Conditions générales de banque

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1 Conditions générales de banque Applicables au 1er janvier

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3 Conditions générales de banque Applicables au 1er janvier 2014 Gestion du Compte...4 Fonctionnement du compte...5 Décaissements...7 Encaissements...10 Financements...13 Gestion de la trésorerie...14 Opérations à l international...17 Promotion immobilière

4 1- La gestion du compte La Banque à distance l Domiweb (abonnement mensuel) - Domiweb Entreprises... 10,00 - Option transfert de fichiers - Sens banque <-> client... 24,00 l Télétransmission EBICS T - Sens banque <-> client jusqu à 10 comptes... 60,00 - Sens banque <-> client au-delà de 10 comptes... 70,00 l Télétransmission EBICS TS - Sens banque <-> client jusqu à 10 comptes... 65,00 - Sens banque <-> client au-delà de 10 comptes... 75,00 l Télétransmission SWIFTNET - Frais de Mise en place... Nous consulter - Abonnement mensuel par tranche de 20 comptes ,00 - Modification d abonnement... 20,00 l Sécurisation des opérations - Validenligne (1)... Gratuit - Certificat électronique de Click and Trust : - MERCANTEO... Nous consulter Les relevés de compte - Mensuel... Gratuit - Autres périodicités... 1,50 - Edition et envoi de l échelle d intérêts par trimestre... 15, La recherche d informations - Frais de recherche complexe de documents ou d écritures... 20,00 - Photocopie supplémentaire... 0, Demandes de renseignements spéciaux - Circularisation (2) , Mise à jour du dossier juridique - Frais de mise à jour du dossier juridique... Nous consulter (1) Service de signature électronique des ordres télétransmis (Domiweb Entreprises option transferts de fichiers ou EBICS T) (2) Demandes de renseignements destinés aux Commissaires aux Comptes, chargés du contrôle annuel des comptes sociaux. 4 La gestion du compte

5 2 - Fonctionnement du compte La gestion du compte Frais de tenue de compte - Commission de gestion trimestrielle variable avec un minimum de ,00 - Commission de mouvement trimestrielle - à partir de :...0,06% (Calculée sur les opérations passées au débit du compte. Certaines écritures en sont exonérées) Le découvert l Les intérêts débiteurs (trimestriels) - Taux appliqué (base 360 jours)...nous consulter - Taux majoré (3)... Taux contractuel +5% l Commission de plus fort découvert (trimestrielle)...0,06% l Commission de confirmation (ou d engagement)...nous consulter l Lettre de relance pour fonctionnement irrégulier... Gratuit Les incidents de fonctionnement - Frais de mouvement irrégulier - maxi 60 op./mois...10,00 - Lettre d information préalable au rejet de chèques (frais perçu en cas de paiement du chèque)...16,20 - Rejet de chèque - Chèque rejeté 50 euros (4)...30,00 - Chèque rejeté >50 euros (4)...50,00 - Demande d avis de sort (chèque)...30,00 - Rejet de prélèvement faute de provision, TIP, virement interbancaire... 20,00 - Lettre de rappel pour régularisation - Envoi simple...14,40 - Envoi recommandé...18,40 - Saisie sur compte/avis à tiers-détenteur/ Opposition administrative... 79,00 - Clôture de compte (par compte)...35,00 (3) En l absence de découvert autorisé ou au-delà du découvert accordé. (4) Tarif incluant : la lettre d information préalable au rejet de chèque, la commission d intervention, la lettre d injonction, la déclaration BDF, l affectation de provision, l information mandataire, le certificat de non paiement. Tarif pouvant être perçu en plusieurs mouvements sur le compte. Fonctionnement du compte 5

6 2 - Fonctionnement du compte (suite) Les dates de valeur - Versement d espèces...j (J : jour de reconnaissance des fonds) - Remise de chèque... J+1 ouvrable (5) (J : jour de comptabilisation) - Virement au crédit... J (J : jour de réception des fonds) - Remise de télécollecte carte bancaire... J+1 ouvrable (5) (J : jour de transaction) - Remise de prélèvement... J (J : Jour de de l échéance du prélèvement) - Retrait d espèces guichet ou DAB... J (J : Jour du retrait) - Paiement de chèque...j (J : Jour de présentation) - Virement / VSOT en débit... J (J : Jour de traitement de l opération) (5) Jour ouvrable : jour au cours duquel la banque du client et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement dans les systèmes d échanges interbancaires. 6 Fonctionnement du compte

7 3 - Décaissements Cartes bancaires l Cotisations annuelles - BusinessCard à débit immédiat... 40,25 - BusinessCard à débit différé... 54,25 - BusinessCard Executive à débit immédiat ,00 - BusinessCard Executive à débit différé ,00 - VISA Business à débit immédiat... 40,25 - VISA Business à débit différé... 54,25 - VISA Gold Business à débit immédiat ,00 - VISA Gold Business à débit différé ,00 l Gestion des cartes - Opposition sur carte si utilisation abusive... 52,50 - Opposition sur carte si autres motifs... 28,50 - Recherche sur opération carte si fondée... Gratuit - Recherche sur opération carte si non fondée... 24,30 - Réédition du code confidentiel... 5,60 - Assur Carte Pro (Assureur : GAN Eurocourtage IARD)... 36,50 - Assur Carte Pro Plus (Assureur : GAN Eurocourtage IARD)... 47,00 - Option double relevé d opérations (au relevé)... 0,85 - Option relevé porteur (au relevé)... 0,85 - Service DEBIT PORTEUR (Option relevé porteur inclue dans cette prestation), Disponible uniquement sur Business Card débit différé et Visa Business débit différé - Facturation annuelle... 50,00 l Utilisation de la carte bancaire - Retraits dans les distributeurs Crédit Mutuel... Gratuit - Retraits dans les distributeurs autres que Crédit Mutuel - En Euro l Avec carte BUSINESSCARD ou VISA BUSINESS à partir du 5 ème retrait dans le mois (par retrait)... 1,25 l Avec carte BUSINESS EXECUTIVE ou VISA GOLD BUSINESS... Gratuit - Dans une autre monnaie que l Euro (opération pouvant donner lieu à la perception de frais de change, par la banque ou la banque du commercant, refacturés au client)... - Toutes cartes... 2,30% du montant du retrait + 2,40 Décaissements 7

8 3 - Décaissements (suite) l Paiements - En Euro...Gratuit - Dans une autre monnaie que l Euro (opération pouvant donner lieu à la perception de frais de change, par la banque ou la banque du commercant, refacturés au client)... - Toutes cartes... 2,30% du montant du paiement +0, Les espèces - Retrait dans une Caisse de Crédit Mutuel Arkéa...Gratuit Les chèques - Édition et renouvellement d un chéquier...gratuit - Expédition de chéquier...1,25 - Expédition de chéquier en recommandé... Tarif Postal - Chèque de banque...17,50 - Chèque sécurisé...nous consulter - Lettre chèque...nous consulter - Opposition sur chèque émis...15,00 - Opposition sur une série de chèques...29, Les virements l Virement Unitaire SEPA (6) en faveur d un compte : - Tenu au Crédit Mutuel ARKEA (tout support, ponctuel ou permanent) :...Gratuit - Tenu dans une autre banque de la zone SEPA (France comprise) : - Ponctuel saisi par la banque...4,20 - Ponctuel saisi via DOMIWEB...0,21 - Mise en place Virement Permanent...7,50 - Permanent saisi par la banque...1,90 - Permanent via DOMIWEB...0,21 - Virement de Trésorerie (papier)...20,00 - Virement de Trésorerie via DOMIWEB...5,00 - Virement Administratif (papier)...15,00 (6) Le virement SEPA répond aux critères suivants : être libellé en euros, entre deux comptes de la zone SEPA, avec fourniture d un IBAN (n de compte international) et d un code BIC (code SWIFT de la banque), être émis en mode «SHARE» (frais partagés). L espace SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiements en Euro) couvre l Espace Économique Européen (27 états membres de l UE auxquels s ajoutent l Islande, la Norvège et le Liechtenstein) + la Suisse et Monaco. 8 Décaissements

9 3 - Décaissements (suite) l Les virements Entreprise SEPA remis en nombre Possibilité de remise des virements en nombre par les canaux suivants : Domiweb Entreprise option transfert de fichiers, EBICS (T ou TS), SWIFTNET. - Par remise...3,45 (quel que soit le canal utilisé et le type de virement remis en nombre) - Par virement : - télétransmis (Domiweb Entreprise option transfert de fichiers, EBICS (T ou TS) SWIFTNET)...0,21 - de trésorerie...5,00 - Facture à échéance (Ex-VCOM)...0,21 - Le courrier d information papier...0,90 - Le courrier d information fax...0,15 - Le courrier d information courriel...0,15 - Incident ou modification...23,00 - Echéancier des factures à échéance (ex-vcom) (abonnement mensuel)...gratuit Prélèvements SEPA - Mise en place...gratuit - Paiement...Gratuit - Opposition...13,00 - Rejet...20, Les effets de commerce l Commissions sur effets tirés : - Domiciliation d effet...gratuit - Effet impayé...20,00 - Effet rejeté...20,00 - Demande de prorogation...24,00 - Domiciliation non avisée...20,00 Décaissements 9

10 4 - Encaissements La monétique commerçant - Location mensuelle de matériel (maintenance comprise)... à partir de 16,00 - Ressaisie de ticket TPE...1,70 - Commission proportionnelle...nous consulter Vente à distance : Citelis - Frais de mise en service...a partir de Location mensuelle...a partir de 16,30 - Commission fixe par opération...nous Consulter - Commission proportionnelle sur flux...nous Consulter Les espèces...nous consulter Les chèques l Remise de chèque dans une agence Crédit Mutuel ARKEA - Par remise...nous Consulter - Par chèque...nous Consulter l Remise de chèque en télécollecte (CHPR et/ou TLMC) - Par remise...nous consulter - Par chèque...nous consulter l Impayé sur chèque remis...6, Les virements - Virements reçus SEPA...Gratuit Les prélèvements SEPA - Demande d ICS...30,00 l Remise en nombre Possibilité de remise de vos prélèvements en nombre par les canaux suivants: Domiweb Entreprise option transfert de fichiers, EBICS (T ou S), SWIFTNET - Par remise... 3,50 (quel que soit le canal utilisé et le type de prélèvement) - Le prélèvement standard télétransmis (domestique et SEPA)...0,31 - Le prélèvement accéléré télétransmis (domestique exclusivement)...0,37 - Impayé sur prélèvement remis...9,45 l Prélèvement unitaire...4,20 10 Encaissements

11 4 - Encaissements (suite) Les effets de commerce l Commissions sur effets remis - Par remise...3,50 - Lettre de change relevé télétransmis (LCR)...0,42 - Lettre de change relevé papier (LCR)...8,24 - Envoi à l acceptation...19,00 - Retour d impayés...19,00 - Avis de sort...19,00 - Effet réclamé - effet prorogé...19,00 - Changement de domiciliation...19,00 l Le portefeuille commercial - la cession dailly Commissions de traitement perçues (minimum de perception): - Par bordereau... 15,00 - Par créance...5,10 - Notification de cession de créance...20,00 - Prorogation ou réclamation...20, Paiement Fractionné P3F (7) Abonnement mensuel (hors commissions FINANCO)...6,00 l LES DATES DE VALEUR Jour ouvrable : jour au cours duquel la banque du client et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement dans les systèmes d échange interbancaires. Effet à échéance : effet remis 8 jours ouvrables avant l échéance Date de règlement : échéance ou échéance reportée - Escompte... J+1 calendaire (J: Jour de la remise) (décompte : 10 jours calendaires d agios minimum - échéance reportée) - Escompte en valeur - Effets à échéance... J+2 ouvrables (J : date de règlement) - Effets à vue... J+8 ouvrables (J : date de remise) (7) Service de paiement fractionné en 3 fois proposé par FINANCO, société anonyme, ayant reçu l agrément du Comité des Etablissements de Crédits et des Entreprises d investissement en qualité d établissement de crédit, au capital de EUR, siren RCS Brest. 1 rue Louis Lichou, Le Relecq Kerhuon. Encaissements 11

12 4 - Encaissements (suite) - Encaissement - Effets à échéance... J+2 ouvrables (J : date de règlement) - Effet à vue... J+8 ouvrables (J : date de remise) - Paiement - Effets présentés au paiement... J-1 calendaire (J : date de règlement) - Impayés - Effets à échéance...j-1 Calendaire (J : Jour d échéance) - Effets à vue... J (J : Jour de traitement) 12 Encaissements

13 5 - Financements Le financement du cycle d exploitation l Crédit par caisse Intérêts débiteurs (voir le chapitre «Le fonctionnement de votre compte - Le découvert») l Mobilisation de créances Dailly / escompte - Taux appliqué...nous consulter l Commission annuelle d actualisation du dossier de fonctionnement - En fonction de la complexité des travaux d actualisation...nous consulter - Commission d engagement...nous consulter Financement des investissements - Traitement et étude de dossier...nous consulter - Minimum , Les garanties et cautions reçues - Information caution (par caution maximum de 3 par an)...40,00 - Frais de Constitution et de mainlevée sur garanties reçues (frais d enregistrement impôts, greffe, autres ). Ces frais peuvent être proportionnels au montant du financement... à partir de Les cautions et avals donnés - Commission proportionnelle...nous consulter - Mise en place de la caution bancaire standard...67,00 - Mise en place d une caution bancaire spécifique...nous consulter - E-Caution...Nous consulter Les avenants pour tous types de prêts - Changement de date de prélèvement ou de compte support...20,80 - Duplicata tableau d amortissement...21, Conditions contractuelles sur nouveaux contrats - Indemnité de remboursement anticipé... Voir Conditions générales des crédits MLT - Régularisation d échéances impayées : - Intérêts de retard... Voir Conditions générales des crédits MLT - Pénalités de retard... Voir Conditions générales des crédits MLT Les opérations de couverture de risque de taux (salle des marchés) - Demande de cotation sur mesure...nous consulter Financements 13

14 6 - Gestion de la trésorerie Achat et vente en Bourse France - Frais de prise d ordre au guichet...4,75 - Ordre de bourse passé au guichet...1,40% - Minimum...14,40 - Minimum pour bons et droits de souscription...5,60 - Introduction - privatisation...gratuit - Ordre de bourse passé par Domiweb Entreprises...0,65% - Minimum...8,00 - Minimum pour bons et droits de souscription...5,60 - Introduction - privatisation...gratuit - Commission de règlement différe...0,40% - Commision de prorogation sur ordre avec SRD...0,60% - Minimum...8,80 - Ordre tombé ou annulé...gratuit Offre Publique d Achat centralisée - Commission...1% - Minimum...8,40 - Maximum...24, Achat et vente en Bourse étrangère - Frais de prise d ordre au guichet...4,75 - Ordre de bourse passé au guichet (hors frais d intermédiaires)...1,50% - Minimum...47,00 - Ordre tombé ou annulé...11,30 Date de valeur - Achat au comptant... J - Vente au comptant... J+2 Ouvrés - SRD... Dernier jour ouvré du mois 14 Gestion de la trésorerie

15 6 - Gestion de la trésorerie (suite) Frais de souscription sur OPCVM internes - Forfait...Gratuit - Droits d entrée sur OPCVM de trésorerie...nous consulter - Droits d entrée sur OPCVM autres que OPCVM de trésorerie...se reporter au Document d information clé pour l investisseur (DICI) de l OPCVM - Droits de sortie... Aucun Frais de souscription sur OPCVM externes - Forfait...27,00 - Droits d entrée / sortie... Se reporter au document d information clé pour l investisseur (DICI) de l OPCVM Droits de garde - Frais fixes par compte...26,00 - Frais par ligne hors valeurs Crédit Mutuel Arkea...3,14 - Facturation proportionnelle hors valeurs Crédit Mutuel Arkea...0,18% - Maximum de facturation (par an et par compte)...255, Relevés spécifiques aux instruments financiers - Relevé de portefeuille...gratuit Transferts interbancaires (vers établissement autre que le Crédit Mutuel) - Compte de titres ordinaire...86, Centralisation de Trésorerie l Dynacash trésorerie en mode direct ou indirect - Mise en place...nous consulter - Abonnement mensuel ou trimestriel...nous consulter l Cash interbancaire - Abonnement mensuel relevé au format MT ,00 - Traitement d un ordre au format MT101 (l opération MT 103 correspondante est tarifée en complément)...3,80 Gestion de la trésorerie 15

16 6 - Gestion de la trésorerie (suite) Gestion automatisée des excédents de trésorerie l Dynacash Placement - Frais d initialisation... A partir de Frais mensuels ou trimestriels... Nous consulter - Pied de compte... Nous consulter l Cash Premium - Frais d initialisation... A partir de Frais mensuels ou trimestriels... Nous Consulter - Pied de compte... Nous Consulter 6.11 Placements / Placements à terme - A taux progressif de 1 à 10 ans Cash Fidélité, Cash Opportunité... Nous Consulter - A taux fixe linéaire à partir de 1 mois (DAT)... Nous Consulter - Placements salle des marchés... Nous Consulter 6.12 Rétrocessions La banque, en sa qualité de distributeur (concerne le service de réception transmission d ordres), perçoit des rétrocessions de frais de gestion (sous forme de commissions sur encours), de la part de sociétés de gestion de portefeuilles dans le cadre de la commercialisation d OPCVM. Ces commissions sont récurrentes et sont comprises pour 2013 entre un taux mini de 0% et un taux maxi de 1,90% selon la catégorie de l OPVCVM. Le détail des commissions peut être obtenu sur simple demande adressée à la banque. Dans le cadre de la commercialisation des produits salle des marchés, la banque peut être amenée à percevoir du prestataire qui réalise les opérations pour son compte, une rétrocession d une partie de la marge qui aura été dégagée le cas échéant dans le marché à cette occasion. Le détail peut être obtenu sur simple demande adressée à la banque Commissions de placement La banque peut être amenée à percevoir des commissions de placement de la part des émetteurs d obligations lorsqu elle fournit à ces derniers le service de placement à l occasion d une offre au public d obligations. Se reporter au prospectus de l émission obligataire pour toute information sur ces commissions. 16 Gestion de la trésorerie

17 7 - Opérations à l international Aux commissions listées dans les rubriques 7.1 à 7.3 ci-après s ajoutent éventuellement : - Commission de change (rubrique 7.4) : si l opération nécessite l achat ou la vente de devises - Frais éventuels du correspondant Paiements à destination de l étranger l Virement International émis - Virement émis via Domiweb...0,10% - Minimum...18,35 - Virement saisi par la banque...0,10% - Minimum...23,85 Par remise (quel que soit le canal utilisé et le type de virement)...3,45 - Virement télétransmis (EBICS, SWIFTNET, Domiweb option Transfert de fichiers)...0,10% - Minimum...18,35 - Virement de trésorerie Télétransmis...5,00 - Virement de trésorerie papier...20,00 l Services / options - Urgent / SDVA «Same Date Value» (s ajoute à la commission de virement émis)...5,35 - Virement permanent...0,10% - Minimum...18,35 - Frais Our (s ajoute à la commission de virement émis)...15,30 - Avis Swift (abonnement ou ponctuel) (E mail ou fax)...4,70 - Avis d opération...4,70 - Commission de réparation...14,00 l Portefeuille import (Chèque, effet simple ou documentaire) - Règlement Chèque, effet simple...0,10% - Minimum...43,35 - Règlement Remise documentaire (commission de transfert des fonds en sus)...0,20% - Minimum...75,50 - Acceptation, prorogation, relance (effet simple ou documentaire)...43,35 - Aval établissement de l acte (effet simple ou documentaire)...70,30 - Aval engagement prorata temporis (effet simple ou documentaire)...nous consulter Opérations à l international 17

18 7 - Opérations à l international (suite) - Frais de port/envoi des documents...nous consulter - Emission d un bon de cession (absence de documents)...70,40 l Crédit documentaire import - DomiwebTrade (gestion des crédits documentaires /internet) - Abonnement mensuel... 22,40 - Commission d ouverture...nous consulter - Frais de dossier standard...27,50 - Frais de dossier traitement en Urgence (émission exigée dans la journée/instructions reçues avant 10h)...102,00 - Frais d intervention...51,00 - Modification/montant ou échéance de validité...nous consulter - Autre modification...124,00 - Levée de documents...0,1875% - Minimum...124,00 - Commission d engagement (si paiement différé)...nous consulter - Commission de transfert des fonds...0,10% - Minimum...23,85 - Emission d un bon de cession (absence de documents)...70,40 - Non utilisation / Annulation du crédit documentaire...124,00 - Frais de port/envoi des documents...nous consulter Les encaissements en provenance de l étranger l Virement reçu (rapatriement) - Virement européen...gratuit - Virement international...14,10 l Services / Options - Préavis de réception des fonds...4,70 - Avis d opération...4,70 - Réparation (BiC ou iban erroné)...14,10 l Portefeuille export (chèque /effet simple /remise documentaire) - Encaissement chèque Sauf Bonne Fin (par chèque)...0,10% - Minimum...30,60 - Encaissement Chèque Crédit Après Encaissement - Effet simple...0,10% - Minimum...43,25 18 Opérations à l international

19 7 - Opérations à l international (suite) - Encaissement Remise/Effet documentaire...0,20% - Minimum...75,50 - Frais de port/envoi des documents...nous consulter - Demande de sort / relance (par intervention)...48,50 - Frais d impayé (Frais de correspondant en plus)...48,50 l Crédit documentaire export - Préavis...71,40 - Notification (premier rang)...0,10% - Minimum...135,00 - Notification (deuxième rang)...135,00 - Confirmation...Nous consulter - Modification...135,00 - Prévérification des documents (par intervention)...71,40 - Commission de paiement...0,15% - Minimum...135,00 - Commission acceptation / paiement différé...nous consulter - Transfert de crédit...0,20% - Minimum...163, Les garanties - Les lettres de crédit stand-by l Garantie - lettre de crédit stand-by émise - Engagement...Nous consulter - Frais d établissement (acte simple)...133,00 - Frais d établissement (acte complexe)...nous consulter - Modification/montant ou échéance de validité...nous consulter - Autre modification...124,00 - Mise en jeu (commission de transfert des fonds en sus)...124,00 l Garantie - Lettre de crédit stand-by reçue - Notification...124,00 - Confirmation de lettre de crédit...nous consulter - Mise en jeu...124,00 - Paiement...30,60 Opérations à l international 19

20 7 - Opérations à l international (suite) Le change l Couvertures comptant - Commission de change (sur achats/ventes à cours négocié et fixing)...0,10% - Minimum...21,70 l Couvertures à terme / Options/ Produits structurés de change - Commission de change (prélevée lors de chaque utilisation)...0,10% - Minimum...21, Les autres prestations et services l Comptes en devises - Gestion des comptes en devises (par trimestre)...102,00 - Commission de mouvement (sur mouvements débits)...0,06% l Avances en devises - Frais de dossier...30,60 - Prorogation...30,60 20 Opérations à l international

21 8 - Promotion Immobilière Crédit Confirmé (Financement terrain, travaux )...Nous consulter Commission de Garantie Financière d Achèvement (GFA)... Nous Consulter Commission Garantie Financière (VRD)...Nous consulter Autres cautions bancaires spécifiques...nous consulter Promotion Immobilière 21

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24 LA BANQUE À VISAGE HUMAIN Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de euros, banque et courtage d assurances (N ORIAS : ) - RCS BREST Siège social : Allée Louis Lichou Le Relecq-Kerhuon. Adresse postale : Immeuble Le Sextant rue de St Malo - CS Rennes Cedex 24