A Clermont-Ferrand, le 1er décembre La Présidente. Monsieur le Président du Centre. départemental de gestion. de la fonction publique du Cantal

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1 A Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2003 La Présidente à Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique du Cantal Monsieur le Président, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a été porté à votre connaissance le 27 octobre Aucune réponse écrite de votre part n'étant parvenue à la chambre dans le délai d'un mois, il vous appartient de communiquer ce rapport à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donner lieu à un débat, conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières. Je vous invite en conséquence : * à me faire connaître la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les meilleurs délais ; * à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ; J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général du Cantal. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Pierrette PETIT Conseillère référendaire à la

2 COUR des COMPTES ********************************** CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTAL A COMPTER DE L'EXERCICE 1995 EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1. Présentation du Centre départemental de gestion du Cantal Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal regroupe : * 316 collectivités affiliées à titre obligatoire, soit toutes les communes du département du Cantal sauf la ville d'aurillac et 57 établissements publics. * Le SDIS s'est affilié volontairement pour les agents n'appartenant pas à la filière des sapeurs pompiers (15 agents ) Par ailleurs, le conseil général du Cantal, l'office départemental HLM et la ville d'aurillac ont adhéré au service facultatif de médecine préventive En application du décret n portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales, le centre de gestion du Cantal est assimilé à une commune entre et habitants (gestion de moins de 5000 agents). En 1998, les effectifs tels qu'ils ressortaient de l'enquête annuelle de l'insee (base de référence selon le décret mais qui comptabilise aussi une partie des agents non titulaires) s'élevaient en effet à Le nombre réel d'agents gérés est de Pour l'accomplissement de ses missions, il dispose de huit personnes. Son budget de fonctionnement s'élevait à 3 MF (0,46 Meuros) en L'article 27 du décret n relatif aux centres de gestion prévoit que " le conseil d'administration approuve la rapport annuel d'activité préparé par le président ". Ce document n'est pas établi.

3 * Les recettes de fonctionnement Le montant des ressources de fonctionnement est passé de 2 MF (0,30 Meuros) en 1997 à 3,2 MF (0,49 Meuros) en 2001, soit une augmentation globale de 56 %. Les cotisations finançant les missions obligatoires sont assises sur la masse des rémunérations versées par les collectivités affiliées. Au cours de la période examinée, le taux fixé par délibération du conseil d'administration est passé de 0,60 % à 0,65 % en 1996 puis à 0,80 % en 1998, soit le taux maximum prévu par la loi. Selon la comptabilité analytique tenue par le centre de gestion, le montant des cotisations obligatoires s'élevait en 2001 à 1,30 MF (0,20 Meuros). Les recettes imputées à l'article 7061 " cotisations obligatoires ", 2,20 MF (0,34 Meuros) en 2001, comprennent également les produits du service facultatif de médecine du travail. Celles-ci devaient imputées à l'article " autres conventions et remboursements ". Pour individualiser les données financières de ce service, le centre de gestion pourrait servir le tableau facultatif de présentation de détail ( fiche A3 ) prévu par l'instruction budgétaire et comptable M832. Parmi les quatre centres de gestion de la région Auvergne, celui du Cantal obtient le ratio cotisation/agents gérés le moins favorable, en raison de l'importance des emplois peu qualifiés et à temps incomplet :

4 * Les dépenses de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement s'élevaient, en 2001, à 2,6 MF (0,40 Meuros), dont 70 % au titre des frais de personnel. L'examen de ces dépenses n'appelle pas d'observation particulière, à l'exception de la prime de responsabilité versée au directeur. Le taux retenu pour cette indemnité doit être compatible avec les dispositions du décret n du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux, qui prévoient que " le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 p.100 ". L'arrêté du 25 avril 1998 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur ne pouvait donc fixer le taux de la prime de responsabilité au plafond de 15 %, compte tenu de la différence indiciaire entre le grade atteint par le directeur dans son cadre d'emploi d'origine (B 759) et celui de l'emploi fonctionnel (IB 790). Le Président considère que cette comparaison doit intégrer la bonification indiciaire de 30 points dont a bénéficié l'intéressé entre sa nomination au centre de gestion (arrêté du 28 janvier 1998) et son détachement (arrêté du 25 avril 1998) sur l'emploi fonctionnel de directeur créé par délibération du 24 avril La Chambre ne partage pas cette analyse. La rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine mentionnée dans le décret susvisé doit être comprise au cas particulier comme celle dont bénéficiait l'intéressé avant sa nomination au centre de gestion. La bonification indiciaire et la prime de responsabilité sont, en effet, deux indemnités allouées aux directeurs d'établissements publics locaux, en fonction de l'importance du poste occupé. Un enchaînement logique de la procédure de recrutement aurait dû conduire à la création préalable de l'emploi fonctionnel. * L'évolution du fonds de roulement

5 Compte tenu des excédents de fonctionnement dégagés chaque année, le fonds de roulement de fin d'exercice est passé de F (28 203,07 euros) en 1998 à près de F (88 420,43 euros) en Les missions à caractère obligatoire 2.1. L'organisation d'examens et concours L'organisation des recrutements par concours et examens professionnels est l'une des principales missions obligatoires des centres de gestion. Leur financement est assuré par les recettes fixées de manière limitative par le décret n modifié : la cotisation légale obligatoire des collectivités affiliées, les contributions des collectivités non affiliées qui nomment des lauréats inscrits sur les listes d'aptitude établies par le centre de gestion ayant organisé le concours, les transferts de ressources opérés par le centre national de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion de la région Auvergne ont décidé, en juin 2002, d'instituer une nouvelle recette, sous forme de caution demandée aux candidats inscrits, somme devant être restituée si le candidat s'est présenté aux épreuves. Cette initiative est motivée par le constat d'une discordance importante existant entre le nombre de candidats inscrits aux concours et ceux effectivement présents aux épreuves. A titre d'exemple, le taux de présence aux épreuves du concours de rédacteur organisé en 2000 varie, selon les départements, entre 45 et 51 % pour le concours externe et entre 58 et 86 % pour le concours interne (au total, 710 présents sur inscrits). Ce phénomène a nécessairement une incidence sur le coût de l'organisation matérielle. Toutefois, les ressources des centres départementaux de gestion sont définies de manière limitative par le décret n modifié : " la cotisation définie à l'article 22, les redevances pour prestation de service, les dons et legs, les subventions, le produit des publications, les produits financiers, les emprunts ". Si le décret n a ajouté aux ressources déjà existantes les droits d'inscription aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, cette disposition a été supprimée par le décret n , qui lui a substitué le transfert de ressource du CNFPT. Saisi de deux recours sur les délibérations instituant les chèques de caution, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, du reste, décidé leur annulation le 12 juin Par ailleurs, s'agissant de concours dont le nombre d'inscrits est élevé, tel le concours de rédacteur organisé en 2000, par exemple, il est constaté que les ressources procurées par le reversement par le CNFPT et la contribution des collectivités non affiliées ( F (67 464,03 euros)) ont compensé les charges supportées par les centres de gestion d'auvergne ( F (60 053,78 euros)). La question du préjudice financier induit par le phénomène d'absentéisme ne peut donc être

6 appréhendée que dans un cadre national La prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi En application de l'avant dernier alinéa de l'article 23 de la loi statutaire, les centres de gestion assurent la prise en charge des fonctionnaires de catégorie B et C momentanément privés d'emploi. Sur la période examinée, deux agents dont les emplois ont été supprimés étaient concernés par ce dispositif. Selon un compte-rendu du conseil d'administration de novembre 2001, cette situation perdure depuis près de dix ans. La charge nette pour le centre de gestion est élevée : entre 1995 et 2000, elle peut être évaluée à près de F. D'une part, la contribution légale des collectivités d'origine n'est que de 25 % des traitements bruts augmentés des cotisations sociales, compte tenu des dispositions spécifiques de la loi D'autre part, si le centre de gestion a conclu des conventions de mise à disposition ponctuelle de ces agents avec d'autres collectivités, leur contribution n'a été fixée en 1991 qu'à 25 % du salaire brut + charges sociales. Ce taux a été porté à 50 % par délibération du 23 avril Enfin, certaines de ces collectivités ont employé ces agents de manière régulière, ce qui aurait dû les conduire à créer les emplois correspondants. Ce n'est qu'en novembre 2002 que l'un des deux agents a été recruté. 3. Les contrats d'assurance L'article 26 de la loi n modifiée prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L du code des communes et 57 de la présente loi (congés de maladie et assimilés visés par la loi statutaire, capital décès et reliquat des appointements d'un agent décédé dus aux ayants droits). L'intervention du centre de gestion ne respecte pas ces dispositions puisque celui-ci n'intervient pas dans la souscription des contrats : * Ceux-ci sont conclus entre les collectivités et l'organisme d'assurance. Le versement des primes est donc normalement effectué par la collectivité signataire du contrat. * Les collectivités concluent avec le centre de gestion une " convention de gestion " : le centre de gestion tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats,

7 il contrôle le dossier déclaratif de prime, il procède à l'instruction des dossiers de sinistre, à la saisie des données sur les systèmes de gestion de l'assureur, qui effectue ensuite directement le paiement auprès de la collectivité. Le centre de gestion est rémunéré par le versement des " frais de gestion inclus dans la prime annuelle d'assurance, soit 6 % du montant réglé ". Le reversement est effectué par l'assureur. * Le centre de gestion a conclu en 1999 une convention avec l'assureur qui liste les missions assurées. Celle-ci a été modifiée en juin 2001 et est renouvelable par tacite reconduction. Le respect de la procédure légale d'intervention des centres de gestion est d'autant plus importante depuis la publication des décrets n et portant transposition de la directive 92/50/CEE relative aux procédures de passation des marchés publics de service qui soumettent les services d'assurance au code des marchés publics. Les montants annuels perçus par le centre de gestion (calculés en pourcentage des primes montrent que le montant global des primes versées par les collectivités locales s'élève annuellement à près de 4 MF (0,61 Meuros), ce qui nécessiterait la mise en ouvre d'une procédure d'appel d'offres. Pas de réponse de l'ordonnateur