AUTORISATIONS D'ABSENCE de DROIT

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1 AUTORISATIONS D'ABSENCE de DROIT Demande d'autorisation d'absence relevant de l autorité de la Cheffe du Service de l'education Nationale. L'autorisation d'absence de DROIT n'est accordée que si les nécessités de service et de sécurité ne s'y opposent pas. La continuité du service est une priorité absolue. Ces Autorisations d'absence de DROIT sont accordées avec maintien du traitement sous réserve de la production du justificatif correspondant dans les délais impartis (48h). Màj du 19 octobre 2015 FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES non syndicales èséance plénière èréunion commission èréunion assemblée délibérante Crédit d'heures forfaitaire trimestriel : temps nécessaire à l'administration de la commune, de la collectivité, préparation des réunions et des instances... èdurée de la séance èdurée de la réunion èdurée de la réunion Commune/ département de à habitants : - Maire : 78 heures par trimestre - Adjoint au Maire : 39 h / trimestre - Conseillers municipaux : 8 h / trimestre - Président et Vice-Pdt du Conseil Territorial : 104 h/trim - Conseillers au CT : 78 h / trimestre justificatif à fournir 3 jours avant l'absence demande à fournir 3 jours avant l'absence en précisant date et durée (par multiple de 3h) accompagnée du décompte trimestriel du crédit d'heures. SANS TRAITEMENT Le temps d'absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail par an. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent être reportées. A temps partiel : crédit d'heures est calculé au prorata du temps de travail. -Décret n du 1/09/2003 art CGCT art.l2l3l r Décret n du 1/09/2003 art. 4 - Art L pour le conseiller municipal - Art L pour le membre du CT Candidature aux élections : èprésidentielles/législatives/sénatoriales èrégionales/municipales Exercice du DROIT SYNDICAL Autorisation d'absence : èconseil/commission/comité/organisme Autorisation Spéciale d'absence : ècongrès syndicaux nationaux ècongrès syndicaux internationaux Crédit de temps syndical : èréunion d'information syndicale èréunion renouvellement d' instances è 20 jours maximum (fractionnables) /année civile è 10 jours maximum (fractionnables) /année civile accordée aux représentants syndicaux (titulaires et suppléants) et aux experts pour participer aux instances : è durée de la réunion + durée préparation Pour les syndicats hors conseil commun de la fonction publique : è 10 jours maximum / année civile Pour les syndicats au conseil commun de la fonction publique : è 20 jours maximum / année civile è3 demi -journées / année scolaire è1h pendant période de 6 semaines avant scrutin copie dépôt de candidature et profession de foi Copie de la convocation des représentants syndicaux /experts Copie de la convocation des mandatés/ membres élus/ membres nommément et conformément désignés SANS TRAITEMENT autorisations accordées sous réserve des nécessités de service Les motifs du refus sont à notifier par écrit -Circulaire FP/3 n 1918 du 10/02/1998 -Note de service n du 16/03/98 -Décret du 31/05/13 -Arrêté du 29/08/2014 paru au JO du 3/09/2014 relatif aux modalités de l'article 5 du décret du 28/05/1982 Un même agent ne peut bénéficier de plus de 20 jours (+ ajout du temps de voyage) JURY COUR d'assise durée de la session copie de la convocation Lettre FP /7 n 6400 du 2/09/91 EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES -Loi du 27/01/93 (art.52) liés à la GROSSESSE - durée du rendez-vous attestation de présence Directive 92/85/CEE du 19/10/1992 du médecin liés à la prévention en faveur des agents - durée du rendez-vous -Décret du 28/05/82 modifié CONGE de SOLIDARITE FAMILIALE 3 mois maximum. certificat médical SANS TRAITEMENT Décret du 18/01/201 1/8

2 AUTORISATIONS D'ABSENCE FACULTATIVES Elles ne constituent pas un droit, octroyées sous réserve des nécessités de service et de sécurité, il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation de la cheffe du service de l'education nationale. Elles doivent rester exceptionnelles. Peuvent être refusées ou accordées, AVEC ou SANS traitement selon le motif invoqué. SANTE 2 jours ouvrés maximun (samedi compris)/année scolaire 3 autorisations maximum au cours de l'année scolaire Au delà de 48h certificat médical obligatoire EVACUATION SANITAIRE (évacué) Durée précisée sur certificat EVASAN Certificat EVASAN dans la limite de 3 mois EVACUATION SANITAIRE (accompagnateur) èenfant / conjoint / ascendant èmaximun de 12 jours ouvrés consécutifs Certificat mentionnant par année scolaire (soit 2 semaines) la présence obligatoire de l'accompagnateur èpour personne autre qu'un membre de la famille è 5 jours ouvrés par année scolaire (personne seule /personne isolée dépendante) CONVOCATIONS DIVERSES Audiences du Tribunal, commissions, jurys divers, réunions 3 demi-journées soit 12 h / année scolaire Copie de la convocation conseil territorial, mairie, préfecture..etc... RETOUR de VOYAGE / RETARD dû aux grèves ou aux conditions météorologiques Maximum 48h sur présentation des justificatifs MARIAGE (1) du fonctionnaire PACS (2) enfant / frère / sœur (3) ami(e) / collègue AUTORISATION SPECIALE è Pour le conjoint de NAISSANCE/ ADOPTION ne bénéficiant pas du congé maternité ou d adoption è Adoption à l'étranger (1) è5 jours ouvrables maximum (jour J compris) (2) è1 jour (3 jours maximum par an) (3) è1 jour è3 jours ouvrables, consécutifs ou non, (18 jours en cas de naissances multiples) à prendre dans les 15 jours entourant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. è- 7 premiers jours avec traitement - mise en disposition de droit pour la durée de l'absence. Maximum 6 semaines par agrément. Pièces justificatives (attestation de l'agence ou de la Cie aérienne...) Attestation de la Mairie Acte de naissance (1) è3 jrs et 2jrs SANS (2) è SANS TRAITEMENT (3) èsans TRAITEMENT ècumulables avec le congé de paternité èavec durant les 7 premiers jours puis SANS TRAITEMENT AFFAIRE PERSONNELLE GRAVE et/ou URGENTE Maximum 3 jours ouvrés Pièce justificative DECES ou MALADIE TRES GRAVE 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48h) maximum 10 jours ouvrés si hors archipel. Certificat médical acte de décès Instructions n 7 du 23 mars 1950 Ordonnance n du 21/12/ 2000 Circulaire FP7 N 2874 du 7 mai 2001 Circulaire FP4/1864 du 9/08/ Décret n du 16/09/1985 art 47 Les cas d'extrême gravité ou d'urgence pourront être traités différemment en fonction de la situation de l'agent concerné Instructions n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 N 2874 du 7 mai 2001(PACS) Les cas d'extrême urgence seront traités au cas par cas. 2/8

3 AUTORISATIONS D'ABSENCE FACULTATIVES (suite) GARDE D'ENFANT MALADE Contingent annuel accordé par année civile quel que soit le nombre d'enfants. èenfant de moins de 16 ans (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés) èsi l'agent élève seul son enfant ou si son conjoint ne bénéficie pas, de par son emploi, d'autorisation d'absence rémunérée. è Pour un temps complet : 1 fois l'horaire hebdo effectivement travaillé + 1 j : soit 9 demi-j + 2 demi-j = 11 demi-journées pour Temps partiel, appliquer la quotité travaillée : ex : à 75% : 7 demi-j + 2 demi-j = 9 demi-journées Soit 6 jours pour un 100% (5,5j pour un 90%, 5 j pour un 80%, 3 j pour un 50%.) èdoublement : soit 12 jours pour un 100%, (11 j pour un 90%, 9,5 j pour un 80%, 6 j pour un 50%) 15 jours consécutifs (y compris mercredi et dimanche) si les absences ne sont pas fractionnées. ècm précisant présence obligatoire d'un parent auprès de l'enfant. A transmettre sous 48h èattestation de l'employeur du conjoint à l'appui -Circulaire FP 1475 et B2A98 du 20//07/1982 -Circulaire FP7 N 1502 du 22 mars Circulaire FP7 n 6513 du 26/08/1996 -Circulaire EN du 13 avril 1983 GARDE - ACCOMPAGNEMENT d'un CONJOINT / Justificatif précisant la présence 1 demi-journée à 1 journée PARTENAIRE / PARENT malade indispensable auprès du malade EVICTION 7 à 15 jours Certificat médical Instruction n 7 du 23 mars 1950 Participation aux COURS ORGANISES par l'adm pour un CONCOURS ou une sélection professionnelle Préparation aux CONCOURS de RECRUTEMENT et EXAMEN PROFESSIONNEL 8 jours ouvrables / année civile 2 jours ouvrables si le concours ou l'examen est organisé sur l'archipel 8 jours ouvrables si le concours ou l'examen est organisé en métropole Durée des épreuves Copie de la convocation Décret n DU 14/06/1985 Circulaire du MEN n et 75-U du 9/07/75 EPREUVE CONCOURS ou examen professionnel FETES RELIGIEUSES Si compatibles avec le fonctionnement normal du service Circulaire FP n 901 du 23 septembre 1967 DEPLACEMENT à l'etranger (hors congés légaux) Pour raison personnelle / compétition sportive Événement familiaux (sauf adoption/voyage scolaire) FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES non syndicales èmembre du conseil d'adm caisses SS. èassesseur/délégué aux Commissions en dépendant èreprésentant association de parents d'élèves èassesseur/délégué liste élection prud'homales Demande étudiée au cas par cas èdurée de la session è durée de la session èdurée de la session èdurée de la session Demande écrite + pièce justificative Justificatif SANS TRAITEMENT accordée si elle est compatible avec le fonctionnement normal du service SANS TRAITEMENT Circulaire n du 17/01/1977 note du service n du 7/01/ Loi n du 17/12/ circulaire FP/1530 du 23/09/ circulaire FP/1913 du 17/10/ circulaire FP/2023 du 10/04/2002 LES AUTORISATIONS d'absence sollicitées pour un TOUT AUTRE MOTIF seront considérées comme CONVENANCE PERSONNELLE et accordées SANS TRAITMENT. Il en sera ainsi des RENDEZ-VOUS MEDICAUX : ceux -ci doivent être pris en dehors des obligations de service. La production d'un bulletin d'hospitalisation à la journée est assimilée à un arrêt de maladie. Rappel / une autorisation SANS TRAITEMENT : - prélèvement de 1/30ème du traitement par journée ou demi-journée - déduction de l'ancienneté générale de services. 3/8

4 DROITS à CONGES des fonctionnaires CONGE de MALADIE ORDINAIRE èaprès 6 mois de CMO consécutifs : -AVEC un avis favorable du Comité médical possibilité de bénéficier d'une prolongation de 3 à 6 mois du CMO. -SANS avis favorable d e reprise du Comité Médical possibilité de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique sur avis du CM pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an. èaprès 12 mois de CMO consécutifs : -AVEC avis favorable du CM, reprise du service -AVEC un avis défavorable à la reprise du CM, mise en disponibilité d'office /reclassé(e) dans un autre emploi / admis à la retraite si inapte (après avis de la commission de réforme). CONGE LONGUE MALADIE CLM accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La liste des affections ouvrant droit à un CLM est fixé par arrêté du 14 mars Un CLM au titre d'une pathologie non inscrite sur cette liste peut être accordé après avis du Comité Médical Durée maximale du CMO : 12 mois durant les 3 premiers mois : 100% du traitement pendant les 9 mois suivants : 50% du traitement Agents de 3 enfants ou + : 2/3 du traitement (au lieu de 50%) Le CMO est accordé ou prolongé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration SUR AVIS du COMITE MEDICAL. Arrêt initial : date de début et de fin doivent être précisées sur l'avis Prolongation : date de début, fin de l'arrêt précédant, date de fin du congé doivent être portées sur l'avis. Durée : 3 ans maximum par périodes fractionnables de 3 à 6 mois accordées sur avis du Comité Médical Pendant la première année : 100% du traitement. Pendant les deux années suivantes : 50% du traitement Congé de maladie accordé au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service : 100% du traitem. Possibilité de bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) mais reprise des fonctions au moins durant 1 an en continu entre chaque congé. A l'expiration de l'ultime période de CLM : -l'agent reprend ses fonctions s'il est reconnu APTE par le Comité médical ; -l' agent reconnu INAPTE est reclassé dans un autre emploi / mis en disponibilité ou admis à la retraite après avis de la Commission de Réforme -en cas de refus du ou des postes proposés, sans motif valable lié à l'état de santé, l'agent peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire. Avis d'arrêt de travail (imprimé CERFA ) : -transmettre au SEN : feuillet 3 -pour les non titulaires: feuillet 2 à transmettre à la CPS -exemplaire pour l intéressé(e) : feuillet 1 Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLM en cours. ARRET de TRAVAIL à transmettre dans les 48h Cas particulier : arrêt de travail établi après une journée travaillée : CMO débute le lendemain -Un certificat médical englobant tout ou partie des vacances scolaires. Le congé prendra en compte la totalité de la période. Pour le fonctionnaire stagiaire : La mise en congé ou la prolongation est prononcée après AVIS du Comité Médical. A l'expiration d'un congé de maladie et en cas d'inaptitude à la reprise : le stagiaire peut bénéficier d'un congé SANS TRAITEMENT pour une période maximum de 1 an renouvelable 2 fois. - être licencié, si la Commission de Réforme prononce l'inaptitude à reprendre ses fonctions. La durée des congés a une incidence sur la date de titularisation. CONTROLE de l'administration Durant le congé, l'agent est soumis à certaines obligations : -cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ; - se soumettre aux visites que l'état de santé nécessite et aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le Comité Médical ; -informer l'administration de tout changement de résidence. La reprise des fonctions est subordonnée à un examen par un spécialiste agréé et AVIS FAVORABLE du Comité Médical : Si l'agent est reconnu APTE -reprise des fonctions et possibilité d'aménagement spécial des conditions de travail. -bénéficier d'un mi-temps thérapeutique (rémunéré à 100%) pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Si l'agent est reconnu INAPTE - le CLM continue ou est renouvelé jusqu'à la dernière période de CLM rémunéré. Décret du 3/10/2014 Arrêté du 14 mars 1986 la liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit à un CLM Décret du 27/04/2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants Circulaire du 9/05/07 relative au dispositif d'accompagnement de personnels d enseignement confrontés à des difficultés de santé. Article R du code de l'education applicable aux contractuels et agréés de l'enseignement du privé. 4/8

5 CONGE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE Modalité de réintégration après un CMO continu de 6 mois consécutifs pour une même affection, CLM, CLD ou congé pour accident de service. Le Congé Mi-Temps Thérapeutique est accordé après un avis du Comité Médical pour les CMO, CLM et CLD ou par la Commission de Réforme pour les accidents de service. Il doit suivre immédiatement le congé. Durée : -1 an dans toute la carrière par affection ayant ouvert droit au CMO, au CLM ou au CLD, accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable. -1 an après congé pour accident de service accordé par période de 6 mois renouvelable 1 fois. Demande de Congé Mi-Temps Thérapeutique et certificat médical à adresser à l'administration. Pour l'octroi d'un congé long le certificat médical détaillé sera transmis, sous pli confidentiel, par l'agent directement au Comité Médical. Le Congé Mi-Temps Thérapeutique est considéré comme une période d'activité et compte pour la liquidation de la pension comme un service à temps complet. Pour les agents non titulaires, la demande et les pièces jointes doivent être adressées à la CPS pour accord (le Comité Médical n'étant pas compétent pour statuer sur ces demandes). Loi du 11/01/1984 art. 34 bis modifiée CONGE LONGUE DUREE Un CLD est accordé au titre de l'un des cinq groupes de maladie suivants : - tuberculose - maladie mentale - affection cancéreuse - poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis. èconditions d'attribution : -sans condition d'ancienneté de services -être en position d'activité -sur décision de l'administration, après avis du Comité Médical (possibilité pour l'agent de faire appel). Le CLD n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un Congé Longue Maladie (sauf dans le cas où l'agent ne peut être placé dans cette situation) Durée maximale : 5 ans pour toute la carrière et par groupe d'affection. Ce congé peut être fractionné par périodes de 3 à 6 mois accordées par le Comité Médical avec obligation de se rendre aux convocations devant les médecins experts, sous peine de suspension de la rémunération. Pendant les trois premières années : 100% traitement. Pendant les deux années suivantes : 50% du traitement. En cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions : durée totale du CLD : 8 ans (5 ans à plein traitement et de 3 ans à demi-traitement). La reprise des fonctions est subordonnée à un examen par un spécialiste agréé et AVIS FAVORABLE du Comité Médical : Si l'agent est reconnu APTE -reprise des fonctions et possibilité d'aménagement spécial des conditions de travail. -bénéficier d'un mi-temps thérapeutique (rémunéré à 100%) pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Si l'agent est reconnu INAPTE - le CLD continue ou est renouvelé jusqu'à la dernière période de CLD rémunéré. A l'expiration de la dernière période de CLD : -AVEC avis favorable du CM, reprise du service -AVEC un avis défavorable à la reprise du CM, mise en disponibilité /reclassé(e) dans un autre emploi / admis à la retraite après avis de la commission de réforme ou licencié (après avis de la Commission Adm Paritaire) si refus sans motif valable des postes proposés. -Demande de CLD et certificat médical à adresser, sous pli confidentiel, à l'administration qui transmet sans délai votre dossier au Comité Médical. -Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration de la période en cours. La reprise des fonctions est subordonnée à un examen par un médecin spécialiste agréé et avis favorable du Comité Médical L'administration peut, en accord avec le médecin de prévention, au vu d'attestations médicales ou d'un rapport des supérieurs hiérarchiques, saisir le Comité Médical afin de placer d'office l'agent en CLD. En CLD, l'agent n'est plus titulaire de son poste. L'agent en CLD est soumis à certaines obligations : - cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ; - se soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite ; - se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le Comité Médical ; - informer votre hiérarchie de tout changement de résidence. Le non respect de ces obligations peut entraîner l interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du CLD, une injonction de reprendre le travail et constituer une faute pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Décret du 5/10/2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi traitement à l'expiration des droits statutaires à CMO, CLM, CLD des agents. Décret du 27/04/2007 relatif à l'adaptation du poste de travail à l'issue d'un CLM ou d'un CLD 5/8

6 CONGE de GRAVE MALADIE réservé aux agents NON TITULAIRES de l'etat qui sont affilés au régime général de la sécurité sociale notamment pour le risque maladie Après un CMO le CGM est réservé à l'agent dans l'impossibilité d'exercer son activité en raison d'une maladie invalidante et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés. Durée : 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois Possibilité de bénéficier de plusieurs CGM (pour la même maladie ou des maladies différentes) mais reprise des fonctions au moins durant 1 an en continu entre chaque congé. Conditions d'attribution : - 3 ans d'ancienneté de services - être en activité et employé de façon continue - se soumettre à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause -décision prise par le Chef de Service sur avis du Comité médical - le Comité Médical supérieur peut être saisi. Demande de CGM et certificat médical à adresser, sous pli confidentiel, à l'administration. A tout instant, l administration peut demander un contrôle à un médecin agréé : obligation de se soumettre sous peine d'une interruption du versement du traitement et sanction disciplinaire. Les CGM rémunérés sont assimilés à des périodes d'activité effective. Cas particulier Si l'agent cesse ses fonctions pour raison de santé et se retrouve sans droit à congé rémunéré de maladie : - l'agent sera placé en congé sans traitement pour maladie dans le cas d'incapacité temporaire d'exercer - soit licencié, si l'incapacité de travail est permanente. Cas particulier : Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le CGM ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Si la période à Congé SANS TRAITEMENT est égale ou supérieure à 1 an : obligation de formuler la demande de reprise par lettre recommandée, 1 mois avant l'expiration du congé. A défaut l'agent sera considéré comme démissionnaire. A l'issue du Congé de Grave Maladie : -Si l'agent est r econnu APTE -réemploi sur occupation précédente dans la mesure du possible ou emploi similaire à rémunération équivalente Si l'agent est reconnu temporairement INAPTE - l'agent sera placé en Congé SANS TRAITEMENT pour une durée maximale d'un an(prolongation de 6 mois possible avec un avis médical attestant que l'agent est susceptible de reprendre à l'issue d'une période complémentaire). - à l'issue de la période à Congé SANS TRAITEMENT égale ou inférieure à 1 an : Si l'agent et reconnu APTE -réemploi sur occupation précédente dans la mesure du possible Si l'agent et reconnu INAPTE - l'agent sera licencié s' il n'a pas été possible de procéder à son reclassement. Le non titulaire peut bénéficier du dispositif de MI-TEMPS THERAPEUTIQUE instauré par le régime général de la sécurité sociale Cf. article L du code de la Sécurité sociale 6/8

7 CONGE de MATERNITE CONGE GROSSESSE PATHOLOGIQUE 14 jours au maximum. Aucun report possible CONGE POST-NATAL CONGE DE PATERNITE / ACCUEIL de l'enfant En cas de naissance d'un enfant : èpère (titulaire ou non titulaire) èpersonne qui, sans être le père de l'enfant, est pacsée ou vit maritalement avec la mère CONGE PARENTAL Accordé de droit, peut être sollicité à tout moment dès lors que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans : - à la mère, après un congé de maternité - au père après la naissance de l'enfant - à un des parents lors de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans CONGE D'ADOPTION enfant de moins de 15 ans Pour le 1er et 2nd enfant : 6 semaines avant la date présumée d accouchement, 10 semaines après (soit 16 semaines) A compter du 3ème enfant : 8 semaines avant, 18 semaines après (soit 26 semaines) Naissances multiples : Jumeaux : 12 semaines avant et 22 semaines après (soit 34 semaines) Triplés et + : 24 semaines avant et 22 semaines après (soit 46 semaines). Attention 28 jours au maximum Durée maximale : 11 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris) Naissances multiples : 18 jours maximum consécutifs Ce congé n'est pas fractionnable mais peut être d'une durée inférieure sur demande de l'agent. Ce congé s'ajoute aux 3 jours ouvrables accordés au père pour une naissance et il et rémunéré à plein traitement Accordé par périodes de 6 mois renouvelables Prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans : congé prend fin 3 ans au plus tard à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer En cas d'adoption d'un enfant entre 3 et 16 ans : congé prend fin un an au plus tard à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant 1 er ou 2ème enfant : 10 semaines à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours maximum avant la date prévue de cette arrivée. Si l'adoption porte le nombre d'enfants à charge à 3 : 18 semaines Adoptions multiples : 22 semaines En cas de partage du congé entre les parents, durée majorée de 11 jours (majoration de 18 jours pour adoptions multiples). Déclaration de grossesse précisant la date présumée de l'accouchement à transmettre avant la fin du 3ème mois Justificatif du médecin établi au cours du 6ème mois de grossesse et précisant la période exacte à reporter. Avis d'arrêt de travail (imprimé CERFA) case ''en rapport'' cochée Avis d'arrêt de travail (imprimé CERFA) case ''en rapport'' cochée Justificatifs à joindre à la demande Pour le père de l'enfant : - acte de naissance de l'enfant - copie du livret de famille - copie de l'acte de reconnaissance Pour personne en couple avec la mère : -acte de naissance de l'enfant -copie du PACS /attestation vie commune La demande initiale est à formuler par courrier, 2 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement devra être émise 2 mois avant l expiration de la période de congé parental en cours. La demande de réintégration devra également être adressée 2 mois avant la reprise des fonctions Sur demande écrite de l'intéressé(e) et production d'une attestation sur l'honneur du conjoint précisant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période Congé assimilé à une période d'activité. Possibilité de report du congé pré-natal sur le congé post-natal : Si l'accouchement a lieu avant la date prévue du début de congé, le congé initial n'est pas modifié et la période allant de la date d accouchement au début présumé du congé de maternité est ajoutée à celui-ci. Peut être pris à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci a été déclarée. À l'issue du congé de maternité A prendre dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption, l'hospitalisation de la mère ou du congé parental du père. Il peut se poursuivre au delà de ce délai de 4 mois. Congé de paternité assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et à l'avancement. Congé non rémunéré Les parents adoptifs peuvent prendre ce congé séparément sinon la durée des deux congés respectifs ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption. Le congé peut être fractionné en 2 périodes (période minimum de 11 jours). Congé assimilé à une période d'activité. Circulaire FP4/1 864 du 9/08/ 95 Circulaire FP4/ du 9/08/ 96 Circulaire FP4/ du 9/08/97 Circulaire FP2018 du 24/01/2002 Circulaire FP4/ du 9/08/ 95 7/8

8 CONGE de PRESENCE PARENTALE CPP accordé pour rester auprès d'un enfant de moins 20 ans à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap grave rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants Durée maximum : 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans), renouvelable 1 fois. Pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n'est pas fractionnable. Octroyé de droit sur demande écrite Joindre un récapitulatif des jours exacts demandés au titre du congé. Certificat médical attestant la pathologie de l'enfant, la nécessité de présence et de soins. A renouveler tous les 6 mois. Congé non rémunéré Allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible. Article 40 bis de la loi Décret n du 11/05/06 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'etat du congé de présence parentale CONGE de SOLIDARITE FAMILIALE CSF accordé pour rester auprès d'une personne (ascendant/descendant/ frère/soeur, partagent le même domicile) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. CONGE FORMATION SYNDICALE Pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Titulaires et non titulaires ayant au minimum 3 ans de services effectifs Suspension d'activité : -Période continue : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois. -Périodes fractionnées : minimum 7 jours consécutifs (durée cumulée de 6 mois au maximum) Réduction d'activité : Temps partiel : durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Ce congé prend fin : - à l'expiration de la période maximale autorisée - dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée - ou à la demande de l'agent. Sur demande écrite de l'intéressé(e). Joindre un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée. formulaire CERFA 14555* jours maximum ouvrables par année scolaire Demande écrite au moins 1 mois à l'avance. Durée : ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière CFP accordé dans la limite des crédits disponibles de l'administration. Fournir l'attestation d'assiduité Demande étayée par un projet professionnel structuré. fournir une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Congé non rémunéré Allocation journalière possible sous certaines conditions A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Congé octroyé sous réserve des nécessités du service. Les motifs de rejet doivent être communiqués à la Commission Administrative Paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions. Indemnité mensuelle égale à 85% de votre traitement brut, perçu pendant 12 mois maximun. Engagement de l'agent à rester au service d'une administration pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité forfaitaire a été perçue. Décret du 18/01/2013 relatif au congé pour solidarité familiale et de l'allocation AJAPFV Article 34-9 Loi n Loi du 2/03/ 2010 Décret relatif au congé pour solidarité familiale Décret du 15/06/1984 Titulaires et non titulaires Circulaire du 14/11/2011 Période assimilée à une période d'activité. L'Agent reste titulaire de son poste. 8/8