Conditions générales de gestion d'une action plan de formation

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1 FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conditions générales de gestion d'une action plan de formation Inscription à un stage Le Particulier Employeur Porteur s engage : A ne pas demander le financement de cette formation à un autre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), A informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental...), rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation, A donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement le coût pédagogique de la formation à l'organisme de formation, dans la limite du financement accordé, A tenir à disposition dans les délais prescrits, les pièces justificatives complémentaires qu'agefos PME serait amené à demander, A respecter l ensemble des dispositions légales relatives au droit du travail et plus particulièrement en matière d hygiène, de sécurité. L AGEFOS PME s engage : A vérifier la conformité de l'action de formation et à déterminer le montant du financement accordé, A régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect de l article L du Code du travail, A mettre à disposition des employeurs toute information relative au dispositif du plan de formation.

2 FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Bulletin d'inscription A retourner à l organisme de formation que vous avez choisi EMPLOYEUR PARTICULIER PORTEUR Prénom Tél. fixe Tél mobile Mail N cotisant URSSAF / CESU / PAJEMPLOI STAGE CHOISI Intitulé ou référence Durée heures/sur jours Dates début fin Pièces à joindre Copie du dernier avis d échéance de cotisations trimestrielles URSSAF ou justificatif de paiement URSSAF ou Copie du dernier avis de prélèvement automatique des cotisations du Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Copie du dernier décompte des cotisations PAJEmploi ORGANISME DE FORMATION N de déclaration d activité (Sera complété par l organisme de formation) Pour le compte de L INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL BP Alençon cedex N de déclaration d activité : SALARIÉ CONCERNÉ de jeune fille Prénom Date de naissance Age Femme Homme Tél fixe Tél mobile Mail N de passeport formation professionnelle (à compléter si vous avez déjà suivi un stage de formation) Je m engage à avancer la rémunération de mon salarié pour la totalité des heures de formation effectuées, et à être le seul à rémunérer mon salarié pendant le temps de formation. Je serai remboursé selon les critères de prise en charge. Mon salarié travaille chez d autres employeurs, (y compris en garde partagée) je certifie qu ils ont été contactés et qu ils autorisent son départ en formation. Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion figurant au verso du présent document Date et signature du Particulier Employeur Porteur : Si les actions prioritaires retenues par la Branche professionnelle ne correspondent pas à vos souhaits, prenez contact avec AGEFOS PME afin de présenter votre demande spécifique. tél : Numéro indigo 0,20 la minute.

3 Avenants au contrat de travail Avenant au contrat de travail Vous êtes le Particulier Employeur Porteur : Complétez cet avenant en 2 exemplaires, un pour vous et un pour votre salarié. Avenant suspensif au contrat de travail Votre salarié a plusieurs employeurs : chaque employeur doit compléter cet avenant, ainsi que le salarié, et le conserver.

4 Avenant au contrat de travail INCLUANT LA PÉRIODE DE FORMATION Article 1 Pendant le mois de..., Mme/M.... suivra une formation de...heures du... au... Article 2 En conséquence, la durée de travail incluant le temps passé en formation sera porté à... heures hebdomadaires (1), mensuelles (1) pendant la période du... au... correspondant à la période durant laquelle doit avoir lieu la formation. Article 3 Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail. Ce temps est rémunéré. Article 4 L employeur et le salarié s engagent à ne pas dépasser la durée légale et réglementaire de travail pendant la période considérée. A..., le... Signature du salarié Signature du Particulier Employeur Porteur (1) Rayer la mention inutile Avenant suspensif au contrat de travail En cas de multi-employeurs, les employeurs libèrent leur salarié pendant la durée de la formation. Article 1 Je soussigné(e)... employeur de Mme/M.... m engage à lui permettre de suivre l action de formation visée à l Article 4. Article 2 Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur son temps habituel de travail normalement accompli à mon domicile selon l horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l horaire de travail prévu au contrat de travail. Article 3 Mme/M.... bénéficie donc d une absence autorisée et non rémunérée par moi-même afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la Branche professionnelle des Salariés du Particulier Employeur Article 4 L action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes : Identité et coordonnées du Particuler Employeur Porteur du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé Intitulé et référence du stage Date (début et fin)... Durée de la formation... bre d heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail... et adresse de l organisme réalisant la formation Signature du Salarié Signature de l Employeur

5 FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Notice de relevé de frais Comment rémunérer votre salarié(e) pendant le temps de formation? La formation peut se dérouler totalement ou en partie en dehors du temps de travail habituel. Dans tous les cas, le salarié(e) doit être rémunéré(e) pendant toute la durée de la formation. Quel que soit le mode de rémunération Chèque Emploi Service Universel, volet Pajemploi ou bulletin de salaire, nous vous demandons de faire apparaître la rémunération correspondant aux heures de formation. Rémunération par Chèque Emploi Service Universel Vous remplissez votre volet Chèque Emploi Service Universel mensuel avec les heures travaillées plus les heures de formation réalisées par votre salarié(e). Vous faites une copie de ce volet et vous inscrivez «ce volet Chèque Emploi Service comprend X heures de travail et X heures de formation». Cette précision manuscrite devra être signée par vous et votre salarié(e). Envoyez la copie de ce volet à l AGEFOS-PME avec votre relevé de frais. En cas de déclaration par Internet, envoyez à l AGEFOS-PME avec votre relevé de frais, une copie de l avis de prélèvement automatique des cotisations correspondant à votre déclaration. Cet avis précisera de manière manuscrite «cet avis comprend X heures de travail et X heures de formation» et sera signé par vous et votre salarié(e). Rémunération par Volet PAJEMPLOI Vous remplissez votre volet Pajemploi mensuel avec les heures travaillées plus les heures de formation réalisées par votre salarié(e). Vous faites une copie de ce volet et vous inscrivez «ce volet Pajemploi comprend X heures de travail et X heures de formation». Cette précision manuscrite devra être signée par vous et votre salarié(e). Envoyez la copie de ce volet à l AGEFOS-PME avec votre relevé de frais. En cas de déclaration par Internet, envoyez à l AGEFOS-PME avec votre relevé de frais, une copie du décompte des cotisations correspondant à votre déclaration. Ce décompte précisera de manière manuscrite «ce décompte comprend X heures de travail et X heures de formation» et sera signé par vous et votre salarié(e). Rémunération par bulletin de salaire classique Vous établissez votre bulletin de salaire de la façon suivante :. 1 ligne pour les heures habituelles de travail avec la rémunération correspondante. 1 ligne pour les heures de formation réalisées par votre salarié(e) avec la rémunération correspondante. Si vous n avez pas la possibilité de faire apparaître sur le bulletin de salaire une ligne supplémentaire pour distinguer le temps de formation, vous mentionnez «ce bulletin de salaire comprend X heures de travail et X heures de formation». Cette précision manuscrite devra être signée par vous et votre salarié(e). Envoyez une photocopie de ce bulletin de salaire à l AGEFOS-PME avec votre relevé de frais. AGEFOS PME Centre BP CHAMBRAY LES TOURS CEDEX N indigo ,20 la minute

6 Relevé de frais 2008 Relevé de frais à compléter et retourner avec les pièces à : AGEFOS PME Centre BP Chambray Les Tours cedex Compléter et envoyer obligatoirement avec les pièces indiquées ci-dessous : 1/ Copie du ou des bulletin(s) de salaire ou copie du volet social du Chèque Emploi Service Universel ou copie du volet Pajemploi (Cf. notice au verso) 2/ Justificatifs originaux des frais (les tickets non conformes ne seront pas pris en compte) 3/ Dernier avis d'échéance des cotisations URSSAF ou justificatif de paiement des cotisations URSSAF ou avis de prélèvement du Chèque Emploi Service Universel ou décompte des cotisations Pajemploi Particulier Employeur Porteur Formation continue concernéeorganisme de formation Prénom Tél. Mail Organisme de formation Intitulé du stage Lieu Date de début de stage Date de fin de stage Durée heures 1/ SALAIRES ET CHARGES (*) Les heures de formation suivies par votre salarié(e) doivent être payées en totalité que ce soit pendant ou en dehors du temps de travail du salarié(e) de jeune fille de la salarié(e) Prénom du salarié(e) Réservé à l'employeur Réservé à AGEFOS PME Salaire Horaire Brut OU Salaire Horaire Net Heures de formation payées par le Particulier Employeur Porteur Heures (*) 2/ RESTAURATION / HEBERGEMENT Repas...(nombre) soit un total de (1) Prise en charge des repas plaflonnée à 16 par repas Nuits...(nombre) soit un total de (2) Prise en charge des nuits d'hôtel plafonnée par nuit (petit déjeuner inclus) à 61 sur Paris ou 55 en Province 3/ DEPLACEMENTS (remboursement au réel sauf kms) Voiture... Kms 0,25 (3) Péage (4) Parking (5) Train - Avion (6) Métro - Bus (précisez le nombre de billets)... (7) Total des frais : (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7) Le remboursement des frais salariaux et autres frais par Agefos Pme ne peut intervenir que lorsque le dossier relatif à la formation suivie est complet. Il comprend l'ensemble des pièces justificatives de la formation fournies par l'organisme de formation et ce relevé de frais avec les pièces indiquées plus haut fournis parle Particulier Employeur Porteur. Certifié sincère et exact le : Signature du Particulier Employeur Porteur