Crédit d impôt pour solidarité

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1 CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ)

2 Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité instauré en 2011, remplaçant 3 mesures Crédit d'impôt pour la taxe de vente du Québec (TVQ) Remboursement d'impôts fonciers Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique Objectifs Bonifier d environ 500 M$ par année l aide accordée aux ménages à faible ou à moyen revenu Améliorer leurs liquidités Simplifier leur fiscalité Chap. 2, paragr. 1, 3 2

3 Mise en contexte (suite) Caractéristiques du crédit d impôt pour solidarité (CIS) Crédit d impôt remboursable (s apparentant davantage à une prestation qu à une réduction d impôt) Mêmes composantes que les mesures fiscales remplacées TVQ Logement Village nordique Montant modulé en fonction du revenu du ménage Versements mensuels établis en fonction de la situation courante du ménage Communication à RQ de tout changement de situation en cours d année (ex. : séparation ou changement de logement) Chap. 2, paragr. 2, 7, 8 3

4 Mise en contexte (suite) Sommes allouées pour deux des trois composantes (en dollars) Chap. 2, extrait du tableau 1 4

5 Notre vérification Objectifs S assurer que le MFQ a conçu le crédit d impôt de façon à atteindre les objectifs y afférents de façon efficace et économique S assurer que RQ gère le CIS avec un souci d efficacité et d équité Deux axes vérifiés Conception de la mesure fiscale et suivi des résultats (MFQ) Implantation et gestion de la mesure fiscale (RQ) Ne vise pas à remettre en question l objectif et le bien-fondé de l aide financière accordée aux ménages à faible ou moyen revenu Chap. 2, paragr. 13, annexe 1 5

6 Résultats de la vérification Déficience Preuve Conséquence 6

7 MFQ : conception de la mesure Pour 2012 Prévisions du MFQ : 1,35 G$; dépense fiscale : 1,71 G$ Chap. 2, extrait du tableau 2 7

8 MFQ : conception de la mesure Analyse des scénarios possibles Le MFQ n a pas analysé les différents scénarios possibles avant de choisir le mode de fonctionnement du CIS et d en confier la gestion à RQ. Bonification des anciens crédits d impôt Critères d admissibilité semblables à ceux des anciennes mesures Composante liée à la TVQ et celle relative aux particuliers habitant un village nordique : sommes versées pour le CIS majorées sans aucun autre changement Composante liée au logement : ajout d une allocation pour chaque enfant (versement d allocations pour ces mêmes enfants par l intermédiaire du soutien aux enfants de la Régie des rentes du Québec (RRQ)) Gestion des composantes du CIS par la RRQ RRQ disposant déjà d une équipe, de systèmes informatiques et d un processus d affaires pour verser 2,2 G$ à plus de familles (soutien aux enfants) Chap. 2, paragr. 17, 18 8

9 MFQ : conception de la mesure Analyse des scénarios possibles (suite) L analyse des scénarios aurait dû prendre en compte certains éléments de risque. Objectifs fixés Augmenter les liquidités : pour 24 % des bénéficiaires, versements de 20 à 30 $ par mois Simplifier la fiscalité : obligation pour le bénéficiaire d aviser RQ de tout changement pouvant modifier ses versements et questions de l annexe relative au CIS difficiles à interpréter Applicabilité des paramètres Moduler en fonction du revenu du ménage S assurer de l admissibilité du logement et connaître qui en est le propriétaire ou le locataire Estimation des coûts d implantation et de gestion Développement d un système informatique (33,8 M$) Anciennes mesures : 14 personnes et coûts annuels d environ $ CIS : 192 personnes et coûts directs d environ 14 M$ Chap. 2, paragr

10 MFQ : conception de la mesure Évaluation de la dépense fiscale Le MFQ n a pas considéré tous les effets potentiels des changements qu il a apportés aux paramètres utilisés pour établir le montant de la composante du crédit d impôt liée au logement. Les effets non pris en compte sont les changements apportés à la méthode de calcul, ce qui augmente le nombre de ménages admissibles Exemple : Le montant des impôts fonciers payés n est plus considéré; ainsi, pour plusieurs ménages, le revenu maximal à partir duquel aucune somme n est versée a augmenté. et la diminution des exigences quant aux pièces justificatives à fournir. Exemple : Le locataire n ayant plus à recevoir du propriétaire un relevé relatif aux impôts fonciers, il n a qu à répondre à une question formulée à l annexe D de la déclaration de revenus. Le nombre de ménages admissibles à la composante liée au logement est passé de moins de 1,2 million à plus de 2 millions. Chap. 2, paragr , tableau 2 10

11 MFQ : suivi des résultats Le suivi des résultats associés au CIS est insuffisant; il se limite au suivi de l ensemble des sommes versées et du nombre total de bénéficiaires. Absence de renseignements essentiels au suivi Portrait des sommes versées par type de bénéficiaires, tels que les couples avec ou sans enfants et les personnes seules Processus de communication formel pour discuter des enjeux et des problèmes rencontrés non instauré par le MFQ et RQ Un meilleur suivi aurait permis de détecter des situations discutables et d apporter les modifications nécessaires en temps opportun. Augmentation importante et non prévue du nombre de bénéficiaires et des coûts associés à la composante liée au logement Hausse importante du nombre de personnes déclarant vivre seules Chap. 2, paragr

12 RQ : implantation et gestion de la mesure Mécanismes de contrôle Le processus instauré par RQ afin d administrer le CIS ne comprend pas tous les contrôles nécessaires pour déterminer l admissibilité des ménages et pour s assurer de la conformité des sommes versées. RQ n a pas recensé les mécanismes de contrôle nécessaires en fonction des risques associés aux paramètres de la mesure. Des contrôles sont absents à l égard de certains éléments paramètres relatifs au logement et à la situation familiale personnes qui ne résident plus au Québec, mais qui reçoivent toujours le CIS bénéficiaires dont les adresses de résidence correspondent à des boîtes postales ou à des bureaux de services financiers. À la fin de nos travaux, RQ était en train de mettre en place des contrôles pour détecter et corriger de telles situations. Chap. 2, paragr , 47 12

13 RQ : implantation et gestion de la mesure Mécanismes de contrôle (suite) Impact des contrôles insuffisants à l égard des paramètres liés au logement La somme associée au logement est, de façon générale, déterminée uniquement sur la base des réponses aux questions formulées à l annexe D. En mars 2013, 34 % de bénéficiaires déclarant vivre seuls partageaient leur logement selon un répertoire de données de RQ. Deux personnes habitant ensemble mais déclarant vivre seules pourraient recevoir 659 $ chacune plutôt que 320 $. En recalculant les sommes, environ 80 M$ par année auraient été versés en trop pour ces cas. Chap. 2, paragr , tableau 3 13

14 RQ : implantation et gestion de la mesure Mécanismes de contrôle (suite) Impact des contrôles insuffisants à l égard des paramètres liés à la situation familiale Le revenu des 2 conjoints du ménage doit être considéré pour établir le montant à verser. Sur un échantillon de bénéficiaires considérés par RQ comme vivant seuls aux fins du CIS, personnes (soit 24 %) avaient indiqué avoir un conjoint dans leur déclaration de revenus sans que RQ considère cette information. Même l information inscrite dans l annexe D n est pas toujours prise en compte. Parmi ces personnes, avaient indiqué dans cette annexe qu elles avaient un conjoint, alors que RQ a considéré qu elles vivaient seules de ces personnes n auraient eu droit à aucune somme, ce qui représente $ versés en trop chaque mois. Chap. 2, paragr

15 RQ : implantation et gestion de la mesure Système informatique La mise en place du CIS a exigé le développement d un système informatique Autorisation par le Conseil du trésor d un investissement de 34 M$ Système développé dans un court laps de temps (15 mois) Le système informatique ne permet pas de soutenir adéquatement les processus de travail. Des avantages prévus partiellement concrétisés 1,5 M$ investis entre la livraison du système en mars 2013 et le 31 mai ,2 M$ inscrits dans le plan d investissement Des lacunes relatives au processus d assurance qualité et au bilan de fermeture du projet peuvent avoir contribué aux problèmes. Chap. 2, paragr , 67 15

16 RQ : implantation et gestion de la mesure Système informatique (suite) Lors du développement du système informatique, le processus d assurance qualité n a pas été appliqué comme il se doit. Période consacrée aux travaux d assurance qualité écourtée Pour plus de 80 % des biens livrables, aucune approbation finale des personnes responsables : livrables approuvés sous certaines conditions, mais pas de preuve qu un suivi a été réalisé pour s assurer du respect de ces conditions Problèmes importants en ce qui concerne la gestion documentaire du projet, plus précisément le suivi des travaux de validation le suivi des modifications demandées et les commentaires des réviseurs et des approbateurs Chap. 2, paragr

17 RQ : implantation et gestion de la mesure Système informatique (suite) Lacunes relatives au contenu du bilan de fermeture du système informatique Le bilan ne permet pas de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints au regard des investissements effectués. Présentation d une information de nature qualitative et des principaux points positifs associés au déroulement du projet Coûts indiqués de 30 M$, alors que, dans les faits, coûts réels de 32,1 M$ Différence par rapport à la somme de 34 M$ autorisée par le Conseil du trésor, attribuable à des intérêts moins élevés que prévu (1,8 M$) Plusieurs renseignements importants n y sont pas présentés Fonctionnalités prévues, mais non livrées Contrôle de la qualité mis en place lors du développement du système Nature et nombre de demandes de changement réalisées Chap. 2, paragr

18 RQ : implantation et gestion de la mesure Suivi des coûts et information de gestion Des ressources pour gérer le CIS ont été accordées par le comité de direction de RQ et le Conseil du trésor (septembre 2010). Le comité de direction a exigé un bilan de mise en œuvre. Le Conseil du trésor a autorisé la demande pour l année et a exigé une autre demande pour les exercices subséquents. RQ n a pas répondu à ces exigences de reddition de comptes. Il n a pas produit le bilan de mise en œuvre demandé par le comité de direction et le Secrétariat du Conseil du trésor. Il n effectue pas le suivi des coûts liés à la gestion du CIS puisqu il ne produit pas l information de gestion qui lui permettrait de le faire. Plus de trois ans après l implantation du CIS, RQ dispose de peu d information de gestion à l égard de cette mesure. 7 des 9 rapports de gestion que le système devait générer ne peuvent être produits. Chap. 2, paragr ,

19 RQ : implantation et gestion de la mesure Suivi des coûts et information de gestion (suite) Écarts entre les coûts directs réels ( ) et ceux présentés au comité de direction (septembre 2010) Coûts de gestion annuels excédant d environ 3 M$ ceux approuvés (11 M$ vs 14 M$) Coûts d expédition et de manutention de 4 M$, alors que le budget était de 0,3 M$ 192 ETC utilisés plutôt que les 154 prévus RQ ne peut évaluer la performance des activités qui sont associées au CIS et ne peut en effectuer un suivi adéquat. Chap. 2, paragr. 85, 87 19

20 Commentaires des entités vérifiées Le ministère des Finances et Revenu Québec ont adhéré à toutes nos recommandations. Chap. 2, p

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