Réseau-métier «biodiversité»

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1 Direction territoriale Est Réseau-métier «biodiversité» Veille juridique janvier-octobre 2014 Auteur : Luc Chrétien

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3 Droit international et européen Accord-cadre Energie-Climat % de réduction de gaz à effet de serre à l horizon 2030 (par rapport à 1990) - 27 % d énergies renouvelables à horizon 2030 (clause de révision à 30 % en 2020) - fonds de soutien aux projets innovants Conséquences sur la biodiversité : - incidences sur le changement climatique? - besoin d espace pour les projets d énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, ) - incidences sur la diversité des forêts? PAC Le 16 Décembre 2013, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'ue a formellement adopté les quatre règlements de base pour la réforme de la PAC ainsi que les règles de transition pour Grandes évolutions législatives et réglementaires Loi-cadre Biodiversité Les 6 mesures phares : Débat parlementaire prévu au printemps 2015.

4 Grandes évolutions législatives et réglementaires Loi-cadre Biodiversité Les 6 mesures phares : Titre 1 : l homme et la biosphère, les écosystèmes et les services qu ils rendent, les objectifs de préservation de la biodiversité introduction de la notion de fonctionnement écologique des écosystèmes objectif de développement et d exploitation de la connaissance des écosystèmes engagement à mettre en œuvre la convention sur la diversité biologique stratégie nationale biodiversité Titre 2 : Gouvernance nationale et régionale création d un comité national et d un comité régional (à partir du comité régional TVB) inscription dans la loi du rôle d expertise scientifique et technique du CNPN National CNB Politique Scientifique CNPN Régional CRB CSRPN

5 Grandes évolutions législatives et réglementaires Loi-cadre Biodiversité Les 6 mesures phares (suite) : Titre 3 : Agence nationale de la biodiversité (cf. infra) Titre 4 : Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices Application du protocole de Nagoya sur l accès aux ressources génétiques Consentement et partage des avantages pour les savoirs-traditionnels en Outre-Mer Définition des modalités d accès aux ressources génétiques, des modalités de partage des avantages et du régime de sanctions Titre 5 : Outils de préservation de la biodiversité Simplification des outils de protection des espaces et des espèces Nombreuses mesures techniques, dont : art.34 : zones soumises à contrainte environnementale, art. 36 : remembrement à finalité environnementale, art. 37 à 50 : protection de la biodiversité maritime art. 52 à 55 : sanctions en matière d environnement Titre 6 : Paysage (dont publicité) définitions légales, détermination d objectifs, mobilisation des acteurs

6 Grandes évolutions législatives et réglementaires (suite) Création de l Agence Française pour la Biodiversité Ses missions : Sa composition : L Agence française pour la biodiversité regroupera des structures existantes : ONEMA, ATEN, Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France. Elle passera des conventions avec d autres structures comme le MNHN, l Office national de la chasse et de la faune sauvage, l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ou encore le Conservatoire du littoral. Les 10 parcs nationaux lui seront rattachés Sa préfiguration (29/10/2014) : Parrainage Hubert Reeves Olivier Larroussinie, directeur des aires marines protégées Annabelle Jaeger, chargée de la biodiversité à l ARF Gilles Boeuf, président du MNHN Propositions début 2015

7 Grandes évolutions législatives et réglementaires (suite) Loi d orientation pour l agriculture («loi d avenir») Adoptée le 11 septembre Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires 2 - Protection des terres agricoles et renouvellement des générations 3 - Politique de l alimentation et performance sanitaire 4 - Enseignement agricole 5 - Forêt et bois 6 Outre-Mer instruction sur la transaction pénale ordonnance du 11 janvier 2012 décret du 24 mars 2014 transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre Auparavant réservée au droit de l'eau et au droit forestier, la transaction pénale peut désormais être mise en œuvre pour tous les délits et contraventions de 5e classe environnementaux. 26/9 : validation par le Conseil Constitutionnel Instruction du 20/10/2014

8 Autres textes Décret : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état de la continuité écologique Adoption des orientations nationales. Obligation de compatibilité. «les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l État et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner» Autres projets : prise en compte. procédure de dérogation relative aux espèces protégées : consultation du public Conformément à l article L120-1 du code de l environnement modifié par la loi n du 27 décembre 2012, les dérogations à la protection des espèces prévus à l article L CE, délivrées à compter du 1er septembre 2013, font l objet d une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d une décision.

9 Direction territoriale Est Merci Luc CHRETIEN chef de la division Environnement Département Aménagement et Développement Durable