Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

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Virginie Vachon
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3 Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3

4 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture du contrat) : Règlement définitif du litige moyennant versement d une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l ancienneté du salarié Entre 0 et 2 ans : 2 mois Entre 2 et 8 ans : 4 mois Entre 8 et 15 ans : 8 mois Entre 15 et 25 ans : 10 mois Au-delà de 25 : 14 mois Inscription des demandes au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois de son dépôt au greffe 4

de l ancienneté du salarié Entre 0 et 2 ans : 2 mois Entre 2 et 8 ans : 4 mois Entre 8 et 15 ans : 8 mois Entre 15 et 25 ans : 10

5 Prescription Sauf délais de prescription plus courts prévus par le Code du travail - Réclamation portant sur l exécution ou la rupture du contrat de travail : 24 mois - Demandes de salaire : 36 mois si les demandes sont formées en cours d exécution du contrat. Si la demande est formulée dans les 24 mois de la rupture du contrat, le délai de 36 mois est décompté à compter de la rupture du contrat. * Sauf actions fondées sur une discrimination, et délais de prescription plus courts fixés par le code du travail 5

6 Information des salariés sur les perspectives et choix stratégiques de l entreprise 6

7 Information et consultation anticipée des IRP et des DS sur perspectives et choix stratégiques Mise en place d une base de données ou document unique Information économique et sociale remplaçant les informations récurrentes données sous forme de rapports ou autres Caractère prospectif : elle porte sur l année de son élaboration et les 3 suivantes Mises à jour régulière 7

sociale remplaçant les informations récurrentes données sous forme de rapports ou autres

8 Cas particulier de la fermeture Information et consultation anticipée des IRP Situations concernées Fermeture entreprise, établissement, site, filiale Obligations Recherche de repreneurs dès l annonce de la fermeture Intervention du CE Information et consultation sur cette recherche Possibilité de se faire assister par une expert de son choix pour analyse : processus de reprise, méthodologie et ciblage, informations mises à disposition par repreneurs potentiels et analyse des projets de reprise Information sur les intentions de reprise avec émission éventuelle d un avis, après examen de celles-ci par l expert comptable désigné 8

assister par une expert de son choix pour analyse : processus de reprise, méthodologie et ciblage, informations mises à disposition par repreneurs potentiels

9 Dialogue social Franchissement des seuils de 11 et de 50 Période toujours délicate Sous réserve d une organisation des élections dans le délai de 3 mois à compter du franchissement du seuil : Délai d un an accordé pour mise en œuvre des obligations complètes liées aux IRP 9

le délai de 3 mois à compter du franchissement du seuil : Délai d un

10 Problèmes conjoncturels et préservation de l emploi 10

11 Objectif et conditions Accords de maintien dans l emploi Possibilité de conclure des accords d entreprise permettant de trouver un équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l arbitrage Temps de travail / Salaire / Emploi, au bénéfice de l emploi. Conditions : graves difficultés conjoncturelles (notion laissant place à interprétation) Mise en œuvre Diagnostic préalable partagé avec les IRP qui pourront Mobiliser les éléments d information du document unique Faire appel à un expert comptable de leur choix financé par l entreprise Durée des accords Accord à durée déterminée Au maximum deux ans 11

Conditions : graves difficultés conjoncturelles (notion laissant place à interprétation) Mise en œuvre Diagnostic préalable partagé avec les IRP qui

12 Recours à l activité partielle Négociation interprofessionnelle Engagement dans une délai de deux semaines suivant la signature Contenu : nouveau régime d activité à temps partiel respectant les principes suivants : Maintien de la procédure d autorisation préalable Regroupement de l allocation spécifique et de l APLD et prises en charge dans les mêmes conditions que l APLD par l Etat et l Unedic Simplification et unification du régime actuel Maintien du contingent d heures d activité partielle (1000 heures) Simplification des modalités de calcul des heures indemnisables Niveau d indemnisation garanti plus incitatif au départ en formation Pendant les heures d activité à temps partiel, possibilité pour les salariés de réaliser toute action de formation Contreparties adaptées pouvant être modulées en fonction de la récurrence du recours au dispositif 12

Unedic Simplification et unification du régime actuel Maintien du contingent d heures d activité partielle (1000 heures) Simplification des modalités de calcul des heures indemnisables Niveau d

13 Nouveaux droits des salariés 13

14 Couverture complémentaire frais de santé Objectif Couverture collective frais de santé généralisée dans toutes les entreprises au plus tard le 1 er janvier

15 Modalités de mise en œuvre Couverture complémentaire frais de santé 1 ère étape : négociation au niveau des branches Engagement des négociations au plus tard le 1 er avril 2013 Délai de 18 mois laissé aux entreprises pour se mettre en conformité (nécessité, donc accord signé au plus tard le 1 er juillet 2014) 2 ème étape : négociation au niveau des entreprises Absence d accord de branche au 1 er juillet 2014 Négociation dans le cadre de l obligation de négociation annuelle de négociation 3 ème étape : absence d accord collectif (branche ou entreprise) Couverture minimale obligatoire Contenu de la couverture : 100% base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie, en ville et hôpital forfait journalier hospitalier 125% base de remboursement des prothèses dentaires - forfait optique de 100 / an. Cotisation répartie moitié entre les salariés et employeurs

1 er juillet 2014 Négociation dans le cadre de l obligation de négociation annuelle de négociation 3 ème étape : absence d accord collectif (branche ou entreprise) Couverture minimale obligatoire

16 Portabilité de la couverture santé et prévoyance des demandeurs d emploi Rappel ANI du 11 janv modifié par avenant n 3 du 18 mai 2009 Maintien des garanties sous réserve de la justification de la prise en charge par l assurance chômage à fournir Durée égale à la durée du dernier contrat apprécié en mois dans la limite de 9 mois - Financement : mêmes proportions et conditions que les salariés actifs ou système de mutualisation 16

prise en charge par l assurance chômage à fournir Durée égale à la durée du dernier contrat apprécié en mois

17 Portabilité de la couverture santé et prévoyance des demandeurs d emploi Améliorations Durée maximale de la portabilité portée de 9 à 12 mois Généralisation du système de mutualisation du financement Délai accordé aux branches et aux entreprises pour le faire 1 an pour la couverture frais de santé 2 ans pour les garanties prévoyance

du système de mutualisation du financement Délai accordé aux branches et aux

18 Droits rechargeables à l assurance chômage Objectif En cas de reprise d emploi consécutive à une période de chômage, conservation du reliquat de tout ou partie des droits aux allocations non utilisés Reliquat ajouté, en cas de nouvelle perte d emploi, aux nouveaux droits acquis Modalités de mise en œuvre Intégration dans la nouvelle convention assurance chômage Date d effet : 1 er janvier 2014 La convention en cours prenant fin le 31 décembre 2013) 18

cas de nouvelle perte d emploi, aux nouveaux droits acquis Modalités de mise en œuvre Intégration dans la

19 Cotisation assurance chômage et CDD Contrats concernés Il s agit des CDD conclus pour : Accroissement temporaire de l activité de l entreprise Emplois, dans les secteurs d activité déterminés par décret (V. C. trav.art D ), pour lesquels il est d usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, soit les contrats dits d usage NB : les contrats conclus dans le cadre des dispositions destinées à favoriser l emploi de certaines personnes ou dans l objectif d assurer un complément de formation ne sont pas exclus, mais leur durée conduit de fait à les exclure. Exonération CDD de remplacement et contrat saisonnier Embauche en CDI à l issue du CDD

1242-1), pour lesquels il est d usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, soit les contrats dits d usage NB : les contrats conclus dans le

20 Cotisation d assurance chômage et CDD Cotisation employeur au régime d assurance chômage Une cotisation patronale plus élevé 7% pour les CDD d une durée inférieure à 1 mois 5,5% pour les CDD d une durée comprise entre 1 et 3 mois 4,5% pour les CDD dits d usage inférieurs à 3 mois Rappel du taux normal de la cotisation patronale : 4% Exonération de la cotisation patronale Embauche sous CDI d un jeune de moins de 26 ans Durée Entreprises de moins de 50 salariés : 4 mois Entreprises de 50 salariés et plus : 3 mois 20

usage inférieurs à 3 mois Rappel du taux normal de la cotisation patronale : 4% Exonération de la cotisation patronale Embauche

21 Travail à temps partiel Dispositions légales, à défaut de dispositions conventionnelles Au plus tard le 31 décembre 2013 Durée minimale de travail 24 heures par semaine Exceptions Salariés de particuliers employeurs Jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études A la demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre» De cumuler plusieurs employeurs ;» De faire face à des contraintes personnelles et à condition d organiser le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières et complètes 21

22 Travail à temps partiel Rémunération des heures complémentaires Taux de majoration de 10% dans la limite du quota légale de 10% Taux de majoration de 25% au-delà (sauf accord de branche réduisant dans la limite inférieure à 10%)

23 Merci de votre attention 23

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