L IMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION. Ce qu il faut retenir pour comprendre les règles de l imputabilité
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- Suzanne Falardeau
- il y a 8 ans
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1 L IMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION Ce qu il faut retenir pour comprendre les règles de l imputabilité 1
2 Pourquoi parle t on de dépense de formation «imputable»? 2
3 L obligation de financement de la formation professionnelle Obligation fiscale depuis Concerne toutes les entreprises - Le montant de l obligation de participer à la formation professionnelle continue varie selon la taille de l entreprise (assise sur la masse salariale brute de l entreprise). Les OPCA : agréés pour collecter cette obligation fiscale - Par la délivrance de l agrément, les OPCA gèrent à ce titre, les contributions fiscales des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. - Cependant, cette gestion des fonds doit se faire selon les règles définies par le Code du travail, au 1 er rang desquelles figure la notion d imputabilité. - Le contrôle de cette gestion est effectuée par les services de l Etat (DGEFP, Services régionaux de contrôle). 3
4 L obligation de financement de la formation professionnelle Une action de formation est considérée comme «imputable» si les dépenses auxquelles elle renvoie peuvent être déduites de la participation de l employeur à la FPC. Attention! La notion de prestation de formation professionnelle est encadrée par le Code du travail sur deux volets : - l objet de la formation professionnelle continue (art. L6311-1) - la typologie des actions de formation. 4
5 La vérification des conditions d imputabilité 5
6 Les questions à se poser : - l action de formation l action de formation entre t elle dans la typologie des actions définies par le code du travail? - l organisme de formation l OF dispose t il d un numéro de déclaration d activité? - conditions de réalisation de l action l action se réalise t elle sur la base d un programme de formation, comprenant des objectifs, des moyens et un encadrement pédagogiques, des modalités de suivi de l action, et, le cas échéant, une évaluation)? 6
7 Conditions générales d imputabilité Typologie des actions définies par le code du travail (L6313-1) 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion professionnelle ; 4 Les actions de prévention ; 5 Les actions de conversion ; 6 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7 Les actions de formation continue relative à la radioprotection 8 Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; 9 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 7
8 Conditions générales d imputabilité Les conditions relatives à l organisme de formation L organisme de formation doit avoir un numéro de déclaration d activité : Art. L du Code du Travail : «Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ( ). L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ( )» Les conditions relatives à la finalité de l action La finalité de l action doit être professionnelle. 8
9 Conditions générales d imputabilité Le support contractuel peut prendre la forme : -d une convention de formation Recommandée pour les actions de longue durée, actions multi-stagiaires, etc. Obligatoire pour les contrats de professionnalisation, les actions de formation pluriannuelles Obligatoire et tripartite : -pour les actions de formation à l initiative du salarié avec l accord de son employeur ou lorsqu elles se déroulent HTT avec l accord du salarié et qu elles ont pour objet l obtention d une certification -pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience -d un bon de commande ou de factures (actions catalogues, ponctuelles, etc.) 9
10 Conditions générales d imputabilité Les conditions relatives à la réalisation de l action Pour quoi? Comment? Avec quels moyens? L action doit renvoyer à : -unobjectif Le but est que le salarié acquiert quelles compétences/connaissances? -unprogramme Le contenu permet-il d atteindre l objectif?. - des moyens pédagogiques Existe-t-il des supports et des outils pédagogiques spécifiques à la formation?. -unencadrement pédagogique Existe-t-il un suivi/contrôle de la formation par un formateur en capacité de dispenser cette formation?. -unsuivi de l action Comment vérifier l atteinte de l objectif? Existe-t-il des moyens de contrôler la réalité de l action (feuille d émargement, etc.)?. - une évaluation de l action (uniquement si prévue dans la convention) Existe-t-il des moyens de contrôle des acquis des stagiaires?. 10
11 Conditions d imputabilité et cas particuliers Les conditions d imputabilité d une action de bilan de compétences Les conditions préalables -Obligation de recourir à un prestataire de bilan de compétences extérieur et inscrit sur les listes établies annuellement par les Opacif -Obligation de formaliser l accord du salarié dans une convention tripartite -Obligation d un déroulement du bilan de compétences en trois phases (phase préliminaire, phase d investigation, phase de conclusions) Les dépenses imputables -Dépenses liées à la réalisation du bilan de compétences -Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire 11
12 Conditions d imputabilité et cas particuliers Les conditions d imputabilité d une action de validation des acquis de l expérience Les conditions préalables -Obligation de viser une certification inscrite au RNCP -Obligation de formaliser l accord du salarié dans une convention tripartite Les dépenses imputables -Dépenses liées à la validation -Dépenses liées à l accompagnement du candidat à la préparation de sa validation -= dépenses générées par les actions de préparation à cette validation dépenses postérieures à la décision de recevabilité de la demande (sans intégrer le suivi post-jury) -Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire (limité à 24h) 12
13 Conditions d imputabilité et cas particuliers Les conditions d imputabilité d une action de formation ouverte et à distance (FOAD) La notion de FOAD renvoie à de nouvelles modalités de déroulement de l action de formation, elle ne remet pas en question le caractère imputable de cette action dès lors : -Qu il s agit bien d une prestation de formation professionnelle (et non de la simple mise à disposition d un support) - Qu il existe une assistance pédagogique et un encadrement Exemple : tutorat à distance, synchrone ou non, etc. -Que les modalités de suivi permettent de lever toute incertitude sur la durée et/ou la réalité de l action. Ces informations doivent figurer dans la convention de formation A noter : l Administration recommande la rédaction d un Protocole individuel de formation afin de faciliter la lisibilité de l action et de mieux informer le stagiaire sur ses modalités de déroulement. 13
14 Les cas frontières 14
15 Les cas frontières Les actions non professionnalisantes Les actions visant le soin thérapeutique ou le bien être personnel sans lien avec une situation professionnelle spécifique ne sont pas imputables. Ex : «gestion des conflits», «gestion du stress», «gérer ses émotions» Les actions de formation renvoyant à une activité de loisir ou à la simple sensibilisation à une technique (ex : durée de formation trop courte pour permettre l acquisition de compétences, absence de pré-requis pour le public concerné) ) ne sont pas imputables. 15
16 Les cas frontières Les actions d information et de sensibilisation Les actions d information et de sensibilisation ne sont pas imputables lorsqu elle s adressent à un public général ou indifférencié et qu elles n ont aucun lien avec un poste de travail identifié Ex : actions généralistes de présentation de l entreprise, transmission de consignes, conférences, etc. Si ces actions sont adressées à un public spécifique et qu elles s inscrivent dans le cadre d une progression pédagogique, elles peuvent être considérées comme imputables. 16
17 Les cas frontières s actions d accompagnement, de coaching, de tutorat s actions d accompagnement, de coaching ou de tutorat ne sont pas putables lorsqu elles renvoient à des activités de conseils. : action d accompagnement d une personne en période de travail normale ces actions entrent dans le cadre d un encadrement pédagogique, elles uvent être considérées comme imputables. : séquences d application en situation de travail intégrée à un cursus de mation
18 Les cas frontières tions de certification, mises aux normes, démarches qualité tions certification, mises aux normes, démarches qualité ne sont pas bles lorsqu elles sont destinées à répondre à des obligations techniques, entaires, etc. actions permettent de préparer les personnels à la mise en œuvre des tions, mises en conformité ou démarches qualité, elles peuvent être rées comme imputables.
19 Les cas frontières tions de formation à la sécurité tions de formation à la sécurité ne sont pas imputables. Ce financement charge de l employeur. ercice d évacuation, action générale d information et de prévention, de sécurité routière, etc. actions renvoient à la typologie des actions mentionnées à l article 1 du code du travail, elles peuvent être considérées comme imputables. quisition de compétences ou de qualifications applicables dans isation de la sécurité collective, compétences «validées».
20 Pour toute question, nos équipes sont à votre disposition.
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