CONDITIONS DE GARANTIE Outillage A Main Mac Allister

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1 CONDITIONS DE GARANTIE Outillage A Main Mac Allister Mac Allister, une marque développée par Castorama

2 1) Etendue de la garantie Castorama garantit ses outils à main Mac Allister à vie (sauf exclusions définies ci après) à compter de la date d achat figurant sur le ticket de caisse ou la facture. Castorama assure le remplacement de tous les outils reconnus défectueux par un défaut ou un vice de fabrication (produit identique ou équivalent). Les pièces détachées indispensables à l utilisation sont disponibles pendant la durée de garantie commerciale du produit. En aucun cas la garantie commerciale ne peut donner lieu à un remboursement des produits ou à des dommages et intérêts consécutifs à un préjudice direct ou indirect. 2) Mise en œuvre L assistance sous garantie ne sera acceptée que si la demande est adressée au service après-vente de votre magasin Castorama, accompagnée du ticket de caisse. Aussitôt après l achat nous vous conseillons de vérifier l état du produit et de lire attentivement la notice avant son utilisation. Dans toute demande de pièces de rechange il vous faudra spécifier le modèle exact de l outil. NOTA BENE. Utiliser exclusivement des pièces de rechange d origine. 3) Limites Cette garantie ne couvre pas: Une utilisation anormale Un manque d entretien Une utilisation à des fins professionnelles Le montage, le réglage et la mise en route de l appareil Tout dégât ou perte survenant pendant un transport ou déplacement Il est entendu que la garantie sera automatiquement annulée en cas de modifications apportées à l outil ou bien en cas de montage de pièces n étant pas d origine. Castorama décline toute responsabilité découlant d un emploi abusif ou non conforme aux prescriptions d emploi et d entretien de l outil.

3 Exclusions Les outils suivants sont exclus de la garantie à vie et sont garantis 2 ans : L agrafage manuel et électrique les pistolets à colle électrique Les télémètres lasers et à ultra sons les niveaux lasers et digitaux les pieds à coulisse digitaux Détecteurs de matériaux / Caméras d inspection / Thermomètres Les outils suivants sont exclus de la garantie à vie et sont garantis 3 ans : les niveaux à bulles les mètres ruban et pliants les pieds à coulisse classiques les règles inox et rapporteurs les taloches les étais Les pièces d usure, et les accessoires et consommables fournis et/ou vendus séparément ne sont pas couverts par la garantie commerciale. Sont notamment concernés : Crayons, craies et poudres de traçages Lames de cutter, couteaux, scies Boites à onglet bois Levage (palans, crics) Batteries, piles, accus, ampoules, leds Manches en bois Fils, lames, pierres à aiguiser, usure de la pointe des broches, burins, pointerolles, chevillettes, ciseaux de démolition Sangles Auges /seaux / tamis. Boites, sacs, mallettes, pochettes, coffrets et l ensemble des contenants d outils 4) Etendue territoriale La garantie est limitée aux achats réalisés dans les magasins Castorama situés en France métropolitaine. 5) Nom et adresse du garant CASTORAMA FRANCE, SAS au capital de , ayant son siège social à Templemars (59175), Zone Industrielle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B

4 Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Castorama reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 a 1648 et 2332 du code civil. Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

5 Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. CONSERVEZ VOTRE TICKET DE CAISSE! C est votre preuve d achat. Il est indispensable pour faire valoir votre garantie. Adresse de votre magasin Castorama