 13

14 Les informations demandées au propriétaire (page 4) Les surfaces louées en cas de location partielle du local (cadre 5) Il s agit d indiquer les surfaces louées du local, en cas de location partielle, afin de pouvoir les rapprocher du montant de loyer indiqué à la rubrique 2.4. Les surfaces doivent être détaillées selon la même répartition qu au cadre 4. Le cadre signature (cadre 6). Le propriétaire peut préciser son n de téléphone, s on adresse électronique, et un cadre libre lui permet des observations éventuelles. 14

15 Les grandes étapes suivantes Dernier trimestre 2013 : détermination d un projet de découpage en secteurs et d une grille tarifaire par la DGFiP 1 er semestre 2014 : réunion des commissions 2 e semestre 2014 : prise en compte des décisions des commissions dans les bases de gestion de la DGFiP 2015 : taxation avec les valeurs locatives révisées 15