FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

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1 FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Eléments de réflexion autour d une assiette alternative : la contribution patronale généralisée (CPG) Marie-Christine LEPETIT Directrice de la législation fiscale MINEFI COE 28 juin

2 Rappels du rapport La 2ème cédule de la CPG aurait pour base les profits des entreprises, qui pourraient être appréhendés au travers du résultat courant avant impôt (RCAI) La détermination de cette assiette pourrait s inspirer des règles IS pour simplifier les retraitements par les entreprises (voir pages 35 et suiv. du rapport) 2

3 Eléments internationaux A l exception de l Italie, aucune situation observée de taxation des entreprises au travers d un solde de gestion en amont du résultat de l exercice (que ce soit VA ou RCAI) Affectation d un prélèvement assis sur les profits des entreprises au financement de la sécurité non observé à l étranger Tendance à la baisse des taux nominaux d imposition des profits des entreprises chez nos principaux voisins 3

4 De la VA au résultat VA - charges de personnel - impôts et taxes de production (TP) = excédent brut d exploitation (EBE) EBE - dotations aux amortissement et provisions +/- autres produits et charges d exploitation = résultat d exploitation (RE) RE + résultat financier = résultat courant avant impôt (RCAI) RCAI + résultat exceptionnel - participation des salariés = résultat de l exercice (assiette de l IS) 4

5 Observations sur le RCAI (1) Le RCAI est essentiellement égal à la valeur ajoutée nette + le résultat financier - (charges de personnel et TP) = très éloigné de la VA Toutefois, si on appréhende les deux cédules de la CPG ensemble, cette différence se réduit fortement. Ainsi : VA nette = CPG - résultat financier + cotisations s employeurs + TP 5

6 Observations sur le RCAI (2) Sa principale différence avec le résultat de l exercice (assiette de l IS) est le résultat exceptionnel = peu différent du résultat de l exercice Attention à ne pas taxer la participation dans les deux cédules de la CPG Ne vaudrait-il pas mieux taxer le résultat de l exercice? 6

7 Comment traiter les déficits? Quel serait le sort à réserver aux déficits (lorsque le RCAI - cas de 25% des entreprises - ou le résultat de l exercice est négatif)? Si l assiette de la CPG est constituée du résultat de l exercice, la question ne vaut que pour l avenir ; dans le second cas (complément d IS), elle vaudrait également pour le stock Rappel : en IS, les déficits sont reportables en avant sans limitation Le non-report des déficits serait très pénalisant économiquement et structurant sur le financement 7

8 CPG et régime de groupe En IS, les déficits d entreprises membres d un groupe fiscal s imputent sur les bénéfices des autres entreprises du même groupe Compte tenu de la nature très proche d un complément d IS qu aurait la CPG, il semble préférable que les entreprises qui y seraient assujetties puissent appliquer le même dispositif 8

9 Champ (1) Dans le rapport, le champ envisagé pour la CPG est celui de la réduction «FILLON». Cette solution, compréhensible pour la cédule «salaires et compléments de rémunération», ne va pas de soi pour la cédule «profits des entreprises» dans la mesure où tous les employeurs du secteur privé ne tiennent pas une comptabilité leur permettant de déterminer leur RCAI 9

10 Champ (2) Associations à but non lucratif : plutôt NON (exo. d impôts commerciaux) TPE relevant de régimes «micro» : plutôt NON ou de manière forfaitaire (comptabilité simplifiée) Entreprises dont le dirigeant ressort d un régime social non salarié : plutôt NON si les régimes des non-non ne bénéficient pas de l allègement de cotisations financé par la CPG / Après abattement dans le cas contraire Entreprises sans salarié (type holdings) : plutôt OUI (logique contributive) 10

11 Des questions? 11