FONDS ENERGIE HABITAT

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1 FONDS ENERGIE HABITAT Formulaire de demande de subvention 2015 Données relatives au demandeur (à remplir par le demandeur/bénéficiaire) NOM, Prénom... Adresse Code postal, commune... Tél :...Tel Portable : Date de construction de l habitation :... sollicite la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc pour recevoir une aide financière «Fonds Energie Habitat FEH» pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de mon habitation principale. Le FEH est soumis à certaines conditions : voir l'annexe. Données relatives aux travaux (à remplir par l'entreprise) Nom de l'entreprise :... et Nom du signataire :... N RM, RCS ou SIREN :... Adresse ... N RGE de l'entreprise :... Catégorie de travaux concernée par la RGE :... Type de travaux, description succincte: DEVIS (copie du devis à joindre) : Type de fourniture, matériaux et équipements : Main d'œuvre :... TOTAL TTC Fait à... Signature du bénéficiaire Coût TTC Le... Fait à... Signature et cachet de l'entreprise Le...

2 PROCÉDURE DE DEMANDE FONDS ENERGIE HABITAT - FEH ETAPE 1 : Demande d'aide FEH Justificatif à fournir avant réalisation des travaux, à transmettre obligatoirement avant le 31 décembre 2015 : copie des devis des travaux concernés avec précision des performances et caractéristiques (voir tableau en annexe), copie de la taxe d'habitation : pages 1 et 4 attestation, signée par l'entreprise, de conformité des travaux envisagés aux exigences de performances techniques fixés par l'etat, formulaire de demande de subvention rempli. ETAPE 2 : Réalisation des travaux ETAPE 3 : Octroi de l'aide FEH Justificatif à fournir après réalisation des travaux et au plus tard le 29 février 2016 : copie des factures payées : avec signature et tampon de l'entreprise, attestation, signée par l'entreprise, de conformité des travaux réalisés aux exigences de performances techniques fixés par l'etat, RIB. À envoyer à : Gestion du Fonds Energie Habitat Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc 101 place du Triangle de l'amitié BP Chamonix T E contact@cc-valleedechamonixmontblanc.fr Pour toutes demandes techniques, conseils en économie d'énergie et sur les autres aides financières : Permanences PRIORITERRE au Cadre réservé à la CCVCMB Reçu le... Avis formulé le... favorable défavorable Motif : Montant prévisionnel de l'aide (sous réserve des justificatifs)...

3 FONDS ENERGIE HABITAT ANNEXES (à conserver) Le Fonds Energie Habitat est une subvention à l'investissement de 20% plafonnée à 1500 euros en faveur de la rénovation énergétique des résidences principales situées à l'intérieur du périmètre de la CCVCMB, c'est-à-dire les communes de Servoz, des Houches, de Chamonix-Mont-Blanc et de Vallorcine. L objectif de ce dispositif est d inciter les particuliers à effectuer des travaux d amélioration énergétique de leurs logements. Cette mesure contribue à atteindre les objectifs en matière d économies d énergie et d énergies renouvelables, inscrits dans le Plan Climat Energie Territorial de la Vallée de Chamonix. Cette aide est destinée aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Lorsque vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pouvez pas bénéficier du FEH. En effet, les dépenses ouvrent droit au FEH uniquement si les équipements sont fournis et installés par une même entreprise labellisée RGE et donnent lieu à l établissement d une facture. Les équipements acquis auprès d'une entreprise autre que celle qui procède à leur installation ou à leur remplacement n'ouvrent pas droit au FEH. Lorsque le bien mis en location est la propriété d une société immobilière non soumise à l impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques de cette société bénéficient du FEH à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné. - Le FEH porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d œuvre, sauf pour le cas particulier de l'isolation thermique des parois opaques (toiture, murs : voir tableau ci-après). - Le Fonds Energie Habitat peut-être cumulé avec le crédit d impôt transition énergétique (CITE). Ce CITE prévoit pour 2015 un crédit d'impôt de 30% en faveur de travaux de rénovation énergétique concernant des résidences principales. Le FEH ne conditionne pas l'obtention du CITE. Vous devrez déduire le montant de l'aide FEH dans votre déclaration d'impôt pour le CITE («En cas d aide publique supplémentaire pour l acquisition de l équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d impôt se fait sur les dépenses d acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale»): se référer aux conditions sur - Le FEH n'est pas cumulable avec le Fonds Air Bois, ce qui signifie que le travaux éligibles au FAB ne le sont pas au FEH (mais FAB et CITE sont cumulables). - Le FEH n'est également pas cumulable avec l'aide prévue dans le cadre du programme Habiter Mieux. - Le FEH couvre les travaux effectués en 2015 et facturés à partir du 1er juillet et

4 jusqu'au 31 décembre Ce dispositif est accessible sans condition de ressources. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles. - Les travaux concernés : voir la liste des travaux éligibles dans la colonne de gauche du tableau ci-après. Pour être éligibles, ces travaux doivent : Satisfaire à des critères de performance : voir colonne de droite du tableau ci-après, Etre réalisés par des entreprises RGE «Reconnue Garant de l Environnement», c est-à-dire des entreprises qui répondent à des critères précis et nationaux de qualification et qui garantiront le respect des gains énergétiques permis par les travaux Lien vers le site répertoriant les entrepreneurs labellisés RGE PROCEDURE DE DEMANDE FEH : ETAPE 1 : Demande d'aide FEH Justificatif à fournir avant réalisation des travaux, à transmettre obligatoirement avant le 31 décembre 2015 : copie des devis des travaux concernés avec précision des performances et caractéristiques (voir tableau en annexe), copie de la taxe d'habitation : pages 1 et 4 attestation, signée par l'entreprise, de conformité des travaux envisagés aux exigences de performances techniques fixés par l'etat, formulaire de demande de subvention rempli. ETAPE 2 : Réalisation des travaux ETAPE 3 : Octroi de l'aide FEH Justificatif à fournir après réalisation des travaux et au plus tard le 29 février 2016 : copie des factures payées : avec signature et tampon de l'entreprise, attestation, signée par l'entreprise, de conformité des travaux réalisés aux exigences de performances techniques fixés par l'etat, RIB. À envoyer à : Gestion du Fonds Energie Habitat Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc 101 place du Triangle de l'amitié BP Chamonix T E contact@cc-valleedechamonixmontblanc.fr Une réponse vous sera adressée dans un délai de 1 à 2 mois à compter de la réception de votre dossier. Pour toutes demandes techniques, conseils en économie d'énergie et sur les autres aides financières : Permanences PRIORITERRE au

5 Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées Pour pouvoir bénéficier du FONDS ENERGIE HABITAT, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises. Ce tableau synthétise les exigences : Matériaux et équipements éligibles Chaudière individuelle ou collective Chaudière à micro-cogénération gaz Caractéristiques et performances à condensation puissance de production électrique 3kV ampère Appareils de régulation et de programmation du chauffage Voir liste ci-après Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés Pompes à chaleur Pompe à chaleur air /eau (pour le chauffage et /ou l'eau chaude sanitaire) COP 3,4 Pompe à chaleur géothermique (pour le chauffage et /ou l'eau chaude sanitaire) COP 3,4 Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire - captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 - captant l'énergie de l'air extérieur :COP > 2,4 - captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné * Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kw Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique Matériaux d'isolation thermique des parois opaques **

6 Matériaux et équipements éligibles Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Caractéristiques et performances R 3 m² K/W R 3,7 m² K/W R 4,5 m² K/W R 7 m² K/W R 6 m² K/W Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Fenêtres de toiture Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Ug 1,1 W/m².K Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. R > 0,22 m².k/w Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Ud 1,7 W/m².K Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R 1,2 m²k/w Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Borne de recharge de véhicules électriques Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans Pour la prise : respect de la norme IEC

7 Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances et de la directive 2014/94/UE * Le FEH de 20% est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à TTC par m² hors tout de capteur solaire. ** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 20 %. Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ; systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) : matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ; compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.