CHARTE de REFERENCEMENT

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1 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Direction de l urbanisme, de l habitat et de l aménagement Service de l Habitat 1 parc de l Etoile STRASBOURG Cedex DIMINUTION DES LOGEMENTS VACANTS DU PARC PRIVE APPEL A REFERENCEMENT D OPERATEURS ECONOMIQUES POUR LES TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE REMISE AUX NORMES CHARTE de REFERENCEMENT 1

2 SOMMAIRE 1. Contexte et démarche de la lutte contre les logements vacants du parc privé page 3 2. Les raisons de la vacance page 4 3. Objectifs de l appel à référencement page 4 4. Modalités de mise en œuvre page 5 5. Calendrier et délais page 5 6. Compétences et engagements professionnels page 5 7. Besoins en travaux page 6 8. Conditions de référencement, candidature page 6 2

3 1. Contexte et démarche de la lutte contre les logements vacants du parc privé Contexte général : L Eurométropole de Strasbourg regroupe 28 communes avec Strasbourg comme ville centre et compte plus de habitants. Depuis 2009, l Eurométropole de Strasbourg soutien particulièrement l amélioration des logements du parc privé en se concentrant sur différents enjeux : - développer l offre locative privée à destination des ménages modestes ; - améliorer le parc existant notamment le parc en copropriété ; - lutter contre l habitat indigne et non décent ; - améliorer les performances énergétiques des bâtiments ; - remettre sur le marché les logements vacants. Pour animer et soutenir l ensemble de ces politiques, les particuliers peuvent solliciter les subventions de l Anah * et de l Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de travaux d économies d énergie ou de travaux lourds. En revanche, la résorption des logements vacants ne bénéficie plus de subventions spécifiques de l Anah. Toutefois, en cas de logements vacants, les primes délivrées par la collectivité peuvent constituer un complément de financement incitatif pour n importe quel type de travaux : - une prime de par logement dans le cadre de la remise sur le marché d un logement vacant depuis au moins 24 mois ; - une seconde prime de par logement pour encourager l adoption de niveaux de loyers accessibles. Pour accompagner et conseiller les propriétaires dans leurs démarches (dossier de subvention, plan de financement, lecture de devis, conseil en location ) un opérateur spécifique travaille en collaboration avec les particuliers et la collectivité. Logements vacants : A la fin de l année 2014, l Eurométropole de Strasbourg a entrepris de renforcer son action en direction des logements vacants du parc privé, afin d en diminuer plus significativement le volume et en accompagnant la remise en location de ces derniers. Un diagnostic préalable sur les logements vacants et leurs propriétaires a été effectué, afin d évaluer l impact des dispositifs d aides déjà mobilisables par les propriétaires bailleurs pour la remise en location de leurs biens, ceux à améliorer ou à compléter. Les outils existants et ceux à venir seront regroupés dans une «boite à outils» dédiée à la lutte contre les logements vacants, afin de faciliter l accès des propriétaires aux différentes aides. * Agence nationale de l habitat 3

4 Le présent appel à référencement entend devenir un de ces outils. 2. Les raisons de la vacance Sur le territoire de l Eurométropole de Strasbourg, la remise en location des logements vacants peut être particulièrement freinée par : - la difficulté pour un propriétaire bailleur de mener à bien un programme de travaux, hors de ceux accompagnés et subventionnés par l Anah (manque de connaissance, devis ) ; - l absence de soutien et de relais entre le propriétaire bailleur et les différentes entreprises capables de fournir un travail de qualité sur des postes de rafraichissements intérieurs, de déménagement et d acheminement de meubles encombrants ou de mises aux normes électriques etc. En effet, le travail de terrain a permis de constater que certaines situations de vacance durablement installées résultent souvent d un défaut d entretien avec l apparition de dégradations mineures (compteurs électriques, sols et peintures, plomberie, etc.) qui ne sont pas subventionnables par l Anah et l Eurométropole de Strasbourg. 3. Objectifs de l appel à référencement Pour les travaux qui ne bénéficient pas d aides financières particulières, l Eurométropole propose donc la mise en place d un outil supplémentaire qui encourage la mise en œuvre de travaux et la remise en location du logement en facilitant la prise de contact entre les propriétaires et les entreprises préalablement sensibilisées aux enjeux et à la thématique du logement vacant. Les entreprises du bâtiment souhaitant être contactées dans le cadre des travaux qui permettront la remise en location d un logement vacants sont invitées à se faire référencer auprès de l Eurométropole de Strasbourg, via le formulaire de candidature de l appel à référencement. 4. Modalités de mise en œuvre La collectivité mettra à la disposition des propriétaires intéressés la liste des entreprises qui se seront manifestées auprès de l Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de l appel à référencement. La liste sera par exemple consultable : - sur le site internet de l Eurométropole de Strasbourg - sur le site de l ADIL 67 (il s agit du Point info logement de la collectivité) ; - sur des supports papiers type plaquettes explicatives de la «boite à outils» ; - auprès de l opérateur de l Eurométropole de Strasbourg qui est chargé d accompagner les propriétaires du parc privé dans leurs projets de travaux et de location en général ; - auprès des communes qui mènent un travail particulier autour de la lutte contre les logements vacants. 4

5 Afin de permettre aux propriétaires de bénéficier d un niveau d information exhaustif lors du choix de l entreprise, une mention complémentaire de labellisation apparaitra à côté des coordonnées de l entreprise signalant des informations environnementales et sociales, si cette dernière a une politique d emploi social ou a engagé des démarches environnementales particulières. 5. Calendrier et délais Période de consultation : du 28 novembre au 28 décembre 2015 inclus Publication du catalogue de référencement : janvier 2016 Période de validité : le catalogue de référencement a une validité de deux ans à partir de la date de publication. A l issue des deux années, l appel à référencement pourra être renouvelé. Actualisation du catalogue : les entreprises doivent signaler à la collectivité tout changement de situation ayant un lien avec l appel à référencement (cessation d activité, coordonnées ). Sur demande, elles peuvent également choisir de quitter le catalogue de référencement avant la fin de validité de deux ans. 6. Compétences et engagements professionnelles Il est attendu des entreprises qu elles s engagent à mettre au service des propriétaires les capacités et qualités suivantes : - capacité d écoute, respect du projet de travaux, des besoins des propriétaires et des logements vacants ; - devis gratuits ; - respect des délais d exécution des travaux et du calendrier ; - coordination avec les autres corps de métiers intervenants si besoin ; - être reconnue RGE dans le cadre de travaux permettant au propriétaire d obtenir un crédit d impôts auprès des services fiscaux ; - respect des taux de TVA en vigueur, en fonction des types de travaux. La collectivité ne s engage pas auprès des particuliers sur le niveau de qualité des prestations. Cependant, il est attendu que les travaux soient effectués avec soin et dans le respect des réglementations en vigueur. En cas de manquements aux bons usages professionnels signalés par les particuliers ayant sollicité les entreprises dans le cadre de l appel à référencement, l Eurométropole de Strasbourg se réserve la possibilité de retirer les coordonnées de l entreprise. Enfin, l Eurométropole de Strasbourg ne s engage pas sur un volume d activité minimum ou maximum, c est le propriétaire qui décide librement quelles entreprises solliciter. 5

6 7. Les besoins en travaux Les travaux effectués doivent permettre la remise en location d un logement locatif correspondant aux critères de l habitat digne et salubre (au sens de la loi du 6 juillet 1989, article 6). Les travaux concernent les domaines suivants : - revêtement de sols (tout types) ; - carrelage, faïence ; - électricité ; - plomberie ; - menuiserie (intérieures, extérieures, bois, PVC) ; - sanitaire ; - déménagement de meubles, acheminement en centre de tri ou organismes spécifiques (Emmaüs, foyers ) ; - isolation ; - chauffage / ventilation ; - plâtrerie ; - aménagement / mobilier sur mesure ; - étanchéité/ bardage ; - charpente ; - nettoyage complet. 8. Condition de référencement, candidature Pour candidater, l entreprise doit retourner le formulaire de candidature dûment complété et signé avec les pièces justificatives qui sont demandées par voie électronique ou postale : Ville et Eurométropole de Strasbourg 1, parc de l Etoile Direction de l urbanisme de l aménagement et de l habitat Service de l Habitat Strasbourg Cedex OU : paule.pflieger@strasbourg.eu Après réception et étude du formulaire d inscription, l entreprise candidate sera rapidement avertie de la décision de l Eurométropole de Strasbourg par voie électronique et postale. 6