Critères de prise en charge INTERPROFESSION

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1 Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/ Plan de formation 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 1 Mise à jour le 23/01/2012 copyright AGEFOS PME

2 1 entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL HT par an / entreprise Le plafond concerne les actions Plan de formation et DIF non prioritaire B ACTIONS ET DÉPENSES IMPUTEES SUR LE PLAFOND Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Principe de subrogation de paiement, l'agefos PME règle directement l'organisme de formation. Remboursement à l'adhérent possible sur les mêmes règles de prise en charge C THÈMES ET FINANCEMENT Actions individuelles La formation doit être imputable sur le plan de formation (Livre 9 du Code du Travail). Il s'agit principalement de formations d'adaptation au poste de travail, en lien avec l'activité de l'entreprise. Coût pédagogique coût réel, plafonné à 25 HT / heure / stagiaire. Le complément fait l objet d un cofinancement de l entreprise. Salaires : Oui: forfait de 8 HT/heure Non Frais annexes (Transport, Hébergement, Restauration): Oui Non D SONT EXCLUS DES FINANCEMENTS La documentation, les formations internes, les formations d'une durée inférieure à une journée (6h) E FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire 2 Mise à jour le 23/01/2012 copyright AGEFOS PME

3 3 A PUBLICS CONCERNÉS La période de professionnalisation est ouverte au salarié en contrat à durée indéterminée: dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou interprofessionnel, qui répond à des conditions minimales d activité, d âge et d ancienneté, qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou parental, qui bénéficie de l obligation d emploi, bénéficiaire d un contrat unique d insertion (CDI ou CDD). LES PUBLICS PRIORITAIRES : Tout salarié en CDI ayant un an d ancienneté dans l entreprise et: comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans, sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, souhaitant par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides dans un emploi à temps partiel. B OBJECTIFS ET DUREES LISTE EXHAUSTIVE durée mini durée max Tout ou partie d une certification inscrite au RNCP : titre, diplôme, CQP, 120h 24 mois Accès à un niveau de qualification supplémentaire (lecture CCN) dans le respect des cinq domaines prioritaires retenus par la CPNAA : Vente & Commerce, Administration & Gestion, Logistique, Reprise & Création d entreprises, Métiers Émergents 70h* 24 mois Acquisition de savoirs de base, en particulier pour les bénéficiaires du CUI (CDD ou CDI) 80h 24 mois Accès à des parcours de professionnalisation issus de travaux paritaires régionaux (observatoires prospectifs territoriaux), et validés par les instances paritaires nationales pour mise en oeuvre par l ensemble du réseau Actions d'accompagnement VAE et Bilan de compétences 70h* 24 mois 24 heures C FINANCEMENT Action dont la durée est comprise entre 70 et 120 h Forfait 15 /h/stagiaire Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Action exclusivement certifiante, inscrite au RNCP et 120 h Coût pédagogique plafonné à 18 /h/stagiaire VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Formation interne : Reliquat sur le PF-10 : Oui : Non Oui : Non

4 D MISE EN OEUVRE Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence)

5 5 A PUBLICS Les salariés en CDI, plein temps, ayant 1 an d ancienneté, Les salariés en CDI, à temps partiel au prorata du temps de travail, Les salariés, en CDI, à temps partiel dont la durée de travail est égale à 80 % de la durée légale de travail, sont assimilés aux salariés CDI à temps plein. B ACTIONS DU DIF PRIORITAIRE Il s'agit de formations de catégorie 2 : Développement des compétences du salarié Action de formation d une durée minimum de 21 heures Action d accompagnement à la VAE ou réalisation d un bilan de compétences Action consécutive à une VAE * et/ou à un bilan de compétences Action DIF portable (action de formation, action d accompagnement à la VAE ou réalisation d un bilan de compétences) Sont exclus du DIF Prioritaire : les actions d'adaptation au poste de travail ou les actions liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi (Catégorie 1). C FINANCEMENT DU DIF PRIORITAIRE Coûts pédagogiques au réel, plafonné à 15 HT (Dérogation régionale décision CA du 19 avril 2011). Accompagnement à la Validation des Acquis et de l'expérience (VAE) Coûts pédagogiques au réel, plafonné à 45 et 24 heures maximum Bilan de compétences Coût pédagogique au réel, plafonné à 60 et 24 heures maximum Le solde éventuel de ces coûts (rémunération, allocation de formation et reliquat du coût pédagogique) est imputable sur les fonds du plan de formation, dans la limite des critères du plan de formation des entreprises de 1 à 9 salariés. D DIF NON PRIORITAIRE Financement sur les fonds du plan de formation pour les entreprises de 1 à 9 salariés dans la limite des critères de financement plan de formation.

6 H PORTABILITE DU DIF Dans tous les cas, sauf celui de la demande d utilisation du DIF par un salarié démissionnaire formulée pendant le préavis, la somme d argent pouvant participer au financement d une action de formation dans le cadre de la portabilité est obtenue en multipliant les heures de DIF acquises (et non utilisées) par un montant forfaitaire (9,15 ). Ce montant doit permettre de suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, et de licenciement pour faute lourde. 3 possibilités : Le salarié demande à exercer son DIF Portable, avant la fin de son préavis : Lorsque l action se déroule pendant le préavis, elle doit avoir lieu pendant le temps de travail, - En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. - En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer l'ensemble de l'action. L'OPCA dont relève l'entreprise est compétent pour le financement. Le bénéficiaire demande à exercer son droit en tant que demandeur d'emploi : La portabilité du DIF mise en œuvre par un demandeur d'emploi bénéficiaire du régime de l'assurance chômage, est gérée directement par le conseiller Pôle Emploi L'OPCA dont relève l'ancienne entreprise est compétent pour le financement. Le salarié demande à exercer son DIF portable chez son nouvel employeur : La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche. La demande est soumise à l'accord de l'employeur. L'OPCA dont relève la nouvelle entreprise est compétent pour le financement.

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