Don d ovocytes. Le cadre juridique du don en France et questions soulevées par le tourisme procréatif

Transcription

1 Don d ovocytes Le cadre juridique du don en France et questions soulevées par le tourisme procréatif 1

2 Histoire du don d ovocytes en France Don d ovocytes pratiqué en France depuis ères lois de bioéthique -Anonymat et gratuité -Autorisations spécifiques réservées au secteur non lucratif -Publicité en faveur du don de gamètes réservée au ministère Décret de sécurité sanitaire Obligation de congélation des embryons conçus avec don d ovocytes / mise en quarantaine de 6 mois dans l attente des résultats de sérologie chez la donneuse 1998 Campagne ponctuelle sur le don de gamètes 2008 Campagne spécifique Agence de la biomédecine action prioritaire pour l Agence de la biomédecine 2

3 Le rapport de l Agence Bilan de l année 2007 Taux de grossesse 33% γ / FIV-ICSI et 19% γ / TEC 247 donneuses 2 receveuses / donneuse 4 à 5 ovocytes attribués 1.6 embryons transférés/te 632 transferts embryonnaires Activité 22 centres actifs Résultats honorables 136 enfants 3

4 La situation en France en 2007 Les centres & l activité 7 centres ont réalisé moins de 10 transferts 2008 et 2009? 4

5 Résultats de l activité don d ovocytes en France cycles Transferts Grossesses Enfants nés 5

6 Evolution de l activité don d ovocytes en France Activité de don d'ovocytes Ponctions de donneuse Dons exclusifs En cours de FIV

7 Evolution de la demande de dons d ovocytes en France Couples ayant reçu un don Demandes acceptées Total en attente de don 7

8 Au total : état de la demande en France Enquête ( Agence ) auprès des 25 centres autorisés (2006) 500 à 600 nouvelles demandes / an couples en attente Attente moyenne 24 mois (9 60) Enquête auprès du grand public (2007) Méconnaissance de l existence du don d ovocytes 8

9 Une offre insuffisante : le tourisme procréatif En France : activité mal reconnue *Une réglementation contraignante *Défaut de recrutement de donneuses *Moyens dérisoires longs délais d attente et découragement des équipes Ailleurs : des législations différentes (notamment facilitation du recrutement de donneuses et prise en charge hors infertilité médicale, sans délai des couples, y compris au delà de 40 ans) Développement d un tourisme procréatif conforté par les directives UE 9

10 La loi française, jugée trop restrictive, est-elle en cause? 10

11 Le cadre juridique de l AMP en France et l accès aux soins Les activités d AMP sont strictement encadrées. L AMP est considérée comme une activité de soins - inscrite dans une politique de santé qui vise à garantir l accès aux soins à tous - prise en charge par l assurance maladie. Les couples peuvent bénéficier du traitement de leur infertilité indépendamment de leurs ressources. 11

12 La protection générale des donneurs de gamètes Les grands principes de la loi visent à protéger les donneurs Respect de la dignité humaine Respect de l intégrité et de la non patrimonialité du corps Le recueil dans un cadre non lucratif Exclusion de toute forme de rétribution du don par crainte de marchandisation des éléments du corps, de renforcement des inégalités sociales et d exploitation des plus vulnérables 12

13 La protection des donneuses en particulier Entretiens préalables au don à visée psychologique décèle d éventuelles pressions exercées par l entourage Information vis à vis des risques Suivi de la santé des donneuses Exigence de procréation antérieure? donne un sens au don? prend en compte le risque d une infertilité à distance Etude rétrospective US (n = 155 donneuses) 5% infertilité après le don, attribuée (par les femmes) aux conséquences du don. Règles de déontologie médicale condamnation du racolage, de la dichotomie, de la publicité personnelle, du démarchage..etc.. autorisations spécifiques soumises à évaluation de l activité et des résultats 13

14 La prise en charge des charges et frais Le principe est celui de la neutralité financière totale Le remboursement se fait sur justificatifs défraiement A la charge de l établissement initialement, et maintenant de l assurance maladie Grosses difficultés d application sur le terrain 14

15 Le principe de libre circulation et de coopération au sein de l UE Dispositif complexe au sein de l UE Carte européenne d assurance maladie Recours à des soins programmés à l étranger, considéré comme justifié si Délais d attente trop longs Principe du remboursement selon la réglementation CNAMTS Hors UE : selon conventions entre pays Evolution prochaine du cadre communautaire sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers 15

16 Le don d ovocytes ailleurs et les questions soulevées par le tourisme procréatif 16

17 Quelques exemples de déplacements pour don d ovocytes DPI? Donneuses AMP avec DO Très peu de données disponibles Comment évaluer? 17

18 Le remboursement des frais à l étranger Demande d entente préalable pour soins à l étranger auprès de la CNAMTS Trois conditions Âge de la femme < 43 ans Rang de tentative <4 Certificat médical attestant du délai d attente trop important = prescription Délivrance d un formulaire E 112 Remboursement dans les conditions de remboursement en vigueur en France 18

19 Les données communiquées par la CNAMTS 386 demandes dont 274 acceptées en 2008 ( > euros) 256 demandes au 31 mai 2009 Espagne 71%, Belgique (14%), Grèce (7%), République tchèque (5%) Conditions, indications et montant total remboursé non connus Mais : coût d une AMP avec don d ovocytes à l étranger (info patientes) De 3000 à euros à 200 euros (TEC) Comprend la compensation de la donneuse La rétribution d établissements privés Traitements de la receveuse mais aussi de la donneuse 19

20 Aspects financiers du recrutement des donneuses Rémunération véritable commerce USA Catalogue de donneuses, banques d ovocytes, 8000 à New York, période de crise incitative, montant corrélé au nombre d ovocytes Incitation financière Egg sharing (Royaume uni, Ukraine ) et accès à une FIV low cost Compensation rémunération cachée? Forfait visant à indemniser les frais occasionnés par le don les inconvénients, le temps et les efforts fournis Attractif pour les personnes les plus vulnérables 20

21 Modalités et critères de recrutement des donneuses Très peu d informations sur les modalités et les critères de recrutement des donneuses, leur pays de résidence Étudiantes (Barcelone) Europe de l Est et filières mafieuses (Roumanie) Rôle des forum Internet et des associations Age minimal 18 ans (Espagne), 20 ans (Russie) Autres critères de recrutement : Séduction, blondeur et intelligence Publicité parfois mensongère (Bucarest, roms et israeliennes) 21

22 La prise en charge médicale des donneuses La répétition des dons : Anonymous professional egg donors (don d ovocytes, GPA, adoption d embryons) absence de registres nationaux Les risques de la stimulation ovarienne compensation corrélée au nombre d ovocytes prélevés Facteurs de thrombophilie non pris en compte Prise en charge d éventuelles complications du don 0.42% hémopéritoine, torsion d ovaire + 0.5% HSO (étude O Coll)! Responsabilité des médecins français prescrivant les médicaments en vue des stimulations (donneuse et receveuses hors cadre légal). 22

23 La prise en charge médicale des donneuses (suite ) L information des donneuses et leur consentement (barrière linguistique notamment). Le suivi après le don ( par exemple, l accès aux soins de ces populations précaires non garanti dans certains pays). Mobilisation des ressources du pays pour les riches étrangères. 23

24 La déontologie et certaines cliniques étrangères La promotion agressive de certaines cliniques privées Publicité dans les programmes de l ESHRE à l insu des organisateurs (Russie) Sollicitation directe pour collaboration des praticiens français avec même rétrocession d argent (Alicante) Annonce de taux de grossesse très attractifs mais non validées Package don d ovocytes et visites touristiques (Kiev) La complicité de certaines associations françaises 24

25 Le don d ovocytes ailleurs : un système lucratif? Les cliniques et l activité Nombre de dons : don d ovocytes pour les FIV-ICSI (Registre espagnol 2006) Nombre de cliniques : 84 Espagne, 26 Rép tchèque (pour 10 M d habitants) (ESHRE 2008) Développement de cliniques privées spécialisées dans l accueil d étrangers et installées dans des sites touristiques, à proximité des aéroports, indépendamment des besoins et du système de soins du pays Les réseaux mafieux Démantèlement récent d un réseau par le département roumain de lutte contre la criminalité organisée Reflet de l importance des enjeux financiers 25

26 Et la prise en charge médicale des receveuses L envers du décor peut aussi concerner les receveuses Qualité et sécurité des pratiques Inégalité de l accès aux soins, coût du don Âge et primiparité Grossesses multiples Sécurité virale Recours possible? Confidentialité des données Aspects législatifs État civil et filiation Le système de santé est pris à contre-pied Ex : Récente grossesse triple chez femme de 58 ans 26

27 Perspectives et actions possibles 27

28 La nécessité d une réflexion internationale globale Appliquer au don d ovocytes la déclaration d Istanbul de mai 2008 Comme pour les organes, la pénurie d ovocytes conduit à une exploitation basée sur les inégalités socio-économiques. «Le voyage pour transplantation dans un pays étranger à son lieu de résidence devient du «tourisme de transplantation» s il implique du trafic et/ou du commerce ou si les ressources utilisées pour le soin de patients venant de l extérieur réduisent les capacités de ce pays à répondre aux besoins de sa propre population» A l instar des professionnels de la transplantation, la concertation pourrait aboutir à une déclaration commune pour l AMP et le don de gamètes. Faire reconnaître la différence entre «traitement» et «nouveau mode de procréation» La solidarité peut alors s exercer de manière différenciée ( ex: stérilité vs choix) 28

29 La nécessité d une action internationale La directive européenne «tissus-cellules» Opposition à la rémunération du don Exigences de normes de qualité et de sécurité Les recommandations de l ESHRE Groupe international «Cross border reproductive Care» Transparence Sécurité/Qualité L élaboration de bonnes pratiques internationales, en matière de recrutement des donneurs? 29

30 Développer l activité nationale à hauteur des besoins Assurer l information de tous les acteurs sur les conséquences Institutions et gouvernement, mais aussi professionnels pour une vraie prise de conscience des différents enjeux. Valoriser la démarche des donneuses notamment en les assurant d une neutralité financière parfaite. Améliorer le financement des activités Développer concrètement les moyens et les conditions de fonctionnement des centres. Convaincre de nouvelles équipes à s investir. Faire connaître le don au sein du public Poursuivre et développer la communication en Difficultés à évaluer les retombées de la campagne

31 Merci de votre attention 31