Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

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1 Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne Avertissement Le secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente est exclu dans tous les arrêtés d'extension postérieurs depuis le 1 er mars Section 1 Champ d application Art. 1 et annexe «champ d application» modifiée par avenant du étendu par arrêté du , JO Champ d application professionnel Même champ d application que les accords nationaux (v. l étude MÉTALLURGIE : CHAMP D APPLICATION). Sont exclus de l extension les codes APE 13-15, et de la nomenclature INSEE de 1973 (correspondant aux codes NAF 23-3 Z et 35-1 E de la nomenclature INSEE de 1993, selon concordance établie, sous toutes réserves, par nos soins). 2 Champ d application territorial Paris, Seine-Saint- Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d Oise, Essonne. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Embauche par une lettre écrite comportant les mentions obligatoires prévues par la CC. Art Période d essai et préavis 1 Épreuve préliminaire et examens psychotechniques avant embauche : au-delà de 2 heures, paiement du temps passé à ces épreuves sur une base prorata temporis du taux garanti annuel de l emploi, dans la limite de 1 journée. Période d essai Catégorie Préavis pendant Durée la 2 e moitié de l essai Niveau I 2 semaines (1) Niveaux II et III 1 mois 1 semaine Niveau IV 2 mois 2 semaines Niveau V 3 mois 2 semaines (1) Prolongeable d autant en cas de nécessité technique et après accord des parties. REMARQUE : pour la Cour de cassation, la convention collective se borne à fixer la durée maximale de la période d essai sans prévoir une période d essai obligatoire. ( Cass. soc., 5 juill. 2005, n o , Clergé c/ Sté STT). Catégorie Niveau I Démission et départ volontaire à la retraite 2 semaines Préavis après essai Licenciement et mise à la retraite < 6 mois 2 semaines >6mois 1mois 2 ans 2 mois Niveaux II et III 1 mois <2ans 1mois 2 ans 2 mois Niveau IV 2 mois 2mois Niveau V 3 mois 3mois 2 Heures pour recherche d emploi : rupture de l essai du fait de l employeur : 2 heures payées par jour (pas d indemnité pour les heures non-utilisées) ; préavis de licenciement ou de démission : 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines, portées à 50 heures par mois pour un préavis au moins égal à 1 mois. Indemnité correspondant aux heures non-utilisées en cas de non-utilisation du fait de l employeur. 3 Dispense de préavis pour le salarié licencié ayant retrouvé un emploi : dispense de la totalité du préavis en cas de licenciement collectif pour motif économique ; dispense de la 2 e moitié du préavis (ou de la totalité sur accord de l employeur) pour le salarié licencié pour un autre motif. Avenant «mensuels», art. 2, 32 et art. 34 complété par avenant du étendu par arrêté du , JO Notion d ancienneté Mêmes dispositions que l accord national sur la mensualisation (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Avenant «mensuels», art Non-concurrence D une durée de 2 ans maximum, la clause doit figurer dans le contrat ou la lettre d engagement. Contrepartie financière mensuelle : agents de maîtrise, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V : 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, portés, en cas de licenciement (sauf faute grave), à 6/10 de la même moyenne tant que l intéressé n a pas Mise Mise à jour à jour 40 (Date 49 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2005) 2003) 5029

2 retrouvé un autre emploi et dans la limite de la durée de la clause de non-concurrence ; autres : 4/10 de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité en libérant le salarié de la clause d interdiction par écrit et dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Salariés exclus : mensuels de niveaux I et II. Avenant «mensuels», art. 37 Avenant relatif à certaines catégories, art. 10 étendu Section 3 Licenciement et départ à la retraite 7 Licenciement Indemnité : montant identique à celui prévu par l accord national de mensualisation (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) avec minimum de 2 mois lorsque le mensuel, âgé de 50 ans et plus, a 8 ans d ancienneté minimum. Licenciement collectif pour motif économique : majoration de 20 % pour les salariés de 50 à 65 ans (mêmes dispositions que l accord national sur les problèmes généraux de l emploi ; v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) et minimum de 2 mois pour les agents de maîtrise et salariés de niveaux IV et V âgés de 50 ans et plus et comptant au moins 5 ans d ancienneté. Avenant «mensuels», art. 33 et 33 bis Avenant relatif à certaines catégories de mensuels étendu art Retraite PRÉCISION : un avenant du étendu, conclu au niveau national, prévoit que ses dispositions concernant la retraite se substituent de plein droit à celles figurant dans les CC applicables aux mensuels en vigueur au et dont le champ d application territorial ou professionnel est moins large que celui de l accord national (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). 1 Régime général : à partir de 65 ans ou départ volontaire à partir de 60 ans (si liquidation de la retraite complémentaire) : de 2 à 10 ans d ancienneté : 1/10 par année ; après 10 ans jusqu à 40 ans d ancienneté : même indemnité que celle prévue par l accord national sur la mensualisation (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) ; au-delà 40 ans d ancienneté : 4,5 mois. 2 Mise à la retraite avant 65 ans a) Conditions : mise à la retraite avant 65 ans possible dans 5 des cas prévus par l accord national de mensualisation (le cas de cessation partielle d activité n est cependant pas étendu dans la CC régionale Avenant du non étendu), qui vise également un 6 e cas : l évitement d un licenciement pour motif économique (pour l application de l accord national, v. précision ci-avant). REMARQUE : les 5 cas mentionnés dans la CC ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l accord national de mensualisation. En effet, la CC prévoit la conclusion d un contrat de qualification alors que l accord national mentionne la conclusion d un contrat de qualification ou de professionnalisation. b) Indemnité : de 2 à 10 ans d ancienneté, 1/10 e de mois par année ; de 10 à 40 ans d ancienneté, même indemnité que celle prévue par l accord national de mensualisation. à partir de 40 ans d ancienneté, l accord national prévoit une indemnité plus favorable égale à 7mois. Pour l application de l accord national : voir précision ci-avant. Avenant «mensuels», art. 34 complété par avenant du étendu par arrêté du , JO et modifié par avenant du non étendu 9 Base de calcul pour les indemnités de licenciement et de départ à la retraite Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus, ou des 3 derniers mois pour les salariés ayant moins de 5 ans d ancienneté. Avenant «mensuels», art. 33 et art. 34 complété par avenant du étendu par arrêté du , JO Section 4 10 Congés et jours fériés Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Décès Naissance ou adoption Enfant malade Solidarité familiale Présence parentale (1) Voir l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN. salarié enfant conjoint enfant, père, mère beau-parent, frère, soeur, grand parent, petit enfant enfant En cas de travail au rendement, calcul de la rémunération due au titre de ces congés sur la base de la dernière période de paie. Avenant «mensuels», art. 24, 25 et Rappel exceptionnel en cours de congés Pour les AM, administratifs et techniciens de niveau IV ou V : attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et remboursement des frais occasionnés par le rappel. Avenant relatif à certaines catégories, art. 9 étendu 12 Congés payés pour ancienneté Mêmes congés supplémentaires pour ancienneté que l accord national sur la durée du travail (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Avenant «mensuels», art Jours fériés Jours fériés chômés : maintien de la rémunération, sans condition d ancienneté ou de présence. Jours fériés travaillés (autres que le 1 er mai) : majoration de 50% des heures effectuées, s ajoutant aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires mais non cumulable avec les majorations prévues en cas de travail exceptionnel le dimanche et la nuit. La majoration de 50% peut être remplacée par un repos payé d égale durée. Dispositions non applicables au personnel de gardiennage et de surveillance. Avenant «mensuels», art. 26 Section 5 12 ans 16 ans Durée du travail 1 semaine (y compris si le salarié est en congés payés) 1 jour 3 jours 2 jours 1jour 3 jours + congé légal de paternité (1) 4 jours par année (1 an d ancienneté) rémunérés à 50% Congé légal (1) 14 Dispositions générales et références Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX sur la durée du travail. 15 Travail exceptionnel la nuit ou le dimanche Nuit : majoration de 25% des heures effectuées entre 22 h et 6 h, s ajoutant aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Dimanche : majoration de 100%, incluant les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Avenant «mensuels», art Travail en équipes successives En cas de travail en équipes successives avec rotation de postes comportant un travail habituel de nuit, majoration d incommodité égale à 15% du taux effectif de l intéressé pour les heures se situant entre 22 h et 6 h et à condition que 6 heures au moins aient été effectuées à l intérieur de cette période. Avenant «mensuels», art Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2005) 2003)

3 Section 6 17 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 Indemnisation par année civile : même indemnisation que celle prévue par l accord national de mensualisation (sans délai de carence) mais en cas d accident du travail, la condition d ancienneté est abaissée de 1an à 6 mois (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. 2 Garantie d emploi en cas de maladie : durant les périodes d indemnisation à plein tarif. Disposition de la convention, prévoyant la possibilité pour l employeur, à l issue de la garantie d emploi, de prendre acte de la rupture en cas de nécessité de remplacement effectif du salarié malade, contraire à la jurisprudence, en vertu de laquelle, la rupture du contrat de travail fondée sur la maladie s analyse en un licenciement (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Sous cette réserve d interprétation concernant l imputabilité de la rupture, la rupture du contrat pour nécessité de remplacement à l issue de la garantie d emploi ouvre droit à l indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis. 3 Congés payés et maladie : périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés ; maladie au moment du départ en congés : indemnité compensatrice pouvant être remplacée, au choix de l intéressé, par une prise effective des congés s il reprend son poste avant le 31 octobre. Avenant «mensuels», art. 27, art. 30 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO et art Maternité ou adoption Indemnisation : après 1 an d ancienneté, maintien du salaire (sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance pour la part employeur) pendant 6 semaines avant l accouchement (+ 2 semaines en cas d état pathologique) ; 10 semaines après l accouchement (12 semaines en cas de naissances multiples) ; 10 semaines en cas d adoption. Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. Réduction d horaire : à partir du 3 e mois de grossesse, sortie anticipée de 5 mn, sans réduction de salaire + pause rémunérée de 30 mn par jour (15 mn le matin et l après-midi ou 30 mn le matin ou l après-midi). Avenant «mensuels», art. 23 et art. 24 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 19 Retraite complémentaire Institution : institution relevant de l UNIRS. Cotisation : non fixée par la convention collective. Protocole d accord du Régime de prévoyance Absence de disposition conventionnelle. Section 8 Annexe I Classification des emplois 21 Dispositions générales et références La convention collective se réfère à l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Section 9 Salaires, primes et indemnités 22 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Voir n os 13 et Prime d ancienneté Mêmes taux que l accord national sur la mensualisation (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIO- NAUX). Avenant «mensuels», art Perte de temps indépendante de la volonté du salarié Rémunération du temps perdu passé sur le lieu de travail sur une base prorata temporis du taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé, dans la limite de son salaire effectif. Avenant «mensuels», art Indemnité de panier Bénéficiaires : mensuels effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 h et 6 h ou qui, ayant effectué au moins 9 heures de jour, prolongent leur travail d au moins 1 heure après 22 h. Montant : voir n o 32. Avenant «mensuels», art Mutation professionnelle Mêmes dispositions, mais étendues, que l accord national portant dispositions particulières à certaines catégories de mensuels (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). En cas de licenciement ou de départ en retraite dans les 2 ans suivant la mutation, calcul des indemnités sur la base de la rémunération antérieure, avant la modification du contrat. Avenant relatif à certaines catégories, art. 7 étendu 27 Garantie de fin de carrière pour les ouvriers Mêmes dispositions, mais étendues, que celles prévues par l accord national du non étendu relatif à une garantie de fin de carrière aux ouvriers (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Art. 31 bis 28 Remplacement provisoire dans un poste supérieur A partir du 3 e mois de remplacement et pour les 2 mois écoulés, versement d une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre le 12 e du taux garanti annuel du remplaçant et celui du remplacé. Avenant «mensuels», art Indemnité de 1/2 heure de salaire Bénéficiaires : en cas d horaire de travail comportant un arrêt inférieur à 1heure, indemnité versée : aux mensuels travaillant en équipes successives en application de l horaire normal ou en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ; aux mensuels travaillant en application d horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires lorsque ces horaires sont notoirement décalés par rapport aux horaires normaux. Travaux exclus : travaux comportant de longues et fréquentes interruptions techniques (laminage, tréfilage, chargements périodiques de fours, etc.). Base de calcul : taux horaire effectif. Avenant «mensuels», art Salaire des jeunes âgés de moins de 18 ans employés à la production Sauf rendement équivalent à celui de l adulte, les abattements suivants sont appliqués aux jeunes ne bénéficiant pas d un contrat d apprentissage : Abattements 16 à 17 ans 17 à 18 ans Sur le taux garanti annuel de l échelon : à l embauchage 15% 10% Mise à Mise jour 40 à jour (Date 52 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2006) 5031

4 Abattements 16 à 17 ans 17 à 18 ans de 6 mois à 1 an de pratique 10% 5% Sur le salaire minimal de l échelon 31 Avenant «mensuels», art. 13 Salaires des apprentis 10% pendant 6 mois 0% pendant 6 mois % du SMIC Année du contrat Avant 18 ans ans 21 ans et plus 1 re année 1 er semestre 25% (1) 25% (1) 25% (1) 2 e semestre 35% 35% (1) 35% (1) 2 e année 3 e semestre 45% 45% (1) 45% (1) 4 e semestre 55% 55% 55% (1) Année du contrat Avant 18 ans % du SMIC 3 e année 5 e semestre 70% 70% 70% (1) 6 e semestre 70% 70% 70% (1) Total en fin du contrat d apprentissage 150% 150% (2) 150% (2) (1) Dispositions légales équivalentes ou plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). (2) Garantie de salaire à ajouter aux apprentis qui, à l issue du contrat d apprentissage, obtiennent le diplôme ou le titre auquel leur contrat les préparait (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Avenant «mensuels», art. 38 Annexe III ans 21 ans et plus 32 Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d ancienneté (base 169 h/mois jusqu au ; bases 169 h et 151,67 h/mois au ; base 151,67 h/mois à compter du ) calculées à partir d une valeur du point et assorties d une majoration de 5% pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise et prime de panier : Date d application (1) Valeur du point Prime de panier Avenant Extension Au ,32 F 38,65 F (JO ) (2) Au ,87 F (5,01099 ) 39,23 F (5,98057 ) (JO ) (2) Au ,58261 (30,06 F) 6,08881 (39,94 F) (JO ) (2) Au , , (JO ) (2) Au , , (JO ) (2) Au , , (JO ) (2) (1) Au surlendemain (lendemain à compter du ) de la parution de l arrêté d extension au Journal officiel pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. 2 Rémunérations annuelles garanties (bases 35 h et 39 h/semaine en 2000 et 2001 ; base 35 h/semaine à compter de 2002). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison, les éléments prévus par l accord national du 13 juillet 1983 modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Coeff (1) Ouvriers AM tech., AM Ouvriers AM tech., AM Base 39 h/semaine Base 35 h/semaine F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F 5032 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2006) 2003)

5 Coeff. Base 39 h/semaine 2001 (2) Base 35 h/semaine Ouvriers AM tech., AM Ouvriers AM tech., AM En francs En euros En francs En euros En francs En euros En francs En euros En francs En euros En francs En euros F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F , F ,08 Coeff. Ouvriers 2002 (3) 2003 (4) 2004 (5) 2005 (6) AM tech. et AM Ouvriers AM tech. et AM Ouvriers AM tech. et AM Ouvriers AM tech. et AM (1) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (2) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (3) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (4) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (5) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (6) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). Mise à Mise jour 40 à jour (Date 52 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2006) 5033

6 Pages 5035 à 5038 réservées 5034 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2006) 2003)