DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF -

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1 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - 1

2 Le DIF Un droit d initiative pour tous les salariés Un droit individuel, annuel et écrit Articles L à L et D à D du Code du Travail Accord de branche n chapitre V 2

3 Définition : Articles L , L et L du code du travail - Le droit individuel à la formation est une modalité d accès à la formation qui permet aux salariés de cumuler chaque année un crédit d heures de formation à utiliser hors temps de travail, à leur initiative, après accord de l employeur sur le choix de l action de formation. - ce crédit peut être utilisé pendant le temps de travail s il y a un accord de branche ou d entreprise qui le prévoit ou suite à un accord individuel employeur/salarié en l absence de DS. 3

4 DIF/CDI/CDD La portabilité du DIF créé par la loi du 24 novembre 2009 Le DIF porté et non plus transféré Les possibilités d utilisation après rupture du contrat de travail dans certains cas Le dispositif nécessite un avis de Pôle emploi Les critères d imputabilité de l action de formation demeurent Les procédures d application 4

5 Principe du DIF En quelques mots, c est : l opportunité de conjuguer projet individuel de formation et politique de formation de l établissement Un crédit d heures acquis tous les ans : 20 h pour un salarié en CDI à temps complet (au prorata pour les temps partiels et les CDD) Plafond : 120 heures voire plus si accord d entreprise ou de branche (ex : les séniors) Une utilisation à l initiative du salarié, avec accord de l employeur sur le choix de la formation. C est un droit d initiative partagée. Une possibilité d articulation avec le plan de formation et les périodes de professionnalisation. 5

6 Droit individuel à la formation (DIF/CDI) (Article L et D du code du travail) Bénéficiaires : - Salarié CDI ayant une ancienneté minimale au moins égale à un an - Temps plein / Temps partiel 6

7 Droit individuel à la formation (DIF) (Article L code du travail) DIF/CDI Exclus - Apprentis - Contrats de professionnalisation * CDI pendant durée de professionnalisation (12 mois ou + si accord de branche) * Pendant tout le CDD - Les travailleurs handicapés des ESAT 7

8 DIF / temps de travail / conditions (salarié dont le contrat n est pas rompu) Articles 5 6 de l accord Association / Etablissement OUI OUI Existence de délégués syndicaux NON Accord d entreprise ou établissement pour DIF sur temps de travail Accord individuel pour DIF sur temps de travail (sauf cas de licenciement : voir plus loin) 8

9 Notion hors temps de travail Attention : 1. Il n y a pas actuellement de définition légale. 2. Il n y a pas actuellement de jurisprudence sur ce thème 3. Il est nécessaire de respecter des temps de repos - journalier de 11h - hebdomadaire de 35h 4. La possibilité de suivre une formation hors temps de travail n implique pas automatiquement une prise en charge par l OPCA. Certaines formations peuvent être suivies et financées à titre personnel en dehors de tout dispositif légal ou règlementaire. 9

10 Droit individuel à la formation (DIF) DIF /rémunération (Article L , L ) Hors Temps de Travail (HTT) Sur Temps de Travail (TT) tout ou - accord de branche DIF Par définition En partie si - accord d entreprise - uniquement si pas de DS, accord individuel Allocation formation Montant de la rémunération 10

11 DIF Allocation de formation (Articles L , L , L , et D ) L allocation de formation est égale à la moitié du salaire moyen horaire net. Un accord de branche peut prévoir une majoration de 10 % au moins en cas de garde d enfant. 11

12 Droit individuel à la formation (DIF) Allocation de formation N a pas le caractère de salaire Pas de charges sociales Pas de CSG ni CRDS Imposable sur le revenu (IRPP) 12

13 Paiement : Droit individuel à la formation (DIF) Allocation de formation A défaut d accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise, l allocation de formation est versée par l employeur au salarié, au plus tard à la date normale d échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail (art. D du Code du travail) Exemple : Un salarié suit une formation en dehors du temps de travail du 10 septembre au 5 octobre. Il devra percevoir son allocation formation au plus tard le 31 octobre pour les heures effectuées en septembre, et au plus tard le 30 novembre pour les réalisées en octobre 13

14 Le DIF Demande de DIF du salarié Démarche salarié/ employeur Initiative du salarié 1 2 lettre en RAR ou remise en mains propres contre décharge Réponse de l employeur 3! Défaut de réponse acceptation Maintien du crédit d heures DIF Formation en principe HTT =>Versement de l allocation de formation Possibilité de mise en œuvre sur le temps de travail sous conditions: => Sur le temps de travail = maintien du salaire 14

15 Le DIF Conditions d accès : ouverture des droits après ancienneté CDI CDD 1 an 4 mois consécutifs ou non de CDD au cours des 12 derniers mois Contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Crédit d heures Plafond: 120 h Salarié à temps plein: 20 heures/ an Salarié à temps partiel: prorata de 20 h 15

16 Le DIF Calcul du crédit d heures DIF Date d application du DIF: 7 mai 2004 (pour les salariés présents à cette date) Droit de 14 h pour 2004 Calcul à partir de la date d embauche Droit au prorata du temps de travail (temps plein: 20h/ an) Plafond de 120 h Ouverture des droits suite à ancienneté Calcul des droits acquis arrêtés au 31 décembre de N pour utilisation en N+1 Information annuelle et individuelle des droits au DIF Embauche Exemple: salarié en CDI, à temps plein, embauché le 1er avril 2009 Ancienneté: 1an h + 20 h + 20 h 9 mois (9x20)/12 31/12 Ouverture des droits acquis et utilisables (pour 2011: 35h) 31/12 nombre d heures DIF acquises non utilisées et utilisables en 2012 pour M. X: 55 h 16

17 Droit individuel à la formation (DIF) Exemple : DIF et temps partiel DIF et date d entrée en cours d année un salarié travaille à mi-temps (17 h 30) la durée hebdomadaire de travail dans l établissement est de 35 h date d entrée le 01/04/2012 quels droits acquis au 01/01/2013? du 01/04/2012 au 31/12/2012 = 9 mois ½ ( 20h X 9 mois ) = 7,50 h (soit 7 heures et 30 minutes) 12 mois UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 17

18 Droit individuel à la formation (DIF) Calcul des droits / durée Comment calculer les droits si un salarié passe d un CDD à un CDI chez le même employeur? Si le CDD se poursuit par un CDI, le calcul des droits se fait en tenant compte de la durée du précédent CDD et du nombre d heures DIF acquis (principe de reprise de l ancienneté). 18

19 Droit individuel à la formation (DIF) DIF et suspension de contrat du travail (Article D du code du travail et V.5 3è alinéa de l accord ) Incidence des absences : En cas de congé pour maternité, maladie, adoption, présence parentale, soutien familial, congés sans solde, congé individuel de formation, etc. (quelle que soit la suspension du contrat de travail) L accord de branche est plus favorable que la loi pour le salarié 1. le crédit d heures n est pas perdu 2. le crédit d heures n est pas gelé 3. le crédit d heures augmente comme lorsqu il y a travail effectif 19

20 Droit individuel à la formation (DIF) DIF et anticipation Anticipation possible si accord de branche ou accord d entreprise Quid de la compensation en cas de rupture du contrat de travail du salarié avant acquisition effective des droits anticipés et déjà utilisés Remboursement ou non? 20

21 Droit individuel à la formation(dif) Les actions de formation relevant du DIF (Article L du code du travail) Les actions de formation définie par accord de branche, d entreprise ou collecteur interprofessionnel à défaut Actions de promotion (Article L ) Actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement de connaissances (Article L ) Actions de qualification (Article L ) * Enregistrées RNCP * Reconnues classification CCN de branche * CQP NOTA : Si démission ou licenciement individuel ou collectif BDC, VAE, Action de formation (Artic L et accord de branche article V.9) 21

22 DIF / action de formation LA NOTION D ACTION DE FORMATION Articles L et 2 et D du Code du Travail Objectifs déterminés (Compétences à acquérir) Programme préétabli (Notion de contenu et de durée) Moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre Moyens de suivre l exécution et d en apprécier les résultats Feuilles d émargement évaluations Article R et 26 du code du travail 22

23 Droit individuel à la formation (DIF) Accord de branche (Art. V de l accord ) Le choix de la formation 1. Formations répondant aux priorités de la BASS 1-1 actions de formation prioritaires au titre du DIF à visée qualifiante : actions de formation ayant pour objet de permettre d acquérir une qualification plus élevée inscrite au RNCP actions de première qualification professionnelle inscrite au RNCP actions de formation qualifiante professionnelle d un niveau supérieur dont la certification figure sur la liste de la CPNE 1-2 autres actions de formation prioritaires au titre du DIF : actions d alphabétisation ( savoirs de base : lire, écrire, compter) actions de formation visant à l acquisition de techniques et compétences spécifiques s inscrivant dans le cadre de l activité professionnelle exercée actions de perfectionnement aux langues étrangères s inscrivant dans le cadre de l activité professionnelle exercée actions de formation visant à l acquisition du langage des signes 23

24 2. Une autre formation (Article L ) qui répond à la définition d une action de formation professionnelle qui est assurée par un organisme de formation déclaré en tant que tel auprès de la préfecture de région (numéro de déclaration d activité) Remarque : Les actions de VAE et de BDC ne sont éligibles au DIF qu en cas de licenciement (sauf pour faute lourde ),rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, fin de CDD. Du choix du type d action dépendra le type de financement. 24

25 Le DIF Les prises en charge du DIF Frais pédagogiques Allocation de formation Frais annexes DIF non prioritaire (CDI ou CDD) BFA BFA BFA DIF CDI prioritaire BFA BFA PROFESSIONNALISATION DIF CDD prioritaire FONDS DU CIF CDD FONDS DU CIF CDD PROFESSIONNALISATION 25

26 Le DIF En cas de refus de l employeur: concernant 2 demandes de DIF, sur 2 années civiles consécutives, le salarié peut demander à Unifaf OPACIF d étudier sa demande. Si formation demandée = action prioritaire (accord de branche) Si formation demandée = action non prioritaire Accord de prise en charge et déduction des heures DIF utilisées Refus de prise en charge et maintien des heures de DIF 26

27 Droit individuel à la formation (DIF) Désaccord sur le choix (L du code du travail) Art. 5-8 de l accord Délibération N du ) Pas d obligation de motiver le refus de l employeur Si 2 refus durant 2 exercices consécutifs, c est-à-dire incluant 2 fois le 31/12 (formation de même nature, c est-à-dire mêmes objectifs et domaine de formation) ===> le salarié peut s adresser à l OPACIF pour prise en charge Si prise en charge par UNIFAF (formation prioritaire DIF), l employeur verse l allocation formation et les frais de formation (forfait = 9,15 /h) à l OPACIF. Unifaf complète les frais pédagogiques à hauteur de 11,50 / H (coût pour Unifaf = 2,35 /H) Les frais annexes, seront financés sur les fonds de la professionnalisation Le compteur DIF du salarié est diminué du nombre d heures DIF utilisé 27

28 Le DIF Les formalités à accomplir Demande de prise en charge 2 MOIS AVANT LE DEBUT DE L ACTION Demande de remboursement DE PREFERENCE AVANT LE 31/12/N ET AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA DATE DE FIN DE LA FORMATION Pièces à joindre: Programme de formation Attestation pour toutes actions visant l acquisition de techniques et compétences spécifiques ou actions de perfectionnement aux langues étrangères réutilisables dans l activité professionnelle Saisie en ligne via les Webservices Pièces à joindre: Attestation de présence Photocopie de la facture avec attestation de règlement En cas de règlement direct : original de la facture Contrôle a posteriori par échantillonnage à partir du 1 er janvier 2012: Conserver vos pièces justificatives! Vous devrez les communiquer à Unifaf en cas de contrôle. 28

29 DIF et consultation du CE (articles D et D Consultation du Comité d Entreprise lors de deux réunions obligatoires sur le Plan de formation : Lors de la première réunion : le bilan sur les conditions de mise en œuvre du DIF pendant les années N - 1 et N Lors de la seconde réunion : sur les conditions de mise en œuvre du DIF pour l année N

30 Droit individuel à la formation (DIF) Tableau récapitulatif de la procédure de mise en œuvre du DIF Salarié CDI 1 an ancienneté 20h/an sur 6 ans = 120 h max * Choix action formation Demande écrite à l employeur Réponse écrite de l employeur Accord Sur temps de travail Hors temps de travail Pas de réponse sous un mois Désaccord Désaccord choix formation durant 2 années consécutives Formation prise en charge par l employeur Demande écrite à UNIFAF OPACIF Maintien rémunération Allocation formation 50% net Priorité de la branche Non prioritaire Signature accord finalisé Employeur Salarié Départ du salarié * Sauf accord de branche prévoyant des dispositions plus favorables Financé par UNIFAF OPACIF Nbr d heures DIF utilisées déduites du compteur Refus Maintien du crédit DIF 30

31 DIF/CDD 31

32 DIF / CDD (Article L ème alinéa et D du code du travail) Bénéficiaires : Salarié en CDD Ancienneté 4 mois consécutifs ou non chez le même employeur (sauf les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage) 20h/an pour un temps complet : prorata temporis si temps partiel et durée du contrat Plafond : 120 h (temps partiel / temps complet) (art. L ème alinéa) 32

33 DIF/CDD - Prise en charge (délibération du CAP n du 18/12/2008) Conditions cumulatives formations «imputables» début et fin de la formation avant le terme du contrat hors temps de travail Si la formation est prioritaire : DIF (art. 5-2 et accord de branche ) - prise en charge. sur le CIF CDD (allocation et frais pédagogiques). sur la professionnalisation : transport/hébergement - gestion par le siège d Unifaf l adhérent doit cotiser - au CIF - au CIF CDD - à la professionnalisation 33

34 DIF/CDD - Prise en charge (délibération n du 18/12/2008) Si la formation est non prioritaire «DIF» - prise en charge sur BFA possible UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 34

35 PORTABILITE DU DIF UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 35

36 Portabilité du DIF (art. L et suivants du CT et délibération CAP n ) Définition C est la possibilité pour un salarié de conserver, dans certains cas de rupture du contrat de travail, son crédit d heures DIF acquis non utilisé au moment de la rupture du contrat de travail et de l utiliser sous certaines conditions dans un laps de temps défini. Cette utilisation peut se faire : - Soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis) - Soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d emploi indemnisé, - Soit auprès d un nouvel employeur C est la monétarisation du DIF UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 36

37 Cas Démission Portabilité du DIF Licenciement sauf faute lourde Résiliation judiciaire Démission reconnue légitime par Pôle Emploi et indemnisée Rupture conventionnelle Fin CDD Retraite Article L portabilité Non Oui Oui Oui Oui Oui Non UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 37

38 Le DIF porté DIF porté Bénéficiaires: Salariés ou demandeurs d emploi suite à: un licenciement (hors faute lourde) une rupture conventionnelle Périodes d utilisation: Ancien employeur Salarié Pôle Emploi Demandeur d emploi indemnisé Nouvel employeur Salarié Financement du DIF Porté: montant forfaitaire 38 Nombre d heures DIF acquises et non utilisées X 9,15 Cellule d'appui- SQA Mise à jour le 28/05/2012

39 Le DIF porté Demande faite par le salarié chez l ancien employeur Nombre d heures DIF acquises et non utilisées X 9,15 Formation se déroulant : Postes de frais financés: Sur les fonds: Déroulement de l action: Démarche envers Unifaf: 39 Avant la fin du contrat Frais pédagogiques Salaires et charges du bénéficiaire de la formation Frais annexes Professionnalisation Cofinancement BFA possible Pendant le temps de travail Par l employeur (imprimé H3) Cellule d'appui- SQA Après la fin du contrat Frais pédagogiques Professionnalisation Différentiel à la charge du stagiaire Pendant la période de chômage Par l employeur (imprimé H3) Mise à jour le 28/05/2012

40 Le DIF porté Demande faite par le demandeur d emploi auprès de Pôle emploi Nombre d heures DIF acquises et non utilisées X 9,15 Poste de frais financé: Sur les fonds: Déroulement de l action: Démarche envers Unifaf: Frais pédagogiques Professionnalisation Cofinancement Pôle emploi possible Pendant la période de chômage Par le salarié (imprimé H4) 40 Cellule d'appui- SQA Mise à jour le 28/05/2012

41 Le DIF porté Demande faite par le salarié chez le nouvel employeur Nouvel employeur embauche 1 an Salarié Ouverture des nouveaux droits acquis au DIF chez le nouvel employeur 2 ans (loi) Possibilité d utilisation de son DIF porté 3 ans pour une action prioritaire (Accord de Branche ) Cumul DIF porté + DIF nouvellement acquis possible si accord de l employeur 41 Cellule d'appui- SQA Mise à jour le 28/05/2012

42 Le DIF porté Demande faite par le salarié chez le nouvel employeur Nombre d heures DIF acquises et non utilisées X 9,15 Postes de frais financés: Sur les fonds: Déroulement de l action: Démarche envers Unifaf: 42 Si accord de l employeur Frais pédagogiques Salaires et charges du bénéficiaire de la formation Allocation de formation Frais annexes Professionnalisation Cofinancement BFA possible HTT et/ ou sur temps de travail Par l employeur (imprimé H3) Cellule d'appui- SQA Si refus de l employeur Frais pédagogiques Professionnalisation HTT sans versement de l allocation de formation Par le salarié (imprimé H3) Mise à jour le 28/05/2012

43 DIF porté et étranger Question/Réponse Quid de la portabilité du DIF quand le salarié travaille à l étranger? Si le salarié travaille à l étranger (UE ou hors UE), deux cas : -Soit le nouvel employeur relève d un autre OPCA, auquel cas il prendra en charge le DIF porté, -Soit l entreprise ne relève pas du code du travail français auquel cas il ne pourra demander à son employeur étranger le bénéfice du DIF. UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 43

44 Le DIF Pour aller plus loin Le site Rubriques employeurs et salariés Modèles de lettres La fiche dispositif 44 Cellule d'appui- SQA Mise à jour le 28/05/2012

45 Et le compte personnel de formation? La loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l emploi créé un compte personnel de formation(cfp) prenant ainsi la suite de l ANI de janvier Cette loi précise que le gouvernement présente, avant le 1/01/2014 un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du CFP et sur les modalités de sa substitution au DIF. La fin du DIF n est pas programmée. Elle interviendra à la mise en place effective du CFP, qui n interviendra qu au 01/01/2015 au plus tôt. Tout laisse à penser que le CFP ne remplacera pas le DIF: son objet, ses modalités de mise en œuvre et sans doute son financement, diffèreront sans doute du dispositif actuel. 45

46 Et le compte personnel de formation? Les grands principes du CFP connus à ce jour Le compte est «universel» et «individuel»: toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d emploi) dispose d un CFP dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à son départ à la retraite Le CFP est intégralement transférable Il n y a pas de monétisation des heures. Le CFP s alimente de 20h/an pour les salariés à temps plein (proratisés pour les temps partiels ou CDD) Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF sont réputées acquises pour le CFP L accord prévoit que les salariés pourront mobiliser le CFP pour bénéficier d un CIF. Le financement fera l objet d une concertation entre l Etat et les régions. L accord prévoit un accompagnement des salariés qui souhaitent mobiliser leur CFP sous la formation d un conseil en évolution professionnelle UNIFAF - Formation interne DIF-CDI - Mars AFF/KB/CJ 46