Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

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1 Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1

2 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2

3 Plus values immobilières : régime antérieur Taux d abattement pour la vente d un bien immobilier autre que terrain à bâtir du 1/09/2013 au 31/08/2014 Durée de détention Taux d abattement / année de détention Assiette I.R Moins de 6 ans 0% 0% 6 ème à 21ème année 6% 1,65% 22ème année 4% 1,60% Au delà de 22 ans 9% Assiette Prélevts sociaux La PV immobilière est exonérée au terme de 22 ans pour l I.R et au terme de 30 ans pour les prélèvements sociaux. 3

4 Plus values immobilières : régime antérieur Régime applicable aux cessions de terrain à bâtir du 1/02/2012 au 31/08/2014 Durée de détention Taux d abattement / année de détention Assiette I.R Au-delà de 5 ans 2% 2% Au-delà de 17 ans 4% 4% Au-delà de 24 ans 8% 8% Assiette Prélevts sociaux La PV est exonérée au terme de 30 ans pour l I.R et pour les prélèvements sociaux. 4

5 Plus values immobilières : régime antérieur Abattement supplémentaire exceptionnel de 25% Applicable sur la PV nette imposable après abattements pour durée de détention. des cessions d immeubles du 1/09/2013 au 31/08/2014. Ne s applique pas pour : Les cessions de terrains à bâtir Les cessions de titres de Société immobilière Les cessions familiales 5

6 Plus values immobilières : régime antérieur Taux d imposition des plus values Après déduction des abattements les PV sont soumises à l I.R au taux de 19% Majoré des prélèvements sociaux de 15,50% Majoré d une taxe si la PV >

7 Projet LDF 2015 : cessions de terrains à bâtir Régime prévu pour les cessions de terrain à bâtir à compter du 1/09/2014 Durée de détention 7 Taux d abattement / année de détention Assiette I.R Moins de 6 ans 0% 0% 6 ème à 21ème année 6% 1,65% 22ème année 4% 1,60% Au delà de 22 ans 9% Assiette Prélevts sociaux La PV est exonérée au terme de 22 ans pour l I.R et de 30 ans pour les prélèvements sociaux, s alignant ainsi sur le régime général des immeubles.

8 Projet LDF 2015 : cessions de terrains à bâtir Régime prévu pour les cessions de terrain à bâtir à compter du 1/09/2014 Abattement supplémentaire exceptionnel de 30% Applicable sur la PV nette imposable après abattements pour durée de détention. Réservé aux cessions précédées d une promesse de vente entre le 1/09/2014 et le 31/12/2015 Valable à la fois pour l IR et les PS 8

9 Projet LDF 2015 : donations de terrains à bâtir Régime prévu pour les donations de terrain à bâtir réalisées entre le 1/01/2015 et le 31/12/2015 Exonération de droits de donation à hauteur de et dans la limite de la valeur déclarée Date de l acte authentique Sous condition de l engagement par le donataire de construire sur le terrain objet de la donation un immeuble neuf à usage d habitation dans un délai de 4 ans. 9

10 Projet LDF 2015 : donations d immeubles neufs Régime prévu pour les donations d immeubles d habitation neufs réalisées à compter du 1/01/2015 Exonération de droits de donation Abattement en fonction du lien de parenté : * pour ligne directe (grands parents, parents, enfants, petits enfants), conjoint ou partenaire pacsé * pour frères et sœurs * pour autre bénéficiaire Donations d immeubles neufs jamais occupés et intervenant dans les trois ans après l obtention du permis de construire Réservé aux immeubles dont le permis de construire a été obtenu entre le 1/09/2014 et le 31/12/

11 Projet LDF 2015 : assouplissement régime Duflot Comparatif régimes Duflot et Pinel CARACTERISTIQUES DUFLOT PINEL Métropole Outre-mer Métropole Outre-mer Durée engagement location 9 ans 9 ans 6,9 ou 12 ans 6,9 ou 12 ans Taux réduction impôt 18% 29% % % Location à ascendant ou descendant Report de la fraction non imputée sur l impôt Plafonnement annuel de la base de calcul (par personne) non non Oui (1/01/2015) Oui (1/01/2015) non non non non Plafonnement par m2 habitable

12 Projet LDF 2015 : assouplissement régime Duflot Comparatif régimes Duflot et Pinel CARACTERISTIQUES DUFLOT PINEL Métropole Outre-mer Métropole Outre-mer Plafonds de loyers oui oui oui oui Plafonds de ressources oui oui oui oui Zones de référence (A,B,C) Arrêté du 29/04/2009 Arrêté du 01/08/2014 Zones A, A bis, B1 et B2 12 Changement de régime prévu dans le projet de LDF 2015 Application du 1/09/2014 au 31/12/2016 pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf (non démembré) ou assimilé dans une zone éligible et respectant un niveau de performance énergétique défini.

13 Projet LDF 2015 : assouplissement régime Duflot Comparatif régimes Duflot et Pinel Exemple : investissement métropole pour EXEMPLE DUFLOT PINEL Durée de réduction d impôt 9 ans 12 ans Réduction d impôt annuelle pendant 9 ans pendant 3 ans Réduction d impôt cumulée