Comment devenir RGE?

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1 Comment devenir RGE? Le label «Reconnu Garant de l Environnement» (RGE) fut instauré en 2011 pour permettre aux particuliers de se tourner vers des entreprises sérieuses et qualifiées pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. La mention RGE inscrit ainsi les professionnels dans une démarche de renforcement des qualités de leurs compétences et de leurs prestations. La mention RGE est délivrée aux entreprises par des organismes de qualification ou des organismes de certification. SOMMAIRE Le label Reconnu Garant de l Environnement Les organismes de qualification Les organismes de certification

2 La mention Reconnu Garant de l Environnement Présentation de la mention RGE La mention RGE est délivrée par un organisme accrédité après l évaluation de critères objectifs et transparents comme les compétences, les références et l audit systématique de chantiers. Ainsi, les clients peuvent repérer plus facilement les entreprises auxquelles ils peuvent accorder leur confiance pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. RGE n est pas une qualification supplémentaire mais une mention attestant de la compétence et de la capacité de ces professionnels à appréhender de manière globale la performance énergétique des bâtiments. Il est important de souligner que depuis le 1 er Septembre 2014 pour le Prêt à Taux Zéro et à compter du 1 er Janvier 2015 pour le Crédit d Impôt, le versement de ces aides de l Etat sera conditionné au fait que les travaux soient bien réalisés par des entreprise labellisées «RGE». C est ce que l on appelle le principe d éco-conditionnalité. Pourquoi devenir RGE? La mention RGE est devenue un sésame pour les particuliers : ils peuvent bénéficier de l Eco-prêt à taux zéro, depuis le 1 er septembre 2014, et du Crédit d Impôt pour la Transition Energétique, à compter du 1 er janvier 2015, que si leurs travaux de rénovation énergétique sont réalisés par une entreprise qualifiée RGE. De plus, les pouvoirs publics poussent les clients à demander la qualification RGE aux professionnels. Le message qui leur est transmis est : un professionnel compétent est un professionnel ayant la mention RGE. Le marché de l efficacité énergétique devient ainsi de plus en plus inaccessible pour les professionnels n ayant pas la mention RGE. Lorsque les consommateurs souhaitent améliorer l efficacité énergétique de leur logement ou de leur système de production de chaleur, ils sont aussi nombreux à consulter des listes d entreprises qui ne sont constituées que de professionnels qualifiés. La mention RGE, garantie de qualité Les organismes qui délivrent la mention RGE vérifient plusieurs critères auprès des entreprises : La souscription à des assurances travaux et responsabilité civile. La gestion de la pose des équipements en disposant des moyens humains et matériels nécessaires. Les références dans les domaines concernés. Au moins un référent technique de chantier ayant suivi les formations obligatoires dans le domaine de l efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables. Au moins un des chantiers doit être contrôlé dans les 24 mois qui suivent l attribution du signe de qualité. 2

3 Dans le cas du non-respect d au moins un des critères, l entreprise peut se voir suspendre ou retirer sa qualification. Les organismes de qualification et de certification (Qualibat, Qualifelec, Qualit EnR, Certibat, Cequami) proposent une procédure de réclamation pour les clients. Les différentes mentions RGE Le schéma ci-dessous permet de mieux cerner le dispositif de mise en place des différentes qualifications : Délivre Accrédite Les organismes de qualifications (Qualibat, Qualit EnR et Qualifelec) distribuent différentes qualifications permettant d atteindre la mention RGE. L entreprise choisit le signe en fonction de son domaine d activité. 3

4 Eco Artisan, Artisans de la rénovation énergétique (marque CAPEB délivrée par Qualibat) est destinée aux entreprises artisanales du bâtiment qui s engagent dans le respect d une amélioration des performances énergétiques des logements. La qualification «Eco-Artisan» permet à l entreprise d être reconnue RGE. Les Pros de la Performance énergétique, Artisans engagés dans la préservation de l environnement (marque FFB délivrée par Qualibat) permet de devenir RGE soit sur son activité, soit sur une offre globale d amélioration énergétique. La qualification «Pro de la performance énergétique» permet à l entreprise d être reconnue RGE. Qualibat, La pyramide bleue, symbole de compétences techniques, délivre 6 qualifications permettant à l entreprise d être reconnue RGE. Chaque qualification est spécifique à un domaine précis : Qualibat Mention Efficacité énergétique pour les travaux d isolation, de changement de menuiseries et d installations de chaudières à condensation Qualibat Solaire thermique Qualibat Solaire photovoltaïque Qualibat Pompes à chaleur Qualibat Bois énergie Qualibat Rénovation énergétique offre globale La qualification «Quali PV» délivrée par l organisme Qualit EnR donne droit à la mention RGE pour les installateurs de solaire photovoltaïque. La qualification «Quali Sol» délivrée par l organisme Qualit EnR donne droit à la mention RGE pour les installeurs de solaire thermique. La qualification «Quali Pac» délivrée par l organisme Qualit EnR donne droit à la mention RGE pour les installateurs de pompes à chaleur. La qualification «Quali Bois» délivrée par l organisme Qualit EnR donne droit à la mention RGE pour les installateurs de bois énergie Qualifelec, Qualification des entreprises du génie électrique et énergétiques, propose des qualifications en option accompagnées de la mention «économie d énergie» ou «solaire photovoltaïque» qui peuvent accompagner une qualification en électrotechnique. 4

5 Lorsque le professionnel a choisi le signe de qualité possédant la mention RGE selon son domaine d activité, il fournit un dossier à l organisme de référence (Qualit EnR, Qualifelec ou Qualibat). Ce dossier comprend la preuve de compétence du responsable technique, des références de réalisations et les assurances correspondant à son domaine d activité. Une fois, le dossier de demande validé, l organisme délivre la qualification avec la mention RGE et réalise ensuite un contrôle de réalisation du chantier dans les 24 mois qui suivent la délivrance. Répartition des entreprises qualifiées En France, plus de qualifications RGE ont été attribuées pour l ensemble des entreprises qualifiées. L équipe de Quelle Energie a réalisé une infographie qui va vous permettre de connaitre la répartition des entreprises selon les qualifications proposées par les organismes. Les qualifications sont réparties de la façon suivante : qualifications Qualibat avec mention efficacité énergétique qualifications Eco Artisan qualifications «Les Pros de la performance énergétique» qualifications Qualisol qualifications QualiPV qualifications Qualibois qualifications QualiPAC 370 qualifications Qualifelec 5

6 Répartition des qualifications RGE Qualit EnR Qualibat Eco Artisan Les pros de la performance énergétique Qualifelec Répartition des qualifications Qualit EnR 6

7 Quelles qualifications RGE pour quels produits? Il existe différents signes de qualité qui attestent du savoir-faire des professionnels. Quelle Energie a listé les qualifications accessibles selon les produits proposés par les professionnels. Chauffage : Le tableau ci-dessous liste les produits chauffage et les qualifications RGE. Solaire : Le tableau ci-dessous liste les produits solaires et les qualifications RGE. 7

8 Isolation Le tableau ci-dessous les produits isolation et les qualifications RGE. 8

9 Les organismes de qualification QUALIBAT: Qualification et Certification des entreprises de construction Présentation Générale Qualibat est un organisme sans but lucratif qui a été créé en 1949 à l initiative du Ministre de la Construction et d organisations professionnelles d entrepreneurs, d architectes et de maîtres d ouvrage. Sa mission est d apporter des éléments d appréciation sur les compétences professionnelles ainsi que sur les capacités des entreprises présentes dans le milieu de la Construction. La mention RGE Qualibat possède une large gamme de qualifications RGE que ce soit concernant des travaux d efficacité énergétique (travaux isolés ou réalisés dans le cadre d une offre globale) ou d énergies renouvelables, à laquelle on ajoute les qualifications Eco Artisan et Les Pros de la performance énergétique. Pour les entreprises déjà qualifiées QUALIBAT, la mention «860 Efficacité énergétique Travaux isolés» est une autre voie possible permettant d accéder à la reconnaissance officielle «RGE». Cette mention peut être associée aux qualifications détenues, sur la justification d une formation qualifiante ou diplômante aux économies d énergie suivie par le responsable technique désigné. Les entreprises qui sont qualifiées Qualibat EnR (PV, solaire, PAC, Bois, Efficacité Energétique «offre globale») obtiennent d office la mention RGE. Conditions d attribution Envoyer le dossier de candidature, sous format papier ou informatique,à l agence en charge du département où est implanté le siège social de l entreprise. Pour devenir une entreprise Qualibat, il faut justifier, de façon détaillée, la situation administrative et juridique de l entreprise, des réalisations de chantier, des moyens humains et matériels ainsi que des capacités financières. Cette présentation complète est confiée à l appréciation de spécialistes qui se basent sur un référentiel formel d évaluation. Le professionnel devra suivre deux formations du dispositif FEE Bat (7 modules sont disponibles dans le parcours RGE : M1, M2, T1, T3.1, T3.2, M5.1, M5.2). Les utilisateurs des entreprises et les représentants des organisations professionnelles qui composent la Commission d examen, statuent sur le dossier de qualification. Les demandes de certification sont soumises à l expertise d auditeurs indépendants, sélectionnés par Qualibat pour leurs connaissances techniques des domaines à auditer. Dans tous les cas, l entreprise doit satisfaire un nombre de critères (administratifs, financiers, techniques, humains), démontrer son expérience, disposer d un personnel formé et satisfaire à un contrôle de qualité dispensé 18 à 24 mois après l obtention de la qualification. 9

10 Coût de la qualification La qualification est délivrée pour 4 ans avec procédure de suivi annuel. Le coût dépend de la qualification, il s élève entre 166,80 TTC à 180 TTC pour le label Qualibat et 117,60 TTC supplémentaires pour devenir RGE. Le maintien de la qualification se fait par cotisation annuelle : 96 TTC pour les entreprises de 1 à 5 salariés, 137,20 de 6 à 10 salariés, 232,80 TTC de 11 à 15 salariés, 381,60 TTC de 16 à 20 salariés, 10

11 Eco Artisan Présentation Générale Eco Artisan est une marque de la CAPEB (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). La marque a évolué depuis le 1 er Janvier 2014 en qualification Eco Artisan (RGE) au sens de la norme NF X Les Eco Artisans sont des professionnels indépendants présents dans tous les corps de métiers et titulaires de la qualification «8611 Efficacité Energétique ECO Artisan» qui est délivrée par Qualibat. Ces artisans s engagent dans l amélioration du confort et de la performance énergétique du logement. Le label Eco Artisan repose sur 3 engagements que le professionnel doit respecter : Engagement n 1 : L évaluation thermique globale. Il propose à son client de réaliser une évaluation des performances thermiques globales du logement. L artisan doit rendre cette évaluation dans le délai convenu, et donner suite à la demande du client dès le premier contact. Engagement n 2 : Conseil global en matière d efficacité énergétique L artisan s engage à proposer des solutions pertinentes et performantes aux demandes du client, dans le but d améliorer l efficacité thermique du logement. Engagement n 3 : Réalisation des travaux et contrôle qualité L artisan s engage sur la qualité du service réalisé et de la bonne réalisation de ses travaux. Activités labellisées Tous les corps de métiers (hors EnR) sont référencés : Plomberie, Charpente, Menuiserie, Agencement, Peinture et Revêtement, Serrurerie, Métallerie, Métiers du plâtre et de l isolation, Pierre, Marbre, Maçonnerie, Carrelage, Electricité et Couverture. Pourquoi devenir Eco Artisan? Etre Eco Artisan permet d être mieux armé face à la concurrence qui se développe constamment. Cela permet de répondre plus facilement aux demandes des clients à la recherche de professionnels compétents en matière d efficacité énergétique. 11

12 Les conditions d attribution 1. Etre immatriculé au registre des Métiers depuis au moins 6 ans ou avoir la «qualité d artisan». 2. Le référent technique de l entreprise doit valider ses connaissances en réussissant le QCM Eco Artisan. Les formations FEE Bat permettent de parfaire les connaissances si nécessaire. 3. Etre équipé d un logiciel d évaluation thermique. L évaluation thermique permet d identifier les besoins des clients et de leur apporter un conseil global en ce qui concerne la performance énergétique. 4. Renseigner un dossier de qualification Eco Artisan en joignant les documents demandés et signer la charte d engagement. Le dossier sera étudié par la commission départementale d attribution Qualibat, qui dans le cas d une validation attribuera la qualification Eco Artisans. 5. L Eco Artisan accepte un audit de contrôle tous les 3 ans, l audit est réalisé par un organisme indépendant qui vérifie que l artisan respecte toujours les trois engagements de la charte. Coût de la qualification Tout Eco Artisan doit s acquitter d une cotisation annuelle : 237 HT pour les entreprises de moins de 10 personnes et 353 HT pour les entreprises de 10 personnes ou plus. Cette cotisation comprend les frais d instruction, la réalisation des contrôles et audits sur le site et la fourniture des éléments promotionnels. La marque étant délivrée sur 4 années, le coût est fixe pour les quatre années à venir. 12

13 Les Pros de la performance énergétique Présentation Générale La marque «Les pros de la Performance Energétique» a été créée par la FFB (Fédération Française du Bâtiment) en 2009 et est délivrée par Qualibat (référence n 8621) depuis Elle est devenue depuis le 1 er janvier 2014 une qualification au sens de la norme NF X C est une qualification qui est délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment qui s engagent en faveur de l amélioration des performances énergétiques des logements. Activités labellisées Isolation, Rénovation énergétique, Construction, etc.toutes les activités (hors EnR) participant aux rénovations énergétiques et constructions durables. Les conditions d attribution Pour devenir un pro de la performance énergétique, il convient de suivre et respecter 3 étapes. La première étape est la signature de la charte «Bâtir avec l environnement». Cette signature volontaire montre l engagement éco-responsable. La charte a été créée aussi bien pour mettre le savoir-faire et les compétences des professionnels au service des clients que pour rendre les bâtiments plus performants sur les plans énergétique, environnemental et sanitaire. La seconde étape est la détention d une qualification métier (QUALIBAT, QUALIFELEC ou QUALIT ENR). Ces qualifications sont un moyen de prouver aux clients la capacité à réaliser des travaux de rénovations énergétique confiés par leurs soins. La troisième étape est le suivi d un ensemble de modules FEEBat (Formation aux Economie d Energie des Entreprises et Artisans du Bâtiment). La formation est constituée de 3 modules qui durent chacun de 1 à 3 jours: Module 1 : identifier les éléments-clés de l amélioration énergétique des bâtiments. Module 2 : mettre en œuvre une offre globale Module 3 : connaître et maîtriser les technologies performantes. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans renouvelable. Un audit a lieu dans les 24 mois qui suivent l attribution de la qualification et ensuite tous les 4 ans. Coût de la qualification La cotisation annuelle est de 120 HT pour les entreprises de moins de 10 personnes et 150 HT pour les entreprises de 10 personnes ou plus. Cette cotisation comprend les frais d instruction, la réalisation des contrôles et audits sur le site et la fourniture des éléments promotionnels. La marque étant délivrée sur 4 années, le coût est fixe pour les quatre années à venir. 13

14 Qualit EnR : Oui aux énergies renouvelables Présentation Générale Qualit EnR fut fondée en 2006 par 5 entités professionnelles nationales en tant qu association française pour la qualité d installation des systèmes à énergie renouvelable. Elle intervient pour la promotion de la qualité des prestations des installateurs et gère les dispositifs de qualité Qualisol, QualiPV, Qualibois et QualiPAC. Ce sont des dispositifs de qualité recommandés par l ADEME et les collectivités territoriale. Ils sont également préconisés par les Espaces Info Energie et portés par les organisations professionnelles du bâtiment et les industriels du secteur. Ce sont des références de qualité pour le consommateur. Qualisol certifie les activités du solaire thermique avec Qualisol CESI (Chauffeeaux solaires) et Qualisol Combi (Système Solaire Combiné) QualiPV certifie les activités du solaire photovoltaïque avec QualiPV module Bât (Installation) et QualiPV module Elec (Onduleurs). L appellation Quali PV est constituée de 2 modules puisqu une double compétence est requise dans ce type d installation. Il y a le module «Elec» pour la partie électrique et raccordement au réseau, et le module «Bât» pour la partie intégration au bâtiment. Qualibois certifie les activités du chauffage bois avec Qualibois module Air (poêles à bois) et Qualibois module Eau (poêles à bois hydro). L appellation Qualibois est constituée de 2 modules distincts. Il y a le module «Eau» concernant les systèmes de chauffage bois raccordés au réseau hydraulique alimentés par des biocombustibles et tous types de poêles, et le module «Air» concernant les systèmes de chauffage bois indépendants. QualiPAC est destinée pour les entreprises qui installent des pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques dans l habitat individuel. Avantages Renforcement de l image d entreprise citoyenne ; Promotion de l activité grâce à des supports de communication adaptés ; réception de l actualité sur les énergies renouvelables ; Accès à une assistance technique gratuite ; Possibilité pour les clients d obtenir des aides financières; Croissance du potentiel commercial par l appartenance à un réseau de professionnels compétents. Les conditions d attribution Justifier l activité d installation dans l un des domaines suivants : Génie climatique, plomberie sanitaire, chauffage, couverture, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie, solaire thermique. 14

15 Fournir les assurances nécessaires pour les travaux et activités réalisés : responsabilité civile générale et décennale. Attester la présence d au moins une personne «référent» au sein de l entreprise. Justifier la compétence de l entreprise par la formation, les références d installation déjà réalisées ou par l audit d une de ces installations. Coût de la qualification La validité de cette qualification est de 4 ans et est millésimée. Les frais d instruction sont de 51 HT (frais d instruction forfaitaires) et 46 HT (frais d instruction spécifiques). La certification est à 118 HT pour la première marque (Quali Sol, Quali PV, Quali Bois ou Quali PAC) puis -50% sur la marque suivante (demandée la même année), soit 59 HT. L entreprise doit aussi payer un audit dans les deux premières années de sa qualification (250 HT en moyenne). 15

16 Qualifelec : Energies Nouvelles et Economies d Energie Présentation générale Qualifelec est un organisme français de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique. Qualifelec a été fondé en 1955 par les plus hautes instances de la profession afin de fonder un système officiel d agrément et de renseigner les utilisateurs sur les compétences technique des entreprises du milieu de l électricité. Association loi 1901, Qualifelec est sous tutelle de l Etat (Ministère de l Industrie et de l Equipement). Il est considéré comme un organisme collégial et des acteurs majeurs le constituent en étant répartis en 3 collègues : Collège A : représentants des professionnels Collège B : représentants des clients et des utilisateurs Collège C : représentants des intérêts généraux et des institutionnels. La mission de Qualifelec est de confirmer les compétences techniques d une entreprise du génie électrique et énergétique. Qualifelec répertorie les activités liées au génie électrique et énergétique jusqu à 63 KV. Il délivre aux entreprises ou aux artisans la qualification Qualifelec (8 qualifications et 12 mentions) pour 4 ans, avec un renouvellement annuel. La mention RGE La mention RGE concerne tous les référentiels Installations électriques (étude, conception et réalisation d installations et d équipements électriques alimentés sous une tension inférieure à 63 kv dans tous les locaux) et Chauffage, ventilation et climatisation (conception, étude, et réalisation d équipements pour le chauffage et le conditionnement d air qui fait appel pour tout ou partie à l énergie électrique dans tous locaux). Conditions d attribution Pour obtenir la mention RGE, il convient d avoir une qualification Qualifelec adossée aux mentions SPV (Solaire photovoltaïque) ou MEE (Efficacité énergétique) et de suivre une formation adaptée qui sera validée par un test de connaissances. Un audit documentaire et un contrôle de réalisation ont également lieu. Coût de la certification Les frais de dossiers pour chaque qualification s élèvent à HT. Ils sont dégressifs à partir de 2 demandes. 16

17 Les organismes de certification Certibat, la certification au service de la construction Présentation Générale Certibat est une filiale de Qualibat et le seul organisme de certification dédié au secteur de la construction. Certibat est accrédité Cofrac (Comité Français d Accrédition). Le Cofrac fait valoir et reconnnait les compétences sur le plan international. Certibat a été créée en 2003 pour répondre à des besoins de certification par une tierce partie des systèmes de management, produits et services pour l ensemble des acteurs de la filière construction. Cette filière fait appel à une multiplicité d intervenants qui contribuent, chacun à leur niveau, à la réussite finale de l ouvrage. Les auditeurs de Certibat sont tous des experts ayant des responsabilités dans le secteur de la construction et les membres des commissions de certification sont des représentants de la maîtrise d ouvrage, de la maîtrise d œuvre et des entreprises. La certification RGE Début 2014, Certibat a mis en place une certification RGE, délivrée pour 4 ans, après un contrôle sur le chantier. Elle porte sur la capacité d une entreprise à mettre en place et gérer les travaux de rénovation énergétique d un bâtiment (y compris les agrandissements et extensions), dans le cadre d une amélioration de la performance énergétique. Elle repose aussi sur la capacité du professionnel à accompagner le maître d ouvrage tout au long du projet. Il s agit d une «Offre globale de travaux de rénovation énergétique». Elle s applique aux professionnels qui assurent : l état des lieux et l évaluation de la performance énergétique avant travaux, en propre tout ou partie de la conception des travaux, ou fait réaliser les travaux correspondants, un pilotage, un contrôle et une coordination, une évaluation de la performance énergétique après travaux, le conseil du maître d ouvrage jusqu à réception. Pour déposer sa candidature, il convient de faire la demande à Certibat directement par téléphone ou par . 17

18 Céquami, la qualité certifiée pour la maison individuelle Présentation générale Céquami, créée en 1999, est une filiale commune au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et à l association QUALITEL. L organisme est accrédité par le Cofrac. Ses domaines d interventions concernent la maison individuelle en secteur diffus, en construction et en rénovation. Tous les professionnels de la construction et de la rénovation de maisons individuelles qui souhaitent s engager durablement et accéder à des signes de qualités reconnus sont les cibles de Céquami. Céquami délivre et gère 3 certifications d ouvrage : NF Maison Individuelle et HQE pour la construction, NF Maison Rénovée RGE et HQE pour la rénovation et la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par Céquami» pour la construction. La certification RGE La certification NF Maison Rénovée fut intégrée au dispositif RGE fin Elle permet à tous les professionnels NF Maison Rénovée RGE de faire bénéficier des aides associées à leurs clients. Elle est accessible sur tout le territoire avec 400 sites répartis sur toutes la France. Conditions d attribution Pour demander la certification NF Maison Rénovée RGE, l entreprise doit : Avoir des chantiers en cours de maison individuelles à la date du dépôt de la demande. Avoir les attestations de la souscription des assurances couvrant les activités concernées par la certification demandée. Disposer d un minimum de moyens matériels qui lui permettent d exercer son activité de rénovation en offre globale des travaux en justifiant tout de même des moyens suivants : logiciel d évaluation de la performance énergétique, système de chiffrage des travaux et outils de suivi. 18

19 Quelle Energie en chiffres particuliers conseillés et accompagnés dans leurs projets de travaux Un réseau de plus de partenaires installateurs sur toute la France visites chaque mois sur le site QuelleEnergie.fr