Sommaire. Production de logements. Amélioration des conditions de logement. Accession. Planification et ingénierie

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2 Sommaire w w w w Productio de logemets Favoriser la productio de logemets sociaux Développemet d ue offre ouvelle de logemets d isertio Aide à la productio de logemets privés à loyers maîtrisés Amélioratio des coditios de logemet Aide à la réhabilitatio et à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux Adaptabilité des logemets sociaux aux persoes hadicapées Améagemet des espaces de loisirs extérieurs Aide à l'amélioratio de l habitat privé Aide spécifique aux copropriétés e difficulté das le cadre de la lutte cotre l'habitat idige Aide complémetaire pour l'adaptatio au hadicap et au grad âge Aide aux travaux d'écoomie d'éergie APA-Habitat, Aide à l adaptatio de l habitat pour les persoes âgées Maitie des méages e difficulté das leur logemet Accessio Prêt logemet Hauts-de-Seie Plaificatio et igéierie Aide à l élaboratio des Programmes locaux de l habitat Aide aux commues et aux groupemets de commues das le cadre de la lutte cotre l habitat idige Aide du Départemet pour la créatio et l améagemet des aires des ges du voyage

3 Productio de logemets sociaux Favoriser la productio de logemets sociaux Bééficiaires4Bailleurs sociaux Dispositif applicable aux opératios agréées jusqu au 31/12/2012 Ce cocours fiacier pred la forme d ue aide au titre du fiacemet de la charge focière das le cadre de la réalisatio d opératios de costructios euves ou de l acquisitio-amélioratio de logemets sociaux de type PLS (1), PLUS (2) ou PLA-i (3). (1) PLS : prêt locatif social (2) PLUS : prêt locatif à usage social (3) PLA-i : prêt locatif aidé d itégratio Coditios d attributio Délibératios du 30 mars 2007 et du 21 mai 2012 Le motat de l aide départemetale est de : 30% de l assiette de surcharge focière telle que défiie règlemetairemet pour les logemets PLUS et PLS. 40% de l assiette de surcharge focière telle que défiie règlemetairemet pour les logemets PLA-i. Sot cocerées les opératios de costructios euves, réalisées e maîtrise d'ouvrage directe ou e VEFA, aisi que les opératios d'acquisitio-amélioratio. Ce cocours fiacier peut être complété, sous la réserve d ue participatio cumulée des commues, des EPCI et des bailleurs représetat 10% du coût de reviet total de l opératio, par u cocours fiacier dit «d accompagemet» destié à fiacer la surcharge focière o couverte par les autres parteaires fiaciers. Ce cocours fiacier peut égalemet être complété par ue aide pour l'optimisatio de la performace éergétique des logemets. E cotrepartie, ue réservatio de logemet est demadée pedat la durée maximale des prêts obteus par trache de subvetio de T. Le cotiget départemetal par opératio est plafoé à 30% du ombre total de logemets. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

4 Amélioratio des coditios de logemet Développemet d ue offre ouvelle de logemets d isertio Das le cadre du Pla départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées Bééficiaires4Bailleurs publics ou privés L itervetio du Coseil gééral s iscrit das le cadre du Pla Départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisée. Le Coseil gééral a istauré u règlemet précisat les cocours fiaciers qu il apporte das le cadre de la productio de logemets ou d hébergemet au profit des publics visés par le PDALPD. Ce cocours fiacier cocere la costructio ou l acquisitio-amélioratio de bies immobiliers e vue d accroître la capacité d accueil de méages visés par le PDALPD : au titre de l hébergemet temporaire, au titre du logemet à caractère social Délibératio du 17 jui 1994 et délibératio du 30 mars 2007 Coditios d attributio 1 - Pour les opératios agréées jusqu au 31/12/2012 : Cocours fiacier de 10% du coût total du projet avec u plafod d aide de T par logemet. E cotrepartie, ue réservatio de logemets est demadée, das la limite de 30% du ombre total de logemets de l opératio. U logemet est réservé par trache de T de cocours fiaciers apportés par le Départemet. La durée de réservatio est égale à la durée maximale des prêts sociaux obteus. 2 - Pour les structures d hébergemet : Le Départemet participe égalemet à la réhabilitatio de structure d hébergemet apparteat aux orgaismes H.L.M. et aux associatios, à hauteur de 20% du coût total des travaux das la limite de T par place. U droit de réservatio peut être demadé e cotrepartie de ce cocours fiacier. Directio de l Services habitat privé et habitat social Cotacts : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr / Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

5 Productio de logemets sociaux Aide à la productio de logemets privés à loyers maîtrisés Bééficiaires4Propriétaires bailleurs privés* Le Départemet des Hauts de Seie accorde à tout propriétaire-bailleur bééficiat d ue subvetio de l'anah au titre de la productio d u logemet à loyer maîtrisé ue aide complémetaire, décliée selo le iveau du loyer et les coditios d occupatio du logemet après travaux. * Propriétaires bailleurs bééficiat d ue aide de l ANAH au titre de la productio de logemets à loyer maîtrisé. Délibératios du 27 jui 2008 et du 8 juillet 2013 Coditios d attributio L'aide départemetale est égale à : - 20% de la subvetio attribuée par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer de iveau itermédiaire ANAH. - 25% de la subvetio attribuée par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer covetioé social ANAH. - 30% de la subvetio attribuée par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat (hors primes évetuelles) si le bailleur s est egagé à pratiquer après travaux u loyer covetioé très social ANAH ou à maiteir le logemet occupé sous le régime de la loi de 1948 après travaux. L attributio de l aide est déclechée après la otificatio de la subvetio accordée par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat. Directio de l Service habitat privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

6 Productio de logemets sociaux Aide à la réhabilitatio et à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux Bééficiaires4Bailleurs sociaux Afi d accompager la mise e œuvre du Greelle de l Eviroemet, le Départemet attribue e complémet de l éco-prêt «logemet social» de la Caisse des dépôts et cosigatios, u cocours fiacier destié à l amélioratio de la performace éergétique des logemets sociaux. Les programmes de travaux pourrot éamois comporter, outre les travaux d écoomie d éergie, des travaux complémetaires de réhabilitatio précédemmet fiacés au titre de la PALULOS. Des modalités particulières d aides sot appliquées pour les orgaismes e difficulté. Délibératios du 19 jui 2009 et du 21 mai 2012 Coditios d attributio Pour les demades déposées jusqu au 31/12/2013 : applicatio des délibératios du 19 jui 2009 et du 21 mai 2012 Amélioratio de la performace éergétique Le motat de l aide départemetale est de T par logemet pour les réhabilitatios permettat à u immeuble de passer d ue cosommatio éergétique étiquetée G, F ou E à ue étiquette C. Pour l OPH Hauts-de-Seie Habitat, ce motat s élève à T par logemet. Le motat de l aide départemetale est de T par logemet pour les réhabilitatios permettat à u immeuble de passer d ue cosommatio éergétique étiquetée G, F, E, ou D à ue étiquette A ou B. Pour l OPH Hauts-de-Seie Habitat, ce motat s élève à T par logemet. La mise e place d u éco-prêt «ouvelle géératio» est ue coditio requise pour bééficer de l aide départemetale. Cotreparties de logemets Le Départemet demade ue cotrepartie d u logemet pedat ue durée de 15 as par trache de T d aide. Le cotiget départemetal est plafoé à 30% du ombre de logemets de l opératio. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

7 Pour les demades déposées à compter du 1 er javier 2014 : applicatio de la délibératio du 8 juillet 2013 Amélioratio de la performace éergétique Le motat de l aide départemetale est de T par logemet pour les réhabilitatios permettat à u immeuble de passer d ue cosommatio éergétique étiquetée G, F, E, ou D à ue étiquette A ou B. Pour l OPH Hauts-de-Seie Habitat, ce motat s élève à T par logemet. Les opératios doivet bééficier d u éco-prêt «logemet social» accordé par la Caisse des dépôts et cosigatios à compter de Cotreparties de logemets Le Départemet demade ue cotrepartie d u logemet pedat ue durée de 15 as par trache de T d aide. Le cotiget départemetal est plafoé à 30% du ombre de logemets de l opératio. Pour les orgaismes e difficulté, sous protocole CGLLS Pour les orgaismes e difficulté faisat l objet d ue procédure de rétablissemet fiacier auprès de la Caisse de Garatie du Logemet Locatif Social (CGLLS), le Départemet fiace les travaux de réhablitatio éligibles au titre de la PALULOS, idépedammet d ue itervetio e faveur de l amélioratio de la performace éergétique des logemets et de la mise e place d u éco-prêt. Le motat de l aide départemetale est fixé à T par logemet. L aide est plafoée à 10% du coût des travaux TTC et est pas cumulable avec l aide départemetale accordée au titre de l amélioratio de la performace éergétique. Cotreparties de logemets Le Départemet demade ue cotrepartie d u logemet pedat ue durée de 15 as par trache de T d aide. Le cotiget départemetal est plafoé à 30% du ombre de logemets de l opératio. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

8 Amélioratio des coditios de logemet Adaptabilité des logemets sociaux aux persoes hadicapées Bééficiaires4Bailleurs sociaux Le Départemet s egage par la Charte Départemet Hadicap à predre les mesures appropriées e vue de l itégratio des persoes hadicapées sur les plas humai, social et écoomique. U des objectifs de la Charte prévoit des actios cocerat le domaie du logemet. Il s agit d iterveir pour favoriser la productio de logemets adaptés aux persoes hadicapées e attribuat des cocours fiaciers pour des trasformatios de logemets existats ou pour l adaptatio dès la costructio des logemets aux persoes hadicapées ou persoes âgées dépedates. Délibératio du 11 jui 2004 Délibératio du 30 mars 2007 Coditios d attributio Das les logemets sociaux existats : aide aux bailleurs sociaux qui réaliset des travaux d adaptabilité au hadicap. Sot pris e compte d ue part les travaux visat à faciliter l accès à l immeuble et aux parties commues, d autre part les travaux d adaptatio des logemets (parties privatives). Le motat de l aide est égal au tiers du motat des travaux liés à l adaptabilité au hadicap et e peut être supérieur à T par logemet. E complémet de la surcharge focière das les opératios de costructio euve ou d acquisitio/amélioratio agréées jusqu au 31/12/2012. Le bailleur bééficiera d u cocours fiacier représetat 10% de l assiette de surcharge focière si l opératio prévoit 5% ou plus de logemets adaptés pour des locataires hadicapés ou des persoes âgées dépedates. Das ce cas de figure, ue réservatio de logemet est demadée pedat ue durée de 40 as par trache de T, sur l esemble des cocours attribués. Le cotiget départemetal par opératio est plafoé à 30% du ombre total de logemets. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

9 Amélioratio des coditios de logemet Améagemet des espaces de loisirs extérieurs Bééficiaires4Bailleurs sociaux Cette aide est attribuée aux orgaismes HLM ayat réhabilité ou etrepris la réhabilitatio de leur parc de logemet. Délibératio du 13 décembre 1991 Coditios d attributio Le motat du cocours départemetal correspod à 35 % du motat des travaux plafoé à 534 T par logemet réhabilité. Les travaux éligibles coceret : le traitemet des sols pour espaces verts ou miéraux l egazoemet et platatios l améagemet d aires de jeux pour les efats les petits chemiemets piétoiers les aires de repos. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

10 Amélioratio des coditios de logemet Aide à l amélioratio de l habitat privé Bééficiaires4Propriétaires privés * Ce cocours fiacier est destié au fiacemet de travaux d amélio-ratio egagés par les propriétaires privés sous coditios de ressources das leur résidece pricipale. * Propriétaires privés (persoes physiques ou SCI costituées exclusivemet de persoes physiques) occupat ou s egageat à occuper immédiatemet le logemet à titre de résidece prici-pale après l'achèvemet des travaux, ou titulaires d'ue offre de prêt sigée au titre du Prêt logemet 92. Délibératios du 27 jui 2008 et du 8 juillet 2013 Coditios d attributio Trois iveaux d itervetio sot défiis : - ue subvetio de 75% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à T pour les propriétaires à très faibles reveus ; ce plafod de travaux est porté à T e cas d isalubrité du bie. Le propriétaire pourra préseter u dossier par exercice budgétaire. - ue subvetio de 30% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à T pour les propriétaires modestes et porté à T e cas d isalubrité. Ce plafod de dépeses est valable deux as, das la limite d u dossier préseté par exercice budgétaire. - ue subvetio de 25% du motat H.T des travaux subvetioables plafoés à T pour les propriétaires modestes et porté à T e cas d isalubrité. Ce plafod de dépeses est valable deux as, das la limite d u dossier préseté par exercice budgétaire

11 Coditios d attributio Les travaux devrot être réalisés e coformité avec, otammet, l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performace éergétique des bâtimets existats, le règlemet saitaire départemetal et le décret du 30 javier 2002 relatif aux caractéristiques du logemet décet. Das le cas où la subvetio départemetale est iférieure à 400 T, le dossier e pourra pas être recevable. L aide départemetale pourra faire l objet du versemet d u acompte à la coditio qu il soit supérieur à 500 T et que les travaux soiet réalisés à hauteur d au mois 50% HT de la dépese subvetioable. Les projets de réhabilitatio pourrot viser otammet : l amélioratio de la sécurité et de la saté des occupats, l éradicatio de l habitat idige, la mise aux ormes de cofort ou de décece, la maîtrise des charges. Les travaux de costructio e sot pas recevables à l exceptio des extesios écessitées par le hadicap d u occupat. Ne sot égalemet pas recevables les travaux d etretie courat du logemet, les travaux d embellissemet ou de ature somptuaire. Directio de l Service habitat privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

12 Amélioratio des coditios de logemet Aide spécifique aux copropriétés e difficulté das le cadre de la lutte cotre l habitat idige Bééficiaires4Sydicats de copropriété * Le Départemet des Hauts de Seie accorde ue subvetio versée au sydicat de copropriété équivalet à 20% de la subvetio accordée par l'agece Natioale de l'habitat pour les lots à usage d habitatio pricipale et das le cadre d'opératios spécifiques visat à l'éradicatio de l'habitat idige. * Cette aide bééficie aux seuls propriétaires occupats ou bailleurs déteat u ou plusieurs lots à usage d habitatio et exclut les propriétaires de lots à usage professioel ou commercial. L'aide est versée au sydicat de copropriétaires par l itermédiaire de so représetat (sydic élu par l assemblée géérale des copropriétaires ou admiistrateur judiciaire ommé par le tribual). Délibératios du 27 jui 2008 et du 8 juillet 2013 Coditios d attributio Copropriétés placées sous Plas de sauvegarde; Copropriétés labellisées e qualité d OPAH «Copropriété dégradée», avec ou sas pathologie lourde, par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat ; Copropriétés faisat l objet des arrêtés ou décisios désigées ci-après et otifiées au sydicat de copropriétaires : - d u arrêté d isalubrité, remédiable ou irrémédiable (articles L et suivats du Code de la Saté Publique), - d u arrêté de péril ordiaire (articles L et suivats du Code de la Costructio et de l Habitatio), - d u arrêté de mise e état de foctioemet des équipemets commus des immeubles collectifs (article L et suivats du Code de la Costructio et de l Habitatio), - d ue otificatio de travaux de mise hors d état d accessibilité des peitures au plomb das les parties commues de la copropriété (article L du Code de la Saté Publique)

13 Coditios d attributio Cette aide pourra être mobilisée uiquemet à deux reprises par le sydicat des copropriétaires. L attributio de l aide est déclechée après otificatio de la subvetio accordée par la Délégatio locale de l Agece Natioale de l Habitat. Cette subvetio peut être cumulée avec toute autre aide départemetale à l habitat privé sous la réserve expresse qu elle vise des travaux disticts. Directio de l Service habitat privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

14 Amélioratio des coditios de logemet Aide complémetaire pour l adaptatio au hadicap et au grad âge Bééficiaires4Propriétaires privés* Cette aide s'adresse aux propriétaires privés occupat leur logemet ou s'egageat à l'occuper immédiatemet après achèvemet des travaux et éprouvat des difficultés particulières e raiso de leur hadicap ou de leur état de saté. Cette aide complémetaire est cumulable avec l'aide à l'amélioratio de l'habitat et l'aide aux sydicats de copropriétaires das le cadre de la lutte cotre l'habitat idige. Elle peut aussi être mobilisée seule. *Propriétaires occupats, âgé ou hadicapés faisat des travaux d'adaptatio liés à leur hadicap ou à leur état de saté, das leur résidece pricipale. Ils doivet répodre aux critères de reveus établis pour la catégorie des propriétaires occupats itermédiaires (soit pour u méage de deux persoes u reveu fiscal de référece iférieur ou égal à T). Coditios d attributio Délibératios du 27 jui 2008 et du 8 juillet 2013 Le motat de l aide départemetale est calculé sur la base de la dépese subvetioable hors taxe des travaux d'adaptatio du logemet pris e compte das la limite d'ue dépese plafoée à T HT. Le taux de subvetio est de 20%. L aide départemetale e peut être iférieure à 400 T. Les travaux subvetioables sot les travaux d accessibilité de l immeuble ou du logemet e vue de les adapter aux besois des persoes hadicapées ou âgées. Directio de l Service habité privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

15 Amélioratio des coditios de logemet Aide aux travaux d écoomie d éergie Bééficiaires4Propriétaires privés* Le Départemet des Hauts-de-Seie accorde ue aide spécifique pour la réalisatio de travaux d écoomie d éergie performats. Elle pred la forme d ue subvetio de 20% du coût de la mai d œuvre HT et du coût HT du Diagostic de Performace Eergétique (DPE), das la limite d ue aide plafoée à T par logemet. *Propriétaires privés : - Les propriétaires occupats bééficiat d ue aide départemetale au titre de l amélioratio de l habitat privé ; - Les propriétaires bailleurs privés de logemets à loyer maîtrisé (logemet covetioé social, logemet covetioé très social, logemet à loyer itermédiaire, logemet sous le régime de la loi de 1948). Coditios d attributio Délibératios du 27 jui 2008 et du 8 juillet 2013 Les travaux d amélioratio de l habitat doivet permettre l atteite de performaces éergétiques et thermiques supérieures à la réglemetatio e vigueur : - pour les logemets idividuels, obligatio d obteir après travaux l étiquette Eergie de catégorie «C», sur la foi du Diagostic de Performace Eergétique (DPE) ; l étiquette «C» correspod à ue cosommatio auelle d éergie comprise etre 91 et 150 kwh par m 2. - pour les logemets e copropriété, obligatio, soit d obteir l étiquette Eergie de catégorie «C», soit d atteidre des performaces supérieures à celles prévues par la réglemetatio e vigueur e matière de caractéristiques thermiques et de performace éergétique des bâtimets existats, pour l esemble des élémets remplacés. Directio de l Service habitat privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr / Cette aide spécifique est cumulable avec l esemble des subvetios départemetales liées à l amélioratio de l habitat privé

16 Amélioratio des coditios de logemet APA- Aide à l adaptatio de l habitat pour les persoes âgées Bééficiaires4Particuliers bééficiaires de l APA à domicile Le Coseil gééral a voulu permettre aux persoes âgées de pouvoir cotiuer à vivre à domicile le plus logtemps possible avec u accompagemet et u soutie de qualité. Pour réaliser cet objectif, ue actio spécifique est développée pour adapter le logemet à la perte d autoomie de la persoe âgée. Il s agit de proposer ue aide techique gratuite (visite-coseil d u ergothérapeute et d u techicie bâtimet) et u cocours fiacier sas coditios de ressources aux persoes âgées bééficiaires de l APA depuis le 29 mars Délibératio du 20 jui 2005 Coditios d attributio Toute persoe bééficiaire de l APA à domicile, qu elle soit propriétaire ou locataire, sas coditio de ressources état cepedat précisé que l accord préalable du propriétaire est écessaire lorsqu il s agit d ue itervetio das le cadre d u bail. Cette subvetio est plafoée à T. Directio de l Service habité privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

17 Amélioratio des coditios de logemet Maitie des méages e difficulté das leur logemet Das le cadre du Pla départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées Bééficiaires4Particuliers L itervetio du Coseil gééral s iscrit das le cadre du Pla Départemetal d actios e faveur du logemet des persoes défavorisées qui existe, das les Hauts-de-Seie, depuis Le pla précise les catégories de méages prioritaires pour l accès ou le maitie au logemet. Le Coseil gééral a istauré u règlemet précisat les cocours fiaciers qu il apporte pour favoriser le maitie des méages e difficulté das leur logemet e raiso d u hadicap ou d u état de saté ivalidat. Délibératio du 17 jui 1994 Coditios d attributio Pour les locataires hadicapés Ue subvetio est accordée pour les locataires hadicapés souhaitat effectuer, avec l accord de leur propriétaire, des travaux d adaptatio. D u motat plafoé à T (valeur 2013), elle peut couvrir 30 % du coût des travaux. L octroi de ce cocours fiacier est coditioé par le respect du plafod de ressources fixé par le règlemet (PLI). Les demades de subvetio sot istruites par le Pact Paris Hauts-de-Seie, l istructio compreat égalemet l itervetio d u techicie et la recherche d aides complémetaires à celle apportée par le Départemet. Cotact : Pact Paris Hauts-de-Seie /

18 Accessio Prêt-Logemet Hauts-de-Seie Bééficiaires4Propriétaires privés Afi de favoriser l accessio à la propriété, le Départemet a mis e place u prêtlogemet à 0 % cumulable à celui de l Etat. Le Coseil gééral pred à sa charge la boificatio d itérêt versée aux baques avec lesquelles ue covetio est sigée. S o m o tat va r i e d e 12400T à T e foctio de la taille du méage. Délibératios du 30 mars 2012 Coditios d attributio Pour pouvoir bééficier du Prêt-Logemet Hauts-de-Seie pour l acquisitio de sa résidece pricipale (logemet euf ou social acquis par so occupat) das les Hauts-de-Seie trois coditios sot à réuir : 1) Etre résidet das les Hauts-de-Seie ; 2) Accéder à la propriété pour la première fois ; 3) Avoir u iveau de ressources correspodat à certais plafods de reveus ; 4) Bééficier d u Prêt à taux zéro de l Etat. Sot cocerés : Les locataires du parc social das les Hauts-de-Seie, Les méages composés d au mois u efat é ou à aître, Les méages dot ue persoe souffre d u hadicap, Les agets du Départemet des Hauts-de-Seie titulaires e positio d activité ; cotractuels ou stagiaires avec ue acieeté d au mois 1 a das la collectivité. Directio de l Cotact : Eve OGNANGO / eogago@cg92.fr /

19 Plaificatio et réflexio stratégique Aide à l élaboratio des Programmes locaux de l habitat Bééficiaires4EPCI (établissemets publics de coopératio itercommuale) Le fiacemet des Etablissemets publics de coopératio itercommuale (EPCI) egagés das l élaboratio d u Programme local de l habitat permet d échager e amot sur les ejeux et les objectifs, et positioe le Départemet comme u iterlocuteur privilégié das ce domaie. Le Programme local de l habitat défiit, pour ue durée au mois égale à 6 as, les objectifs et les pricipes d ue politique visat à répodre aux besois e logemets et e hébergemet, à favoriser le reouvellemet urbai et la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du cadre bâti aux persoes hadicapées e assurat etre les commues et etre les quartiers d ue même commue ue répartitio équilibrée et diversifiée de l offre de logemets. Délibératio du 25 mars 2005 O Coditios d éligibilité et participatio du Départemet Les collectivités éligibles sot les EPCI s egageat das ue démarche d élaboratio d u PLH. L assiette de la subvetio correspod au coût d étude d élaboratio des PLH. Le taux de fiacemet est fixé à 20 % du motat TTC du coût de l étude d élaboratio du PLH, plafoée à T de subvetio. Directio de l Etudes et Prospective Cotact : Lauret JOSSE ljosse@cg92.fr

20 Plaificatio et réflexio stratégique Aide aux commues et aux groupemets de commues das le cadre de la lutte cotre l habitat idige Programme d Itérêt gééral (PIG) «MOUS Isalubrité» Bééficiaires4commues et groupemets de commues L'amélioratio de l habitat, otammet pour les plus démuis qui vivet das des logemets ou des locaux d hébergemet présetat u état de dégradatio tel qu il porte atteite à leur saté fait partie des priorités de la politique de l'habitat du départemet des Hauts-de-Seie. La réalisatio de cet objectif écessite la mise e place par la commue cocerée, e parteariat avec l Etat, d ue équipe spécifique de Maîtrise d œuvre Urbaie et Sociale isalubrité, qui a pour objet, outre le repérage, de faciliter le traitemet de l isalubrité, e aidat et e accompagat les propriétaires, occupats ou bailleurs, pour la réalisatio des travaux de sortie d isalubrité, otammet das la recherche de solutios d hébergemet ou de relogemet, aisi que le suivi et l accompagemet social des occupats. Délibératio du 24 octobre 2003 Coditios d éligibilité et participatio du Départemet Les collectivités éligibles sot les commues qui mettet e œuvre, e parteariat avec l Etat, u PIG «MOUS Isalubrité». Le motat de l aide départemetale est fixé à 30 % du motat du PIG «MOUS Isalubrité» avec u plafod de par logemet, soit ue aide maximum de 570 par logemet. Pour chaque PIG «MOUS Isalubrité», les subvetios auelles serot calculées e foctio des objectifs défiis, au prorata du ombre de logemets, das la limite du motat global prévu pour l esemble de l opératio et sous réserve que l Etat poursuive so egagemet fiacier et partearial. Au début de chaque trache u versemet de 50 % de la subvetio accordée pour l aée sera effectué, le solde de 50 % sera versé au vu du bila auel d opératio. Directio de l Service habitat privé Cotact : Evelye TARTACEDE / etartacede@cg92.fr /

21 Plaificatio et réflexio stratégique Aide du Départemet pour la créatio et l améagemet des aires des ges du voyage Bééficiaires4Commues, EPCI et groupemets de commues E applicatio de la Loi du 5 juillet 2000 «relative à l accueil et l habitat des ges du voyage», le schéma départemetal des Hauts-de-Seie de l accueil et de l habitat des ges du voyage, fruit d u travail coduit avec les associatios représetatives des ges du voyages et les collectivités territoriales, prévoit la créatio de places d accueil. Au vu des difficultés liées à la mobilisatio des terrais, la révisio des documets d urbaisme ou la recherche de cofiacemets, le Départemet participera au fiacemet des coûts d ivestissemet relatifs à l acquisitio des terrais, à la maîtrise d œuvre, aux études techiques liés à la réalisatio ou à la réhabilitatio des aires, à la viabilisatio, aux travaux de réhabilitatio ou d améagemet itérieurs des aires. Délibératio du 24 mars 2005 Coditios d attributio Les commues, établissemets publics de coopératio itercommuale (E.P.C.I.) ou groupemets de commues costitués, persoes de droit public s egageat das la créatio ou l améagemet d aires d accueil pour les ges du voyage. L aide départemetale d ivestissemet est de 10 % du motat des travaux d ivestissemet éligibles, plafoée à 1525 par place de statioemet e cas de créatio d ue aire ouvelle et à 914 par place de statioemet das le cas de réhabilitatio d ue aire existate. Directio de l Service habitat social Cotact : Ae-Catherie DESPINS / acdespis@cg92.fr /

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23 Coseil gééral des Hauts-de-Seie Directio géérale des services Directio de l habitat 61, rue Salvador Allede Naterre cedex Septembre 2013

24 2-16, bd Soufflot Naterre Cedex - tél. : fax :