La protection sociale du créateur / repreneur

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1 La protection sociale du créateur / repreneur Animé par : Régis MORENNE, Compta Expert

2 SOMMAIRE 1. Choisir un statut juridique 2. Vos cotisations sociales 3. Aide à la création : l ACCRE 4. Votre protection sociale 5. Se constituer une protection sociale sur mesure 6. La protection sociale du conjoint.

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4 Choisir un statut juridique Le régime social du chef d entreprise dépend du choix juridique opéré à la création A l inverse, le choix du régime social va conditionner dans certains cas le choix du régime juridique. Dans le cadre d une création sociétaire, faut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire? C est une question que se posent de nombreux porteurs de projet. Avant de prendre une décision, il est important de connaitre toutes les conséquences de ce choix.

5 Choisir un statut juridique Ce choix est essentiel car il conditionne votre protection sociale. Principaux statuts Régime TNS Régime Salarié Entreprise individuelle EURL L entrepreneur - Le gérant associé unique - l associé unique non gérant Le gérant non associé rémunéré SARL - Le gérant majoritaire - Le gérant égalitaire ou minoritaire - L associé minoritaire SAS SNC Tous les associés Président actionnaire Le choix du régime social peut conditionner le choix du régime juridique

6 Choisir un statut juridique Qu est-ce que la gérance majoritaire? Gérance majoritaire : le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social. Il faut également prendre en compte les parts détenues par le conjoint du gérant. En cas de gérance collégiale, il faut prendre en compte le montant cumulé de la participation de la gérance pour apprécier la caractère minoritaire ou majoritaire du gérant concerné.

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8 Vos cotisations sociales 1. Le début d activité Les cotisations sociales se calculent sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, en début d activité, les revenus ne sont pas connus. Les cotisations au titre des 2 premières années d activité seront donc calculées sur une base forfaitaire. Lorsque vos revenus professionnels sont connus, vos cotisations sont recalculées et régularisées.

9 Vos cotisations sociales 2. L activité en «régime de croisière» Le calcul s établit en 2 étapes Les cotisations provisionnelles Les cotisations appelées pour l année en cours sont d abord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l avant-dernière activité (N-2) Elles se règlent en 10 mensualités de janvier à octobre.

10 Vos cotisations sociales 2. L activité en «régime de croisière» La régularisation Lorsque le revenu de l activité N est connu, il est procédé en N+1, à une régularisation définitive des cotisations de l année N. En cas de complément de cotisations à régler, le montant dû est réparti sur les mois de novembre et décembre

11 Vos cotisations sociales 2. L activité en «régime de croisière» Synthèse Année 2012 Décembre - Novembre - Octobre - Septembre - Août - Juillet - Juin - Mai - Avril - Mars - Février - Janvier - Régularisation 2011 Appels provisionnels base 2010 Dépôt de la déclaration de revenus professionnels 2011

12 Vos cotisations sociales 3. Les cotisations Taux des cotisations commerçants : 45,05 % 25,00% 24,45% 20,00% 13,40% 15,00% 10,00% 7,20% 5,00% 0,00% santé Retraite Famille

13 Vos cotisations sociales 3. Les cotisations Cotisations commerçants 1 ère année 2012 (sur 12 mois) 266 / mois 2 ème année 2013 (sur 10 mois) 480 / mois + régularisation

14 Vos cotisations sociales 4. La validation des trimestres de retraite Chaque année ne valide pas automatiquement 4 trimestres. Attention, si le revenu professionnel est inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC (7 376 uros en 2012). Toutefois, un rachat de trimestres reste possible.

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16 L ACCRE L'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d emploi, les salariés licenciés, les jeunes et les personnes en difficulté qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre),

17 L ACCRE L' Accre consiste en une exonération de charges sociales 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% ACCRE : taux des cotisations 6,50% 0% Santé Retraite Famille 8%

18 L ACCRE Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.

19 ACCRE : nature de l aide! Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non-salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. NB : prolongation de 24 mois possible dans certains cas (microentreprise).

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21 Votre protection sociale En tant que professionnel indépendant, vous relevez d un régime de protection sociale spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. Toutes vos cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS seront versées au RSI (Régime Social des Indépendants).

22 Votre protection sociale RSI RSI et CAF Santé Retraite Famille Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ) IJ, maladie, maternité. Allocation de repos maternel, congé de paternité. Retraite de base : identique au régime des salariés. Retraite complémentaire : similaire à un salarié non cadre. Invalidité, décès. Prestations familiales identiques (selon situation familiale et revenus) Paiement : centre de paiement RSI (URSSAF) Prestations : RAM, Radiance, Prévadies. Paiement : centre de paiement RSI (URSSAF) Prestations : RSI Paiement : centre de paiement RSI (URSSAF) Prestations : CAF

23 Votre protection sociale Santé Les indemnités journalières Montant = 1/730 ème du revenu moyen des 3 dernières années Minimum : Maximum : (carence : 7 j pour Maladie, 3 j pour hospitalisation). 365 jours maximum sur 3 ans (ou 3 ans si ALD) Comment les percevoir? Adresser l arrêt de travail dans les 2 jours à l organisme gestionnaire

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25 Votre protection sociale sur mesure Au-delà de la protection sociale de base, vous avez la possibilité : - d adhérer volontairement à un régime de prévoyance, - De prendre une assurance retraite complémentaire, - De vous assurer contre le risque de chômage, Ainsi, vous pouvez vous constituer une protection sociale sur mesure en fonction de vos besoins, équivalente à celle d un salarié.

26 Complémentaire Madelin Prévoyance Retraite Chômage Garantie Arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Garantie Invalidité Garantie Décès Rente Education Rente Conjoint Déterminer les besoins en termes de garantie en fonction de la situation personnelle (revenus du couple..) et du niveau de garantie du régime obligatoire But : se constituer une retraite complémentaire restituée sous forme de rente Intérêt : Economie d impôt permet de financer une partie de l effort d épargne 3 types de contrats : -Mono support (sécurisé sur des fonds en euros) -Multi supports (euros et actions ) -Contrat Madelin en points Contrat garantie chômage qui permet un maintien de revenu fixe en cas de RJ ou LJ Possible indemnisation sur certains contrats en cas de révocation ou de non renouvellement de mandat Durée d indemnisation généralement comprise entre 12 et 24 mois.

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28 La protection sociale du conjoint Lorsque 2 conjoints décident ensemble de créer une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut. Le conjoint participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l un des statuts suivants : - conjoint associé, - conjoint salarié, - conjoint collaborateur. Il est donc important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

29 La protection sociale du conjoint 1ère situation : les époux se placent sur un même pied d égalité. Les époux pourront créer une société dans laquelle ils détiendront chacun un certains nombre de parts, ce qui donnera droit à une partie des bénéfices. Ils seront ainsi associés dans la société. Statuts possibles : - Associés Gérants TNS tous les deux (RSI) - Associé Gérant TNS (RSI) + Associé Salarié (Régime Général (URSSAF) - Protection chômage n est cependant pas automatique.

30 La protection sociale du conjoint 2ème situation : un seul des époux est porteur du projet mais souhaite impliquer son conjoint dans l exploitation ou la gestion de l entreprise. Statuts possibles : - Statut Salarié (Régime Général URSSAF) - Statut Conjoint Collaborateur : - Cotisations RSI pour la partie Retraite (de base et complémentaire) ainsi qu Invalidité Décès.

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32 Téléchargez le support d animation et retrouvez la vidéo de cet atelier Sur la web tv des experts-comptables A partir du lundi 22 octobre 2012 Sur