Conditions générales SERENITE SECURITE CHOIX

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1 Conditions générales SERENITE SECURITE CHOIX L EXPERT EN TÉLÉSURVEILLANCE

2 CONTRAT DE TELESURVEILLANCE IMA TÉLÉASSISTANCE CG-PART OBJET DU CONTRAT 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES FORMULES 3 Article 1 Mise à disposition de l équipement de télésurveillance 3 Article 2 Installation de l équipement 3 Article 3 Modification de l installation existante 3 Article 4 Mise en service du système de télésurveillance 3 Article 5 Opérations de contrôle de l équipement 3 Article 6 Interventions sur l équipement 3 LE SERVICE DE TELESURVEILLANCE 4 Article 7 Fonctionnement et activation du système de télésurveillance 4 Article 8 Gestion des alarmes 4 LES SERVICES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES FORMULES 5 Article 9 La gratuité du déménagement de l équipement de télésurveillance dans l abonnement à la formule Optima ou Maxima 5 Article 10 Le bilan de situation personnalisé dans l abonnement à la formule Maxima 5 Article 11 Le «+ au choix» dans l abonnement à la formule Maxima 5 LES SERVICES OPTIONNELS 5 Article 12 Détecteurs de fumée 5 Article 13 Contact SMS 5 PRIX DU SERVICE ET REGLEMENT 5 Article 14 Formation du contrat 5 Article 15 Date d effet et durée du contrat 5 Article 16 Tarification des services 5 Article 17 Modalités de paiement 6 Article 18 Résiliation 6 Article 19 Modalités de restitution de l équipement de télésurveillance en formule locative 6 Article 20 Evolution des Conditions Générales de service 6 DISPOSITIONS DIVERSES 6 Article 21 Espace en Ligne 6 Article 22 Garantie «satisfait ou remboursé» 6 Article 23 Relations avec votre Assureur 6 Article 24 Protection des données à caractère personnel 6 Article 25 Preuves 7 Article 26 Dispositions protectrices du consommateur 7 Article 27 Assurances 7 2 Votre contrat se compose de ce document «Conditions générales» et des documents «Conditions particulières»

3 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inter Mutuelles Téléassistance met à votre disposition le service de télésurveillance IMA Téléassistance qui se compose d une surveillance à distance par réseau téléphonique 24h/24, 7j/7, au moyen d un système de détection installé à votre domicile. Il définit également les options et services complémentaires que vous pouvez souscrire dans les conditions particulières ou par avenant. Ce contrat est destiné exclusivement aux particuliers pour un usage strictement privé. Il est proposé en France métropolitaine à l exclusion des départements de Corse. DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES FORMULES Article 1 Mise à disposition de l équipement de télésurveillance 1.1 IMA Téléassistance s engage à mettre à votre disposition (à la location ou à l achat) les équipements fixes ou mobiles définis dans les Conditions Particulières du contrat et que vous avez choisis à l occasion de la souscription du contrat et/ou ses éventuels avenants. Les équipements sont mis à votre disposition pour votre usage privé. 1.2 Si vous avez souscrit à la formule locative, vous devez veiller à ce que cet équipement ne soit pas saisi, appréhendé, cédé, loué ou mis à la disposition d un tiers. A compter de la date d installation du matériel, vous en avez la garde et à ce titre vous en êtes civilement responsable. Il vous appartient en conséquence d assurer l équipement mis à votre disposition dans le cadre du présent contrat afin que le matériel soit couvert contre tous les risques de perte, vol et dommages y compris les dégâts causés par la foudre. Si vous avez souscrit une formule à l achat, la carte SIM insérée dans la centrale d alarme et nécessaire à la transmission des informations reste la propriété d IMA Téléassistance. Article 2 Installation de l équipement 2.1 L installation de l équipement sur le site à télésurveiller peut avoir lieu au plus tard 21 jours après que les documents contractuels nécessaires à la validation de la commande dûment complétés et signés soient parvenus au siège d IMA Téléassistance à savoir : - le bon d adhésion, - les consignes d intervention, - l autorisation de prélèvement accompagnée d un relevé de vos coordonnées bancaires (RIB, RIP, RICE ). 2.2 Afin de permettre à IMA Téléassistance de vous proposer un service de télésurveillance en adéquation avec votre patrimoine à protéger, vous vous engagez à nous communiquer la superficie de votre habitation, le montant des valeurs mobilières ainsi que le montant des objets précieux à surveiller. En cas de modification des surfaces habitables et/ ou du montant des valeurs mobilières et/ou du montant des objets précieux, il est de votre responsabilité d en informer par écrit IMA Téléassistance afin que l équipement de télésurveillance installé puisse être adapté en conséquence. 2.3 Votre présence est indispensable lors de l installation. En effet, l installateurconseil détermine avec vous la configuration (emplacement des détecteurs, paramétrages ) la plus adaptée à votre domicile ainsi qu à vos besoins et vos souhaits. Pour renforcer votre sécurité, des options supplémentaires peuvent vous être proposées à cette occasion. Vous décidez ainsi de votre configuration définitive en toute connaissance de cause. Les éventuelles options ajoutées font l objet d une facturation complémentaire. Si vous avez opté pour la formule locative, le coût de ces options s ajoutera au montant de votre abonnement mensuel. Si vous avez opté pour la formule à l achat, le surcoût vous sera immédiatement facturé selon les tarifs définis aux Conditions Particulières. L installateur-conseil effectue des tests de bon fonctionnement de l équipement installé et assure votre formation à l utilisation du système d alarme. L installation effectuée, l installateur-conseil vous remet un «certificat d installation» attestant des équipements installés et de leur fonctionnement conforme. Toute modification ou ajout d option figure sur le certificat d installation qui vaut Avenant au contrat qui vous a été initialement adressé. La délivrance du «certificat d installation» n implique pas la mise en service immédiate de la télésurveillance qui s effectue dans les délais indiqués à l article 4.1 du présent contrat. 2.4 S il s avère, au moment de l installation, que les locaux sont inaptes à recevoir la configuration que vous avez choisie (perturbation des ondes radio entre les détecteurs et la centrale, couverture téléphonique insuffisante...) ou que le fonctionnement conforme de l équipement ne peut être garanti, le contrat sera résilié de plein droit. Les acomptes que vous auriez d ores et déjà versés vous seront intégralement remboursés, dans un délai maximum de 30 jours sous réserve d une restitution de l équipement conforme à l article 19 ci-après, y compris pour une formule à l achat. Article 3 Modification de l installation existante L installation des équipements et les éventuelles modifications ultérieures se font exclusivement par des installateurs-conseils mandatés par IMA Téléassistance, dans les délais qui auront été convenus avec vous. Aussi, vous vous engagez à ne pas modifier l implantation de l équipement de sécurité et à ne faire effectuer sur l équipement aucune intervention de quelque nature que ce soit autre que celles préconisées par IMA Téléassistance. Pour permettre à IMA Téléassistance d assurer le respect de ses engagements contractuels, vous vous engagez à notifier sans délai à IMA Téléassistance toute modification d agencement, d utilisation, de destination des locaux surveillés. IMA Téléassistance adaptera la configuration de l installation en conséquence. Si le système de télésurveillance installé à votre domicile est relié à une ligne téléphonique de type analogique, vous vous engagez en outre à ne pas en modifier les caractéristiques techniques initiales (passage en dégroupage partiel ou total, ADSL, «box» ) sans en avertir au préalable IMA Téléassistance. Toute modification étant susceptible de perturber le fonctionnement conforme du système, IMA Téléassistance émettra un avis technique sur la faisabilité de ces transformations et le cas échéant, sur les aménagements techniques nécessaires dont le coût restera à votre charge. Vous restez responsable de toute intervention de tiers à votre initiative (artisan, technicien France Télécom ) et de leurs conséquences. En cas de manquement à l une de ces obligations, la responsabilité d IMA Téléassistance ne pourra pas être recherchée. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation. Le contrat pourra être résilié 30 jours après mise en demeure restée sans effet en application de l article Article 4 Mise en service du système de télésurveillance 4.1 Vous êtes avisé personnellement par l envoi par courrier d un procès verbal de raccordement et de mise en service du système de télésurveillance. Le système de télésurveillance est activé deux jours ouvrés après la validation de l installation et l enregistrement par IMA Téléassistance des consignes d intervention. 4.2 Les consignes d intervention regroupent l ensemble de vos instructions à mettre en œuvre par la station de télésurveillance en cas de déclenchement d alarme. Elles contiennent vos données confidentielles et celles de la personne de confiance que vous avez mandatée pour prendre les dispositions nécessaires en cas d urgence ainsi que les modalités d accès au site télésurveillé. Une fois enregistrées, les consignes d intervention sont systématiquement appliquées par la station de télésurveillance à chaque déclenchement d alarme dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent contrat. Il est de ce fait impératif que vous informiez IMA Téléassistance sans délai, par courrier ou via votre Espace en Ligne (cf. article 21 ci-après), de toute modification apportée (n de téléphone, de portable, nom de la personne de confiance, mot de passe ) à ces consignes. Article 5 Opérations de contrôle de l équipement 5.1 Un test cyclique journalier est effectué automatiquement entre la centrale installée à votre domicile et la station de télésurveillance afin de s assurer de la bonne liaison du transmetteur téléphonique avec la station de télésurveillance. Le test cyclique est effectué par périodicité de 24 heures. Lorsqu un test cyclique reste sans réponse, IMA Téléassistance s engage à vous signaler l anomalie au plus tard le premier jour ouvré suivant l absence de réponse du test. 5.2 L équipement installé chez vous est conçu pour auto-diagnostiquer ses dysfonctionnements et les transmettre à la station de télésurveillance. Lorsque le dysfonctionnement ne peut être traité à distance, IMA Téléassistance dépêche un technicien chez vous, dans les conditions prévues à l article 6 du présent contrat. Les dysfonctionnements liés à la portée de détection ne peuvent être décelés automatiquement. Il vous appartient donc de réaliser régulièrement des tests de détection des différents éléments de votre installation. 5.3 Afin que la prestation de télésurveillance soit correctement assurée, vous vous engagez à informer IMA Téléassistance sans délai de toute anomalie ou panne de l équipement installé dont vous auriez connaissance. Article 6 Interventions sur l équipement 6.1 IMA Téléassistance peut être amenée, après diagnostic à distance, à intervenir directement sur l équipement installé chez vous lorsque la centrale enregistre un dysfonctionnement technique, un défaut de piles et batterie ou lorsque vous constatez et signalez personnellement un dysfonctionnement de l équipement. IMA Téléassistance fait procéder à ses frais et dans les meilleurs délais, aux heures et jours ouvrés, aux réparations nécessaires, dès lors que la panne résulte d un dysfonctionnement interne de l équipement. IMA Téléassistance assure gratuitement le remplacement des piles et batterie. 3

4 4 6.2 En cas d acquisition de votre équipement de télésurveillance auprès de nos services et de la souscription d un abonnement de télésurveillance, IMA Téléassistance prend en charge les coûts relatifs à la maintenance et au remplacement des pièces pendant une période maximum de 7 années courant à compter de la date d installation initiale. Cette garantie est acquise tant que vous restez abonné à notre service de télésurveillance. 6.3 Que vous soyez propriétaire ou locataire du matériel, les frais d intervention, de remise en état et de remplacement de l équipement, restent à votre charge lorsque le dysfonctionnement ne peut être imputé à IMA Téléassistance. Sont notamment considérés comme non imputables à IMA Téléassistance les dysfonctionnements consécutifs à : - une utilisation de l équipement non conforme à sa destination normale, - une dégradation volontaire ou involontaire (tels que foudre, surtension électrique, incendie, inondation, vandalisme ) de tout ou partie de l équipement, - la disparition de tout ou partie de l équipement, - une intervention effectuée à votre initiative par des tiers autres que les installateurs ou réparateurs expressément mandatés par IMA Téléassistance, - une extension ou modification de l équipement ultérieure à l installation initiale qui n aurait pas été effectuée par IMA Téléassistance ou par un installateurconseil mandaté par celle-ci, - une modification de la ligne téléphonique initiale ou à une défaillance du réseau téléphonique ou du réseau électrique du fait de l exploitant desdits réseaux. En cas de non-respect de ces obligations, IMA Téléassistance pourra résilier le contrat en application de l article 18.2, 30 jours après mise en demeure restée sans effet. LE SERVICE DE TELESURVEILLANCE Article 7 Fonctionnement et activation du système de télésurveillance 7.1 Pour permettre le bon fonctionnement de l équipement de télésurveillance et afin que la prestation de télésurveillance puisse être assurée, il vous appartient pendant toute la durée du contrat de : - Prendre toute disposition utile pour que les raccordements téléphoniques et électriques soient en état normal de fonctionnement. Le renforcement et la protection éventuels de ces lignes sont également de votre responsabilité. - Vous conformer au guide d utilisation qui vous a été remis. Il vous appartient de vous assurer de la mise en activation du système de télésurveillance à l aide notamment des signaux sonores ou lumineux. - Fermer toutes les issues des pièces surveillées et veiller à ce que les portes donnant accès à l extérieur soient verrouillées lorsque vous quittez le site télésurveillé. - Eviter de votre fait toute présence dans le champ des appareils de détection chaque fois que le système est en fonctionnement. - Mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les faux déclenchements (mauvaise manipulation, fenêtre laissée ouverte ). - Répondre personnellement ou faire répondre tout tiers autorisé à tout appel de contrôle effectué par la station de télésurveillance. - Eviter que le champ des détecteurs soit restreint par des meubles et des objets afin de maintenir une détection maximale. - Ne pas peindre ou tapisser les appareils de détection. IMA Téléassistance décline toute responsabilité en cas de non respect des obligations ci-dessus. 7.2 IMA Téléassistance s engage à tout mettre en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, pour assurer une télésurveillance de qualité conforme à la réglementation APSAD de Service de Télésurveillance. La responsabilité d IMA Téléassistance ne saurait être engagée : - En cas de dysfonctionnement ou de coupure malveillante de la ligne téléphonique avant intrusion dans l hypothèse où la ligne téléphonique est l unique mode de transmission des alarmes. La sécurisation de celle-ci est de la responsabilité de l abonné. - Dans le cas d une transmission par GSM-GPRS, en raison des défaillances et perturbations de toute nature affectant les réseaux hertziens (GSM-GPRS) ainsi que des aléas de propagation des ondes électromagnétiques. - En raison des défaillances, perturbations ou défection de votre Fournisseur d Accès à Internet (FAI). Article 8 Gestion des alarmes 8.1 Définition de l alarme Est considérée comme une alarme toute réception en station de télésurveillance d une information d intrusion et d autoprotection (tentative de détérioration ou d arrachement du matériel) sous réserve d un délai minimum de communication de 30 secondes entre la centrale installée à votre domicile et la station de télésurveillance. 8.2 Gestion de l alarme et procédure de levée de doute Toutes formules Lorsque la station de télésurveillance reçoit une alarme, IMA Téléassistance contacte immédiatement par téléinterpellation et/ou téléphone les personnes présentes sur le site et demande le mot de passe. Le mot de passe est un code confidentiel qui vous a été transmis lors de l installation. Ce mot de passe ne doit être connu que de vous et des personnes autorisées à se trouver sur le site. En cas de déclenchement d alarme, ce mot de passe doit être communiqué à la demande de la station de télésurveillance pour procéder à la levée de doute. Vous pouvez modifier votre mot de passe et en créer un spécifique pour votre personne de confiance ou personne autorisée (employé de maison, voisin...). Les modalités de modification du mot de passe vous sont indiquées sur simple appel téléphonique et sont également disponibles en vous connectant sur l Espace en Ligne. Si le mot de passe fourni est conforme à vos consignes d intervention, la procédure de levée de doute est stoppée. Si le mot de passe fourni est incorrect ou en l absence de réponse des personnes présentes sur le site, IMA Téléassistance vous contacte aux numéros communiqués par vos soins dans ces mêmes consignes d intervention. En l absence de réponse de votre part, la station de télésurveillance vous informe du déclenchement d alarme en laissant un message sur votre répondeur puis contacte la personne de confiance que vous avez désignée dans vos consignes d intervention. La personne de confiance est la personne désignée nominativement dans les consignes d intervention, ne résidant pas sur les lieux télésurveillés et mandatée par vos soins pour agir en votre nom et pour votre compte suite au déclenchement d une alarme. Cette personne est informée du déclenchement de l alarme pour contrôler la réalité de l effraction et/ou prendre les décisions relatives à la sauvegarde éventuelle de votre site en votre absence.compte tenu de l étendue de sa mission, il est primordial que ce soit une personne de confiance et que cette dernière puisse se baser sur des éléments objectifs afin de procéder à la levée de doute. Pour cette raison, la personne de confiance doit résider à proximité du domicile télésurveillé, de préférence être en possession des clés de votre domicile et idéalement connaître les personnes autorisées à pénétrer sur le site (employé de maison, voisin...). Si votre personne de confiance n est pas joignable, un message d information lui est également laissé sur son répondeur. Si vous avez souscrit à la formule Prima, la procédure de gestion d alarme s arrête ici. 8.3 Prestations complémentaires pour la gestion des alarmes des formules Optima et Maxima Si vous avez souscrit à la formule Optima ou Maxima, vous bénéficiez de la procédure de gestion des alarmes décrite ci-dessus complétée par les prestations suivantes : Déplacement d un agent de sécurité - Si vous-même ou votre personne de confiance êtes injoignable ou si cette dernière ne souhaite pas se prononcer, IMA Téléassistance dépêche sur site dans les meilleurs délais un agent de sécurité. L agent de sécurité est dépêché sur le site pour vérifier uniquement s il existe des signes extérieurs d effraction, de présence humaine ou animale. Vous autorisez par le présent contrat l agent de sécurité à pénétrer dans le jardin dès lors que l accès est possible, afin d effectuer un contrôle physique des issues de l habitation. Il ne pénètre en aucun cas à l intérieur de l habitation. Si votre portail est fermé à clé l agent de sécurité ne pourra pas le franchir. Il ne se substitue en aucun cas aux prérogatives des Forces de l Ordre. - Si une effraction est constatée, l agent de sécurité en informe immédiatement IMA Téléassistance qui avertit les Forces de l Ordre territorialement compétentes. Vous êtes avisé de la situation. Dans l hypothèse où vous n êtes pas joignable, IMA Téléassistance informe votre personne de confiance de l effraction. IMA Téléassistance prend en charge les frais relatifs à l envoi de cet agent de sécurité en cas d intervention justifiée. En revanche si à la suite du non-respect de vos obligations prévues à l article 7.1 ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit vous provoquez une fausse alarme ayant pour conséquence le déplacement injustifié d un agent de sécurité, vous vous engagez à rembourser IMA Téléassistance des frais d intervention de l agent selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l événement Gardiennage et/ou sécurisation du site Si vous n êtes pas joignable et si la personne de confiance désignée dans les consignes d intervention est elle-même injoignable ou ne souhaite pas se prononcer, IMA Téléassistance met en place pour votre compte dans la mesure du possible un gardiennage jusqu à la mise en œuvre des mesures conservatoires et procède à la sécurisation du site (remise en état ou condamnation des issues fracturées suite à effraction). Vous autorisez IMA Téléassistance à engager ces frais pour votre compte dans la limite prévue dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de l événement. Vous vous engagez à rembourser les frais ainsi avancés par IMA Téléassistance sur présentation des justificatifs de dépenses.

5 LES SERVICES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES FORMULES Article 9 La gratuité du déménagement de l équipement de télésurveillance dans l abonnement à la formule Optima ou Maxima En cas de déménagement, IMA Téléassistance mandate à ses frais un installateur-conseil pour la désinstallation de l équipement de télésurveillance et la réinstallation du matériel dans votre nouveau logement. - En formule locative, le transfert de l équipement dans votre nouveau logement est assuré par IMA Téléassistance. - Si vous êtes propriétaire du matériel, il vous appartient de transférer celui-ci à votre nouveau domicile. Pour permettre l organisation de cette prestation, vous devez informer par écrit IMA Téléassistance de votre déménagement un mois avant la date prévue de celui-ci. IMA Téléassistance s engage à réinstaller l équipement au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre emménagement. Article 10 Le bilan de situation personnalisé dans l abonnement à la formule Maxima IMA Téléassistance s engage à réaliser gratuitement par téléphone avec vous un bilan de situation une fois tous les 24 mois. Celui-ci comprend : - un bilan de votre installation afin de vérifier si le système est toujours adapté à vos besoins, - la réalisation de tests à distance afin de contrôler le parfait fonctionnement du système, - en cas de besoin ou à votre demande, le déplacement d un installateur-conseil à votre domicile. Article 11 Le «+ au choix» dans l abonnement à la formule Maxima Le «+ au choix» vous permet de sélectionner une option complémentaire parmi une liste figurant dans les Conditions Particulières. Durant toute la durée de votre abonnement, vous avez la possibilité de modifier cette option ou service parmi la liste proposée. Cependant, toute modification en cours de contrat entraînera des frais d intervention en cas de déplacement d un installateur-conseil et des frais de gestion qui vous seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la modification. LES SERVICES OPTIONNELS IMA Téléassistance propose des services optionnels dont les prix figurent dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de votre demande. Article 12 Détecteurs de fumée - Détecteurs de fumée reliés à votre système d alarme Les détecteurs de fumée fonctionnent en permanence, que le système d alarme soit en service ou non. Ils ont pour fonction de détecter les fumées blanches émises par la combustion de matériaux tels que le bois, le papier, les plastiques Ils assurent uniquement la protection des personnes en évitant aux occupants de l habitation d être incommodés par l inhalation de fumées toxiques. A l occasion d une détection de fumée, le système d alarme émet une sirène afin d alerter les personnes présentes sur le site et transmet une alerte détection de fumée à la station de télésurveillance sous réserve que la centrale d alarme ne soit pas endommagée par l événement. A réception, IMA Téléassistance vous contacte immédiatement afin de vous informer de cette détection. Si vous êtes injoignable, un message vous est laissé et IMA Téléassistance contacte votre personne de confiance désignée dans vos consignes d intervention. En cas de non-réponse, un message lui est également laissé. La gestion d une alerte détection de fumée se limite à une seule prestation d information des personnes non présentes sur le site et IMA Téléassistance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, corporelles, matérielles ou immatérielles résultant d un incendie. La responsabilité d IMA Téléassistance ne pourra pas non plus être recherchée dans le cas où IMA Téléassistance n aurait pu vous joindre ou votre personne de confiance. - Détecteur autonome avertisseur de fumée, inclus dans la formule Maxima IMA Téléassistance commercialise à la vente également des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée type DAAF. Ceux-ci ne sont pas reliés à votre système d alarme et fonctionnent de manière complètement autonome. A l occasion d une détection de fumée, le détecteur autonome avertisseur de fumée type DAAF émettra une sirène. La maintenance et l entretien des DAAF sont à votre charge. Article 13 Contact SMS L option «Contact SMS» n est possible qu en cas de souscription à un abonnement de télésurveillance en mode de transmission par GSM-GPRS. La souscription à l option «Contact SMS» permet d informer l abonné par l envoi d un SMS sur son téléphone portable à chaque fois qu un badge désigné aura été utilisé pour activer et/ou désactiver le système de télésurveillance. L abonné désigne dans ses instructions le ou les badges concernés et communique le n de téléphone portable destinataire du SMS. L envoi des SMS est limité à un seul numéro de téléphone portable par badge. Le service «Contact SMS» est une option d information uniquement. Vous ne devez pas répondre au SMS. IMA Téléassistance garantit l émission du SMS. Vous faites votre affaire personnelle de la détention dudit téléphone portable, ainsi que de sa mise en service, de sa maintenance et de sa connexion au réseau d un opérateur. Si le téléphone est indisponible (réseau saturé, téléphone éteint, abonnement impayé, carte mémoire SIM pleine, téléphone hors zone de couverture, déplacement à l étranger ), IMA Téléassistance met le SMS en attente selon les modalités de chaque opérateur. IMA Téléassistance ne saurait être responsable de la non-réception d un SMS pour l ensemble des raisons précitées. Vous devez informer IMA Téléassistance de toute modification de numéro de téléphone portable. L activation du service «Contact SMS» vous sera confirmée par un SMS de validation dès lors que votre équipement de télésurveillance est bien raccordé à la station de télésurveillance et que vos instructions «Contact SMS» sont bien enregistrées. La souscription à l option «Contact SMS» est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par lettre simple moyennant un préavis d un mois. Si vous prenez cette option en confiant le badge désigné à un tiers (employé de maison, voisin...), il vous appartient alors de prévenir le détenteur du badge que toute activation/désactivation est enregistrée. PRIX DU SERVICE ET REGLEMENT Article 14 Formation du contrat Le contrat est formé dès la réception par IMA Téléassistance (cachet de la poste faisant foi) de l ensemble des documents contractuels suivant : - le bon d adhésion, - les consignes d intervention, - l autorisation de prélèvement accompagnée d un relevé de vos coordonnées bancaires (RIB, RIP, RICE ). Article 15 Date d effet et durée du contrat Le contrat prend effet à compter de la date d installation de l équipement. Il est souscrit pour une durée minimum de 12 mois. Au-delà de cette période, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties dans les conditions prévues à l article 18 du présent contrat. La durée minimum de souscription à toute nouvelle formule est de 12 mois. Article 16 Tarification des services Vous êtes redevable des frais d abonnement mentionnés sur le certificat d installation ainsi que des frais d installation mentionnés dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la souscription. Suivant les cas vous serez redevable des frais mentionnés ci-dessous, les tarifs appliqués seront mentionnés dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l événement : - Les coûts d acquisition du matériel (formule à l achat). - En cas de déménagement, les frais de désinstallation et de réinstallation en formule Prima. - Les frais d intervention d un installateur-conseil, à votre demande, pour l ajout/ retrait d option et/ou changement de matériel dû à une modification de votre configuration initiale (FAI, ligne analogique RTC, ADSL ). - Les frais d intervention sur place de l agent de sécurité en cas d intervention non justifiée (cf article 8.3.1). - Les frais de gardiennage et/ou de sécurisation des lieux. - Les frais de gestion liés à la modification du «+ au choix» de la formule Maxima. - Les frais de désinstallation durant la période initiale de 12 mois (formule locative). - Les frais de non restitution du matériel, détérioration ou perte (formule locative). 5

6 6 Par ailleurs, le fonctionnement du service génère les coûts suivants qui sont à votre charge : - La fourniture de l électricité et de la ligne téléphonique (hors mode de transmission par GSM-GPRS) nécessaires à l installation et au fonctionnement du système. - Le montant des communications téléphoniques générées par : les tests de mise en service du système, le test cyclique journalier, les déclenchements d alarme, les opérations de maintenance. Ces communications sont facturées directement par votre opérateur téléphonique au tarif en vigueur correspondant à une taxe locale (appel numéro Azur), sauf pour le mode de transmission par GSM-GPRS pour lequel l ensemble de ces communications est inclus dans l abonnement. Article 17 Modalités de paiement 17.1 Facturation La date d installation initiale détermine le début de la facturation. L abonnement est payable d avance et le règlement s effectue tous les mois. Le prorata de prix dû au titre du mois de la souscription est prélevé avec la première échéance mensuelle qui aura lieu le mois suivant la date d installation initiale. Les frais d installation initiale et le coût éventuel de l acquisition du matériel sont facturés selon la tarification en vigueur lors de la souscription définie aux Conditions Particulières de votre contrat. Ils sont payables lors de la première échéance de l abonnement. L ensemble des frais non compris dans l abonnement mensuel est facturé en plus de celui-ci lors de la facturation suivant l événement Impayés A défaut de règlement d une mensualité à son échéance, et 15 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat résilié en application de l article 18.2 sans autre formalité, sans que vous puissiez demander le remboursement des sommes déjà prélevées. En outre, vous restez redevable vis-à-vis d IMA Téléassistance des abonnements mensuels qui resteraient dus jusqu à la date d échéance de la période initiale du contrat, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation Révision des prix Les prix sont définis dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la souscription du présent contrat. IMA Téléassistance se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de révision, le nouveau tarif sera appliqué un mois après notification. Vous conservez la possibilité de résilier votre abonnement dans les conditions prévues à l article 18.1 du présent contrat. Les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat tiennent compte des taxes, impôts et redevances directement ou indirectement applicables à la prestation. Ces tarifs sont susceptibles d évoluer en cas de variation de ces mêmes taux et taxes. Dans cette hypothèse, vous serez averti immédiatement de ces variations - à la hausse ou à la baisse - qui seront répercutées sur l abonnement. Article 18 Résiliation La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception A votre initiative - A l issue de la période initiale de 12 mois vous pouvez résilier le contrat en respectant un préavis d un mois. - En cas de déménagement en zone non couverte ou en cas d impossibilité effective par IMA Téléassistance de faire intervenir un agent de sécurité sur le site télésurveillé dans les conditions prévues à l article 8.3 du présent contrat dès la réception de la notification envoyée par IMA Téléassistance A notre initiative - Au-delà de la période initiale de 12 mois, moyennant le respect d un préavis d un mois. - En cas d impayé en application de l article En cas d inexécution contractuelle (non respect de vos obligations) figurant aux articles 3, 6.3 et 7.1. A tout moment lors d un déménagement en zone non couverte ou en cas d impossibilité effective d assurer l intervention d un agent de sécurité sur le site télésurveillé dans les conditions prévues à l article 8.3 du présent contrat. Dans ce dernier cas, cette faculté peut être mise en œuvre lorsque les recherches entreprises par IMA Téléassistance n auront pas permis de retrouver une société d intervention sur votre commune répondant à nos critères de qualité, ceci un mois après signification par courrier recommandé. Dans ce cas, l ensemble des frais exposés pour la désinstallation du site est pris en charge par IMA Téléassistance. En cas de résiliation en période initiale, vous n êtes pas redevable des abonnements restants dus. Vous avez la possibilité de conserver la prestation de télésurveillance sans l intervention d un agent de sécurité, à un tarif adapté jusqu à ce que IMA Téléassistance soit en mesure d assurer à nouveau la prestation complète telle que définie au présent contrat. Article 19 Modalités de restitution de l équipement de télésurveillance en formule locative La désinstallation de l équipement de télésurveillance se fait exclusivement par les installateurs mandatés par IMA Téléassistance dans les délais qui auront été convenus avec vous et au plus tard trente jours après le terme du présent contrat. Afin de faciliter cette intervention vous vous engagez à laisser libre accès au site à désinstaller. Lors de la restitution du matériel, un compte rendu de désinstallation est établi ; si les équipements s avèrent endommagés ou manquants, vous acceptez le prélèvement ou la facturation des sommes dues à concurrence du montant des réparations nécessaires ou du remplacement. Si IMA Téléassistance ne peut accéder au site à désinstaller et récupérer l équipement dans un délai raisonnable et après mise en demeure adressée par courrier recommandé restée infructueuse, une somme forfaitaire fixée dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la restitution vous sera facturée. Les travaux de rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du démontage de l équipement restent à votre charge. Article 20 Evolution des Conditions Générales de service IMA Téléassistance pourra être amenée à modifier ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues à l article L du Code de la Consommation. DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 Espace en Ligne IMA Téléassistance met gratuitement à la disposition de ses abonnés un Espace en Ligne sécurisé accessible par internet. Par identifiant et mot de passe personnel, chaque abonné peut accéder à son espace personnel afin d y effectuer des consultations et des mises à jour. IMA Téléassistance décline toute responsabilité en cas d interruption de ce service du fait notamment de la maintenance du site. Article 22 Garantie «satisfait ou remboursé» Si le service ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement en retournant au siège d IMA Téléassistance, dans les 15 jours suivant la mise en service de la télésurveillance, le coupon Garantie «satisfait ou remboursé» situé à la fin de votre contrat. L ensemble des frais exposés pour la désinstallation est pris en charge par IMA Téléassistance. La restitution de l équipement se fait dans les conditions prévues à l article 19 du présent contrat. Article 23 Relations avec votre Assureur IMA Téléassistance transmet à votre «prescripteur» les informations commerciales recueillies à l occasion de votre souscription au présent contrat. Article 24 Protection des données à caractère personnel 24.1 Données recueillies par IMA Téléassistance IMA Téléassistance et le partenaire prescripteur s engagent à maintenir et à faire maintenir secrets, sans limitation de durée, les informations qu ils auront pu recueillir dans le cadre de l exécution du présent contrat ainsi que les documents que vous aurez communiqués ou qui auront été portés à leur connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. Les informations recueillies sont protégées par les dispositions de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, prévoyant un droit d accès, de rectification et d opposition au profit de l abonné. Ce droit peut être exercé par courrier au siège d IMA Téléassistance. IMA Téléassistance pourra utiliser vos coordonnées pour vous informer de ses nouveaux produits et offres commerciales sauf opposition de votre part Enregistrement des communications téléphoniques Les communications téléphoniques avec la station de télésurveillance font l objet d un enregistrement. Un message vous prévient de l enregistrement de la conversation. Il vous appartient de prévenir tout tiers autorisé à utiliser le système d alarme (employé de maison, voisin...) ou votre personne de confiance

7 que les communications téléphoniques avec la station de télésurveillance font l objet d un enregistrement. Ces enregistrements téléphoniques sont tenus à votre disposition pour écoute au siège d IMA Téléassistance ; la durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur. Ces enregistrements constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d être mis à la disposition de la justice dans le cadre d une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol. Article 25 Preuves Tous les documents contractuels signés entre vous-même et IMA Téléassistance sont établis en double exemplaires originaux pour chacune des parties. Conformément à l article du Code Civil, les parties conviennent que l exemplaire original d IMA Téléassistance pourra consister en un document électronique qui vaudra exemplaire original. Article 26 Dispositions protectrices du consommateur Le présent contrat est soumis aux dispositions relatives à la vente à distance. Vous bénéficiez de ce fait de la possibilité de revenir sur votre engagement dans les 7 jours suivants l acceptation de l offre dans les conditions prévues aux articles L , L et suivants du Code de la Consommation reproduits ci- après. Article L I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l Article L et de celles qui figurent en outre aux Articles L et L ainsi que de celles prévues pour l application de l Article L , à moins que le professionnel n ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2º Une information sur les conditions et les modalités d exercice du droit de rétractation ; 3º L adresse de l établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d une technique de communication à distance et facturés par l opérateur de cette technique à l exception du 3º. Article L Le consommateur dispose d un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l acceptation de l offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l Article L n ont pas été fournies, le délai d exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l acceptation de l offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Article 27 Assurances IMA Téléassistance déclare avoir souscrit auprès d une compagnie notoirement solvable, une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle pourrait encourir, du fait ou à l occasion du présent contrat. Une attestation d assurance précisant les montants couverts vous sera remise sur simple demande écrite adressée au siège IMA Téléassistance. Garantie «satisfait ou remboursé» # Complétez et signez ce coupon, envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à IMA Téléassistance - 10 rue Henri Picherit B.P Nantes cedex 3 dans les 15 jours qui suivent la mise en service du système de télésurveillance. Date :... Signature : Je soussigné(e) (nom et prénom du souscripteur) :... Adresse :......Code postal :...Ville :... Déclare par la présente, résilier mon contrat d abonnement IMA Téléassistance, et souhaite être remboursé(e). Date de l installation... Numéro de contrat... Bordereau de rétractation # Articles L et suivants du Code de la Consommation Complétez et signez ce bordereau de rétractation et retournez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le septième jour qui suit la date de signature du bon d adhésion à IMA Téléassistance - 10 rue Henri Picherit B.P Nantes cedex 3 Date :... Signature : Je soussigné(e) (nom et prénom du souscripteur) :... Adresse :......Code postal :...Ville :... Déclare à IMA Téléassistance, par la présente, annuler ma commande passée en date du... 7

8 Pour toute question, contactez-nous Par téléphone Service abonnés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h, le samedi de 8 h 30 à 14 h. Par contact@imateleassistance.fr Pour la modification de vos consignes d intervention uniquement : surveillance@imateleassistance.com Par courrier : Conception : Nouvelles Conquêtes - Crédit photos : IMT - Ingimage - 00 CTRA-PRI - 10/2010 IMA Téléassistance 10 rue Henri Picherit BP Nantes cedex 3 Retrouvez-nous sur Internet : Espace en Ligne sécurisé IMA Téléassistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Téléassistance Siège social : 10 rue Henri Picherit - B.P Nantes cedex 3 S.A.S.U. au capital de e RCS Nantes - Autorisation préfectorale n L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Certification APSAD de Service de Télésurveillance type P3 n / Certification délivrée par le CNPP - (1) selon les conditions tarifaires appliquées par votre opérateur téléphonique