RÉSUMÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL S APPLIQUANT AUX PERSONNES NOUVELLEMENT NOMMÉES À UN POSTE INTERMITTENT

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1 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL SERVICE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, DE SOUTIEN ET D ENCADREMENT RÉSUMÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL S APPLIQUANT AUX PERSONNES NOUVELLEMENT NOMMÉES À UN POSTE INTERMITTENT JANVIER 2007

2 TABLE DES MATIÈRES 1. MON NOUVEAU STATUT : DISTINCTION ENTRE «SALARIÉ INTERMITTENT», «SALARIÉ PERMANENT» ET «SALARIÉ AYANT LA SÉCURITÉ D EMPLOI» DISPOSITIONS S APPLIQUANT AU SALARIÉ INTERMITTENT PÉRIODE DE PROBATION : DURÉE ET ÉVALUATION DU RENDEMENT AFFICHAGE DE POSTES VACANTS INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE VACANCES CONGÉS SOCIAUX ET CONGÉS PERSONNELS CONGÉS PARENTAUX ET FAMILIAUX TRAITEMENT EN MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL RÉMUNÉRATION, PRIMES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D EMPLOI RELEVÉ D EMPLOI ET PÉRIODE DE MISE À PIED ANNUELLE RÉGIME DE RETRAITE ASSURANCES COLLECTIVES ABOLITION DU POSTE DISPOSITIONS S APPLIQUANT AU SALARIÉ PERMANENT ANCIENNETÉ MOUVEMENTS DE PERSONNEL FORMATION ET PERFECTIONNEMENT CONGÉ SANS TRAITEMENT RÉDUCTION VOLONTAIRE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ABOLITION DU POSTE DISPOSITIONS ASSOCIÉES AU SALARIÉ AYANT LA SÉCURITÉ D EMPLOI (24 MOIS DE SERVICE ACTIF) ABOLITION DU POSTE RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ OU ANTICIPÉ AUTRES INFORMATION AUX SALARIÉS QUI N ÉTAIENT PAS DÉJÀ SALARIÉS À STATUT PARTICULIER...10

3 Vous venez d être nommé 1 salarié intermittent 2 et ce statut fait en sorte que vous bénéficiez des avantages prévus à la convention collective, sauf exceptions. Afin de répondre aux principales questions posées lors d une nomination, vous trouverez ci-après un résumé de certaines des dispositions de la convention. Nous vous invitons par ailleurs à lire votre convention pour connaître l ensemble des dispositions Mon nouveau statut : distinction entre «salarié intermittent», «salarié permanent» et «salarié ayant la sécurité d emploi» Vous obtenez le statut de salarié intermittent aussitôt que vous débutez dans votre poste. Dès votre entrée en fonction, vous serez soumis à une période de probation. Lorsque votre période de probation sera complétée, vous deviendrez un salarié permanent. Enfin, après 24 mois de service actif ou 12 mois d ancienneté (tel que défini aux sections 3 et 4), vous obtiendrez la sécurité d emploi. 2. Dispositions s appliquant au salarié intermittent 2.1. Période de probation : durée et évaluation du rendement Dès votre entrée en fonction, vous aurez une période de probation dont la durée varie selon le groupe d emploi : métiers et services et aide-technique : 3 mois bureau : 4 mois technique : 4 mois professionnel : 6 mois Pour le salarié à temps partiel, la durée de la période de probation est calculée au prorata de son horaire régulier de travail (selon le point 4.01 C de la convention collective). Par exemple, si vous obtenez un poste de 25 heures par semaine dans le groupe bureau le 13 septembre 2004, votre période de probation se terminera le 25 février 2005, soit 24 semaines plus tard. Calcul au prorata : nb hres/année (selon groupe) 12 mois x nb mois probation (selon groupe) nb hre/sem. du poste Le résultat est le nombre total de semaines de probation que l employé doit effectuer. La période de probation est prolongée lorsque vous vous absentez pour cause de maladie ou pour des libérations syndicales. Également, cette période peut être créditée en tout ou en partie, dans certaines situations. Nous vous invitons à consulter votre conseiller en ressources humaines pour savoir si tel est votre cas. La période de mise à pied annuelle n est pas comptabilisée. Par exemple : vous avez obtenu un poste dans le groupe bureau le 22 avril, avez été mis à pied le 22 mai et êtes revenu au travail le 22 août. Votre période de probation se terminera le 22 novembre. Pendant votre période de probation, votre supérieur immédiat remplira un formulaire d évaluation du rendement à une reprise (groupe métiers et services) ou deux reprises (autres groupes d emploi). Si l évaluation n est pas concluante ou encore, si vous ne désirez pas compléter votre période de probation et que vous aviez 180 jours effectivement travaillés au moment de votre nomination, votre nom est alors réinscrit sur la liste de disponibilité, avec l ancienneté que vous aviez lorsque vous étiez salarié à statut particulier à laquelle on ajoute l ancienneté accumulée à titre de salarié intermittent. Vous ne retournez pas occuper l emploi provisoire que vous aviez au moment de votre nomination comme salarié intermittent, sauf exceptions. Si vous obtenez de nouveau un poste et que votre période de probation n'est pas encore concluante ou que vous ne désirez pas la 1 Le genre masculin inclut le genre féminin. 2 Personne salariée intermittente : désigne une personne salariée embauchée sur un poste pour une période de 32 à 36 semaines consécutives par année, normalement située entre le 15 août et le 15 mai. 3 Vous pouvez obtenir une copie de la convention collective en vous présentant au local du Syndicat (A-2300). Vous pouvez également consulter la convention sur le site web du Service des relations professionnelles à l adresse suivante : PAGE 3

4 compléter, vous perdez le droit de postuler sur un poste pendant une période de 12 mois suivant la date de retour sur la liste de disponibilité. Mentionnons que vous ne pouvez pas recourir à la procédure de griefs ou de mésententes et d arbitrage si votre évaluation de rendement n est pas concluante Affichage de postes vacants Pendant votre période de probation, vous avez le droit de postuler sur tous les postes vacants qui vous intéressent. Vous poursuivrez alors sur votre nouveau poste la période de probation commencée. Toutefois, la période de probation sur ce nouveau poste devient celle du groupe auquel appartient ce poste et ne peut être inférieure à la période d essai prévue pour ce poste. Ex. si vous occupez depuis 3 mois un poste de commis de logiciels et obtenez un autre poste de secrétaire de direction, votre période de probation sera de 45 jours travaillés dans votre nouveau poste. Si votre période de probation n est pas concluante ou si vous ne désirez pas poursuivre dans ce nouveau poste, vous retournez à votre ancien poste et vous reprenez votre période de probation là où vous l aviez laissée. Dans l exemple précédent, il vous resterait un mois à compléter dans le poste de commis de logiciels Indemnité compensatoire de vacances Vos vacances vous sont annuellement payées, au plus tard le 1 er cycle de paie complet du mois de mars. Lorsque vous êtes à temps complet, vous recevez l équivalent suivant : poste de 32 semaines : 13 jours poste de 33 semaines : 13,5 jours poste de 34 semaines : 14 jours poste de 35 semaines : 14,5 jours poste de 36 semaines : 15 jours Le salarié intermittent à temps partiel reçoit un prorata. La période comprise entre le 15 juin et la Fête du travail est considérée comme la période pour prendre ces jours de congé. Toutefois, vous pouvez prendre ces jours de congé sans traitement (ceux-ci vous auront été rémunérés au plus tard le 1 er cycle de paie complet du mois de mars, tel qu indiqué précédemment) en dehors de cette période, après entente quant aux dates avec votre supérieur immédiat. À partir de 17 ans d ancienneté, votre nombre de jours de vacances est augmenté, tel que prévu à la convention collective (paragraphe 33.14) Congés sociaux et congés personnels Vous avez droit à des congés rémunérés lors de décès, mariage, déménagement et affaires légales. Pour plus de précision à ce sujet, voir l article 35 de la convention collective. Vous avez également droit à un maximum de 2 jours de congés personnels rémunérés par année financière. Ces congés sont prévus pour être utilisés lors d un événement particulier qui est de nature à requérir votre présence tel que maladie ou accident du conjoint ou d une personne à charge, affaires légales, etc. Ces congés ne peuvent être utilisés comme vacances ou prolongation de vacances ou tout autre congé ou absence prévus à la convention, à l exception des congés sociaux Congés parentaux et familiaux Les congés parentaux et familiaux incluent : le congé de maternité, le retrait préventif et les congés spéciaux reliés à la grossesse et à l allaitement tels que complication de grossesse, interruption de grossesse et visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé; le congé de paternité, le congé rémunéré pour adoption, le congé sans traitement en vue d une adoption ainsi que les prolongations du congé de maternité, de paternité ou d adoption sans traitement d une durée maximale de deux (2) ans en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption de dix (10) semaines (art ); PAGE 4

5 le congé sans traitement à temps complet ou à temps partiel, d une durée maximale d un an pour obligation familiale et le congé de 10 jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l éducation de son enfant ou de l enfant de son conjoint, ou en raison de l état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents. Ces 10 jours sont sans traitement ou déduits de votre banque de congés de maladie, à votre choix (art ). Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à lire l article 40 de la convention collective ou à consulter le site Web des ressources humaines à l adresse suivante : > Membre du personnel > Personnel administratif et de soutien > Avantages sociaux > Personnel permanent Traitement en maladie Dès votre nomination sur un poste à temps complet, vous aurez un crédit maladie établi de la façon suivante : 7 jours x nombre de semaines associé à votre poste / 36 semaines = crédit maladie pour l année en cours Ex. Si lors de votre nomination, il reste 20 semaines à courir avant votre départ pour la période estivale, le crédit maladie pour l année en cours sera de : 7 jours x 20 semaines / 36 semaines = 3,88 jours. Au 1 er juin suivant et, à chaque année, un crédit de 7 jours vous est accordé si vous êtes à temps complet. Ces crédits ne sont pas monnayables ni cumulatifs d année en année. Si vous êtes à temps partiel, votre crédit est établi selon le prorata du nombre de semaines et d heures travaillées. Si vous devenez invalide pour maladie pendant votre période de mise à pied, vous n êtes pas éligible à des prestations d assurance salaire pendant votre période de mise à pied. Vous ne serez indemnisé qu à compter de la date prévue de retour au travail, et ce, dans la mesure où vous avez défrayé, pour votre période de mise à pied, le coût des primes reliées au maintien de la protection garantie par l assurance invalidité. Lorsque votre invalidité pour maladie a débuté pendant que vous étiez au travail, vous recevez des prestations pendant toute la durée de votre invalidité (selon les modalités prévues au contrat d assurance), incluant la période de mise à pied. Plus précisément, si vous vous absentez pour une longue période de temps, votre protection salariale est la suivante : 2 premières journées : rémunérées à 100 % de votre salaire brut régulier. Ces journées sont prises à même le crédit annuel de 10 jours qui vous est accordé au 1 er juin de chaque année ; 3 e journée d absence jusqu à la 10 e journée d absence : rémunérées par l UQAM à 100 % de votre salaire régulier brut; 11 e journée d absence jusqu à la 20 e journée d absence : rémunérées par l UQAM à 85 % de votre salaire régulier brut; par la suite : vous êtes pris en charge par le régime d assurance salaire de l Université (voir plus loin à ce sujet). Si vous occupez un poste à temps partiel dont l horaire de travail comporte moins d heures par jour, vous bénéficiez du même nombre de jours de maladie, chaque journée débitée comportant un nombre d heures égal à votre journée de travail. Par exemple, si vous travaillez 5 heures par jour, chaque journée débitée sera de 5 heures. Les modalités d application sont par ailleurs différentes si vous occupez un poste à temps partiel dont l horaire comporte moins de jours de travail par semaine. L alinéa B) de la convention collective précise ces modalités. Mentionnons que lors de récidive d invalidité (rechute) au sens de la police d assurance, vos périodes d absence sont considérées comme une seule et même période d invalidité quant au délai de carence et à la période maximale de prestations Accident du travail Dans le cas d accident du travail ou de maladies professionnelles, vous devez aussitôt informer votre supérieur immédiat et, s il y a lieu, consulter un médecin en lui expliquant la situation. Si requis, ce dernier complètera un rapport médical pour la CSST. Vous devrez compléter le formulaire approprié de la CSST («Réclamation du travailleur») si, suite à l accident, vous vous absentez du travail (excluant la journée de l accident). PAGE 5

6 Toutefois, qu il y ait absence ou non, vous devrez rédiger une déclaration d accident du travail (comment l accident est survenu, la date et l heure, le nom des témoins s il y a lieu, etc.). Un formulaire à cet effet est disponible dans votre unité de travail. Vous devrez également communiquer avec le Service des personnels administratifs, de soutien et d encadrement. Si nécessaire, ceux-ci vous aideront à remplir la déclaration d accident et vous expliqueront les étapes subséquentes Rémunération, primes et travail supplémentaire À titre de salarié intermittent, vous n êtes pas payé 2 semaines en retard comme le personnel à statut particulier. Ainsi, vous recevrez une première paie au cycle de paie qui coïncide avec votre date d entrée en fonction, selon le nombre de jour que vous avez travaillé. Si vous avez travaillé comme salarié à statut particulier dans les 2 semaines précédant votre nomination, vous recevrez une paie comprenant votre salaire pour le travail effectué à titre de salarié à statut particulier ainsi que votre salaire comme salarié intermittent. Exemple : Vous travaillez comme salarié à statut particulier à temps complet jusqu au 8 décembre 2006 et êtes nommé régulier le 11 décembre Ainsi : la paie du 14 décembre 2006 couvrira la période du 20 novembre au 1 er décembre 2006 comme employé à statut particulier ainsi que la période du 11 au 15 décembre comme employé régulier; la paie du 28 décembre couvrira la période du 4 au 8 décembre 2006 comme employé à statut particulier et la période du 18 au 29 décembre 2006 comme employé régulier. Si vous détenez un poste dans les groupes bureau, aide-technique, technique ou professionnel, vous bénéficiez d un avancement annuel d échelon, de façon automatique, à votre date de nomination comme salarié intermittent et ce, jusqu à ce que votre salaire soit au maximum de l échelle salariale associée à votre fonction. Si vous appartenez au groupe métiers et services, vous avez un taux de salaire unique. Vous pouvez avoir droit à une prime de soir, de nuit, de disponibilité, du samedi, du dimanche, de responsabilité, de chef d équipe ou d atelier, selon votre situation. Si vous faites un horaire régulier, vous êtes rémunéré en travail supplémentaire (150 %) : après avoir effectué 7 heures par jour ou après 35 heures par semaine lorsque vous occupez un poste dans les groupes bureau, aide-technique, technique ou métiers et services; après 40 heures par semaine si vous occupez un poste dans le groupe professionnel; vous êtes donc payé à taux simple de la 36 e heure à la 40 e heure. Si vous faites partie des salariés intermittents du Service alimentaires, certaines particularités s appliquent quant à la rémunération du travail supplémentaire (voir lettre d entente N o E-3). Par ailleurs, si vous occupez un poste à temps partiel, vous êtes payé à taux simple jusqu à concurrence de 7 heures par jour ou 35 heures par semaine. Vous êtes rémunéré en travail supplémentaire (200 %) pour chacune des heures de travail effectuées lors d un jour férié (en plus de la remise ou du paiement du jour férié chômé), lors d un dimanche ou d un deuxième (2 e ) jour de repos hebdomadaire. Mentionnons que le travail supplémentaire est facultatif mais qu aucun salarié ne peut refuser de faire du temps supplémentaire lors de situations de force majeure, sauf pour des motifs liés à des obligations familiales. Le travail supplémentaire est converti en temps, sauf exceptions. Vous pouvez transférer un maximum de 10 jours ouvrables dans votre banque de temps supplémentaire, tenue à jour par le Service de l évaluation, de la rémunération et du soutien informatisé Prolongation de la période d emploi Parfois, les besoins de l unité de travail nécessitent que la période d emploi soit prolongée au-delà de 36 semaines. Vous n êtes pas obligé d accepter une telle prolongation. Toutefois, si cela se présente, nous vous invitons à lire la lettre d entente no B-5 de la convention collective pour connaître l impact de cette prolongation sur les vacances, les crédits de jours de maladie ainsi que les régimes de retraite et d assurances. PAGE 6

7 2.10. Relevé d emploi et période de mise à pied annuelle Vous recevrez un relevé d emploi dans les jours qui suivront la fin de votre période de travail sans que vous ayez à en faire la demande. Pendant la période de mise à pied, vous avez les mêmes avantages que le salarié en congé sans traitement. Cela signifie entres autres que vous pouvez poser votre candidature sur les postes vacants affichés. Quinze (15) jours avant le début de votre période de travail, vous recevrez une lettre vous informant de votre date de retour au travail. La date de fin de votre période d emploi sera également indiquée Régime de retraite Si vous étiez salarié à statut particulier, vous cotisez probablement déjà au Régime de retraite de l Université du Québec. Vous pouvez racheter le service précédant votre admissibilité au Régime de retraite afin d améliorer votre rente et d éviter l accumulation des intérêts lors d un rachat trop tardif. Toutefois, si vous ne cotisiez pas, vous devez remplir et signer le formulaire «Adhésion au régime de retraite». Aux fins du Régime de retraite de l Université du Québec, la période de mise à pied estivale est considérée comme un congé sans solde qui peut être racheté en vertu de l article 14.2 du règlement du régime en autant que vous assumiez la part de l employeur et votre part plus les intérêts. Si vous ne rachetez pas ces périodes, elles seront considérées à titre de coupure. Pour des informations complémentaires, consultez la brochure explicative intitulée «Règlement général 6 des ressources humaines» ainsi qu un sommaire des principales dispositions du régime sur le site Web des ressources humaines Assurances collectives Assurance vie Vous êtes tenu de participer au régime d assurance vie. Ce régime prévoit le paiement de 3 fois votre salaire annuel à votre décès. Toutefois, à partir de l âge de 51 ans, cette somme régresse de 10 % par année. Vous devez désigner votre bénéficiaire en remplissant le formulaire «Désignation de bénéficiaire». Vous pouvez, si vous le désirez, souscrire à une police d assurance vie facultative pour vous ou vos personnes à charge. Vous assumerez alors la totalité du montant de la prime. Le montant de la prime à payer est établi en fonction de l âge, du sexe et du statut de fumeur ou non fumeur. Assurance accident-maladie La participation à ce régime est obligatoire, à moins que vous soyez assurée à titre de personne à charge par l assurance collective de votre conjoint. Si tel est le cas, vous devez remplir et signer le formulaire «Assurance accident-maladie Demande d adhésion ou de modification» afin de demander une exemption. Il vous sera possible, par la suite, de demander une cessation de cette exemption, dans les cas où votre conjoint perdrait son lien d emploi, qu il décède ou qu il y ait séparation. Pour adhérer à ce régime, vous devez remplir et signer le même formulaire. Vous recevrez par la suite les cartes d assurances ainsi que les procédures à suivre pour savoir comment les utiliser et comment se faire rembourser. Vous trouverez sur le site Web des ressources humaines le tableau des primes actuellement en vigueur : > Membre du personnel > Paie et avantages sociaux > Régimes d assurances collectives > Personnel régulier. Assurance invalidité Vous êtes tenu de participer à ce régime. Celui-ci prévoit la protection de votre revenu en cas d invalidité de longue durée, c est-à-dire après une absence de 28 jours de calendrier. Votre protection s établira de la façon suivante : Vous recevrez, de la 29 e à la 35 e journée de calendrier, des prestations d assurance salaire correspondant à 85 % de votre salaire brut; par la suite, vous recevrez des prestations représentant 89 % de votre salaire net et ce jusqu au terme de votre invalidité mais pour une durée maximale de 2 ans à moins que vous ne soyez déclaré invalide de façon permanente. PAGE 7

8 Pendant la période de mise à pied : L assurance accident-maladie est obligatoire et vous devez assumer la totalité des coûts. Ces coûts sont répartis sur plusieurs cycles de paie à compter du premier cycle de paie complet suivant la Fête du travail jusqu au mois d avril précédant la période de mise à pied. Les assurances vie, mutilation et invalidité sont facultatives. La protection peut être maintenue si vous en acquittez la totalité des coûts. À la fin de votre période de travail, une facture présentant le coût de chacune des assurances vous sera acheminée. Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du Service des ressources humaines à l adresse : > Membre du personnel > Paie et avantages sociaux > Régimes d assurances collectives > Personnel régulier Abolition du poste Si votre poste est aboli pendant votre période de probation, vous serez mis à pied. Votre nom sera réinscrit sur la liste de disponibilité si vous étiez en employé à statut particulier ayant plus de 180 jours effectivement travaillés au moment de votre nomination. L ancienneté alors accumulée comme salarié intermittent sera alors ajoutée à l ancienneté que vous aviez lorsque vous étiez salarié à statut particulier. 3. Dispositions s appliquant au salarié permanent En plus des dispositions précédentes, vous bénéficiez maintenant des dispositions suivantes : 3.1. Ancienneté Lorsque vous devenez permanent, votre droit d ancienneté est alors reconnu. Cela signifie que l ancienneté que vous aviez accumulée à titre de salarié à statut particulier (si tel est le cas) est alors ajoutée à l ancienneté obtenue à titre de salarié intermittent. Mentionnons par ailleurs que l ancienneté acquise à titre de salarié à statut particulier (ajoutée à votre ancienneté comme statut intermittent) peut être utilisée pour postuler sur un autre poste pendant votre période de probation. Lors d absence (maladie, accident du travail, congé sans traitement, congé parental, etc.), vous continuez d accumuler de l ancienneté pendant une période de temps maximale ou pour toute la durée du congé. Le paragraphe 9.05 de la convention précise ces durées, selon la nature de l absence. Bien que vous soyez intermittent, vous accumulez un (1) an d ancienneté par année, que votre poste soit à temps complet ou à temps partiel Mouvements de personnel En plus des postes vacants, vous pouvez poser votre candidature sur toutes affectations temporaires (affichées ou non) et tous projets spécifiques affichés, selon les modalités prévues à la convention. Vous pouvez également : participer à l échange de postes annuel; inscrire votre nom à la Banque pour acquérir de nouvelles expériences de travail, si vous êtes éligible; poser votre candidature aux affichages du Programme de formation et d apprentissage de métiers spécialisés; vous prévaloir d une mutation volontaire (si vous travaillez dans un Service) Formation et perfectionnement Les droits de scolarité vous sont remboursés pour les cours crédités suivis à l UQAM ou dans une autre institution d enseignement, en autant que vous réussissiez ces cours. PAGE 8

9 Vous pouvez également participer à des activités de types ateliers, congrès, colloques et séminaires ainsi qu obtenir un congé de perfectionnement et une bourse d études. Pour plus de précisons à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du Service des ressources humaines à l adresse > Membre du personnel > Personnel administratif et de soutien > Formation et perfectionnement Congé sans traitement Lorsque vous devenez permanent, vous pouvez vous prévaloir de congés sans traitement. La convention prévoit deux types de congé sans traitement : Après 5 ans d ancienneté, vous avez droit, après entente avec l Employeur sur les conditions l entourant, et une fois par période de 5 ans, à un congé sans traitement à temps complet dont la durée ne peut excéder 52 semaines. Vous pouvez demander un congé à temps complet ou à temps partiel, si vous avez une raison valable (ex. acquisition de nouvelles expériences de travail). Ce congé n excède généralement pas 12 mois, sauf pour les congés parentaux. Votre supérieur immédiat ne refuse pas un congé à temps complet sans motif valable. Toutefois, il n a aucune obligation d accepter un congé à temps partiel Réduction volontaire de la semaine de travail Vous pouvez réduire votre semaine de travail (et votre salaire) de 3 ou 7 heures (7,75 pour le groupe métiers et services), si votre demande respecte les besoins de l unité de travail et qu elle est autorisée par votre supérieur immédiat. Vous pouvez également obtenir un congé sans traitement de 10 jours à un mois. Pour plus d informations sur les modalités associées à l application de cette mesure, consultez la lettre d entente B- 3 de la convention collective Abolition du poste Différents scénarios peuvent être envisagés lorsqu un poste est aboli. Le scénario qui serait retenu dans l éventualité où votre poste serait aboli dépendra de votre niveau de sécurité d emploi au moment de l abolition ainsi que du motif à l origine de cette abolition. Ainsi : Si vous avez moins de 12 mois d ancienneté : vous serez mis à pied et rappelé au travail selon les modalités prévues à l article 16 de la convention collective. L ancienneté considérée ici est l ancienneté acquise sur un poste seulement (y compris la période de probation créditée) et non l ancienneté totale (acquise aussi comme salarié à statut particulier). Dans le cas d un salarié à temps partiel, la computation se fait au prorata du temps travaillé. Si vous avez au moins 12 mois d ancienneté mais moins de 24 mois de service actif (tel que défini à la section 4.1), le scénario retenu variera selon le motif à l origine de l abolition du poste. Ainsi : o o vous serez replacé selon les modalités de l article 15 si l abolition de votre poste fait suite à des améliorations techniques ou technologiques, à un changement dans les structures, les procédés de travail ou de l équipement ou à l octroi de sous-contrats; dans les autres cas, vous serez mis à pied et rappelé au travail selon les modalités prévues à l article 16 de la convention collective. 4. Dispositions associées au salarié ayant la sécurité d emploi (24 mois de service actif) En plus des dispositions précédentes, vous bénéficiez maintenant des dispositions suivantes : PAGE 9

10 4.1. Abolition du poste Si vous avez 24 mois de service actif, vous bénéficiez de la sécurité d emploi et vous êtes replacé selon les dispositions de l article 15 de la convention. Il s agit ici des mois travaillés sur un poste en tenant compte du statut (temps partiel, intermittent) et des périodes d absences non rémunérées (sauf pour maternité et accident du travail) Régime de congé à traitement différé ou anticipé Ce régime a pour but de permettre à un salarié de voir son traitement étalé sur une période déterminée afin de bénéficier d un congé à traitement anticipé ou différé. Il comporte donc une période de contribution et une période de congé. L article 38 de la convention collective précise les modalités associées à ce régime. Pour être admissible à ce régime, vous devez, en plus d avoir accumulé l équivalent de 24 mois et plus de service actif à temps complet, être à l emploi de l Université depuis au moins 36 mois. 5. Autres 5.1. Information aux salariés qui n étaient pas déjà salariés à statut particulier Matricule de paie, NIP, carte d identité et carte d adhésion syndicale Dès votre entrée en fonction, le Service des personnels administratifs, de soutien et d encadrement vous attribue : un matricule de paie constitué des 3 premières lettres de votre nom de famille, de la première lettre de votre prénom ainsi que d un caractère discriminant. un numéro d identification personnel (NIP) composé de 5 chiffres. Utilité Lors de votre embauche, ce matricule et ce NIP vous permettent d obtenir une adresse électronique normalisée, d avoir accès à l intranet du Service de l informatique et des télécommunications, de télécharger certains logiciels, d accéder à votre solde des banques d avantages sociaux, de compléter votre curriculum vitae sur le Web, de poser votre candidature sur un affichage, etc. Comment les obtenir Pour connaître votre matricule de paie, téléphonez à la réception des ressources humaines, tél Pour obtenir votre NIP, présentez-vous à la réception des ressources humaines, local D-1300, avec une pièce d identité. Carte d identité Vous serez également invité à vous présenter à une séance de photographie afin d obtenir votre carte d identité. Cette carte vous permet d être à l UQAM en dehors des heures normales de travail et vous permet d avoir accès à toutes les bibliothèques de l UQAM. Cette carte peut même être utilisée comme carte de débit dans les restos, les machines distributrices et les photocopieurs de l UQAM (vous devrez au préalable avoir fait un dépôt d argent sur votre carte). Enfin, vous devez devenir membre en règle du Syndicat (SEUQAM) et signer une carte d adhésion. À cette fin, vous vous présentez au local du Syndicat, pavillon Hubert-Aquin, local A Vous pourrez également recevoir à ce moment un exemplaire de la convention collective. Versement du salaire Le salaire est versé tous les deux jeudis. Le paiement est effectué par versement direct dans un compte bancaire ouvert à votre nom dans l institution financière de votre choix. Veuillez vous assurer de remplir le formulaire d autorisation au dépôt direct de la paie. Jours fériés La convention collective vous donne droit aux jours fériés suivants : PAGE 10

11 St-Jean-Baptiste Jour du Canada Fête du travail Action de Grâces Veille*, Jour de Noël et lendemain de Noël* Deux (2) congés mobiles normalement situés entre le Jour de Noël et le Jour de l An* Veille*, Jour de l An et le lendemain du Jour de l An* Vendredi Saint* et Lundi de Pâques Journée nationale des Patriotes Même si le jour férié ne fait pas partie de votre horaire de travail (poste temps partiel), vous êtes admissible, pour chaque jour férié et chômé, à une indemnité de 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Les congés fériés prévus à la Loi sur les normes du travail sont indiqués en gras. Ainsi, les congés marqués d un astérisque, s ils ne font pas partie de votre horaire de travail, ne vous seront pas indemnisés. Attestation d emploi Vous devez vous adresser à la réception des ressources humaines (tél. 3754) pour obtenir une attestation d emploi. Les sites Web à l UQAM À l adresse vous trouverez une foule d information concernant les services, les règlements et politiques, les événements spéciaux, les répertoires, etc. En consultant le site Web des ressources humaines ( vous pouvez : consulter et postuler sur les affichages de postes vacants, d affectations temporaires et de projets spécifiques; connaître les nominations suite aux affichages; avoir des informations sur les assurances, le perfectionnement, les divers congés, les descriptions de fonctions, les échelles salariales, etc. Vous pouvez également compléter votre curriculum vitae à l écran en utilisant la rubrique «Planification de maind œuvre Mise à jour du C.V.». Pour y accéder, vous aurez besoin de votre matricule de paie et de votre NIP. Nous vous encourageons à compléter votre curriculum vitae puisque celui-ci sera utilisé si vous postulez sur un affichage. De plus, l information ainsi fournie permet à l institution de planifier les besoins de formation et de maind œuvre. Pour de l aide sur la façon de compléter votre curriculum vitae à l écran, téléphonez au Note : En cas de différence entre le présent document et le texte de la convention collective, ce dernier prévaut. PAGE 11