Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Transcription

1 I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale à l employeur du congé 6 mois de salaire de sa de maternité grossesse (15-17 semaines) II. Travailleuse À partir du Au terme d'un Raison qui n a Indemnité de ayant droit moment où mois débutant rien à voir avec préavis à la pause l employeur le jour après l état physique Indemnité de d allaitement est informé de l'échéance de à la suite de protection égale à l exercice de la validité de la l allaitement 6 mois de salaire ce droit dernière attes- et/ou du fait de tation remise tirer son lait ou du dernier certificat obtenu qui confirme le doit à la pause d'allaitement III. Travailleur Dès que Au terme du Raison étrangère Indemnité de bénéficiant du l employeur congé de à la demande préavis congé de est informé de paternité de congé Indemnité de paternité la demande du de paternité protection égale à congé de 3 mois de salaire paternité 406 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

2 IV. Travailleur Dès que le 6 mois Raison qui n a Indemnité de ayant formulé travailleur a après que aucun rapport avec préavis des remarques inscrit ses les remarques l inscription de Indemnité de dans le remarques ont été remarques dans protection égale à registre lors dans le registre inscrites au le registre du 6 mois de salaire de l affichage concernant registre personnel du sujet du l application règlement de d une période travail de récupération plus longue pour dépassements du temps de travail ou d un système appliquant un horaire de travail souple V. Travailleur - À dater du - 12 mois Raison étrangère En cas de refus exigeant jour du dépôt après le au dépôt de de réintégration: l égalité entre de la plainte dépôt de la plainte Indemnité de hommes et auprès de la plainte préavis femmes en l employeur Indemnité de termes de ou auprès de protection égale salaire ou de l inspection à 6 mois de salaire traitement sociale ou indemnité correspondant à - À dater du - 3 mois la perte de jour de après la date salaire effective l introduction où le d une action jugement en justice est définitif Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 407

3 VI. Travailleur À dater du - 3 mois après Raison étrangère Indemnité de en congé jour de la les élections au dépôt de préavis politique réception de pour les la candidature Indemnité de la lettre candidats protection égale recommandée non élus à 6 mois par laquelle - 6 mois après de salaire le travailleur la fin du notifie qu il mandat pour se porte les candidats candidat à un élus mandat politique. Cette notification doit intervenir dans les 6 mois précédant les élections VII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de menacé par les jour où l entrée en à l introduction préavis nouvelles l information vigueur de nouvelles Indemnité de technologies doit être effective de technologies protection égale transmise au la nouvelle à 3 mois de travailleur, soit technologie salaire 3 mois avant l introduction de la nouvelle technologie 408 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

4 VIII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison qui n a aucun Indemnité de interrompant jour où la fin de la lien avec la préavis complètement l accord de période de demande Indemnité de ou l employeur suspension d interruption protection égale partiellement sur la complète ou de carrière à 6 mois de salaire sa carrière suspension du partielle du contrat doit être donné ou à partir de la période de 3 mois précédant le début de la période de suspension si celle-ci a été demandée en application d une CCT IX. Travailleur À dater du 3 mois après Raison qui n a Indemnité de prenant un jour de la la fin du aucun rapport préavis congé pour demande congé avec la demande Indemnité de soins palliatifs, de congé protection égale pour l assistance à 6 mois de salaire ou les soins procurés à une personne gravement malade ou pour élever un enfant Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 409

5 X. Travailleur Dès 3 mois après Raison dont la Indemnité de exerçant son l introduction la période de nature et l origine préavis droit au de la demande suspension sont étrangères Indemnité de crédit-temps écrite en vue complète ou à la demande protection égale de l exercice de réduction de crédit-temps à 6 mois de salaire du droit au du travail crédit-temps, (le report à savoir au éventuel est plus tôt 3 également ou 6 mois pris en compte). (selon que En cas de l entreprise refus de occupe plus l employeur de 20 (dans les travailleurs entreprises ou 20 comptant 10 travailleurs travailleurs et moins) ou moins), avant la date la protection de prise expire 3 mois d effet après la date souhaitée où le refus a été notifié XI. Travailleur À dater du Au terme de Raison étrangère Indemnité de ayant droit au jour où le la période de à la demande de préavis congé travailleur formation congé éducatif Indemnité de éducatif introduit sa protection égale demande de à 3 mois de salaire congé éducatif 410 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

6 XII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de exerçant son troisième mois le passage au au passage à un préavis droit au passage qui précède contrat de contrat de travail Indemnité de à un contrat le passage au travail à à temps partiel protection égale de travail à contrat de temps partiel à 6 mois de salaire temps partiel travail à temps partiel XIII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de qui passe à un jour où le la reprise du à la demande préavis régime de travailleur travail en de retour à un Indemnité de travail de nuit notifie un régime de régime de travail protection égale mais souhaite préavis en vue travail de sans prestations à 6 mois de salaire retourner à un de la résiliation jour de nuit régime de jour d un régime de travail appliquant le travail de nuit XIV. Travailleur À dater du 2 mois après Raison étrangère Indemnité de ayant droit jour de la le congé à la demande préavis au congé notification parental. de congé parental Indemnité de parental écrite par le Si le congé protection égale travailleur, est pris de à 6 mois de salaire c est-à-dire au manière plus tôt 3 fractionnée, mois avant le la protection début de la expire au plus période de tard après le 9 ème congé mois suivant parental la prise d effet du congé Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 411

7 XV. Délégués À dater de la Au terme Raison étrangère Indemnité de syndicaux demande du du mandat à l exercice d un préavis mandat mandat Indemnité de syndical protection Raison impérieuse égale à 1 an de salaire ou plus Moyennant le respect en cas de CCT des formalités sectorielle prévues dans la convention sectorielle CCT n 5 XVI. Candidat- À dater du - Pour les Raison économique Si la réintégration membre ou 30 ème jour membres ou technique, est refusée, membre d un précédant effectifs et reconnue au préalable une indemnité est conseil l affichage remplaçants par les cours et versée dont le d entreprise de la date ainsi que les tribunaux du travail montant est réparti et/ou d un des élections candidats et par le comité comme suit: comité pour la sociales non élus se paritaire/cnt - une partie prévention et présentant variable égale la protection pour la Raison impérieuse à la rémunération au travail première fois: préalablement brute pour la à la date de reconnue par les période qui court la désignation tribunaux du travail jusqu à la fin du des candidats mandat des membres élus par les Moyennant le respect qui représentent prochaines de procédures strictes le personnel lors élections (loi du 19 mars 1991) des élections - Pour les auxquelles le candidats travailleur était qui lors de 2 candidat candidatures - une partie forfaitaire successives ou égale à: plus ne sont 2 ans de salaire brut, pas élus: si le travailleur 2 ans à dater compte moins de de l affichage 10 ans d ancienneté; des résultats des élections 412 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

8 Remarque: si l effectif du 3 ans de salaire personnel ne brut, si le travailleur justifie pas compte entre 10 et l organisation 20 ans d ancienneté; d élections, la 4 ans de salaire protection brut, si le travailleur prend fin compte 20 ans 6 mois après d ancienneté ou plus le 1 er jour de la période d élections définie par le Roi XVII. Conseiller Lors de la période d exercice Raison étrangère à Indemnité de en prévention de la fonction de conseiller l indépendance du protection égale en prévention conseiller en au salaire normal de prévention - 2 ans (moins de OU 15 ans de service Absence de en tant que compétence pour conseiller en exercer des missions prévention) - 3 ans (15 ans ou Moyennant le plus de service en respect de la tant que conseiller procédure pour en prévention) le CPPT Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 413

9 XVIII. Plainte Pendant une période Raison étrangère au Indemnité de dans le cadre de 12 mois après le dépôt dépôt d une plainte préavis de la loi contre de la plainte ou à l introduction la discrimination OU d une action en Indemnité de du 10 mai 2007 Lorsqu un jugement justice protection a été prononcé, jusqu à supplémentaire échéance d un délai de 3 égale à 6 mois de mois suivant le jour où de salaire ou égale le jugement a acquis force aux dommages de chose jugée réellement subis XIX. Plainte Pendant une période de Raison étrangère au Indemnité de dans le cadre 12 mois à dater du jour du dépôt d une plainte préavis de la loi contre dépôt de la plainte ou du ou à l introduction Indemnité de le harcèlement témoignage. Lorsqu une action d une action en protection égale du 10 janvier en justice a été introduite, justice dans le cadre à 6 mois de salaire 2007 la protection court à partir de la loi contre le ou égale aux de la signification jusqu à harcèlement dommages échéance d un délai de 3 réellement subis mois suivant le jour où le jugement a acquis force de chose jugée 414 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail